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Réflexions et propositions sur le projet de loi relatif à l'amortissement de la dette publique et sur notre situation financière ; par M. Godard,...

De
56 pages
Delaunay (Paris). 1830. Dettes publiques -- France -- 19e siècle. 56 p. ; in-8.
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Aux deux Chambres.
ET
PROPOSITIONS
Sur le Projet de loi relatif à l'Amonrtyfsement
DE
et sur notre Situation financière;
Auteur de l'ouvrage iutitulé:
MEMOIRE ET PROPOSITIONS SUR LA COMPTABILITE GÉNÉRALE
DES FINANCES DU ROYAUME.
Se trouve à Paris, chez DELAUNAY, libraire au Palais-royal.
Décembre 4806.
AVERTISSEMENT.
C'est du fond d'une campagne, à
cent lieues de la capitale, que j'ai tracé
cet écrit, à la hâte, sur la vue du
Projet de loi.
J'étais privé de tous documers de
détail, et je n'avais pas le temps de me
les procurer.
Mes chiffres ne sont donc que des
évaluations que ma mémoire m'a fournies.
Je prie, en conséquence, mes lecteurs,
de s'attacher plutôt aux principes que
je pose, qu'aux sommes , qui pourraient
être inexactes.
AUX
SUR
Est modus in relus , sunt certi deniqne fines
Quos ultra citrique nequit consistere rectum.
HORACE.
Monsieur le Ministre des Finances vient de présenter
un projet de loi, dans lequel on trouve les meilleures
dispositions concernant le remboursement de la
dette consolidée ; cependant, il m'a paru blesser
en quelques points et d'une manière grave les
intérêts bien entendus des contribuables, c'est-à-
dire , les vrais intérêts de l'Etat.
Je me propose de signaler ces erreurs, qui
prennent leur source dans un principe excellent
en lui-même , mais qu'on ne peut pousser à la
rigueur sans tomber dans l'injustice.
J'aborde mon sujet, sans autre préambule.
Quel est l'objet matériel de la loi, quel est son
principe dominant ?
(4)
Son objet est de régler, d'une manière définitive
et invariable , la marche de l'Amortissement ; rien
de plus louable.
Le principe qui la domine est de ranimer, de
soutenir la confiance par l'exacte observation de
tous les engagemens contractés. Rien de mieux en
soi; mais c'est ici que l'auteur du projet dépasse le
but; c'est du moins ce que je crois pouvoir démontrer.
En effet, quels sont les engagemens contractés ?
les voici :
1° Payement exact de l'intérêt convenu ; 2°
extinction de la rente par voie de rachat au cours ;
3° application à l'Amortissement d'une dotation
primitive ; 4° et enfin, promesse de faire concourir,
dans une proportion quelconque , les rentes rache-
tées , à l'action de l'amortissement.
Maintenant , que promet le projet de loi ?
Il ne fait pas mention du premier point, qui
est hors de discussion dans la question.
Sur le 2e point, il consacré de nouveau le
principe du rachat au cours ; mais il admet aussi
le mode d'extinction par voie de remboursement
au pair , non prévu dans l'origine.
D'accord.
Sur le 3e point, il confirme la dotation primi-
tive dont il propose le partage entre les trois fonds
antérieurs aux 4 pour % , proportionnellement
au capital constitué de chacun d'eux et à la portion
de capital restant à racheter.
J'admets le principe , mais je ne crois pas que
le partage doive être fait conformément au projet.
Sur le 4e point enfin , non seulement le projet
confirme à la caisse d'Amortissement , à titre de
dotation supplémentaire devant être partagée
comme la dotation primitive, toutes les rentes
rachetées et non éteintes jusqu'à ce jour 5 non
seulement il consacre à l'Amortissement tous les
rachats futurs de chaque fonds spécial jusqu'à
extinction totale de ce fonds, époque à laquelle
la rente sera annullée , et la dotation primitive
consacrée à servir l'intérêt et l'Amortissement sera
rendue à l'Etat 5 non seulement, prévoyant le cas
où le rachat d'un fonds spécial serait suspendu
parce qu'il aurait atteint le pair nominal, il fait
tourner au profit des autres fonds qui ne seraient
pas au pair, tous les moyens d'Amortissement
affectés à ce premier ; non seulement il veut
grossir l'Amortissement du produit des Bois dont
la vente est ou sera ordonnée; mais encore, dans
l'hypothèse où une réduction d'intérêt aurait lieu,
soit du consentement des titulaires des rentes, soit
par l'effet d'un remboursement au moyen d'un
nouvel emprunt contracté à un moindre intérêt,
l'intérêt économisé profiterait à l'Amortissement
du nouvel emprunt dont la dotation s'accroîtrait
d'autant. Seulement, et dans un lointain très-
vague , il admet, par une exception particulière
aux 5, aux 4 1/2 et aux 3 p. %, que plus tard ,
( 6)
il pourra être annullé, en vertu d'une loi, des
parties de ces rentes, lorsque les rachats successifs
qui auront été effectués pourraient en avoir suffi-
samment réduit la masse.
Le projet statue enfin sur le fonds de 4 p. %
qui a une dotation spéciale, sur les emprunts
éventuels qui seraient toujours créés avec dotation
affectée à l'intérêt et à l'Amortissement, et applique
à leur extinction les principes précédemment
rappelés.
En tout ceci, je crois voir par le fait, mais
évidemment contre l'intention , les intérêts, non
pas des rentiers en général , mais d'une classe
particulière de rentiers et des spéculateurs , soignés
dans les plus grands détails, ménagés avec la plus
parfaite prévoyance ; mais je ne vois rien pour
les contribuables de la génération vivante, qui
doivent cependant fournir les fonds et pour les
intérêts et pour l'Amortissement ; il n'est pas fait
d'eux la moindre mention ; on suppose seulement
leur existence; on ne prévoit à leur sujet, ni la
moindre objection, ni la plus petite difficulté.
L'omission me paraît grave , et je vais m'efforcer
de la réparer, en stipulant à mon tour les
intérêts des contribuables , en tâchant de démon-
trer que les besoins de l'Amortissement ne sont
pas aussi grands que le suppose le projet ; qu'il
est possible, qu'il est raisonnable, qu'il est juste,
qu'il est nécessaire d'éteindre dès à présent, ou
(7)
de changer de destination, une partie des rentes
déjà rachetées ; de prononcer de semblables
extinctions d'époque à époque ; enfin, de modérer
l'action de l'Amortissement dont la trop grande in-
tensité deviendrait ruineuse pour l'Etat, et par
conséquent, pour les contribuables.
Je n'ai pas besoin d'expliquer la différence qui
existe entre le rentier proprement dit et le spécu-
lateur. Mr le Ministre des Finances en fait lui-
même la distinction dans l'exposé des motifs. Il
reconnaît avec moi , que le véritable rentier est
le propriétaire de la rente classée , dont l'exis-
tence repose sur le produit de sa rente, comme
un propriétaire foncier vit avec le produit
d'une ferme ou d'une maison 5 qui n'a d'autre
désir que celui de percevoir régulièrement son
revenu , qui ne paraît point à la bourse ; qui n'est
nullement affecté par les mouvemens de hausse
et de baisse , tant que le vaisseau de l'Etat vogue
paisiblement, et qui se borne à faire des voeux
pour que les charges des contribuables , et, par
conséquent, celles de l'Etat, soient atténuées,
autant que possible, parce qu'il en résulte pour
tous une sécurité et un bien-être qui lui garan-
tissent une, ponctuelle exactitude de la part du
Trésor.
Le spéculateur , au contraire, est un joueur
de haut parage, qui établit ses combinaisons sur
les variations des cours de la bourse ; qui, souvent,
(8)
prend pour base de ses opérations des masses
de capitaux qu'il n'a jamais possédés ; qui ne joue
que sur des différences en plus ou en moins,
et qui , par conséquent, attache le plus haut.
intérêt à la dépression ou à l'élévation des cours,
suivant la partie qu'il tient.
On m'entendra donc dorénavant quand je par-
lerai du rentier et du spéculateur.
J'arrive à là discussion.
J'admets tout le systême de M. le Ministre des
Finances, en tant qu'il s'applique aux emprunts
à venir. Je saisirai seulement cette occasion
d'exprimer et de motiver le voeu que les emprunts
soient toujours constitués à leur capital réel;
c'est-à-dire au capital effectivement versé par les
prêteurs, et non pas à un capital nominal, comme
on l'a fait jusqu'à ce jour. Mais , pour ne pas m'écar-
ter de mon sujet principal, je rejette cette dis-
cussion dans les notes. ( V. la note A).
Ainsi mes objections ne portent que sur les
dispositions relatives à notre dette actuelle.
Pour rendre la discussion plus précise , je vais
énoncer mes contre-propositions.
1° La dotation de l'Amortissement de notre
ancienne dette doit être basée sur les rentes qui
sont réellement susceptibles d'être rachetées, c'est-
à-dire , sur 120 millions environ, dans une
hypothèse 5 et sur 160, dans l'hypothèse la plus
défavorable.
(9)
2° Je crois convenable de prendre pour base
de la répartition de la dotation commune des trois
fonds composant notre ancienne dette , la rente à
payer, et non le capital nominal auquel chacun
d'eux est constitué.
3° Je ne crois pas convenable de réunir à la
dotation de notre ancienne dette le produit des bois
à vendre.
4° Je crois que, lorsqu'un fonds spécial aura
depassé le pair, il faut s'abstenir de faire tourner
la dotation de son Amortissement au profit d'un
autre fonds qui ne serait pas au pair, si les rachats
de ce dernier fonds au-dessous du pair devaient
être plus onéreux que les rachats du premier
au-dessus du pair, et que si, dans cette hypothèse,
on ne voulait pas faire de rachats au-dessus du
pair, il faudrait consacrer les fonds disponibles
à des remboursemens partiels déterminés par la
voie du sort.
5°. Je ne crois pas qu'en cas de réduction
d'intérêt, soit du consentement des rentiers , soit
par remboursement au pair, à la faveur d'un em-
prunt contracté à moindre intérêt, il faille faire
tourner l'intérêt économisé au profit de l'Amortis-
sement du nouveau fonds.
6° Je crois même superflu de s'engager d'avance
à maintenir dans son intégrité le fonds d'Amor-
tissement dont jouissait le fonds remboursé ; et
qu'on peut se réserver de traiter à nouveau le
( 10 )
nouvel emprunt sous le rapport de l'Amortisse-
ment.
7° Je ne crois pas convenable de réunir au fonds
d'Amortissement des 4 p. % , les 865,060f qui
n'ont pas été négociés.
8° Je crois convenable d'éteindre dès à présent,
une partie notable des rentes en 5 et en 3 p. %
maintenant rachetées et à la disposition de la caisse
d'Amortissement.
1re Proposition.
Le Ministre pose en principe que, pour appré-
cier l'importance relative de la dotation de notre
ancienne dette , il faut faire abstraction des rentes
déjà rachetées , et considérer toujours la dette à
éteindre comme étant de 200 millions, puisqu'on
paye en effet 200 millions tant aux titulaires
qu'à la caisse d'Amortissement.
Je. réponds 1°, que ce serait se plaire à com-
battre des chimères, que de prétendre qu'en
1831 l'Amortissement aura à lutter contre une
dette de 200 millions, lorsqu'il est bien reconnu
qu'il y aura 4° millions, c'est-à-dire, 1/5 de
racheté. Partant de ce fait incontestable, il faut
bien admettre que le fonds d'Amortissement quel
qu'il soit, ne se trouvera plus en présence que
d'une dette de 160 millions.
Ladolation de
l'Amortissement
de notre an-
cienne dette doit
être basée sur les
rentes qui sont
réellement ra-
chetables, c'est-
à-dire sur 120
millions envi-
ron , dans une
Hypothèse; et sur
160, dans l'hy-
pothèse la plus
dévaforable.
Je réponds 2°. que la dette véritablement ra-
chetable, celle sur laquelle le fonds d'Amortisse-
ment exerce son influence, n'est pas même de
160 millions, parce qu'il faut déduire de cette
masse la rente immobilisée entre les mains des
établissemens publics de toute nature, des com-
munes et des fondateurs de majorats, que j'évalue à
40 millions. Ce ne sera que lorsque toutes les autres
rentes seront rachetées, qu'on examinera s'il y a
lieu de rembourser celles-là; c'est une question qui
sera sans doute très controversée à cette époque,
mais qui, dans tous les cas , est parfaitement dis-
tincte de celle agitée en ce moment, et toujours est-
il certain que la dette sur laquelle porte l'action
de l'Amortissement n'est, dans mon hypothèse,
que de 120 millions.
2e. Proposition.
Le projet prend pour base de la répartition à
faire de la dotation , à quelque somme qu'elle soit
arrêtée, entre les trois fonds de 5, de 4 1/2 et de
3 pour % , la proportion déterminée par le capital
nominal auquel chacun d'eux est constitué.
Je crois que dans l'état des choses, cette base
de répartition est vicieuse. Pour simplifier la question,
j'élimine le 4 1/2 pour %, qui est si peu considé-
rable qu'il n'est d'aucun poids dans la question; et
Je crois con-
venable de pren-
dre pour hase de
la répartition de
la dotation com-
mune des trois
fonds composant
notre ancienne
dette, la rente à
payer et non le
capital nominal
auquel chacun
d'eux est consti-
tué.
je ne m'attache qu'aux 5 et aux 3 pour %. Le pre-
mier de ces fonds est donc constitué au capital de
100 francs pour 5 francs de rente; et le second, au
même capital de 100 francs pour 3 francs de rente.
Ainsi, 50 millions de 5 pour % seraient constitués
au capital de 1,000,000,000.
et 30 millions de 3 p. %, au même
capital de ..... 1,000,000,000.
Il faudrait donc, dans cette hypothèse, et dans
le système du projet, appliquer une même dotation
aux 50 millions de 5 p. % et aux 30 millions de
3 p. % ; or, c'est précisément ce qui ne me paraît
nullement convenable dans la position où nous
nous trouvons; ce ne serait qu'autant que l'Etat aurait
effectivement reçu un capital égal pour chacune de
ces deux portions de rentes, qu'on ne pourrait se
dispenser de les mettre sur la même ligne pour le
partage ; mais il n'en est pas ainsi ; et, pour le dé-
montrer, il suffit de remonter à l'origine de ces deux
natures de fonds.
Les 5 p.% ont été créés dans des circonstances
difficiles; les prêteurs s'en sont bien trouvés, il est
vrai; mais toujours est-il constant qu'ils sont venus
au secours de l'Etat lorsqu'il éprouvait des besoins
urgens ; qu'on n'a traité avec eux que parce qu'on
n'a pas trouvé mieux ailleurs ; et, qu'en définitive,
ils ont rendu un immense service à l'Etat, en lui
procurant les moyens de mettre un terme à l'humi-
liation et aux incommensurables charges de l'oc-
eupation.
(13)
En est-il ainsi des 3 p. % non, sans donte.
Loin de moi l'idée qu'on peut revenir sur le deplo-
rable milliard du déplorable ministère; l'engage-
ment a été contracté ; il l'a été suivant des formes
légales, il doit donc être rempli ; mais il peut être
permis de rappeler que les titulaires des 3 p. %
de cette origine n'ont rendu aucun service à l'Etat,
à l'époque de la création de ce fonds ; que c'est par
une immense faveur, par une faveur inconcevable,
je dirai même , une injustice relative, qu'on leur a
assuré une pareille dotation, lorsqu'on a laissé sans
indemnité les anciens rentiers qui avaient été réduits
au tiers consolidé; les propriétaires de toutes les
valeurs mobilières saisies ou requises sans paiement ,
ou payées en monnaie insignifiante ; enfin, tous ceux
qui, non moins que les émigrés, ont été frappés par
l'effrayante tempête qui a fondu sur la France en
92, 93 et 94. Certes , les propriétaires des 3 p. %
de cette origine , qui ont déjà été traités avec une si
prodigieusse bienveillance, n'ont pas droit à de
nouvelles faveurs , et il n'existe aucun motif pour
qu'on fasse pour eux plus que ce qu'exige la rigou-
reuse exécution des engagemens. On doit donc le
paiement exact de la rente; on doit une dotation
primitive d'amortissement ; on doit peut-être
encore une dotation supplémentaire à la faveur de
rentes rachetées; on doit les garantir du rembour-
sement forcé pendant un nombre d'années déter-
miné, mais le quantùm de la dotation primitive,
(14) )
celui de la dotation supplémentaire, restent dans
le domaine de la loi, sans qu'il y ait assimilation
nécessaire entre ce fonds et celui des 5 p. %.
Les 3 p. % de la seconde origine sont ceux
provenant de la conversion : l'Etat a constitué 4 fr.
de rente de ce fonds contre 5 francs en 5 p. %.
Par conséquent, ce sont 4 francs de rente en 3 p.
% qui représentent un capital effectif versé au
trésor, égal à celui correspondant à 5 francs de
rente en 5 p. %. Donc, 3 francs de rente en 3
p. % ne représentent que les 3/4 du capital cor-
respondant à 5 francs de rente en 5 p. %; donc
3 francs de rente en 3 p. % n'ont pas droit à
un fonds d'Amortissement aussi considérable que
5 francs de rente en 5 p. %.
La base de répartition la plus juste serait celle
du capital effectif auquel aurait été fait chaque
emprunt; mais, pour en user ainsi, il aurait fallu
créer autant de fonds spéciaux que d'emprunts, et
la chose n'ayant pas été laite , cette mesure est
impraticable.
Cela étant, je crois que c'est le montant de la
rente non rachetée et non immobilisée, c'est-à-dire,
le montant véritablement rachetable de chacune
des trois natures de fonds en 5, en 4 1/ 2 et en 3
p. %, qui doit servir de base à la répartition.
Il y a plus : je maintiens que, par ce procédé,
le 3 p. % sera encore traité plus favorablement
qu'il n'aurait droit d'y prétendre à la rigueur,
(15)
même dans l'hypothèse où l'on conserverait à la
caisse d'Amortissement la totalité des 80 millions.
En effet, dans l'esprit même du projet de loi, il
est incontestable que les 5 p. % rachetés avant
qu'il fût question des 3 p. %, appartiennent bien,
réellement à ce fonds, et que les 3 p. % du
milliard n'y ont aucun droit. C'est bien assez que
les 3 p. % aient privé presque totalement, pen-
dant près de cinq années, les 5 p. %, de l'avantage
de l'Amortissement, sans qu'après cette période,
ils enlèvent encore à ce dernier fonds une portion
des rentes qui lui appartiennent, ou qu'il prive les
contribuables du soulagement qui résulterait pour
eux de l'extinction de ces rentes. Tout ce que les
3 p. % peuvent réclamer à juste titre, c'est leur
portion afférente dans la dotation primitive , basée
sur le quantùm de la rente non rachetée et non
immobilisée, plus l'application des 3 p. % rache-
tés et non éteints. Voilà ce qui leur est acquis,
et quand la loi y aura satisfait, elle pourra en
toute liberté appliquer le surplus de la dotation et
les 5 p. % rachetés, de la manière la plus con-
venable aux intérêts de l'Etat et à ceux des contri-
buables.
Or, dans le systême du projet, et même après
les modifications que je propose, les 3 p. % se-
raient admis à participer au partage des 5 p. %,
qui seraient laissés à la caisse d'Amortissement, et
c'est une faveur qui améliorerait leur position.
( 16 )
Que si on fait remarquer que, par ce moyen,
le 3 p. % marchera plus lentement vers son ex-
tinction, qu'importe, répondrai-je, puisque le 5
p. % gagnera ce que perdra le 3 p. %, et,
qu'avec une même somme, on rachetera une plus
forte partie de rentes en 5 p. % qu'en 3 p. %.
Ainsi, la raison, la justice, l'intérêt de l'état se
réunissent pour faire adopter ma proposition.
5e. Proposition.
La chambre aura dû être fort étonnée de trouver
dans le premier article de la loi cette disposition
dont il n'est pas dit un seul mot, à laquelle il n'est
pas fait la moindre allusion dans l'exposé des mo-
tifs. La question de la vente des bois et de l'usage
à faire de leur produit est infiniment grave et mé-
rite bien une discussion spéciale : s'agit-il seulement
des 28,000 hectares non vendus sur 150,000 pri-
mitivement affectés à l'accroissement de la dotation
de la caisse d'Amortissement?
S'agit-il aussi de tous les autres bois dont la
vente pourrait être ultérieurement ordonnée? Il
est bien permis de faire cette question à une
époque où on a déjà élevé celle de savoir s'il était
convenable que l'Etait demeurât propriétaire d'im-
meubles et notamment de forêts, et s'il ne serait
pas préférable de les vendre.
Je ne crois pas
convenable de
réunir le produit
des bois à vendre
à la dotation de
notre ancienne
dette.
Le texte du projet porte à admettre l'hypothèse
la plus large, car il dispose du produit des bois
dont la vente est ou sera ordonnée.
Cependant, ce ne peut être qu'une erreur de
rédaction, car il est impossible d'admettre qu'on
ait eu la pensée de réunir à la richesse de la caisse
d'Amortissement, la somme immense que produi-
rait la vente des forêts de l'état.
Mais l'intention du projet ne portât-elle, comme
je le pense, que sur les 28,000 hectares invendus,
je crois encore qu'il n'y a pas de motifs pour en
attribuer le produit à la caisse d'Amortissement,
et que par conséquent, le passage de l'article 1er
relatif aux bois doit être totalement supprimé.
La caisse d'Amortissement n'a, dans mon opi-
nion, nul besoin de ce supplément de ressources,
puisque je propose même, comme on l'a vu plus
haut, d'éteindre une partie des rentes rachetées,
maintenant entre ses mains; ces bois doivent donc
retourner naturellement à la masse des propriétés
de l'Etat, pour en être disposé, s'il y a lieu, sui-
vant des lois spéciales; et, en admettant qu'ils
pussent être vendus en vertu de l'autorisation pri-
mitive, ce que je ne crois pas possible du moment
où ils ne seraient pas appliqués à l'Amortissement,
c'est pour nos besoins extraordinaires, c'est pour
combler une partie du déficit que l'exercice 1830
éprouvera sur les contributions indirectes, qu'il
faut les réserver ; c'est alors que le ministre aura
2
(18)
occasion de faire connaître pourquoi ces 28,000
hectares n'ont pas été vendus, et de provoquer la
discussion sur les avantages et les inconvéniens de
vendre ou de conserver tout ou partie des forêts
de l'Etat.
4e. Proposition.
Le projet porte que le fonds d' Amortissement
appartenant à une espèce de rente dont le prix
vénal se trouvera au-dessus du pair, sera em-
ployé à acheter des rentes d'une autre espèce et
préférablement de celles qui donneront le plus
haut intérêt.
Cette disposition me paraît contraire à l'intérêt
de l'Etat et des contribuables. Pour le prouver, je
vais mettre en présence les 5 et les 3 p, %.
Nous avons déjà vu les 3 p. % à 84 ; nous les
verrons sans doute remonter à ce taux et même
plus haut lorsque la masse en diminuera et que les
moyens d'achat s'augmenteront, ou lorsque quel-
ques grands spéculateurs voudront réunir leurs ef-
forts. Supposons le cours de 96, pour rendre la
chose saillante.
Le 5 p. 0/0 constamment menacé de rembour-
sement ne peut guère dépasser le pair. Supposons
le de 100 à 105 ; le voilà donc privé de toute
application de sa dotation spéciale.
Dans cet état, et quoique le 5 p. % soit au-
Je crois
que lorsqu'un
fonds spécial au-
ra depassé le
pair, il faut s'ab-
stenir de faire
tourner la dota-
tion de son a-
mortissement au
profit d'un autre
fonds qui ne se-
rait pas au pair,
si les rachats de
ce dernier fonds
au-dessous du
pair devaient ê-
tre plus onéreux
que les rachats de
ce premier au-
dessus du pair,
et que si dans
cette hypothèse ,
on ne voulait pas
faire de rachats
au - dessus du
pair, il faudrait
consacrer les
fonds disponi-
bles à des rem—
boursemens par--
tiels déterminés
par la voie du
sort.
(19)
dessus du pair, il n'en est pas moins vrai que l'on
obtiendrait 5 francs de rente avec 105 francs,
tandis qu'en achetant du 3 p. % avec 96, il fau
drait dépenser 160 francs pour racheter 5 francs
de rente.
Si une pareille mesure était nécessaire, était
commandée par la loi et par la justice, il fau-
drait bien s'y résigner; mais il n'y a pas d'obli-
galion imposée par la loi, puisque c'est précisé-
ment cette loi qui est à discuter.
La justice n'est pas plus impérative dans le cas
dont il s'agit; ce que la justice veut, Ce que pro-
pose le projet, et ce que j'approuve pleinement, c'est
que chaque nature de fonds ait une dotation spé-
ciale qui lui soit invariablement assurée; niais,
cette obligation remplie, il n'est plus rien dû à
une nature de fonds plutôt qu'à une autre, et par
conséquent, il n'y a plus que l'intérêt de l'Etat et
des contribuables à consulter pour l'emploi de
toutes ressources extraordinaires, au nombre des-
quelles je mets le fonds d'Amortissement d'une
rente ayant dépassé le pair. Or ce même intérêt
exige que cette ressource soit appliquée aux ra-
chats qui, pour une même somme, éteindraient
la rente la plus considérable, sans même en exclure
le fonds ayant atteint et dépassé le pair.
Je ne comprends pas d'objection possible contre
une pareille disposition.
2.
(20)
Voyons en effet ce qui arriverait infailliblement
dans le système du projet de loi :
Quelques mois de calme à l'intérieur et de sé-
curité du côté de l'étranger, suffiront pour que le
5 p. % regagne et dépasse le pair; mais le dé-
passera-t-il assez pour qu'il y ait possibilité de faire
utilement un nouvel emprunt pour rembourser?
c'est une autre question. On pourrait rester fort
long-temps dans une situation qui ne permît pas
de consommer fructueusement une aussi grande
opération, quoique, par le fait, le 5 p. % se
maintînt de quelques francs au-dessus du pair.
Qu'en résultera-t-il ? C'est que les 30, 40 ou 50
millions appartenant aux 5 p. 0/0, tourneront au
profit des 3 p. 0/0, c'est-à-dire, que ce dernier
fonds, qui ne présenterait plus qu'une masse de
30 et quelques millions de rente, jouirait d'un
fonds d'Amortissement de 80 à 100 millions. Je
n'ai pas besoin de dire quelle hausse en résulte-
rait, et combien les rachats deviendraient onéreux.
On peut s'en faire une idée par le calcul que j'ai
fait précédemment. Vous voyez combien est dan-
gereuse la route dans laquelle vous engagerait le
projet de loi. Est-il donc si pressé d'arriver à l'é-
poque, où vous aurez à donner i33 fr. 33 c. pour
4 francs de rentes provenant de la conversion, et
qui, s'ils tiraient leur originede l'emprunt de 181,7,
n'auraient procuré au trésor que 57 francs 51 cent. ?
Il y a plus, on peut vous clouer dans cette fâ-
( 21 )
cheuse situation en fort peu de temps. Qui em-
pêchera , par exemple, les maisons de banque les
plus puissantes de l'Europe, les Roschild, les Ba-
ring, les Labouchère, les Bethmann, de se liguer,
de réunir leurs immenses capitaux et leur crédit
pour recueillir tous les 3 p. % qui sont sur la
place ou dont ils pourront provoquer la vente, de
manière qu'il n'en puisse plus paraître à la Bourse,
qui ne soient leur propriété? L'attrait que leur
présentera une si prodigieuse dotation nécessaire-
ment appliquée à cette nature de fonds, peut leur
suggérer une pareille, spéculation qui n'est pas au-
dessus de leurs facultés. Supposons-la réalisée. Qui
les empêchera de porter et de maintenir le cours
à 98, à 99, sans jamais le laisser atteindre le
pair? Qui pourra Vous dispenser de passer par
leurs mains, et de prodiguer ainsi à des maisons
étrangères, les millions provenant des sueurs du
peuple de France?
Mais, dites-vous, est-ce donc une calamité
que la hausse des fonds ? tant mieux, si les spé-
culateurs font de grands profits, car les mêmes
causes qui les leur auront procurés, auront fait
baisser l'intérêt des fonds, et l'Etat, au lieu de
payer 5, ne payera alors que 3 ou 4 p. %.
Deux-réponses se présentent. D'abord faudra-
t-il donc toujours emprunter? est-ce que nous ne
pouvons espérer de voir éteindre une partie de
notre dette, sans en voir créer aussitôt une équi-
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valente? Non sans doute, car s'il en était ainsi, le
prétendu Amortissement serait une véritable dé-
ception, et il serait infiniment préférable de ne
rien racheter, de se borner à payer la rente avec
une scrupuleuse exactitude, et de supprimer la
dotation de la caisse d'Amortissement. Les contri-
buables auraient du moins un soulagement qu'ils
ne pourraient jamais espérer par la succession non
interrompue d'emprunts se remplaçant l'un par
l'autre. Il faut donc admettre que, si la France est
heureuse et en paix avec ses voisins, elle n'aura
pas besoin d'emprunter, et que par conséquent le
sacrifice fait en faveur des spéculateurs en question,
serait sans compensation.
Voulons-nous admettre le cas de guerre, d'où
résulterait la nécessité de faire des emprunts? Mais
dès-lors vous ne pourriez plus emprunter à d'aussi
bonnes conditions. C'est en temps de paix qu'on
a fait il y a quelque temps, un emprunt à raison
de 102 francs pour 4 francs de rente; tentez-en
un aujourd'hui, où il y a seulement appréhension
de guerre, et je ne puis espérer que,vous le con-
sommiez à pareil prix; cependant, dans l'hypothèse
admise, les propriétaires exclusifs du 3 p. % n'en
resteraient pas moins les maîtres absolus du cours
de ce fonds, et s'en prévaudraient pour continuer
de vous pressurer, de vous arracher chaque année
cet immense fonds d'Amortissement, qui produi-
rait des fruits si peu proportionnés avec sa force.