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Règlement arrêté par divers citoyens réunis à cet effet au bourg de Vimoutier, les 30 août, 6 et 13 septembre 1790, pour former entre eux et tous ceux qui seront animés des mêmes sentiments, une société patriotique, sous le nom de Société d'Amis de la constitution

38 pages
Impr. de Le Roy (Caen). 1790. Paris (France) (1789-1799, Révolution). Vimoutiers (France). In-8 °. Pièce.
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A
R É G L E M E Ti-T-
r lvz.
Arrête pgp^&rs*€i^cyens réunis a cet A? '■
~*~ x
de ;'iAé, xlei jot Aoi'lt, 6 & 13 r
ViMjf Ô&ïlÉfi) les $:Q\Âoî^ it, 6 & 13 SeptemB. ijgo ,
jOltf ¡vriller eTJ.tt.e;.'su:&:7f:,f tous ccz!x qui feront animés
pour jformer erureiçué$^ tous ceux qui feront animés
des rhÂtnes Jentimehs >ji§e Société Patriotique, fous le
nom de ciiti. d'héipfs DE la Constitution.
I-M~
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTE-
ARTICLE PREMIER.
L
A Société, formée principalement par rattache-
ment de ses Membres à la Confritution , & ayant pour
objet de concourir de tous ses efforts au dévelop-
pement des prospérités qu'elle promet à la Nation,
portera le titre de SOCIÉTÉ DES AMIS DE LA CONS-
TITUTION.
II.
Elle aura pour Officiers, un Président, quatre Secré-
taires , trois Scrutateurs & un Trésorier.
( I )
1 1 I.
Le Président se renouvellera tous les quinze jours
les Secrétaires tous les mois ; mais feulement par moitié:
c'elt-à-dire deux à la fois ; ensorte que la première fois
il en sortira deux, les deux ayant eu le moins de
voix , ou à égalité de voix, les moins âgés, au bout
de quinze jours d'exercice.
1 V.
Les Scrutateurs se renouvelleront tous les deux
mois.
V.
Le Trésorier fera élu pour six mois, il pourra être
réélu.
V I.
Le Président & le Trésorier feront élus à la plura-
lité absolue ; les Secrétaires à la pluralité relative &
par billet de lifte, les Scrutateurs de même.
V I I.
Il ne pourra y avoir plus de trois tours dans un
scrutin , & pour cela au troisième tour, il faudra
nécessairement voter sur les deux personnes ayant
eu le plus de voix au tour précédent, & en cas
d'égalité, l'âge l'emportera.
VIII.
Le nombre des Membres de la Société fera illimi-
( 3 )
A 2
té; elle recevra. toujours dans son sein, avec cordia-
lité & empressement, tous ceux qui se trouveront
animés des sentimens sur lesquels elle est fondée, &
qui se présenteront pour y être admis fous les condi-
tions qui vont suivre.
Conditions d* A dmiflion.
I X.
Il faudra, pour devenir Membre de la Société, être
Citoyen François domicilié dans le Royaume.
X.
N'avoir subi aucune condamnation flétrissante par
un jugement légal.
X 1.
N'avoir fait ni faillite ni banqueroute.
X 1 I.
Avoir remis au Trésorier de la Société une somme
de 6 liv., de laquelle le Trésorier donnera un Récé.
piifé qui fera partie des pièces à déposer sur le Bu-
reau , 8 jours avant celui de l'admission.
XIII.
S'il arrivoit que la Société jugeât que l'aspirant ne
pourroit être admis, à défaut de quelques-unes des
conditions ci-dessus, il en feroit fait mention au pied
du Récépissé, dont il vient d'être parlé, qui lui feroit
(4)
rendu , & sur lequel le Trésorier feroit tenu de rem-
bourser le prix de la-souscription qu'il auroit touchée.
XIV.
Le Citoyen qui. voudra - entrer, dans la Société ,
s'adressera pour lui en donner connoissance , au Prési-
dent en exercice, ou à celui dts Secrétaires qu'il lui
plaira ; ou bien, il se présèntera à l'Assemblée , au
moment de la séance, & demandera par l'organe du
Président ou d'un des Secrétaires, qu'il lui soit permis
de remettre sur le Bureau sa demande d'admission :
& il remettra dans tous les cas, avec le Récépissé ci-
dessus, une note signée, contenant ses noms de bap-
tême 9 de famille, ses qualités, & le lieu de son domi-
cile.
X V.
La Société ayant jugé les conditions prescrites,
sufïssamment remplies, le récipiendaire en fera averti
par M. le Président /&: dès qu'il lui conviendra de se
rendre aux séances , il prêtera le ferment qui va
suivre ; après lequel il prendra place, peur avoir, de
ce moment, voix active & paL -" dans la Société,
conformément au présent Règlement, ainsi qll,L tous
ceux que la Société pourra ïftimer bon de faire ulté-
rieurement.
XVI.
Le ferment individuel, à prêter par les Membres
( 5 )
A 3
de la Société, d'abord par son Président , aussi-tôt
après sa constitution , lequel fera répété enfuile succes-
sivement, par chacun des Membres présens, par ces
mots : Je le jure; & dans les séances à venir, entr e
les mains du Prijident, par tous, les Membres nou-
veaux & en entier , fera dans. cette formule :
« Moi, &c. Citoyen François, me déclare AMI
» DE LA CONSTITUTION, & vouloir me réunir de
» cœur & d'esprit à tous ceux qui ont fait, fo n t
» & feront comme moi , une profession authentique
» de lui être attachés, & particulièrtment aux Mem-
» bres de cette Société, à l'effet de concourir avec
» eux à étendre, par tous mes efforts , le bonheur
» des hommes, ôc la prospérité de la Nation. » ')
Motifs d'Exclusion.
XVII.
Un Membre de la Société qui viendroit à subir
une condamnation fletrissante par un jugement légal
en feroit immédiatement déclaré exclus, sans pouvoir
jamais y rentrer.
XVIII.
Le failli ou banqueroutier , non frauduleux, feroi t
de même exclus, du moment où la faillite ou ban -
queroute feroit connue ; mais venant ensuite à satis
faire ses créanciers, de maniere que son honnair
( 6 )
n'en fût pas compromis, il pourra être admis de
nouveau, comme tous les] autres Citoyens.
XIX. «
Celui qui, ayant été censuré deux fois, ainsi qu'il
fera expliqué ci-après, viendroit à s'exposer de nou-
veau à la même peine, fera déclaré déchu de ses
droits de Sociétaire, & exclus de ce moment des
séances.
Forme des Délibérations,
X X.
La liberté étant le premier droit des hommes, &
le bienfait le plus fprécieux que les François vont
devoir à leur Confiitution, tous les ades de la Société
en porteront l'empreinte.
XXI.
Point de liberté, sans une parfaite égalité; ce fera
le principe fondamental des rapports entr'eux des
Membres de la Société.
XXII.
Point de libertépar-tout où les opinions font
contraintes ; chacun pourra donc exprimer les fiennes
dans le fein de la Société , sans aucune gêne.
XXIII.
Mais la liberté, source de tous les biens & de
(7)
A 4
toutes les vertus, devient le principe de tous les maux
& de tous les vices, si elle dégénère en licence ; &
par licence, il faut entendre tout exercice de ses facul-
tés, qui porte préjudice aux facultés des autres.
XXIV.
C'est à la Loi, protectrice de tous les intérêts , à
déterminer la légitimité de cet exercice. Le Citoyen
doit donc fidèlement soumettre toutes ses actions à
son autorité , en même-tems qu'il conferve la liberté
de ses opinions.
XXV.
C'est une maxime fondamentale de tout paae fb-
cial, que M. le Président aura foin de rappeller, toutes
les fois qu'il y aura lieu.
XXVI.
L'étude de la Constitution étant le premier but
que la Société se propoiè dans sa formation, il fera
fait fuccelfivement lecture par un des Secrétaires, au
commencement de chaque icance, pendant le cours dl
la fefîion actuelle de l'Assemblé Nationale , de:
Décrets qu'elle aura rendus, & après sa clôture de
quelques-uns des articles de la Conilitution.
XXVII.
Après cette ledure, ceux qui auront des cbferva
tions à faire, des doutes à proposer, ou des éclôircif
( 8 )
semens à demander, demanderont la parple à M. lé
.Préftdent, qui ne pourra, la refuser, & qui l'accordera
-à chacun, suivant l'ordre de sa demande. -
, XXVIII. ~s -
La lecture des Décrets, ou -articles de Conffitution,
_& -les observations qu'elle aura oçcasionnées , "étant
terminées, ceux des Membres qui auront des motions
"à faire, les proposeront après avoir demandé la parole
à M.le Président, qui la donnera également à chacun ,
dans l'ordre où il l'aura demandée.
XXIX.
.- Une motion faite & remise par écrit sur le Bu-
- reau ,elle fera soumise immédiatement à la.discussion ,
pour que l'Assemblée décide si elle doit être rejettée
ou admifer XXX.
x x X.
Si l'Assemblée décide que la motion proposée doit
être rejettée., ou en d'autres termes, qu'il n'y a-pas
lieu à délibérer, il n'en fera plus question dans cette
séance : l'auteur conservant feulement la faculté de
reproduire la même .motion, dans une autre séance
à son choix; mais si elle vient à être rej ettée une
deuxième fois, elle ne pourra plus être remise à la
discussion.
XXXI.
Si l'Assemblée décide au contraire que la motion
(9)
agitée doit être admise, ou en d'autres termes qu'il
y a lieu à délibérer, cette motion fera inscrite sur
un Registre dressé à cet effet, & tenu par un de MM.
les Secrétaires, pour la discussion en être reprise à la
huitaine. cr, ,
Ce Regiflre contiendra ce qu'on appelle l'ordre du
jour. Et à la clôture des séances, M. le Président
indiquera cet ordre pour les deux séances suivantes.
XXXII.
i Ir ..- .- ;
La demande de la parole n'aura d'effet que pour
la séance où elle aura été faite.
XXXIII.
1 Si une motion faite avoit pour objet quelque
nouvel article de règlement, & par conséquent, une
Loi obligatoire pour tous les Membres de la Société ;
M. le Président fera tenu de les en informer, en en-
voyant à chacun d'eux un billet d'avis, dans l'inter-
valle de la séance où la motion fera faite, & celle
ou elle devra être discutée.
XXXIV.
Si un tiers des délibérans à cette feconde séance ,
demandoit que la discussion fût prolongée , & reprise
encore à la huitaine, la prolongation de la discussion
ne pourra être refusée ; mais à cette troisième séance,
la difcufîion fera nécessairement fermée, & la motion
(10)
mise aux voix pour être décidée à la pluralité.
xxxvè
f Les dispositions des deux articles précéde-ns feront
également appliquables aux cas où il s'agiroit de
l'exclusion de quelque Membre; si ce n'efi celui où
il auroit encouru la censure de l'Assemblée pouf la
troisième fois.
XXXVI.
Si quelqu'un demandoit l'abrogation ou le change-
ment d'un'ou de plusieurs des articles de règlement
précédemment arrêtés, M. le Président devra de même
en avertir chacun des Membres, & l'abrogation ou le
changement -n'aura lieu, qu'autant que la motion qui
en sera faite, réunira les deux tiers des voix.
XXVII.
v X X X VII.
La manière de rècueilHr les voix fera élU choix du
Président,soit par assis & levé, foit par couvert &
découvert, foit en payant à droite ou à gauche.
XXXVIII.
Le Préûdent & les Secrétaires jugeront de la plu
TaM. -
- X X X 1 X.
Si un feul- d'entre eux témoigne du doute, l'Affem-
Mee prononcera sur le parti à prendre d'une deuxième
épreuve ou de l'appel nominal.
( II )
X L.
S'il y avoit encore du doute dans la volonté de
l'Assemblée à ce dernier égard, on procédera à l'ap-
pel nominal.
X L I.
Les épreuves des voix se confirmeront toujours par,
la contre-partie.
Fonctions & devoirs des Officiers.
PRESIDENT.
X L I I.
o Le Président est l'organe de la société foit pour te*
cevoir les lettres, messages ou discours qui lui feront
adressés, foit pour y répondre.
X L I I I.
Le Président ne pourra, toutefois, expédier au-
cune réponse au nom de la Société, qu'elle n'ait été
préalablement discutée & approuvée dans une Assem-
blée.
X L I V.
Le Président ne devant exercer aucune influence sur
les délibérations de la Société, ne pourra jamais pren-
dre la parole pour faire des motions ou pour en ap-
puyer. 1
XLV;
Si un Président se manquoit à lui-même, & à l'As-
semblée, au point de s'écarter de ce devoir, chacun
( 12 )
des Membres pourra l'appeller à l'ordre. Il fera obligé
de mettre immédiatement aux voix , si c'est avec fon-
dement; -& si l'Assemblée prononce en faveur de l'ap-
pel à l'ordre, il en fera fait mention dans le procès-
yerbal. : , AI.
X L V I.
- - - - » , i
A l'appel nominal le Président donnera sa voix ,
mais feulement le dernier.
- X L V I I.
Le Président nè pourra se dispenser des séances que
pour cause de maladie, ou d'empêchement absolument
invincible ; & dans ces deux seuls cas , il fera rem-
placé- pour la tenue de la séante., par un ex-Président
présent, son prédécesseur le plus - prochain. : -
Secrétaires.
X L -V I 1 1. : q -.:
Les Secrétaires feront chargés de tout le travail du
Bureau,hormis le dépouillement dès ferutins ; sçavoir ,
rédaaion du procès-verbal de chaque séance, inferip-
tion des motions mises à l'ordre du jour, expéditions
des lettres & paquets, correspondances s'il en cA à
suivre, billets d'avis , généralement toutes les écri-
tures nécessaires aux opérations de la Société ? ou ré-
sultant de ses délibérations.
X L I X.
Un des Secrétaires fera, à l'ouverture de chaque
( 13 )
séance, ledure des- ptocès-verbaux des deux séances
précédentes.
- L,
Les procès-verbaux & tous les actes de la Société;
ou faits en son nom, feront signés du Président & au
moins de deux -Secrétaires.
LI.
MM. les Secrétaires se partageront entr'eux le tra-
vail qui les concerne ; mais ils auront foin de se trouver
au-moins au nombre de deux à chaque séance, & à
l'heure précise où elle est indiquée.
L I I.
Il y en aura même un qui fera tenu de se trou-
ver au Bureau une heure avant l'ouverture de la
fcance, pour laisser prendre, sans déplacer, à tous ceux
des Membres qui le défireroient, communication des
regiflres & des divers papiers de la Société.
L I I I.
MM. les Secrétaires auront foin d'afficher dans la
salle un Tableau exact de tous les Officiers en exer-
(lCe.¡ :
L 1 V.
Ils afficheront également dans la salle, à la fin de
chaoue séance, le Tableau des matières mises à l'or-
dre du jour pour la séance de huitaine, & au bas de
( 14 )
ce Tableau , les deux Secrétaires chargés d'assister à
cette séance, ainsi que celui qui devra se trouver au
Bureau une heure avant, comme il a été dit, feront
indiqués par leurs noms.
L V.
Celui des Secrétaires , comme de tout autre Offi-
cier de la Société qui manqueroit à quelqu'un des de-
voirs qui lui font imposés par le Règlement, encour-
roit la Censure.
Trésorier.
L V I.
Le Trésorier rendra son compte tous les trois mois,
sçavoir, en Janvier, Avril, Juillet & Octobre, aux
Commissaires que la Société nommera chaque fois à
cet effet.
L V I I.
n fera responsable des fonds de la Société dont il
aura reçu le dépôt.
L V I I I.
Celui sortant d'exercice nantira auffi-tôt celui qui
le remplacera , des fonds libres qui lui referont entre
les mains , sans attendri l'appurement de son compte ?
dans lequel la quittance du nouveau Trésorier fera
reçue pour comptant.
L I X.
Les Commissaires de la Société ne pourront dans