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Réponse à LL. AA. RR. les duc de Nemours et prince de Joinville, relative aux deux décrets du prince Louis-Napoléon, président de la République, qui ordonnent la vente de leurs biens et la restitution à l'État du domaine privé du feu roi Louis-Philippe, contre les lettre, protestation et consultation qui les attaquent, par Lombardon,...

De
54 pages
Vial (Marseille). 1852. In-8° , 57 p..
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RÉPONSE
A LL. AA. RR.
LES DUC DE NEMOURS ET PRINCE DE JOINVILLE
RÉPONSE
A LL. AA. RR.
les DUC DE NEMOURS ET PRINCE DE JOINVILLE
RELATIVE
Aux deux décrets du prince Louis-Napoléon, président de la République,
qui ordonnent la vente de leurs biens et la restitution à l'état
du domaine privé du feu roi Louis-Philippe,
CONTRE
LETTRE, PROTESTATION ET CONSULTATION
Qui les attaquent
PAR LOMBARDON ,
ancien magistrat.
IMPRIMERIE ET LITHOGRAPHIE VIAL
RUE THIARS, 8.
1852.
PRINCES ,
Puisque vous dites dans votre lettre aux exécuteurs tes-
tamentaires du feu roi votre père, que les hommes émi-
nents de tous les partis sont venus vous offrir le con-
cours de leur talent et de leur courage, permettez à un
humble légitimiste, ancien magistrat, qui ne fut jamais ni
un homme éminent, ni un homme de parti, d'adresser
quelques mots à W. AA. RR. sur les deux décrets du
prince président de la République : l'un, relatif à vos biens
personnels, et l'autre au domaine privé de l'ex-roi des
Français, ainsi que sur les protestations et la consultation
des éminents jurisconsultes auxquels vous répondez dans
votre lettre.
Habitués à vivre au milieu d'une cour dont vous faisiez
l'ornement, et dans les armées de terre et de mer, où vous
avez servi la patrie avec tant de distinction, il n'est pas
étonnant qu'il y ait quelque prévention dans vos idées,
et sur le droit public dont le règne de votre père était la
— 6 —
négation en principe, et sur les autres droits si souvent
méconnus dans les tourmentes révolutionnaires.
Ce n'est ni dans les camps , ni sur les vaisseaux de l'état
que l'on peut étudier les codes, et méditer sur les grands
principes rarement bien compris de ceux qui n'en ont pas
fait une étude approfondie.
Mais, si légiste infime du barreau de Marseille, j'ose
répondre aux grands jurisconsultes de Paris, et défendre
nos droits que j'ai cru méconnus dans l'acte du 7 août 1830,
qui favorise les vôtres, je suis obligé d'attaquer ce que
vous avez toujours soutenu, pour combattre ce que
vous défendez encore ; ne croyez point que ce soit ni
par animosité politique , — j'estime toujours ce qu'il y a
d'honnête dans tous les partis, — ni par ambition person-
nelle,— je ne prétends à rien,— mais soyez persuadés que
je crois soutenir les intérêts de votre propre honneur, en
défendant avec eux les droits du pays qui me semblent
solidaires les uns des autres, dans une question où vos
conseils veulent vous faire descendre aux considérations
égoïstes d'un intérêt personnel, sans avoir égard aux droits
imprescriptibles de cette Patrie que vous aimez toujours.
— 7 —
1 er Décret du prince Louis-Napoléon, président de la République,
en date du 22 janvier 1852 .
Qui ordonne la vente des propriétés des princes et princesses
de la famille d'Orléans.
Il n'y a que peu de mots à dire sur le premier décret
qui vous oblige de vendre, pour en retirer le prix, les biens
personnels que vous possédez encore sur le territoire de la
France.
Le Prince Président ayant lui-même reconnu dans son
décret, que la même mesure prise contre sa famille en 1814
et 15 , était une nécessité politique , et que la même raison
d'état avait obligé le gouvernement de votre père, de pren-
dre la même mesure contre la branche aînée de la maison
de Bourbon en 1830 ; la branche cadette déchue à son tour
du pouvoir en 1848, comme elle avait voulu faire décheoir,
avant elle, la branche aînée de ses droits , ne peut point
se plaindre aujourd'hui que la même mesure lui soit.
appliquée...
Je dis plus : l'emploi de cette mesure ayant toujours été
exigé par une raison d'état, pour empêcher les membres
des familles souveraines déchues, d'exercer une influence
dangereuse contre le gouvernement qui leur a succédé ;
une exception en votre faveur serait bien peu flatteuse
pour votre importance politique et pour votre valeur per-
sonnelle.
2me Décret du prince Louis-Napoléon, président de la République,
en date du 22 janvier 1852,
Qui ordonne la réintégration du domaine privé de Louis-Philippe
au domaine de l'état.
Le second décret du Prince Président de la République
en date du 22 janvier 1852 , qui annexe au domaine de
l'état le domaine privé du feu roi votre père, a seul été
l'objet d'une discussion sérieuse dans la lettre de M. Dupin
au Prince Président et surtout dans la protestation des
exécuteurs testamentaires de l'ex-roi des Français, ainsi
que dans la consultation de MM. Vatimesnil, Berryer, Odi-
lon-Barrot, Dufaure et Paillet.
Nous allons donc nous en occuper ; mais la raison de-
vant seule nous guider pour apprécier les faits et les
points de droit qui s'y rattachent, je me garderai, non
seulement de toute récrimination, mais encore et surtout
de ces mouvements de coeur bien plus dangereux encore
que les autres passions pour la justice qui les exclut toutes.
Votre mérite personnel , joint à votre position de fils
qui réclament les biens qui ont appartenu à leur famille,
inspirent la sympathie de tous les pères qui ne songent,
comme moi, qu'à l'avenir de leurs enfants, destinés à les
continuer dans la vie civile sur la terre ; mais comme il
faut juger sans passions dans une cause où la raison d'état
doit tout dominer, quand il s'agit des garanties tutélaires que
peut toujours revendiquer le patrie, nous ne devons point
nous laisser corrompre par les entraînements de l'amour
paternel, et commettre à notre tour la faute de votre père,
— 9 —
qui, en songeant à vous, eût le malheur d'oublier un instant
cette France, à laquelle nous devons tous le double impôt
de la fortune et du sang.
Permettez-donc qu'avant tout, je dise quelques mots
sur les grands principes contre lesquels votre éducation
militaire et politique a dû suggérer, dans votre esprit, des
préventions funestes que je voudrais détruire. Nous exami-
nerons ensuite lés faits et les questions de droit public,
de droit spécial, de droit politique et de droit civil, que
font naître l'acte de donation du 7 août 1830, et le dé-
cret du prince président Louis-Napoléon qui l'annule.
PRINCIPES.
La lutte du bien et du mal qui ne cessera dans ce monde
que lorsqu'il n'y aura plus d'hommes sur la terre, détrui-
rait les états civilisés, si l'ordre ne réglait pas les droits et
les devoirs de tous, chez les différents peuples. Elle
est modérée par des principes d'ordre qui fondent et pro-
tègent les sociétés, ou excitée par les principes de désordre
qui les affaiblissent pour les détruire.
Les principes d'ordre qui ont pour mobile la raison, la
sagesse pour guide, et la justice pour but, sont l'âme des
états civilisés, dont l'histoire est le livre de vie sur lequel est
écrit le droit public.
Les principes de désordre ont pour mobile les passions
qui bouleversent la société par la violence, et n'ont pour but
qu'un injuste succès, soutenu par des lois éphémères, sans
veille et sans lendemain dans la vie des peuples.
C'est la législation révolutionnaire !!! 2
— 10 —
La révolution de juillet n'était malheureusement fondée
que sur ces désastreux principes, ainsi que l'acte du 7 août
et toutes les lois et décrets, depuis 1830 jusqu'à 1851 ;
s'ils se rattachaient à cet acte, illégal et nul, d'après les lois
d'ordre public qui le condamnent.
Le décret du prince Louis-Napoléon, du 22 janvier 1852,
réintègre des principes d'ordre que deux révolutions suc-
cessives ont pu méconnaître dans leur cours.
Nous le démontrerons plus tard !
Mais avant, rappelons les faits historiques qui ont
précédé, accompagné et suivi l'acte du 7 août 1830,
puisque les questions de droit se rattachent toutes à ces
points de fait dont on peut dire :
Ex facto jus oritur.
Nous ne parlerons point du plus ou moins grand nombre
de millions que représente le domaine privé de l'opulente
maison d'Orléans, car, ce n'est pas dans une question de
propriété qu'il faut s'occuper de la valeur de l'objet en
litige.
Ainsi, nous ne confondrons jamais, comme M. Dupin (1)
et les autres défenseurs de vos intérêts, une question
d'argent avec une question de principes; une question de
chiffres avec une question de droit.
(1) EN FAIT, il y a une exagération extrême (elle est au moins de
la moitié) sur l'évaluation des biens de la maison d'Orléans.
(Lettre de M. Dupin ainé au Prince Président de la République.)
- 11 —
FAITS :
Vos défenseurs ont dit dans leur protestation: « que
« le duc d'Orléans n'hésita pas, en 1830, à dévouer sa vie
« au salut de la société en péril au milieu d'une tourmente
« qu'il n'avait ni suscitée ni désirée. »
A Dieu ne plaise, que nous lui reprochions d'avoir eu
l'intention de trahir son mandat, au moment où Charles X
le nommait lieutenant général du royaume pour proclamer
Henri V.
Le cri de vive la charte ayant été spontanément
proféré par tous les combattants de juillet, qui l'avaient
inscrit sur les étendards mêmes de l'insurrection victo-
rieuse, et ces mots : respect à l'auteur de la charte,
écrits également par les insurgés sous le buste de
Louis XVIII aux Tuileries , avaient tellement caractérisé
la cause et le but de la révolte qu'il paraît constant que le
duc d'Orléans était bien sincère lorsqu'il prononça ces pa-
roles devenues historiques :
La charte sera désormais une vérité !
Il vint ensuite à Paris, entouré de personnes qui suscitè-
rent dans son esprit des craintes, sans doute exagérées :
On lui rappela qu'après avoir été exilé deux fois , il pour-
rait être contraint de suivre une troisième et dernière fois la
branche aînée des Bourbons dans l'exil, s'il ne faisait point
la part du feu; qu'il fallait ou qu'il sacrifiât Henri V aux
fureurs populaires ou qu'il abandonnât la France maîtresse
désormais de tous ses biens , et plongée elle-même, pour
longtemps, dans les horreurs de la plus sanglante anarchie,
— 12 —
Le duc d'Orléans crut alors que s'il ne pouvait entière-
ment sauver la France en s'emparant de la couronne, il ne
devait pas se désemparer de ses biens pour conserver dans
tous les cas la totalité de son immense fortune, et il n'hésita
plus, comme disent vos défenseurs, à dévouer sa vie à ce
qu'il croyait nécessaire au salut de la société en péril.
Voilà ce qui explique pourquoi après avoir vu les barri-
cades s'abaisser devant lui lorsqu'il se porta vers l'hôtel de
ville accompagné de ceux qui ont dirigé sa politique, où
Lafayette le présenta au peuple en disant : Voilà la meilleure
des Républiques ! son premier mot fut : POINT DE RÉGENCE , et
son premier acte une ordonnance par laquelle il enjoignait
aux cours et tribunaux ainsi qu'à toutes les autorités offi-
cielles, de rédiger tous les actes publics et de rendre la jus-
tice EN SON NOM.
Cette ordonnance est l'acte déterminant de la révolution
de 1830 et le plus capital du règne de Louis-Philippe qui
commença dès l'instant où cette ordonnance fut promulguée
dans le Moniteur.
Le duc d'Orléans devenu l'homme nécessaire de la situa-
tion politique, par les pouvoirs qu'il tenait de l'autorité légi-
time, les brisa dans ses mains pour s'emparer d'un pouvoir
bien supérieur à celui qu'il devait recevoir plus tard des
chambres législatives puisqu'il faisait alors seul la loi sans ré-
sistance ni contrôle, tandis qu'il n'eût plus tard qu'un pouvoir
restreint après avoir juré d'obéir à la charte de 1830,
qui lui faisait partager le pouvoir législatif avec les pairs et
les députés de la France.
Par cette ordonnance il s'arrogea le pouvoir exorbitant
de tous les droits, de déposer le souverain légitime de son
autorité privée, droit bien supérieur à celui qu'aucun souve-
rain n'exerça jamais dans le monde.
Il prononça le divorce de la France avec son roi.
Ses noms et titres mis à la place de ceux du roi dans
tous les actes publics et dans tous les jugements et arrêts
de l'autorité judiciaire, montraient à tous les yeux que le
duc d'Orléans s'était mis à la place du souverain légitime
au lieu de le proclamer, ainsi qu'il lui était enjoint par l'or-
donnance qui lui avait conféré tous les pouvoirs légaux.
— 13 —
Par cela seul que la nouvelle ordonnance du lieutenant
général du royaume conservait ce mot royaume dans les
noms et titres du prince qui s'emparait du pouvoir souve-
rain, il était démontré qu'il n'y avait désormais d'autre roi
que lui dans le royaume de France, car il le gouvernait seul
alors !
Il n'y a point de royaume sans roi.
S'il eût ordonné de rendre la justice au nom d'Henri V ,
il y aurait eu succession légitime, il y aurait eu interrègne,
s'il l'eût ordonné au nom du peuple français; mais Louis-
Philippe prescrivant que tout fût fait en son nom, empêcha
par ce seul fait l'existence momentanée et de la légitimité
et même d'une apparence de république.
Et il régnait et gouvernait alors en commandant seul sans
qu'on pût résister à ses ordres.
Dès cet instant, une insurrection dont une apparence de
légalité excusait les excès , toujours criminels en principe,
perdit, par le fait du prince usurpateur, tous les avanta-
ges conquis par cette résistance quasi-légale, sur un pré-
tendu excès de pouvoir de l'autorité légitime: Et l'inviolabi-
lité de la charte qu'on avait toujours invoquée pendant le
combat pour être respectée après la victoire, fut tellement
méconnue, qu'alors le gouvernement constitutionnel n'exis-
tait plus en France.
Un pouvoir qui s'était mis au-dessus de toutes les lois ,
ne glorifiait la victoire du peuple, dont il n'avait point par-
tagé les dangers, que pour en recueillir seul des avantages
contraires aux intérêts des vainqueurs, et opposés au but
que croyait avoir atteint l'insurrection triomphante.
Elle voulait l'inviolabilité de la charte de 1814 , et cette
charte fut lacérée par celte désastreuse ordonnance, qui fit
sortir la France de la voie légale pour la lancer dans la
périlleuse carrière d'une nouvelle révolution.
— 14 —
Le peuple alors égaré par la fallacieuse promesse d'un
gouvernement à bon marché, laissa tout faire; il ne se doutait
pas de la quantité d'or, qu'on allait lui soutirer pour faire
passer comme de bon aloi, un louis composé de tant de
frauduleux alliages.
Et on lui fit croire qu'il s'était battu au mois de juillet
1830, pour la charte du mois d'août de la même année.
Voilà celui que vos défenseurs prétendent n'avoir été
qu'un simple prince, pendant que rien ne résistait à sa
volonté, et que tout obéissait à ses prescriptions impé-
rieuses.
Et c'est alors qu'il disposait de ses biens en les divisant en
portions inégales entre tous ses enfants, à l'exclusion de son
fils aîné , quand cette exclusion était motivée à raison des
avantages dont devait jouir ce fils aîné en lui succédant au
trône que les chambres lui décernaient à l'instant même.
Louis-Philippe gouvernait donc, et régnait aux yeux de
tout le monde avant, pendant et après la perpétration de
l'acte du 7 août 1830, puisque l'universalité de la France a
toujours désigné par le nom de dynastie de juillet la nouvelle
royauté de la maison d'Orléans; pour bien préciser la date
du commencement du règne de Louis-Philippe, date qui
n'a été légalisée que dans le Moniteur du 4 août 1830 , qui
promulgue l'ordonnance en date du 3 , par laquelle Louis-
Philippe d'Orléans, duc d'Orléans, lieutenant général du
royaume, s'est emparé de tous les pouvoirs pour gouverner
la France, obligée de se rattacher à celui qui pouvait seul
alors représenter une autorité toujours nécessaire, en tout
temps et surtout pendant les grandes commotions politiques.
On sait que la majorité de la chambre des députés elle-
même qui finit par accorder à Louis-Philippe une couronne,
qui n'avait d'autre fleuron que 219 boules blanches, n'était
— 15 —
nullement disposée à donner un vote favorable à l'usurpa-
tion; mais la gravité des événements, une apparence de
calme survenu depuis qu'un simulacre d'autorité avait reparu
sur l'horizon politique, et l'imminence des plus affreux désas-
tres si après la sanglante lutte avec le pouvoir légitime , une
collision s'élevait entre le pouvoir législatif et le nouveau
pouvoir exécutif, déterminèrent les deux chambres à suivre
le mouvement révolutionnaire imprimé à la France, par le
duc d'Orléans.
Elles agirent pour la France toujours mineure , et de-
venue orpheline, comme les conseils de famille pour un
pupille orphelin des auteurs de ses jours, et à défaut
d'une régence devenue impossible, pour tutelle légale elles
choisirent le duc d'Orléans qui avait déjà prononcé le divorce
de la France avec ses anciens rois, pour contracter avec elle
un mariage politique , aussi entaché de toutes les nullités
absolues, de par le droit public , que le mariage d'un
citoyen avec une femme divorcée, dont le premier mari
vivrait encore, d'après le droit civil.
Les pairs et les députés qui accordèrent au duc d'Orléans
des dispenses de légitimité, pour qu'il pût contracter un
mariage forcé avec la France, non consultée, savaient si
peu ce qu'ils faisaient, que le jour de la signature du
contrat politique, et au moment du serment de fidélité de
ces singulières épousailles, les uns crièrent: Vive Phi-
lippe VII, les autres vive Louis XIX , lorsque le prince les
interrompit en leur disant : Je suis Louis-Philippe 1er, roi
des Français.
Et les acclamations continuèrent.
Ainsi finit le duc d'Orléans, le 9 août 1830, l'oeuvre
révolutionnaire qu'il a commencée le 3 du même mois,
dont les événements de février 1848 n'ont été que la fu-
neste mais inévitable conséquence.
— 17 —
DU DROIT PUBLIC
ET DE SES RAPPORTS AVEC LE DROIT CIVIL.
La coutume immémoriale qui obligeait les rois de faire la dé-
volution de tous leurs biens au domaine de la couronne quand ils
montaient sur le trône, a successivement doté la France de tant de
riches provinces et de fiefs magnifiques, que c'est plus encore à cet
ancien usage qu'à la conquête qu'est due l'unité nationale d'un des
plus beaux royaumes du monde , détruite sous les faibles successeurs
de Charlemagne et rétablie par les Rois de la troisième race, aux-
quels personne ne conteste la gloire d'avoir fait la carte de France.
Dans l'origine de la monarchie, les rois étaient seuls seigneurs et
maîtres de leurs Etats, et s'ils n'avaient successivement concédé, d'a-
bord, des seigneuries à leurs grands sujets à la charge par eux de les
aider dans leur gouvernement et dans les fatigues et les dépenses de
la guerre, puis des biens considérables au clergé, pour instruire, mo-
raliser et assister leurs peuples et les initier à la vie civile, en leur
faisant connaître les devoirs qu'ils avaient à remplir, pour pouvoir,
plus tard, exercer tous les droits, il n'y aurait jamais eu de distinc-
tion entre le domaine de la couronne et les domaines privés.
Les Rois seraient encore maîtres de leurs Etats et propriétaires
de Paris et de tant de riches provinces, au même titre que chaque
propriétaire est maître de sa maison ou de son champ.
Les progrès successifs des démembrements du domaine de nos
Rois qui en ont constamment détaché des parties au profit de leurs
sujets pour faire progresser la civilisation, ont fini par mettre la
France à la tête de toutes les nations civilisées.
Mais la diminution progressive du domaine de la couronne qui
jadis suffisait à toutes les dépenses de l'Etat et du Roi, a d'abord
nécessité le recours aux impôts pour subvenir aux besoins de l'Etat,
en accordant au roi ce qui était nécessaire pour gouverner et défendre
le royaume , ensuite les munificences royales s'étant toujours plus
étendues, les parlements, gardiens des intérêts du peuple, crurent
devoir y mettre un terme.
3
- 18 —
Ainsi, la sagesse de nos pères, qui semblaient prévoir que la
fortune de nos Rois pourrait être réduite par leurs libéralités au point
de ne plus suffire à leurs propres dépenses, leur fit prendre
des mesures pour que non-seulement le domaine de la couronne fût
toujours accru des biens particuliers des princes qui arriveraient au
trône, mais encore de tous les biens que les Rois pourraient ac-
quérir pendant leur règne, sans qu'ils pussent, désormais, de leur
autorité privée, en démembrer la moindre partie.
Cette règle du droit public, qui n'enrichissait le souverain que
pour diminuer les charges de ses sujets, était donc dans l'intérêt de
tout le royaume, et il n'y a que la folie révolutionnaire qui ait pu
tarir cette source féconde de la fortune publique et de la France et des
souverains qui l'ont si longtemps gouvernée avec tant de sagesse.
L'édit de 1607 est un document historique qui a fixé les règles du
nouveau droit public en ce que Henri IV y reconnaît :
« Que les rois ses prédécesseurs se sont dédiés et consacrés au
« public duquel ne voulant rien avoir de distinct et séparé, ils ont
« contracté avec leur couronne un mariage saint et politique, par
« lequel ils l'ont dotée de toutes les seigneuries qui-, à titre parti-
« culier, pourraient leur appartenir ; en sorte que, s'il y a eu des
« réunions expresses, elles ont plutôt déclaré le droit commun que
« rien déclaré de nouveau en faveur du royaume. »
Ces derniers mots indiquent surtout d'une manière claire et pré-
cise , que la dévolution des biens du prince qui arrive au trône n'est
point une libéralité du souverain ; mais bien une dotation exigée par
le droit commun du royaume, quelle que soit la dynastie qui le
gouverne et n'importe à quel titre.
Quand vos défenseurs prétendent que le principe de cette dévo-
lution est une émanation féodale (1), ils n'ont certainement pas
voulu dire que ce fut un privilége de l'ancienne royauté; ce serait
confondre une charge avec un avantage, une obligation avec une
immunité, un devoir avec un droit.
Qu'il n'y a donc jamais eu en France de droit sans devoir ni de
devoir sans droit depuis l'abolition de l'esclavage où le maître avait
tous les droits sur un serviteur qui lui devait jusqu'à la vie.
(1) Nous pourrions examiner historiquement le principe de la
dévolution a l'état des biens du prince qui montait sur le trône :
nous pourrions montrer que dans l'ancien droit lui-même il n'était con-
sidéré que comme une émanation de la féodalité.
(Protestation des exécuteurs testamentaires du feu roi.)
— 19 —
Ainsi, que le droit de gouverner que s'était arrogé Louis-Philippe,
fût juste ou injuste , ce prince n'en était pas moins obligé de remplir
tous les devoirs qui sont imposés par la France au chef de la dynastie
qui la gouverne, et l'obéissance qu'il exigeait des français, ne lui
était due qu'à la condition qu'il respecterait les droits de tous.
Ce n'est qu'après avoir rempli ce devoir, qu'un roi peut préten-
dre à l'inviolabilité de sa personne.
Les. décrets de l'Assemblée constituante de 1789 ont également
consacré ce principe, notamment dans la loi du 22 mars 1790, qui dit:
Art. 6. « Que les biens particuliers du prince qui parvient au trône
« sont, de plein droit et à l'instant même, unis au domaine de la
« nation, et que cette union est perpétuelle et irrévocable.))
Cet article prescrivait aussi la réunion au domaine national des
biens que le roi acquérait pendant son règne, à quel titre que ce
fût. Cette disposition était conforme aux anciennes traditions de
la monarchie ; car tout le monde connaît la réponse du procureur
général de Harlay à Louis XIV :
« Sire, tout ce que vous acquerrez en votre nom appartient à la
« couronne. ».
L'article 7 exceptait, toutefois, les acquisitions faites par le roi,
à titre particulier, puisqu'elles étaient, pendant son règne, à sa
disposition, ce temps passé elles se réunissaient au domaine public.
Les dispositions de cet art. 7 qui est en contradiction manifeste,
non-seulement avec le droit public, mais encore avec l'article 6 de la
même loi, lui donnent un caractère d'anomalie sans exemple dans la
législation, qui ne peut être expliqué que par les désordres législatifs
tant préconisés de nos jours par ceux qui veulent profiter des révo-
lutions qu'ils exploitent.
Hé quoi ! c'était lorsque l'on votait une liste civile de 25 millions
pour la représentation du souverain, dont les revenus seuls avaient
jadis suffi à toutes les dépenses de l'Etat, que l'on accordait à
Louis XVI la faculté de dissiper, par ses largesses, des économies plus
nécessaires que jamais au soulagement de ses peuples dont on
augmentait toujours les charges dont ils furent ensuite accablés.
Cette innovation qui ne fut faite que par ceux qui espéraient en
profiter peut-être, mais qui étaient bien décidés à faire leurs affaires
aux dépens des contribuables dont ils avaient trahi les mandats, en
— 20 —
déchirant les cahiers des états qui les avaient nommés, fut le pre-
mier pas de l'envahissement révolutionnaire sur les domaines privés,
condamnés désormais à supporter des charges tellement écrasantes,
et qui se sont tellement accrues depuis cette funeste époque, que l'on
est allé jusqu'à dire, de nos jours, qu'il fallait que l'Etat se rendît maître
de tous les revenus des domaines privés pour que les successeurs des
premiers révolutionnaires en fissent la distribution aux classés souf-
frantes avec la justice dont ils sont capables.
Et l'on y arrivera par la progression continue des impôts
Le principe de l'égalité civile fut bien proclamé en 1789, mais ce
fut pour désorganiser la France, dépourvue alors des parlements qui
protégeaient le peuple et des autorités qui pouvaient encore le défen-
dre, et elle se trouva divisée en deux catégories bien distinctes :
Les exploitants qui votent les budgets et se les partagent ;
Et les exploités taillables et corvéables à merci et miséricorde
par les nouveaux seigneurs et maîtres que les révolutions leur ont
donnés.
Qu'on ne croie point que les révolutions se fassent, de nos jours,
pour la réalisation de telle ou telle utopie et pour le renversement de
tel ou tel souverain.
Le budget, le budget ! fut et sera toujours le dangereux appât
qui tente les ambitieuses convoitises de l'insatiable cupidité de nos
révolutionnaires anciens et modernes.
Tous ont toujours capté la confiance du peuple, sous le fallacieux
prétexte de soulager les misères des classes souffrantes, et n'ont ja-
mais songé qu'à les accabler d'impôts pour s'enrichir avec l'or pré-
levé sur le prix des labeurs et de la vie des ouvriers et des pauvres.
Toutes les lois militaires et de finances qui pèsent sur les classes
laborieuses, depuis la conscription jusqu'aux droits réunis, dérivent de
cette funeste époque; et ce n'est jamais que pour mettre la main sur
ce budget auquel ils font prendre des dimensions toujours plus
effrayantes que les entrepreneurs de révolutions renversent les ex-
ploitants de la veille pour devenir les exploiteurs du lendemain, et
conduire, de décadence en décadence, la France devenue leur curée,
à la ruine et à l'anéantissement de sa nationalité.
Les honneurs étant parfois devenus le salaire de ceux qui ont
forfait à l'honneur , tentent bien plus que la considération qui en-
toure ceux qui se respectent, surtout depuis que les emplois publics,
qui furent jadis des charges honorables, parce qu'elles étaient
— 21 —
onéreuses à ceux qui les exerçaient, sont devenus des fonctions
toujours généreusement rétribuées, souvent de lucratives sinécures
et quelquefois même de scandaleuses immunités (1 ).
En 1814, la loi du 8 novembre de la même année fut encore dé-
clarative des principes de l'édit de 1607 et de la loi du 22 novem-
bre 1790 , car elle dit, article 20 :
« Les biens particuliers du prince qui parvient au trôné sont de
« plein droit et à l'instant même, réunis au domaine de l'état et l'effet
« de cette réunion est perpétuel et irrévocable. »
Mais les biens que le roi pouvait acquérir pendant son règne n'é-
taient pas non plus réunis de plein droit au domaine de l'état. Le
roi pouvait en disposer de son vivant, et il fallait encore qu'il les pos-
sédât au moment de sa mort pour qu'ils fussent incorporés au do-
maine de la couronne.
Voilà les règles établies par le droit public depuis l'origine de la
monarchie jusqu'au moment où Louis-Philippe est monté sur le trône.
Vos défenseurs prétendent que ce droit public n'est nullement
applicable à la dynastie de la royauté de juillet, et, que la nouvelle
institution ROYALE devait être fondée sur les institutions IMPÉRIALES.
En effet, il est dit dans la consultation de MM. de Vatimesnil,
Berryer, Odilon-Barrot, Dufaure et Paillet, que non-seulement le
droit public réglé par la sagesse des aïeux de Louis-Philippe, ne
pouvait être invoqué au sujet de sa dynastie, mais encore que les
institutions de l' Empire lui étaient seules applicables.
Comme si Louis-Philippe n'avait pas succédé à Charles X, en
1830, et avait été le successeur de l'Empereur Napoléon, dont le
règne avait fini quinze ans avant l'intronisation de ce prince.
(1) Les lois pénales qui ont des dispositions très sévères contre les
fonctionnaires prévaricateurs ne sont presque jamais appliquées. Il suffît
toujours que le fonctionnaire soit destitué pour que l'appât d'une place
vacante, satisfasse les justiciables et les magistrats chargés de la vin-
dicte publique.
Il a fallu le miracle de cupidité d'un Parmentier pour rendre la pour-
suite et la condamnation de M. Teste et consorts inévitables. Et un con-
seiller à la cour de cassation disait en ma présence à un juge jadis
injustement suspendu de ses fonctions parce qu'il n'avait pas voulu se
rendre complice de forfaitures : Que la cour de cassation ne suspendait
plus aujourd'hui les magistrats inamovibles que lorsqu'on avait à leur
reprocher de s'être laissés corrompre dans l'exercice de leurs fonctions
ou qu'ils avaient commis quelque autre faute de cette nature
— 22 —
« En 1804 (disent-ils) le régime monarchique reprend. L'empire
« fut fondé. Quel système adoptera-t-il relativement au domaine privé
« de la couronne et aux biens particuliers du prince? Se conformera-
« t-il à ce que le décret du 22 janvier dernier appelle l'ancien droit
« public de la France en cette matière? Nullement.. rien n'avait été
« décidé relativement au régime domanial, dans le Sénatus-Consulte
« du 28 floréal an XII.»
Le Sénatus-Consulte du 30 janvier 1810 y pourvut.
« Y trouve-t-on une disposition semblable à celle de l'édit de
« 1607 et de la loi du 22 novembre 1790? Est-il dit que les biens
« qui appartiendront à l'empereur, lors de son avènement au trône,
« seront de plein droit et à l'instant même réunis au domaine de la
« couronne? Non.
« C'était ( disent-ils encore ) exactement le contrepied des règles
« de l'ancienne monarchie et la négation absolue de cette maxime
« de l'édit de 1607 que le monarque ne devait avoir rien de distinct
« et séparé.
« Les faits ont été parfaitement d'accord avec le droit. L'empe-
« reur Napoléon possédait des biens au moment de son avènement
« au trône : il avait entre autres le domaine de la MALMAISON ; ce
« domaine ne devait pas être et n'a pas été réuni au domaine de
« l'Etat.»
Nous ne disons point le contraire.
Mais il est également incontestable que Louis-Philippe possédait
aussi des biens apanagés au moment de son avènement au trône : entre
autres le PALAIS-ROYAL, les forêts d'Orléans, etc.; et c'est parce que ce
domaine devait être réuni au domaine de l'Etat, QU'IL L'A ÉTÉ....
Et si ce domaine a été de PLEIN DROIT incorporé au domaine de la
couronne au moment où Louis-Philippe est monté sur le trône (1 ),
En vertu de quel DROIT ces biens ont-ils été annexés à ce do-
maine de la couronne ?
Si ce n'est en vertu du DROIT PUBLIC ?.....
(1 ) Le préambule de la protestation des exécuteurs testamentaires du
feu roi dit :
« Tous les biens apanagés de la maison d'Orléans ont fait retour en
« entier à la couronne, pour l'usufruit, et à l'Etat pour une propriété
« lorsque le roi Louis-Philippe, alors duc d'Orléans, est monté sur le
« trône.»
— 23 —
Si les sénatus-consultes précités dispensaient de la manière la
plus formelle le souverain non légitime de remplir celte obligation,
pourquoi Louis-Philippe, en 1830, n'a-t-il pas invoqué les institu-
tions IMPÉRIALES pour les appliquer à sa nouvelle dynastie ROYALE ?
Pourquoi a-t-il pris tant de précautions pour éluder les pres-
criptions impérieuses d'une loi qui lui était tellement applicable
pour la totalité de ses biens particuliers, qu'il voulait tâcher qu'elle
ne fût appliquée qu'à une partie de ces mêmes biens ?
En avait-il la faculté ? était-il en son pouvoir de distraire son do-
maine privé du reste de ses biens particuliers, qui appartenaient de.
PLEIN DROIT à la Nation?
Pouvait-il diviser une obligation tellement indivisible de sa na-
ture, que l'art. 6 de la loi du 22 novembre 1790 , déclarative des
principes de l'édit de 1607, reproduit encore par l'article 20 de la
loi du 20 novembre 1814 , dit formellement : « que les biens parti-
« culiers du prince qui PARVIENT au trône sont, DE PLEIN DROIT
« et à l' instant même , unis au domaine de la nation, et cette union
« est perpétuelle et irrévocable ? »
Est-ce que Louis-Philippe, NOUVEAU PARVENU au trône, était
autorisé de soustraire son domaine privé aux droits de la nation,
lorsque ces mots : biens particuliers, mis dans la loi qui les dé-
signent tous, sans aucune distinction de nature ni d'origine, s'ap-
pliquent encore plus directement au domaine privé qu'au domaine
apanagé du feu roi ?
Pouvait-il encore une fois diviser une obligation qui n'est pas sus-
ceptible d'exécution partielle en n'abandonnant qu'une partie de ses
biens particuliers, lorsque la loi les désigne tous?
Mais ce serait contraire aux prescriptions formelles du Code civil,
qui dit, art. 1217 : « qu'une obligation qui n'est pas susceptible de
« division intellectuelle est indivisible.»
Et dans l'art. 1218, « que l'obligation est indivisible quoique la
« chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le
« rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation, ne larend
« pas susceptible d'exécution partielle.»
Louis-Philippe pouvait-il, lorsque la loi lui enjoignait d'incorpo-
rer au domaine de la couronne ses biens particuliers , n'exécuter
que partiellement cette obligation en ne faisant que la dévolution
d'une partie de ces mêmes biens particuliers ?
— 24 —
Ainsi donc, ce prince ayant disposé de son domaine privé, qui est
la plus grande partie de ses biens particuliers pendant qu'il exer-
çait le pouvoir suprême et au moment même où on lui décernait la
couronne qu'il acceptait, a fait un acte qui viole et le droit public et
le droit civil, et même le droit politique, comme nous le démontre-
rons plus tard.
Vos défenseurs prétendent que Louis-Philippe n'était que simple
prince, lorsqu'il a disposé de son domaine privé. Nous croyons avoir
surabondamment prouvé le contraire en retraçant les faits qui ont
précédé, accompagné et suivi l'acte du 7 août 1830.
Faire dater sa royauté du jour de sa prestation de serment à la
Charte de 1830, c'est comme si l'on voulait faire dater la royauté de
Charles X du jour de son sacre; car ce Roi n'a prêté serment à la
Charte de 1814 que ce jour là (1).
D'ailleurs, en supposant que le chef de la DYNASTIE DE JUILLET
n'ait été réellement roi que le 9 août 1830 , il se trouverait dans la
même position vis-à-vis de la France qu'aurait, devant la justice,
un mari qui aurait passé un acte entièrement semblable à celui du 7
août 1830, en faveur de ses enfants d'un premier lit, deux jours
avant son mariage, et cela, à l'insu de sa future épouse , et au
moment même où le notaire et son conseil, réunis par ses ordres,
auraient rédigé le contrat de mariage constituant une dot , de
laquelle devait répondre la fortune actuelle du futur époux.
Cet acte pourrait-il soustraire une partie de ses biens à l'hypothè-
que légale? Nullement.
Surtout s'il avait été passé au détriment des autres parties con-
tractantes trompées par cette mesure illicite et clandestine.
Il est hors de doute que les tribunaux ne pourraient admettre
qu'une telle manoeuvre, pratiquée dans l'intérêt des enfants d'un pre-
mier lit, pour leur conserver le patrimoine que leur père tenait de
ses ancêtres, et dans le but seul de pouvoir se livrer à des spécu-
(1) Les députés, en changeant l'art. 14 de cette Charte, ont justifié
Charles X du prétendu parjure qu'ils lui avaient si calomnieusement im-
puté, et Louis-Philippe ayant mis Paris en état de siége, par son
ordonnance du 6 juin 1832, a bien été déclaré, sous son règne,
coupable d'avoir violé la Charte qu'il avait jurée, par un arrêt de la
cour de cassation, en date du 29 du même mois, qui dit : que les arti-
cles 53 et 54 de cette même charte ont été violés par l'institution de
conseils de guerre, qui avaient condamné des citoyens à mort.

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