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Réflexions sur le projet de loi concernant la liberté de la presse, présenté à la chambre des députés, par M. le garde des sceaux, le 17 novembre 1817

30 pages
L'Huillier (Paris). 1817. France (1814-1824, Louis XVIII). In-8 °. Pièce.
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SUR
SON ERNANT LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
ymp DE MADAME JEUNEHOMME CREMIERE ,
RUE HAUTEFEUILLE ,no 20
SUR
CONCERNANT LA LIBERTE DE L A PRESSE ;
PRÉSENTÉ à la chambre des députés , par M. le
garde - des - sceaux , le 17 novembre 1817 .
A PARIS ,
CHEZ L' HUILLIER , LIBRAIRE , RUE SERENTE , N° 16
1817
SUR
CONCERNANT LA LIBERTÉ DE LA PRESSE,
PRÉSENTÉ à la chambre des députés, par M. le
garde - des - sceaux , le ij novembre 1817 .
P
LUSIEURS procès dirigés contre des écrits
saisis ont appelé l' attention de la France en ¬
tière sur la partie très - imparfaite de notre lé-
gislation, relative aux délits de la presse. Les
doctrines les plus erronées , les plus illibé ¬
rales , les plus barbares , ont été mises en avant
par le ministère public, qui s'est vu violem ¬
ment attaqué par l' opinion , poussé de retran ¬
chement en retranchement, et réduit enfin à
la honteuse impuissance de justifier des prin -
( 2 )
cipes sur lesquels , cependant , on n' avait
craint de bâtir des jugemens ; mais comme la
raison et la justice ne sauraient varier au gré
des passions des hommes, ces inconcevables
jugemens avaient honoré, aux yeux de la
France entière , ceux qui en étaient frappés ,
et n' avaient été funestes qu' à la réputation des
hommes qui les avaient, ou prononcés, ou pro ¬
voqués . Tout le monde sentait qu' un semblable
état de choses ne pouvait durer; tout le monde
invoquait une nouvelle loi , qui fît cesser un
scandale aussi affligeant. On l'attendait de la
session actuelle ; on l'attendait du ministère
lui-même, qu'on supposait capable de s'ins-
truire par l'expérience. Plus ces espérances
paraissaient fondées, plus la surprise a dû être
grande, plus le mécontentement a dû être vif ,
lorsqu' on les a vues totalement détruites, et
que, pour remédier à une loi que l' opinion
avait dès long-temps condamnée, on est venu
en proposer une plus défectueuse encore , et
bien plus contraire à la liberté dont on veut
cependant avoir l' air de prendre en main la
cause.
Le discours de M . le garde - des - sceaux , et
le projet de loi auquel il sert de préambule,
(5)
ont produit sur tout le monde le plus fâcheux
effet . Puisqu' on ne peut plus attendre .du mi-
nistère un amour véritable pour la liberté, et
par conséquent pour le bien public , on avait
droit au moins d' exiger des intentions mieux
déguisées, des motifs plus spécieux, des rai -
sonnemens plus adroits, ne. fût - ce que par
respect pour la chambre, qui a été considérée,
dans cette circonstance, comme tout à fait
sans conséquence.
Le roi a dit dans son discours d' ouverture :
Le calme et la confiance commencent a re ¬
naître . A ces mots, tous les coeurs se sont
ouverts à la joie ; on s'est attendu à voir im-
médiatement des preuves de cette conviction
si consolante qu'annonce le monarque.
Les premières preuves que nous devions
en avoir, c'était la destruction des entraves
qu' éprouvent nos libertés ; c'était la suppres-
sion des lois d'exception : car, quan d on a
confiance dans les gens , on ne . les tient pas
pieds et poings liés, avec un baillon sur la
bouche.
Mais ce n'est que le roi qui avait pensé et
(4)
parlé ainsi . Le ministère pense et parle diffé ¬
remment. M. le .garde - des - sceaux vient, dans
un discours bien apprêté , nous paraphraser
les paroles du roi et en détruire tout l'effet.
Dans ce discours , figure bien entendu , la gra ¬
vité des circonstances et tout ce cortège banal
qui escorte ordinairement un projet de loi
d' exception. Ce n' est cependant point ici une
loi transitoire, c' est une loi définitive , et sous
ce rapport , elle doit encore fixer plus vive ¬
ment l' attention des citoyens. Toutes les précau ¬
tions oratoires employées pour la faire passer
sont en quelque sorte un hommage rendu à
la vérité ; c'est un aveu tacite , que celle loi
définitive est pire qu' une loi d' exception.
Il n' est pas un homme sensé qui, après
avoir lu le discours de M . le garde - des - sceaux ,
n' en Conclue que le calme et la confiance ne
renaissent pas. Alors toutes les espérances que
les paroles du roi avaient réveillées font place
à la crainte et à la défiance. La confiance re ¬
naîtrait réellement, elle s' apprêterait à renaître,
qu' un pareil discours la tuerait. Un gouver ¬
nement qui s' attache obstinément à l'arbitraire ,
annonce à la nation qu' il n' a point de con -
( 5.)
fiance en elle, et il lui apprend qu' elle ne
doit pas en avoir en lui.
Sans nous arrêter au discours de mon ¬
sieur le garde - des - sceaux, qui ne fait en partie
que reproduire les raisonnemess qu' on met
en avant depuis trois ans, pour éluder les dis ¬
positions de cette charte que les ministres ne
veulent nous faire connaître que par des ex ¬
ceptions continuelles, nous examinerons rapi ¬
dement quelques articles de ce projet de loi
qu'on présente comme plus favorable que la
dernière à la liberté de la presse; mais qui,
dans la réalité, ne tend à rien moins qu' à la
détruire entièrement . Nous n'avoùs pas la pré ¬
tention de faire ici un examen méthodique
qui entraînerait trop de temps et de travail;
nous ne voulons que faire connaître la pre ¬
mière impression qu' a produite sur nous la lec -
ture du nouveau projet, impression qui a été
partagée par tous les amis de la patrie , de la
liberté , de la justice et du bon ordre;
Les premiers articles paraissent avoir pour
but d'établir que l'imprimeur nepeut partager
avec l'auteur une responsabilité qui retombe
entièrement sur ce dernier. Voilà une conces
( 6 )
sion que les ministres feront peut - être sonner
bien haut. Mais lorsqu'un tribunal ne craignit
pas de rendre un arrêt qui consacrait la soli ¬
darité de l'imprimeur , l' indignation publique
fil sur - le - champ justice de cet arrêt, que la
cour d' appel n' eut pas le courage , de confir ¬
mer. L'indépendance des imprimeurs était
douc déjà établie par le droit et par le fait.
Ce n'est donc point un grand sacrifice que
s'imposent les ministres; ce n'est donc pas
une grande concession qu'ils font à l'opinion.
Cependant, de peur que celte concession ne
soit trop entière, voici un petit palliatif:
Art. 6. « Néanmoins les auteurs, traduc-
« leurs, éditeurs et imprimeurs d'un écrit
« qui provoquerait directement à des crimes,
« et les libraires ou tous auteurs qui en fe-
« raient la vente ou la distribution, en sont
« tous également responsables, et peuvent être
« poursuivis en même temps à raison dudit
« écrit. »
Mais c'est un tribunal qui décidera s'il y a
provocation directe à des crimes; il faut donc
que l'imprimeur fasse d'avance l'office de ce
tribunal, il faut donc qu'il exerce une véritable
censure.
( 7 )
Tandis qu'en remplissant les formalités
voulues par la loi du 4 octobre 1814, il a
prouvé qu'il ne prétendait pas publier clan-
destinement un écrit qu'il n'est pas de sa com-
pétence de juger; il à donné à l'autorité les
moyens de prévenir le mal, si elle croit qu'il
y en ait; il a enfin entièrement dégagé sa
responsabilité.
Puisque malgré tout cela on s'obstine à le
rendre responsable, il est clair que, quand
un écrit lui paraîtra un peu hardi, il trem-
blera que les tribunaux n'y découvrent des
provocations; et que, suivant sa dose de
craintes et de scrupules, il ne voudra l'im-
primer que sous la condition que l'auteur
consentira à des retranchemens et à des mu-
tilations. C'est probablement là ce que veulent
les ministres; et certes, par cet article, ils
peuvent se flatter d'avoir établi formellement
la responsabilité des imprimeurs, et la né-
cessité pour eux de censurer les ouvrages
qu'ils doivent imprimer.
Art. 9. « Lorsqu'un écrit imprimé aura été
« saisi en vertu de l'art. 15 du titre 2 de la
« loi du 21 octobre 1814 l'ordre de saisir
(8)
« et le procès-verbal seront, sous peine de
« nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures
« à la partie sur laquelle la saisie aura été
« faite, et transmis, dans le même délai, par
« le procureur du roi, au juge d'instruction,
« avec un exemplaire dudit écrit. »
On sait à cet égard comment les choses se
passent : a-ton oublié de notifier la saisie dans
les vingt-quatre heures, on procède à une
nouvelle saisie de l'édition déposée au greffé.
L'auteur, s'appuyant du texte formel de la
loi, invoque tout ce qu'il y à de sacré parmi
les hommes contre l'irrégularité de cette
mesure. Survient un jugement qui, joignant
l'iniquité à la dérision , déclare la saisie vala-
ble. Il faut en convenir, voilà une belle ga-
rantie pour les auteurs!
Art. 10. «Si dans les trois jours de la noti-
« fication du procès-verbal, et, dans le cas
« où aucune distribution du tout ou partie de
« l'ouvrage saisi n'aurait été faite, l'inculpé
« responsable déclare qu'il renonce à publier,
« et qu'il consent à ce que tous les exemplaires
« en soient détruits, la suppression de l'ou-
« vrage et la destruction des exemplaires

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