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Résumé de répétitions écrites sur le droit administratif... par M. F. Boeuf,...

De
158 pages
Dauvin frères (Paris). 1866. In-18, 154 p..
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REPETITIONS ECRITES
SUR LE
DROIT ADMINISTRATIF
.t'aris. — Imprimerie de H. CAHIOB, rue Bonaparte.
DEUXIEME EXAMEN DE LICENCE
RÉSUMÉ DE RÉPÉTITIONS ÉÇJBB8SÏ
SUR LE
_£û»ï'ORMEMENT AU PROGRAMME OFFICIEL
ARRÊTÉ PAR M. LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,
LE 5t DÉCEMBRE 1862
Par M. F. BOEUF
Répétiteur de droit.
PRIX s 3 F». SO
PARIS
DAUVIN FRÈRES, LIBRAIRES-ÉDITEURS
nUE SOUFFLOT, 26, ET BOULEVARD SAINT-MICHEL, 33
1866
PRÉFACE
En publiant un RÉSUMÉ des matières de Droit
Administratif comprises dans le programme de
l'enseignement des Facultés de Droit, je n'ai pas
eu la prétention de faire un livre. »
Mon désir est que ce modeste travail puisse être
utile aux étudiants en droit qui ont à subir le
deuxième examen de licence.
Paris, 28 mai 1866.
PROGRAMME
DES
COURS DE DROIT ADMINISTRATIF
DANS LES FACULTÉS DE DROIT
Le Minisire secrétaire d'État au déparlement de
l'Instruction publique et des Cultes,
Vu l'avis du conseil impérial de l'Instruction pu-
blique en date du 10 décembre 1862,
Arrête :
Article 1er. — A partir du premier janvier 1863, le
programme des cours de droit administratif dans les
Facultés de Droit de l'Empire est et sera modifié ainsi
qu'il suit :
1 ° Notions générales et sommaires :
Sur l'organisation et les attributions de l'autorité
administrative ; la hiérarchie de ses agents, de ses
conseils et de ses juridictions;
Lesdifferenlesnatures.de contributions publiques,
leur assiette et recouvrement:
PROGRAMME.
Les cours d'eau, leur curage, le règlement des
usines, le drainage et les irrigations ;
Le domaine public, fluvial et maritime ;
Les établissements dangereux et insalubres ;
2° Notions approfondies :
Sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
La voirie et les alignements ;
La séparation des pouvoirs publics, judiciaire, ad-
ministratif et ecclésiastique — conflits, appels comme
d'abus, mises en jugement, autorisations.
Article 2. — MM. les recteurs des académies sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Paris, le 31 décembre 1862.
DROIT ADMINISTRATIF
NOTIONS PRELIMINAIRES
I. — Objet du droit administratif. — Au point de
vue des rapports qu'il régit, le droit se distingue en
droit privé et droit public.
Le droit privé règle les rapports des particuliers
entre eux. Il a pour objet l'organisation de la famille
et de la fortune individuelle.
Le droit public règle les rapports des particuliers
avec l'État et les rapports des États entre eux. Dans le
premier cas il s'appelle droit public interne; dans le
second cas, droit public externe, ou international.
Le droit public interne a pour objet :
1° Les règles suivant lesquelles s'exerce la souverai-
neté du peuple; l'organisation et les attributions des
pouvoirs constitués; les principes d'après lesquels la
société doit être gouvernée. — C'est le droit public
proprement dit, ou droit constitutionnel;
2° Les lois et actes émanés des différents pouvoirs
publics pour développer les principes posés dans la
Constitution et donner satisfaction aux intérêts géné-
raux. — C'est le droit administratif proprement dit.
i
2
— Ces deux branches du droit public interne sont
intimement liées l'une à l'autre. Aussi le célèbre Rossi
a-t-il pu dire que le droit public ou constitutionnel
formait les têtes de chapitre du droit administratif. Le
premier fixe, en effet, les principes du gouvernement;
le second en déduit les conséquences et en fait l'appli-
cation.
II. — Divisions du droit administratif. — Le droit
administratif, comme toute branche quelconque du
droit, comprend la règle ou le précepte, — la puissance
chargée de faire observer la règle, •*- et le moyen ou
procédé employé pour mettre en mouvement celte puis-
sance afin qu'elle accomplisse son rôle. Il se divise
ainsi en trois parties : 1° les lois administratives ; 2° les
autorités administratives; 3" la procédure adminis-
trative.
— Les lois administratives, ayant pour objet l'intérêt
général, se groupent naturellement suivant' les divers
besoins sociaux qu'il faut satisfaire.
Ces besoins se résument dans le bien-être matériel et
le bien-être moral et intellectuel (1). Leur satisfaction
(1) L'ancienne devise constitutionnelle : Ordre et Liberté, ré-
pondait à ces deux grands besoins. La devise de la République
de 1848 : Liberté, Égalité, Fraternité, ne se référait qu'à une
idée de développement moral et intellectuel; l'Ordre avait été
oublié. — Celle du gouvernement aciùeln'est pas officiellement
exprimée; mais, par la suppression de la devise républicaine,
qui n'était que le développement du second terme de celie qui
l'avait précédée, on est autorisé à conclure que l'Empire a voulu
faire revivre seulement le premier, c'est-à-dire l'Ordre. C'est en
ce sens, du reste, qu'est conçu le programme officiel du cours
de droit administratif, qui ne contient guère que des lois rela-
tives aux intérêts matériels. Cette opinion se fortifie, en outre,
par cette considération que la chaire de droit constitutionnel a
été supprimée en 1852, et que dernièrement un décret impérial a
cru devoir faire disparaître une section des sciences morales de
l'Institut, qui contenait le mot politique, terme, à la vérité,-trop
ambitieux pour le rôle si modeste et si paisible de l'Institut.
— 3 —
suppose des ressources et exige de la sécurité; elle ré-
clame, en outre, pour corriger, en certains cas, les ré-
sultats obtenus, l'organisation de la bienfaisance. Par
suite les lois administratives peuvent se rattacher aux
idées suivantes : fortune publique, — sécurité, — bien-
être matériel, — bien-être moral et intellectuel, —
bienfaisance.
— Les autorités administratives, chargées de pro-
curer l'application des lois, relèvent toutes du pouvoir
exécutif. Elles se divisent :
l° Au point de vue de la nature de leurs fondions :
en agents, conseils et juges, d'où : administration
active, administration consultative ou délibérative et
administration contentieuse ;
2° Au point de vue de leur compétence territoriale :
en autorités centrales, autorités départementales, auto-
rités communales, d'où: administration centrale, admi-
nistration départementale et administration commu-
nale.
En conséquence, nous traiterons dans deux parties
distinctes : 1° des autorités administratives; 2° des lois
adminislratives qui sont l'objet de l'enseignement ;
nous donnerons, à l'occasion, les règles les plus im-
portantes de procédure. Et, conformément au pro-
gramme, ce résumé sera plus ou moins concis, suivant
que les matières exigent des notions sommaires ou des
notions approfondies.
— Nous recommandons particulièrement tout ce qui
concerne : le conseil d'État, le conseil de préfecture,
les impôts directs, l'enregistrement, l'expropriation, la
voirie et les conflits.
PREMIÈRE PARTIE
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Nous étudierons, dans trois chapitres distincts, l'ad-
ministration centrale, l'administration départementale
et l'administration communale.
CHAPITRE PREMIER.
' ADMINISTRATION CENTRALE.
Les autorités qui composent l'administration centrale
sont : l'Empereur, les Ministres, le Conseil d'État et la
Cour des comptes. L'Empereur et les Ministres sont
particulièrement chargés de l'administration active ; le
Conseil d'État et la Cour des comptes représentent, avec
une mission plus ou moins étendue, l'administration
consultative et contenlieuse.
EMPEREUR
I. — Attributions générales de l'Empereur. — Les
attributions de l'Empereur sont réglées par la Consti-
tution du 14 janvier 1852, modifiée par les sénatus-
- 6 —
consultes des 7 novembre et 25 décembre de la même
année, qui l'ont mise en harmonie avec le rétablisse-
ment de l'Empire.
Le pouvoir législatif est partagé entre l'Empereur,
le Corps législatif et le Sénat. Le pouvoir exécutif ap-
partient à l'Empereur seul.
Au point de vue du pouvoir législatif, l'Empereur a
l'initiative, la sanction et la promulgation des lois, —
l'initiative, concurremment avec les membres du Sé-
nat, des sénatus-consultes, et leur sanction et promul-
gation.
Au point'de vue du pouvoir exécutif les prérogatives
de l'Empereur sont résumées dans l'art. 6 de la Consti-
tution qui l'appelle : le chef de l'Etat. Il a le droit : de
commander les forces de terre et de mer, •— de décla-
rer la guerre,— de faire les traités de paix, d'alliance
et de commerce, — de nommer à tous les emplois, —
de faire les règlements et décrets nécessaires pour
l'exécution des lois, — d'accorder une grâce ou une
amnistie.
Le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 lui a re-
connu le droit de modifier les tarifs de douane dans
les traités de commerce. C'est la seule dérogation au
principe que tout impôt doit être voté par une loi.
IL — Division des actes du pouvoir exécutif de l'Em-
pereur. — Les actes par lesquels l'Empereur exerce le
pouvoir exécutif peuvent se classer suivant différents
points de vue :
1° Les actes de souveraineté et les actes d'adminis-
tration. Les premiers comprennent, notamment, les
traités de paix, d'alliance, de commerce. Us ne sont
pas susceptibles d'un recours contentieux devant le
Conseil d'État;
2° Les décrets réglementaires et les décrets spéciaux
ou individuels. Les premiers ont un caractère de gé-
néralité, comme la loi dont ils sont les compléments.
Les seconds s'appliquent à une personne ou à un fait
déterminé.
Les décrets réglementaires sont de deux sortes :
Ceux que rend l'Empereur, jure proprio, dans la
forme qu'il lui plaît d'adopter, soit sur rapport d'un
ministre, soit après délibération du Conseil d'État;
Ceux qu'il rend par délégation de la loi et qui doivent
être délibérés en Conseil d'Etat; on les appelle souvent
règlements d'administration publique. (1042 C. Proc,
615 et 617 C. Corn.)
Les décrets spéciaux et individuels peuvent égale-
ment se subdiviser en :
Décrets simples rendus sur le rapport d'un ministre:
par exemple, ceux accordant une dispense de mariage ;
Et décrets rendus en la forme des règlements d'ad-
ministration publique, c'est-à-dire en Conseil d'État :
par exemple, les autorisations de sociétés anonymes
ou de communautés religieuses ;
3° Les décrets administratifs et les décrets rendus au
contentieux. Cette division se réfère aux attributions
du Conseil d'État; nous y renvoyons.
MINISTRES
§ I. CARACTÈRE ET ORGANISATION DES MINISTRES.
Les ministres sont les premiers agents de l'adminis-
tration active. Ils sont les chefs des grandes divisions
de l'administration publique, appelées quelquefois dé-
partements ministériels.'Les ministres ont une double
fonction :
1° Ils contre-signent les décrets de l'Empereur ;
- 8 —
2° Ils ont un pouvoir propre, par suite duquel ils
agissent en leur nom personnel en vertu de l'autorité
que le pouvoir exécutif leur a déléguée.
Pour leur nomination et leur révocation, comme
pour leur nombre et leurs attributions, ils ne dépendent
que du chef de l'Etat (art. 13 de la Const.). II y a au-
jourd'hui dix ministères : les ministères d'État ; de la
Justice et des Cultes ; des Affaires étrangères ; de l'Inté-
rieur ; des Finances ; de la Guerre ; de la Marine et des
Colonies ; de l'Instruction publique ; des Travaux publics,
de l'Agriculture et du Commerce ; de la Maison de
l'Empereur et des Beaux-Arts.
Depuis le décret du 24 novembre 1860, on distin-
guait les ministres en ministres à portefeuille et en
ministres sans portefeuille : les premiers dirigeant les
services administratifs de leur département, les autres
étant chargés de défendre la politique et l'administra-
tion du gouvernement. Le décret du 23 juin 1863 a
supprimé les ministres sans portefeuille, dont les attri-
butions ont été transférées au ministre d'Etat, qui, avec
le ministre présidant le Conseil d'Etat et les conseillers
d'Etat commissaires du gouvernement, défendent la
politique du gouvernement et l'administration de
chaque ministre.
Les ministres ne sont responsables que, chacun en
ce qui le concerne, des actes du gouvernement. 11
n'existe pas entre eux de lien de solidarité ni de res-
ponsabilité collective. Au surplus, leur responsabilité
individuelle est plus nominale que réelle. La jurispru-
dence ne permet pas aux particuliers d'intenter contre
eux une action, même à fins purement civiles, pour
des faits relatifs à leurs fonctions. En outre, ils n'ont
pas d'explications à donner au Corps législatif. En cas
de prévarication, dans l'ordre gouvernemental, ils
peuvent, il est vrai, être mis en accusation par le Sé-
nat et par suite renvoyés, d'après un sénatus-consulte
— 9 -
du 4 juin 1858, devant la haute cour de justice. Mais,
comme celle-ci ne peut être saisie que par un décret
impérial, il est très-vrai qu'en tous cas, ils ne dépen-
dent que du chef de l'État. Il n'y a plus de conseil de
ministres ayant un caractère constitutionnel.
§ II. ATTRIBUTIONS DES MINISTRES.
Les attributions des ministres se divisent en deux
grandes classes : les attributions administratives et les
attributions contentieuses. L'intérêt de distinguer ces
deux sortes d'attributions, c'est que les premières ne
donnent lieu à un recours contentieux qu'en cas d'in- •
compétence ou d'excès de pouvoirs, tandis que les se-
condes peuvent motiver un recours pour simple mal
jugé.
I. Attributions administratives. —Ils manifestent leur
volonté par des arrêtés ou décisions, par des instruc-
tions ou par des ordres.
l° Arrêtés. — Ce sont des décisions provoquées par
la demande des parties ; ils ont un caractère d'autorité ;
2° Instructions. — Elles émanent de l'initiative du
ministre pour éclairer ses subordonnés ; elles ont un
caractère interprétatif. On les appelle circulaires
quand elles s'adressent à tout un ordre de fonction-
naires ;
3° Ordres. — Ce sont des injonctions adressées à un
fonctionnaire pour un acte déterminé.
Les ministres ont-ils le pouvoir réglementaire? Non.
Ils peuvent seulement annuler ou approuver les arrêtés
réglementaires des préfets.
II. Attributions contentieuses. — Les ministres ont
certainement le droit de juger dans les cas où des
textes leur attribuent compétence. Les principaux de
î.
— 10 -
ces cas se réfèrent aux liquidations de pensions, de
créances contre l'Etat, et aux marchés de fournitures
intéressant directement le gouvernement.
En dehors des matières pour lesquelles la mission
de juger leur a été reconnue, et dans le silence des
textes, doit-on considérer les ministres comme juges?
Cette question, très-controversée, revient à celle-ci :
La juridiction de droit commun appartient-elle aux mi-
nistres ou au conseil de préfecture?
L'opinion la plus générale considère les ministres
comme juges de droit commun, d'autant plus que la
loi du 28 pluviôse an vin, qui a créé les conseils de
préfecture, procède par énumération dans l'attribution
de compétence qui leur est faite.
Les voies de recours contre les décisions contentieuses
sont :
L'opposition contre les décisions par défaut ;
La tierce-opposition de la part des tiers qui se pré-
tendraient lésés;
Enfin, l'appel au Conseil d'Etat.
CONSEIL D'ÉTAT
§ I. NOTIONS HISTORIQUES..
Le Conseil d'État actuel a son origine dans la Cons-
titution du 22 frimaire de l'an vin.
Un règlement du 5 nivôse de la même année fixa son
organisation et ses attributions; il établit la distinction
des deux modes de délibération en sections et en
assemblée générale.
Le Conseil d'État avait des attributions législatives,
■ — 11 —
administratives et contentieuses; il était, en outre,
chargé d'interpréter le sens des lois.
Un arrêté du 19 germinal an xi créa les auditeurs
devant servir d'intermédiaires entre les ministres et les
sections du Conseil d'État.
Un décret du 11 juin 1806 créa: les maîtres des
requêtes pour faire le rapport des affaires contentieu-
ses; une commission du contentieux pour l'instruction
des affaires; les avocats au Conseil pour signer les mé-
moires et requêtes des parties. Un autre décret du
22 juillet de la même année établit un règlement gé-
néral de procédure, encore en vigueur, pour les affaires
contentieuses. Ces deux décrets sont à remarquer.
En 1831, des ordonnances introduisirent dans les
affaires contentieuses la publicité, le débat oral et
l'institution du ministère public, représenté par les maî-
tres des requêtes.
Le Conseil d'État, régi toujours par des actes du
pouvoir exécutif, fut l'objet d'attaques assez vives. Ce
fut pour y répondre qu'une loi du 19 juillet 1845 vint
consacrer l'institution du Conseil d'État comme rouage
constitutionnel.
D'après la Constitution de 1848 et la loi du 3 mars
1849, les membres du Conseil d'État devaient être nom-
més par l'Assemblée nationale; la section du conten-
tieux avait un pouvoir de décision propre et la con-
naissance des conflits d'attributions avait été déférée à
un tribunal spécial, appelé tribunal des conflits, com-
posé de conseillers d'État et de conseillers à la Cour de
cassation et présidé par le ministre de la justice.
§ II. LÉGISLATION ACTUELLE.
L'organisation et les attributions du Conseil d'État
résultent de la Constitution de 1852, du décret organi-
— 12 —
que du 25 janvier 1852, du décret réglementaire du
30 janvier 1852 et de quelques décrets postérieurs.
I. ORGANISATION. — Le Conseil d'Etat se compose :
1° D'un président(ministre présidant le Conseil d'É-
tat : décret du 23 juin 1863);
2° De trois vice-présidents (décret du 18 octobre
1863);
3° De 40 à 50 conseillers d'État en service ordinaire.
Us prennent part aux travaux de la section et aux déli-
bérations en assemblée générale;
4° De 20 conseillers d'État en service ordinaire hors
section (décret du 4 novembre 1865). Ce sont des mem-
bres de l'administration active : secrétaires généraux
ou chefs de service, qui ne prennent part qu'aux assem-
blées générales;
5° De 20 conseillers d'Etat, au maximum, en service
extraordinaire. Ils ne peuvent prendre part aux assem-
blées générales que sur un ordre spécial de l'Empe-
reur;
6° De 40 maîtres des requêtes, divisés en 2 classes
de 20 chacune. Us ont voix consultative dans toutes
les affaires et voix délihérative dans celles dont ils font
le rapport;
7° De 80 auditeurs divisés en 2 classes de 40 chacune
(décret de 1860J. La durée de leurs fonctions a été
fixée à cinq ans, d'après le décret du 7 septembre 1863.
Us ont voix consultative dans les affaires dont ils font
le rapport. Les auditeurs de lre classe assistent seuls à
l'assemblée générale et ont seuls un traitement ;
— Il peut y avoir des auditeurs et des maîtres des
requêtes en service extraordinaire.
8° D'un secrétaire général, ayant aujourd'hui (dé-
cret du 3 juillet 1857) le rang de conseiller d'État. Il
lient la plume à l'assemblée générale, garde les archives,
signe et certifie les expéditions des actes du Conseil. II
- 13 —
a, sous sa direction, des secrétaires et des employés.
— Les ministres ontrang, séance et voix délibéralive
au Conseil d'État.
Le Conseil d'État est divisé en 6 sections :
1° Section de législation, justice et affaires étran-
gères ;
2° Section du contentieux;
' 3° Section de l'intérieur, de l'instruction publique
et des cultes;
4° Section des finances, de l'agriculture et du com-
merce (décret du 5 octobre 1864) ;
5° Section des travaux publics et des beaux-arts (dé-
cret du 8 octobre 1864);
6° Section de la guerre et dé la marine.
II. ATTRIBUTIONS. — Le Conseil d'État a des attribu-
tions législatives , administratives et contentieuses ;
mais, dans tous les cas, il n'a pas de décision propre ;
il ne fait que donner un avis. Ses résolutions ne sont
que des propositions qui doivent être approuvées par
l'Empereur.
1° Législatives. — Il intervient dans la préparation
des lois par la rédaction des projets de loi élaborés par
les départements ministériels, par la discussion qu'il
en soutient devant le Corps législatif et le Sénat.
11 intervient également dans la préparation des sé-
natus-consulles proposés par l'Empereur.
Il n'a plus le droit de fixer obligatoirement le sens
des lois par des avis interprétatifs.
2° Administratives. —Les attributions administrati-
ves sont très-variées. Elles se rattachent à toutes les
matières de droit administratif.
Au point de vue de la sécurité extérieure ou inté-
rieure, il intervient : pour statuer sur la validité des
prises maritimes, — pour autoriser les poursuites con-
tre les agents du gouvernement, — pour ordonner des
— 14 —
mesures de haute police administrative contre les fonc-
tionnaires conformément au décret du 11 juin 1806,
— pour créer des tribunaux de commerce, créer ou
proroger des chambres temporaires dans les cours et
tribunaux, — pour conférer la naturalisation aux
étrangers, révoquer ou modifier les autorisations à des
étrangers d'établir leur, domicile' en France, — pour
accorder un changement de noms, d'après les règles
posées dans la loi du 11 germinal an xi. La demande
en changement de noms est adressée au ministre de la
justice, insérée au Moniteur, examinée par la section
de législation du Conseil d'État. Le décret qui autorise
le changement est inséré au Bulletin des Lois et n'est
exécutoire qu'après un an, afin de permettre aux in-
téressés de former opposition.
Au point de vue du bien-être matériel, il intervient:
pour la déclaration d'utilité publique en matière d'ex-
propriation, — pour la concession de mines, de dessè-
chement de marais, — pour le classement ou le déclas-
sement des routes impériales, — pour la création de
conseils de prud'hommes, de sociétés anonymes, de
sociétés tontinières, etc.
Au point de vue du bien-être moral et intellectuel,
le Conseil d'État est chargé : de l'enregistrement des
bulles et autres actes du Saiut-Siége, — des'recours
pour abus, — des autorisations de congrégations reli-
gieuses et de la vérification de leurs statuts, etc.
Au point de vue de la bienfaisance publique, il in-
tervient pour la création d'établissements de bien-
faisance : monts-de-piété, caisses d'épargne, et même
sociétés de secours mutuels, sauf le droit accordé aux
préfets, depuis le décret de décentralisation de 1852.
Enfin, au point de vue de Infortune publique, il in-
tervient pour la répartition par chapitres des crédits
votés par sections, et non par ministères, parle Corps
législatif, et pour les virements d'un chapitre à un au-
— 15 -
tre (sénatus-consulte du 31 décembre 1861); et autre-
fois pour les crédits extraordinaires et supplémentaires ;
mais le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 a substi-
tué, à cet égard, le Corps législatif à l'Empereur en
Conseil d'État.
Mode de délibération du Conseil d'Etat en matière
législative et administrative.
En matière législative : pour les projets de loi, de
sénatus-consulte et pour les règlements d'administra-
tion publique, qui ne sont que le développement de la
loi, le Conseil d'Etat délibère toujours en assemblée
générale, après examen préalable de la section à la-
quelle l'affaire se rapporte et à laquelle peut être réu-
nie la section de législation.
En matière purement administrative, il délibère,
tantôt en sections, tantôt en assemblée générale, après
examen préparatoire de la section compétente.
Les principaux cas de délibération en sections sont :
les changements de noms, les acceptations de dons et
legs qui donnent lieu à des réclamations de la part
de la famille, pourvu que la valeur n'excède pas 50,000
francs; et, depuis un décret du 7 septembre 1864 : les
naturalisations, les révocations et modifications d'au-
torisations accordées à des étrangers d'établir leur do-
micile en France; les autorisations de prise d'eau sur
les eaux du domaine public ; l'établissement des bu-
reaux publics pour le conditionnement des soies,
laines et autres matières textiles ; l'établissement des
ponts communaux avec péage, etc.
Les matières qui doivent être l'objet d'une délibéra-
lion en assemblée générale sont : les prises maritimes,
les mesures de haute police administrative, les autori-
sations de travaux publics, de mines, de sociétés ano-
— 16 —
nymes, les autorisations de poursuites contre les agents
du gouvernement et les recours pour abus.
Les affaires qui, en principe, peuvent être valable-
ment délibérées en sections sont néanmoins soumises
à l'assemblée générale toutes les fois que l'examen lui
en est renvoyé par le gouvernement ou par les prési-
dents de sections.
— La délibération dans chaque section exige, au
moins, la présence de trois conseillers d'État. Il est
tenu deux rôles : l'un pour les affaires urgentes, l'autre
pour les affaires ordinaires. Dans chaque affaire, le
président de la section nomme un rapporteur.
— La délibération en assemblée générale ne peut
avoir lieu qu'avec le concours de vingt membres au
moins, ayant voix délibérative, non compris les mi-
nistres. En cas de partage, la voix du président est pré-
pondérante. Les affaires à examiner sont portées sur
le rôle du grand ordre ou du petit ordre; el le rap-
port à l'assemblée générale est fait par les conseillers
d'État ou par les maîtres des requêtes, suivant leur
importance.
Ce sont les décrets rendus après délibération de
l'assemblée générale qui seuls portent celte mention :
le Conseil d'État entendu.
3° Contentieuses.—Les attributions contentieuses du
Conseil d'État se réfèrent à la mission de juge. Elles
supposent des réclamations qui s'appuient sur un droit
méconnu. A ce titre, elles présentent un sérieux intérêt.
Le Conseil d'État exerce sa juridiction de trois ma-
nières : tantôt il joue le rôle de tribunal de cassation,
tantôt le rôle de tribunal d'appel, tantôt enfintelui de
tribunal de premier et dernier ressort.
Comme tribunal decassation,\eGonae\\ d'Etatslatue :
1° Sur les questions de compétence entre les auto-
rités administratives, en matière contenlieuse ; en un
mot, sur les conflits de juridictions administratives ;
- 17 —
Nous verrons, en outre, en traitant des conflits d'at-
tributions qui supposent une lutte entre l'autorité admi-
nistrative et l'autorité judiciaire, que le Conseil d'État
est également compétent.
2" Sur les recours pour incompétence et excès de
pouvoirs. Nous ferons, à cet égard, deux observations:
1° le recours est admis, d'une manière générale, contre
toute décision administrative, soit qu'elle émane de
l'administration active, délibérative ou cbntentieuse.
C'est ainsi qu'une délibération d'un conseil général
peut être attaquée pour incompétence ou excès de pou-
voirs; 2° il est ouvert non-seulement contre les déci-
sions en dernier ressort, mais aussi contre des décisions
susceptibles d'appel. Par suite, la décision d'un préfet
peut être, pour incompétence ou excès de pouvoirs, dé-
férée au Conseil d'État, même omisso medio, c'est-à-
dire, sans qu'elle soitsoumiseà la juridictionsupérieure
du ministre;
3° Sur les recours fondés sur la violation des formes
ou delà loi, contre les décisions en dernier ressort
rendues en matière contentieuse. Mais il est à remar-
quer que ces recours ne sont autorisés pour ces deux
causes, qu'autant qu'un texte spécial de loi l'a déclaré.
C'est une différence saillante avec ce qui a lieu en
matière civile pour les pourvois en cassation.
Les décisions en dernier ressort qui peuvent ainsi
être attaquées sont : les arrêts de la Cour des comptes
et les décisions des jurys de révision de la garde natio-
nale.
Comme tribunal d'appel, le Conseil d'État pro-
nonce sur les recours formés, eh matière contentieuse,
contre les décisions rendues en premier ressort, c'est-
à d're :
1° Contre les arrêtés du conseil de préfecture;
2° Contre les arrêtés des ministres ;
3° Contre les arrêtés du préfet, pourvu que la loi ait
- 18 -
dit : sauf recours au Conseil d'Etat. Elle l'a dit dans
l'article 64 de la loi du 21 avril 1810, qui accorde
compétence au préfet, en matière de minières, pour
déterminer dans quelles proportions les maîtres de
forges ont droit à l'exploitation ou à l'achat du minerai
de fer d'alluvion (1). — Si la loi n'avait pas expressé-
ment réservé le recours direct au Conseil d'Étal, il y
aurait lieu à se pourvoir d'abord devant le ministre,
sauf ensuite recours au Conseil d'État conlre la décision
du ministre. — Nous rappelons qu'en cas d'incompé-
tence ou d'excès de pouvoirs, le recours pourrait avoir
lieu directement devant le Conseil d'État ;
4° Conlre les décisions de commissions spéciales ins-
tituées par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèche-
ment des marais. — Mais une loi du 21 juin 1865, sur
les associations syndicales, a substitué, pour la compé-
tence, le conseil de préfecture aux commissions spé-
ciales.
Comme tribunal de premier et dernier ressort, le
Conseil d'Élat statue, notamment :
1° Sur les infractions aux lois et règlements qui ré-
gissent la Banque de France et sur les contestations
relatives à sa police et à son administration intérieure
(loi du 22 avril 1806, art. 21).
2° Sur les affaires concernant la liste civile (décret
•du 12 juillet 1807).
— Procédure en matière contentieuse. — A cet égard,
il faut distinguer trois grandes périodes :
1° De l'an vm jusqu'en 1806. Le mode de procéder,
en matière contentieuse, était le même que celui suivi
en matière administrative ;
2° De 1806 à 1831. En 1806, deux décrets vinrent
(1) Nous devons observer que, dans la session de 1866, sur.le
rapport de M. Dalloz, le Corps législatif a aboli la servitude dont
se trouvaient grevés, au profit des maîtres de forges, les pro-
priétaires de fonds contenant du minerai de fer d'alluvion.
- 19 -
organiser le mode de délibération et la procédure à
suivre en matière contentieuse. Le décret du 11 juin
institua une commission du contentieux, chargée de
préparer le rapport des affaires contentieuses et créa
les avocats au Conseil d'Etat, ayant la mission de re-
présenter les parties et de les diriger dans l'instruction
écrite. Le décret du 22 juillet fixa les règles à observer
dans l'instruction des affaires; il établit ainsi un véri-
table code de procédure devant le Conseil d'État. Ce
règlement de procédure est encore en vigueur;
3° De 1831 jusqu'à l'époque actuelle. Plusieurs mo-
difications ont été apportées aux décrets de 1806.
En 1831, on introduit dans les affaires contentieuses:
1°la publicité des audiences; 2°la plaidoirie; 3°le mi-
nistère public. Les affaires sont toujours instruites par
la section du contentieux e_t délibérées en assemblée
générale.
En 1849, la section du contentieux fut chargée de
statuer seule sur les affaires contentieuses, et sa décision
était définitive comme celle émanée d'un tribunal civil,
sans qu'il fût besoin d'une approbation du chef de
l'État.
En 1852, un système mixte a été adopté pour la déli-
bération des affaires contentieuses. Ce n'est pas l'assem-
blée générale du Conseil d'Etat qui est chargée, comme
autrefois, de prendre la décision ; — ce n'est pas non
plus la seule section du contentieux, comme en 1849,
qui statue.
La décision est prise par une assemblée spéciale,
délibérant au contentieux, présidée par le président de
la section du contentieux ou par le président du Con-
seil d'Etat. Elle est composée : 1° de la section du con-
tentieux, 2° de dix autres membres, dont deux sont pris
dans chacune des cinq autres sections. — En outre,
la décision du Conseil d'État délibérant au contentieux
n'est plus définitive, comme en 1849 ; elle n'est qu'un
•- 20 -
projet qui a besoin d'être approuvé par l'Empereur.
Il en résulte qu'en matière contentieuse, comme en
toute autre matière, le Conseil d'État n'a pas un pou-
voir de décision propre. — Ses arrêtés doivent être
approuvés par l'Empereur.
Règles de procédure. — Décret du 22 juillet 1806.
Toute loi de procédure contient nécessairement des
règles relatives à la demande, à Vinstruction et au
jugement. — Pour former la demande devant le Con-
seil d'Elat, en matière contentieuse, il faut distinguer :
les affaires introduites à la requête des particuliers, et
celles introduites sur le rapport d'un ministre :
1° Le débat s'engage entre deux parties privées : le
demandeur constitue un avocat au Conseil d'État.
Celui-ci dépose au greffe une requête contenant les
noms et demeure des parties, l'exposé sommaire des
faits et moyens, renonciation des pièces à l'appui, sauf
à la faire suivre plus tard d'une requête ampliative,
c'est-à-dire développée.
— Par exception, les particuliers sont dispensés de
constituer avocat : 1° en matière d'impôts directs;
2° en matière d'élections; 3° en matière de police du
roulage ; 4° depuis le décret du 2 novembre 1864, pour
les recours pour incompétence et excès de pouvoirs, et
pour liquidation de pensions; 5° depuis une loi de 1865,
pour loules les contraventions de la compétence du
conseil de préfecture.
— Le président de la section dû contentieux désigne
un rapporteur et, conformément à la décision de la
section, rend une ordonnance de soit communiqué,
pour prescrire au demandeur de communiquer sa re-
quête au défendeur éventuel. Cette ordonnance est
signifiée à ce dernier, dans le délai de deux mois (dé-
cret du 2 novembre 1864) afin qu'à son tour,il constitue
un avocat au Conseil et engage le débat conlradicloire-
ment. Un certain délai est accordé au défendeur pour
— 21 —
fournir ses défenses. Le demandeur est autorisé à signi-
fier une nouvelle requête en réponse aux défenses, et le
défendeur, à son tour, a le droit de réplique.
2e Le débat s'élève entre l'administration et une par-
tie privée. Si l'administration joue le rôle de deman-
deur, un rapport est déposé par le ministre, et il en est
donné communication à l'adversaire dans la forme
administrative. Si la partie privée est demanderesse, le
dépôt de sa requête, signée d'un avocat, vaut significa-
tion au ministre. Dans ce cas, il n'y a pas d'ordonnance
de soit communiqué.
Le recours au Conseil d'État doit, en général, être
formé dans le délai de trois mois, à partir de la noti-
fication de la décision attaquée.
Il n'est pas suspensif de l'exécution, même quand le
Conseil d'Etat ne joue que le rôle de tribunal d'appel,
sauf la faculté de demander un sursis; une excep-
tion indiquée par la loi de 1833 est faite en faveur du
recours formé par un conseiller élu dont l'élection a
été annulée par le conseil de préfecture.
En ce qui concerne l'instruction, l'affaire est examinée
d'abord à huis clos par la section du' contentieux. Cette
seclion est composée de 6 conseillers d'État, y compris
le président, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. La
présence de 4 membres au moins, ayant voix délibéra-
tive, est nécessaire pour la délibération. La section du
contentieux ne peut jamais être présidée par le prési-
dent du Conseil d'Étal.
Il est tenu dans la section du contentieux, comme
dans les autres sections, deux rôles : l'un pour les
affaires urgentes, l'autre pour les affaires ordinaires.
La section du contentieux dirige l'instruction écrite
et prépare le rapport de toutes les affaires (1). Le rap-
(1) Par exception, la section du contentieux statue définitive-
ment dans les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitu-
— 22 —
port est écrit et les questions qui en résultent sont com-
muniquées aux avocats des parties, quatre jours avant
la séance publique. A l'assemblée spéciale du Conseil
d'Etat délibérant au contenlieux, le rapport est lu en
audience publique, — les avocats présenlent des obser-
vations orales, — le maître des requêtes remplissant
le rôle de commissaire da gouvernement donne ses
conclusions.
— Le jugement des affaires contentieuses exige au
moins la présence de onze membres ayant voix délibé-
rative En cas de partage, la voix du président est pré-
pondérante. L'assemblée arrête la rédaction définitive
du projet de décret qui sera soumis à l'approbation de
l'Empereur. Le chef de l'État peut, à la rigueur, s'écar-
ter du projet délibéré par le Conseil d'Etat; dans ce
cas, le décret doit être inséré au Moniteur et au Bulle-
tin des Lois. — Autrefois, sous la loi de 1845, l'ordon-
nance royale eût été prise en conseil des minisires.
Les décrets rendus après délibération du Conseil
d'Étal au contentieux portent : Le Conseil d'État au con-.
tentieux entendu. Ils sont contre-signes par le ministre
de la justice. Ils comprennent les visa, les considérants
et le dispositif.
Les arrêtés du Conseil d'Élat, approuvés par l'Empe-
reur, ont l'autorité de la chose jugée; ils emportent
exécution forcée et hypothèque judiciaire.
Les voies d'attaque contre les décisions rendues au
contentieux sont : L'opposition contre les décisions par
défaut, dans le délai de deux mois, depuis 1864, à par-
tir de la notification. Elle n'a pas d'effet suspensif. La
révision, voie de recours analogue à la requête civile,
. contre les décisions contradictoires rendues sur pièces
tion d'avocat, à moins que le renvoi à l'assemblée spéciale n'ait
été demandé par un conseiller d'État ou par le commissaire du
gouvernement.
- 23 —
fausses, ou faute par la partie condamnée d'avoir re-
présenté une pièce décisive retenue par son adversaire,
ou encore sans l'observation des formalités substan-
tielles. Le délai du recours est de deux mois depuis 1864.
La tierce-opposition de la part des tiers qui se pré-
tendraient lésés. Aucun délai n'est fixé. Le recours
pourrait donc avoir lieu pendant 30 ans.
Pour être mises à exécution, les décisions doivent
être préalablement signifiées à l'avocat de la partie con-
damnée. — Les huissiers au Conseil d'État ont le droit
exclusif de faire les significations d'avocat à avocat et
celles aux parties qui onl leur domicile à Paris.
Les dépens sont liquidés d'après un tarif spécial,
réglé par une ordonnance du 18 janvier 1826.
Les règles sur la condamnation et la compensation
des dépens sont celles ôlabliesparleCode de procédure
civile; toutefois l'État n'était jamais condamné aux dé-
pens; mais un décret du 2 novembre 1864 a déclaré
complètement applicables les articles 130 et 131 du
Code de procédure civile, dans les contestations où l'ad-
ministration agit comme représentant le domaine de
l'État et dans celles qui sont relatives, soit aux marchés
de fournitures, soit à l'exécution des travaux publics.
COUR DES COMPTES
§ .1. NOTIONS HISTORIQUES.
i
Avant 1789, il y avait] des chambres des comptes à
Paris et dans les provinces pour l'examen et le juge-
ment des comptes. Elles étaient, en outre, chargées
d'une juridiction criminelle sur les comptables.
- 24-
En 1791, ces chambres furent supprimées. L'Assem-
blée législative apurait les comptes sur le rapport d'un
bureau de comptabilité composé de 15 membres nom-
més par le roi.
La Constitution de l'an m créa une commission de
trésorerie et une commission de comptabilité, compo-
sées de membres élus par le Conseil des Anciens. Le rè-
glement définitif des comptes individuels était toujours
réservé au Corps législatif.
La Constitution de l'an vin créa une commission de
comptabilité nationale composée de 7 membres choisis
par le Sénat. L'unité était réalisée sans la garantie de
l'indépendance;
La loi du 16 septembre 1807, et le décret du 28 du
même mois, qui sont les textes fondamentaux de la lé-
gislation actuelle, instituèrent et organisèrent la Cour
des comptes avec les garanties de l'ordre judiciaire.
§ II. LÉGISLATION ACTUELLE.
Nous étudierons l'organisation de la Cour des comp-
tes, ses attributions judiciaires et son contrôle sur les
comptes des ministres.
I. ORGANISATION. La Cour des comptes se compose:
d'un premier président, — de trois présidents de cham-
bre, — de 18 conseillers-maîtres, — de 84 référendai-
res (décretdu 12 décembre I860),doni24 de lre classe,
— de 20 auditeurs (décret du 23 octobre 1856) en deux
classes, ayant droit au tiers des vacances des conseil-
lers référendaires de 2° classe (décreL du 12 décembre
1860), — d'un procureur général et d'un greffier en chef
amovibles, ainsi que les auditeurs.
Elle se divise en trois chambres : la première est
chargée du jugement des comptes relatifs aux recettes
publiques; la deuxième, du jugement des comptes re-
latifs aux dépenses publiques; la troisième, de celui
-25-
des comptes de recettes ou de dépenses des communes
et établissements publics.
Un décret du 15 janvier 1852 a institué une quatrième
chambre temporaire de 5 membres.
La Cour des comptes, par sa forme, son organisation,
l'inamovibilité des conseillers, se rapproche des tribu-
naux judiciaires de droit commun. — Son action s'é-
tend sur toute la France. — Elle prend rang après la
Cour de cassation, dont elle emprunte le caractère d'u-
nité au point de vue financier. — Elle n'a de séances
publiques que pour les déclarations solennelles dont
nous parlerons.
II. ATTRIBUTIONS. — La Cour a des attributions de ju-
ridiction et des attributions de contrôle.
Attributions de juridiction. Le pouvoir judiciaire de
la Cour des comptes s'exerce sur les comptables en
deniers, mais non sur les comptables en matières, ni
sur les ordonnateurs.
Elle statue tantôt en premier et dernier ressort, tan- '
tôt en dernier ressort seulement : en 1er et dernier res-
sort, sur les comptes des fonds généraux du trésor, sur
ceux des fonds spéciaux rattachés au budget général et
sur ceux des communes, hospices et établissements de
bienfaisance lorsque le revenu dépasse 30,000 francs;
en dernier ressort seulement, sur les recours formés
dans le délai de trois mois, contre les arrêtés des con-
seils de préfecture qui statuent en 1er ressort sur les
comptes des communes, hospices et établissements de
bienfaisance dont le revenu n'excède pas 30,000 francs.
Pour les recettes, la mission de la Cour est d'examiner
si les préposés ont fait rentrer la totalité des rôles ou
des états de produit.
Pour les dépenses, la Cour vérifie si elles ont été fai-
tes et acquittées valablement. Or les payeurs ne peu-
vent acquitter que les mandats accompagnés des pièces
2
- 26 -
justificatives exigées parles lois et règlements. — Tou-
tefois ils peuvent être requis de payer par un acte
formel de l'ordonnateur. La Cour, dans ce cas, les dé-
charge, sauf la responsabilité de l'ordonnateur.
Les arrêts de la Cour établissent que le comptable est
quitte, en débet, ou en avance. Dans le premier cas,
elle le décharge; dans le second, elle le condamne à
payer. Dans le dernier cas, elle ne constate qu'un fait,
et sa déclaration ne constitue pas l'Etat débiteur. La
Cour statue également sur les demandes en réduction
et translation d'hypothèque.
— Pour être justiciable de la Cour des comptes, il
n'est pas nécessaire d'avoir le titre officiel de compta-
ble; il suffit, en fait, de s'être immiscé dans la gestion
de. la fortune publique, comme cela arrive quelquefois
aux maires ou aux curés, que l'on appelle alors compta-
bles occultes.
— La vérification préalable des comples est confiée
à un ou plusieurs référendaires; elle est contrôlée en-
suite par un maître des comples.
Le conseiller référendaire donne son avis dans la
chambre; mais il n'a pas voix délibérative. La chambre
décide à la majorité des voix ; il faut au moins
5 membres pour la délibération.
La Cour des comptes n'a aucune juridiction crimi-
nelle.
Les voies de recours contre les arrêts de la Cour des
comptes sont :
La révision : par suite de pièces recouvrées, d'er-
reurs, omissions, faux, double emploi, conformément
à la maxime: Erreur .n'est pas compte. La révision a
lieu devant la chambre même qui a rendu l'arrêt. Il
n'y a pas de délai pour ce recours.
Le recours en cassation devant le Conseil d'État :
pour excès de pouvoirs, incompétence, violation des
formes ou de la loi. Le pourvoi doit être formé dans
— 27 —
les trois mois de la notification de la décision. — Si le
Conseil d'Élal casse l'arrêt, l'affaire est renvoyée de-
vant une autre chambre de la Cour des comptes.
Attributions de contrôle. La Cour exerce une mission
de contrôle :
1° Sur les ordonnateurs (l) (ministres, préfets, mai-
res); 2° sur les comptables en matières.
Le contrôle sur les ordonnateurs aboutit à trois actes
solennels et annuels : deux déclarations générales de
conformité et un rapport à l'Empereur. — Les décla-
rations constatent la conformilé des arrêts de la Cour
avec les comptes d'année et d'exercice publiés par les
ministres. Elles sont imprimées et communiquées au
Corps législatif et au Sénat.
Les comptables en matières sont ceux qui ont lagarde
des matières de consommation ou de transformation.
La Cour ne statue pas par arrêl, comme sur les comp-
tes de deniers, mais bien par voie de déclaration. Ce
n'est que depuis 1845 qu'elle a cette mission. Il y a
d'abord une vérification des comples individuels ; puis
intervient une déclaration générale de conformité des
résultais de ces comptes avec les résultats des comptes
généraux des ministres. La Cour présente également,
à cet égard, des observations dans son rapport annuel.
(1) L'ordonnateur est celui qui est chargé de faire emploi des
crédits régulièrement ouverts et de délivrer, en conséquence,
des ordonnances ou mandats de paiement.
Le comptable est celui qui, sous les noms de receveur, per-
cepteur, caissier, trésorier, économe, payeur, est chargé de ma-
nier les fonds, c'est-à-dire de recevoir ou de payer.
CHAPITRE II.
ADMINISTKATION DEPARTEMENTALE.
Quoique nous devions traiter, dans deux chapitres
dinstincts, dé l'administration départementale et de
l'administration communale, nous les réunirons toutes
les deux dans les notions historiques.
Notions historiques. — A partir de 1789, il faut dis-
tinguer dans notre administration départementale et
communale trois grandes périodes :
1° Assemblée Constituante. — Le territoire est divisé
en : départements, districts, cantons et communes.
Le DÉPARTEMENT comprend les autorités suivantes :
Un conseil général du département de 36 membres,
élus par les électeurs primaires, ayant une session an-
nuelle et représentant l'administration délibéralive ;
Un directoire exécutif de 8 membres, choisis par le
conseil général, et dans son sein, en permanence; il
représente l'administration active et contentieuse;
Un procureur général syndic, nommé par les élec-
teurs, chargé de requérir l'application des lois, de
représenter le département au point de vue judiciaire.
Le DISTRICT comprend les autorités suivantes : un
conseil de district de 12 membres, nommés par les
électeurs du district; un directoire du district de 4
membres, pris dans le-conseil de district et choisis par
le conseil général du département; un procureur syn-
dic, élu par les électeurs.
Dans la COMMUNE, les citoyensactifs,c'est-à-direpayanl
une contribution égale à trois journées de travail,
— 29 -
nommaient : un maire, des officiers municipaux for-
mant le corps municipal , des notables en nombre
double du Conseil municipal et formant le conseil gé-
néral de la commune, chargé, avec le corps munici-
pal, de la délibération en cas extraordinaires.
2° Constitution du 5 fructidor an m. — Le dépar-
tement comprend : une administration centrale de 5
membres, cumulant la délibération et l'action, élus
pour 5 ans, renouvelés par cinquième tous les ans ;
Un commissaire nommé par le directoire exécutif,
surveillant et requérant l'exécution des lois, pris par-
mi les citoyens domiciliés depuis un an dans le dépar-
tement.
Le district est supprimé et remplacé par des muni-
cipalités de canton.
Pour les communes au dessous de 5,000 habitants,
il y avait une administration municipale par canton,
composée de la réunion des agents municipaux de cha-
que commune et d'un président, choisi dans toute la
circonscription. Ce corps cumulait l'administration des
communes avec celle du canton.
Pour les communes de 5,000 à 100,000 habitants, il
y avait une administration municipale distincte (de 5 à
9 membres), sans préjudice de l'administration munici-
pale par canton.
Pour les communes de plus de 100,000 habitants, il
y avait trois administrations municipales de 7 membres
chacune, avec un bureau central de 3 membres pour
les objets indivisibles, nommés par l'administration
départementale.
Paris élaitdivisô en 12 municipalités avec un bureau
central.
Les communes, au dessous de 5,000 habitants avaient
un agent municipal et un adjoint.
3e Loi du 28 pluviôse an vin. Cette loi esl fonda-
2.
- 30 -
mentale; elle est l'origine de l'organisation actuelle.
Elle établit les autorités suivantes :
Dans le DÉPARTEMENT : le préfet, chargé de l'admi-
nistration active, nommé par le premier consul ;
Un conseil général, chargé de l'administration dêli-
béralive, de 16 à 24 membres, nommés pour trois ans
par le premier consul sur la liste des notabilités dé-
partementales;
Le conseil de préfecture, chargé de l'administration
contentieuse.
Dans I'ARRONDISSEMENT : le sous-préfet, chargé de
l'administration active;
Un conseil d'arrondissement, chargé de l'adminis-
tration délibéralive, composé de 11 membres nommés
pour trois ans par le premier consul, sur la liste de
notabilités communales.
Dans la COMMUNE : un maire et des adjoints, chargés
de l'administration active ;
Un conseil municipal, chargé de l'administration dé-
libérative, nommé par le premier consul ou le préfet.
Après la révolution de 1830, l'élection vient prendre
place à côté de la nomination faite par le pouvoir.
Le principe en est développé par l'institution du
suffrage universel en 1848. Son application en a été
restreinte, en 1852, par la faculté réservée au pouvoir
exécutif de nommer les présidents, vice-présidents et
secrétaires des conseils généraux et d'arrondissement,
ainsi que les maires.
Nous passons à l'étude des autorités qui fonctionnent
au département et à l'arrondissement.
SECTION I. — DÉPARTEMENT.
Nous examinerons successivement l'organisation et
les attributions du préfet, du conseil général et du con-
seil de préfecture.
— 34 —
§ I. PRÉFET.
Le préfet est le chef de l'administration active dans
chaque département. Il correspond avec tous les mi-
nistres, quoiqu'il relève plus spécialement du ministre
de l'Inlérieur; il est nommé et révoqué par l'Empereur.
En cas de mort, démission, révocation, ou même en
cas d'absence ou d'empêchement, le préfet est remplacé
par le plus ancien membre du conseil de préfecture,
s'il n'y a pas eu de délégation.
Attributions. —Ses attributions se réfèrent, en prin-
cipe, à l'administration active et, par exception, surtout
depuis 1865, à l'administration contentieuse.
Attributions administratives. Le préfet peut être en-
visagé sous deux points de vue : comme agent du pou-
voir central et comme représentant le département.
Ses attributions purement administratives ont été
considérablement augmentées par le décret de décen-
tralisation du 25 mars 1852.
Comme agent du pouvoir central, il est le représen-
tant judiciaire et civil de l'État; il assure l'exécution
des lois, des décrets et des mesures de sûreté générale;
il dirige la police du département, et même, dans les
villes de quarante mille âmes et au dessus, la police
municipale (loi de 1855).
Comme représentant du département, il est l'organe
des intérêts du déparlement; personne morale, il fi-
gure en justice et dans les acles civils au nom du dé-
partement.
Saqualilé d'agent du pouvoir central est dominante;
en effet, en cas de procès entre l'État et le département,
le préfet représente l'État, et le plus ancien membre
du conseil de préfecture représente le déparlement.
A un autre point de vue, le préfet peut prendre des
arrêtés ayant pour objet des dispositions générales et
- 32 —
réglementaires, ou des dispositions spéciales et indivi-
duelles.
Les dispositions générales et réglementaires impli-
quent pour lui le pouvoir de faire des règlements dé-
partementaux dans les limite;- fixées par les lois et les
règlements généraux.
S'il y a un texte de loi qui le lui accorde, il n'y a pas
de difficultés; exemple: loi du 2 mai 1836, article 25.
En dehors d'un texte, doit-on lui reconnaître un
pouvoir réglementaire, notamment en matière de po-
lice municipale?
Non, si l'arrêté n'est pris que pour une seule com-
mune; en effet, il empiéterait sur le droit du maire
(art. 15 de la loi du 18 juillet 1837).
Oui, si l'arrêté s'applique à toutes les communes du
département (controverse); la généralité de la mesure
en fait un intérêt départemental.
La sanction des arrêtés préfectoraux est dans l'ar-
ticle 471 (de 1 à 5 fr. d'amende) du Code pénal.
Pour les matières purement administratives, il statue
tantôt seul, tantôt après l'avis du conseil de préfecture.
Les voies de recours sont: 1° la rétractation; 2° l'ap-
pel au ministre ; 3° le recours au Conseil d'État pour
excès de pouvoirs ou incompétence.
Attributions contentieuses. Avant la loi du 21 juin
1865, lepréfel, comme en matière administrative, sta-
tuait tantôt seul, tantôt après avoir pris l'avis du con-
seil de préfecture. Depuis celte loi, les cas dans les-
quels il statuait, après avoir pris l'avis du conseil de
préfecture, ont été attribués à la juridiction du conseil
de préfecture, qui exerce un pouvoir de décision propre.
Les principaux cas dans lesquels le préfet statue seul
sont les suivants :
Pour prononcer la déchéance de l'acheteur d'un bien
de l'État pour défaut de paiement, sauf approbation du
ministre des finances (loi du 11 juin 1817, art. 2);
— 33 -
Pour déterminer la proportion dans laquelle les
maîtres de forges auront droit au minerai de fer d'une
minière (loi du 21 avril 1810, art. 64). Cette servitude
vient d'être supprimée dans la session de 1866 ;
Pour ordonner la suspension de travaux de mines
ou la fermeture d'une exploitation de mines, lorsque
des puits ou galeries ont élé ouverts contrairement aux
lois et règlements (1).
Les voies de recours sont: 1° l'opposition ou tierce
opposition; 2° l'appel au ministre; 3° le recours au
Conseil d'Élat (1° lorsque la loi l'a dit; exemple: pour
les minières; 2° pour incompétence ou excès de pou-
voirs).
§ II. CONSEIL GÉNÉRAL.
Organisation. — (Loi du 22 juin 1833, décret du
3 juillet 1848, et loi du 7 juillet 1852.)
Le Conseil général se compose d'autant de membres
qu'il y a de cantons dans le département. Ils sont
nommés par les électeurs des dépulés, c'est-à-dire par
les mâles de 21 ans, jouissant des droits civils et poli-
tiques, et ayant six mois de résidence dans la com-
mune. Pour être éligible, il faut avoir vingt-cinq ans.
la jouissance des droits civils et politiques, être domi-
cilié ou payer une contribution directe dans le dépar-
lement. Ceux qui paient une contribution directe seu-
lement ne peuvent dépasser le quart ; l'éligible ne doit
pas se trouver dans un cas d'incompatibilité. Il prêle
serment.
Les membres du Conseil général sont nommés pour
neuf ans ; ils sont renouvelés par tiers tous les trois
ans; ils sont rééligibles.
(t) Le préfet statuait, en conseil de préfecture, dans trois cas,
avant la loi de 1865. Ces cas ont été déférés à la juridiction des
conseils de préfecture. Nous les indiquerons en traitant des attri-
butions contentieuses de ces derniers.
— 34 —
Le vote a lieu dans chaque commune; le recense-
ment se fait au chef-lieu de canton.
Contentieux en matière d'élections (1). — Suivant la
nature des réclamations, les difficultés, en matière
d'élections, peuvent donner lieu tantôt à la compé-
tence administrative, tantôt à la compétence judiciaire.
Pour irrégularité des opérations électorales, c'est le
conseil de préfecture qui est compétent. Il doit être
saisi dans les cinq jours par les électeurs, et dans les
quinze jours par le préfet; l'appel devant le Conseil
d'État, par exception, est suspensif en faveur de l'élu
dont l'élection a été annulée. En outre, le recours est
un de ceux où il y a dispense de constitution d'avocat.
Pour incapacité légale, c'est le tribunal civil qui est
compétent. Du reste, pour l'âge et le domicile, il ne sera
saisi que d'une question préjudicielle parle renvoi fait
par le conseil de préfecture.
L'appel du préfet contre un jugement validant l'élec-
tion ne sera pas suspensif (dérogation au Code de pro-
cédure en faveur de l'élu).
Les sessions du conseil général sont ordinaires et
extraordinaires; elles sont autorisées par un décret
impérial qui en fixe l'époque et ladurce. — La convo-
cation est faite par le préfet, qui assiste aux délibéra-
tions, excepté pour ses comptes.
La session ordinaire est annuelle.
Les présidents, vice-présidents et secrétaires sont
choisis par l'Empereur.
La loi n'autorise pas formellement la publicité des
séances.
La suspension d'un Conseil général par le préfet peut
avoir lieu : l° pour proclamations aux habitants ;
2° pour correspondance avec d'autres conseils; sauf
approbation par l'Empereur.
(1) Ce que nous dirons s'applique également aux élections pour
le conseil d'arrondissement et aux élections communales.
— 35 -
La dissolution ne peut être prononcée que par l'Em-
pereur seul.
Les délibérations du Conseil général sont annulables :
1° pour réunion illégale (le préfet statue en conseil de
préfecture); 2° pour incompétence (dans ce cas, c'est
un décret impérial qui prononce l'annulation, même
par la voie contentieuse, en Conseil d'État).
ATTRIBUTIONS.
La loi sur les attributions des Conseils généraux est
du 10 mai 1838.
Ces attributions s'exercent de trois manières : par
des délibérations exécutoires par elles-mêmes; par des
délibérations qui ont besoin de l'approbation de l'ad-
ministration supérieure; par l'émission d'avis et de
voeux.
A un autre point de vue, on peut considérer le Con-
seil général: 1° comme délégué du pouvoir législatif;
2' comme représentant du département; 3° comme
conseil du pouvoir central.
1° Comme délégué du pouvoir législatif, il répartit
les impôts directs de répartition entre les arrondisse-
ments; il statue préalablement sur les demandes en
réduction formées par le conseil d'arrondissement, et
prononce définitivement sur les demandes en réduc-
tion formées par les communes, qui ont dû les sou-
mettre préalablement au conseil d'arrondissement. Si
le Conseil général négligeait de faire la répartition des
impôts directs, le préfet pourrait y pourvoir par man-
dements.
2° Comme représentant du département, il vole des
centimes additionnels départementaux (ordinaires, fa-
cullatifs, spéciaux et extraordinaires); il vole seule-
ment sur l'emploi des premiers, qui sont établis par la
loi de finances ; il délibère sur les centimes facultatifs
— 36 —
et spéciaux, sauf approbation générale du budget dé-
partemental ; il délibère sur les centimes extraordi-
naires, sauf approbation par une loi spéciale.
Le Conseil général délibère :
Sur le budget départemenlal et sur les comptes d'ad-
ministration du préfet.
Le budget déparlemental est divisé en 4 sections,
comprenant chacune des dépenses et des recettes et
correspondant aux quatre espèces de centimes addi-
tionnels (1):
La première section comprend les dépenses ordi-
naires. On y pourvoit par les recettes ordinaires, qui
sont : les centimes additionnels ordinaires votés par
la loi annuelle du budget, la part allouée au dépar-
tement dans le fonds commun, certains produits éven-
tuels, consistant surtout dans les revenus des propriétés
départementales.
La seconde section comprend les dépenses faculta-
tives. On y pourvoit par les centimes additionnels fa-
cultatifs, c'est-à-dire par des centimes que le Conseil
général peut ou non voter.
La troisième section comprend les dépenses extra-
ordinaires. On y pourvoit par des centimes addilionnels
extraordinaires, votés par le Conseil général et approu-
vés par une loi d'intérêt local.
La quatrième section comprend les dépenses spé-
ciales ayant pour objet le cadastre, les chemins vici-
naux, l'instruction primaire. On y pourvoit par des
centimes addilionnels spéciaux autorisés, par les lois
générales du 2 août 1829 sur le cadastre, du 20 mai
(1) Un centime additionnel est le centième du principal de
l'impôt, c'est-à-dire un centime par franc. Voter 4 ou 5 centimes
additionnels, c'est dire que le principal de l'impôt sera augmenté
de k ou 5 centimes par franc. Il y a des centimes additionnels
généraux, départementaux et communaux.
— 37 -
1836 sur les chemins vicinaux et du 15 mars 1850 sur
l'instruction primaire.
Le Conseil général délibère, en outre, sur les em-
prunts, sur les acquisitions, aliénations, échanges de
propriétés départementales, sur les changements de
destination des édifices départementaux, sur le mode
de gestion des propriétés départementales, sur les dé-
penses de construction ou de réparation des édifices
départementaux, sur le classement et la direction des
routes départementales ou des chemins vicinaux de
grande communication, sur les dons et legs faits au dé-
partement , sur les transactions et sur les actions
judiciaires qui peuvent l'intéresser.
— Sur les actions judiciaires nous ferons plusieurs
observations :
1° Le préfet, en principe, représente le département.
Toutefois, comme nous l'avons déjà dit, en cas de pro-
cès entre l'État et le déparlement, le préfet représente
l'État, et le plus ancien membre du conseil de préfec-
ture, le département; 2° en cas d'urgence, le préfet,
pourrait intenter l'action sans délibération préalable
du Conseil général ; 3° lorsque le département est
défendeur, le particulier demandeur doit préalable-
ment déposer à la préfecture un mémoire, lequel inter-
rompt toute prescription, et l'action ne peut être inten-
tée que deux mois après.
— Dans les divers cas, dont nous avons indiqué les
principaux, où le Conseil général délibère comme re-
présentant le département, la délibération n'est exécu-
toire qu'après une approbation, soit du pouvoir légis-
latif, soit du pouvoir exécutif.
L'intervenlion du pouvoir législatif est nécessaire
pour le vote des centimes additionnels extraordinaires
et pour les emprunts.
L'approbation par le pouvoir exécutif émane, soit du
préfet, soit du ministre, soit du chef de l'Etat. En
3
- 38 -
principe, l'approbation du préfet suffit, depuis le décret
de décentralisation de 1852. L'approbation du ministre
est exigée pour les travaux à exécuter aux prisons dé-
partementales ou aux asiles publics d'aliénés et pour
la détermination de la part contributive du déparle-
ment aux travaux intéressant à la fois le département
et la commune. Enfin, un décret impérial est nécessaire
pour l'approbation du budgel et des comptes, pour le
classement et la direction des routes départementales,
pour l'acceptation ou le refus des dons et legs s'il y a
réclamation de la famille, etmême, dans ce dernier cas,
le décret ne peut être rendu qu'en Conseil d'Etat (1).
3° Conseil du pouvoir central. Le Conseil général
éclaire le pouvoir central en lui donnant des avis et en
émettant des voeux.
(1) Nous devons avertir que, relativement à ces approbations,
la loi que vient de voter le Corps législatif (fin mai 1866) a opéré
une décentralisation.
Elle permet aux Conseils généraux de statuer définitivement :
sur les acquisitions, aliénations, échanges et changement de des-
tination des propriétés départementales qui ne sont pas affectées
à certains services publics; — sur le mode de gestion et sur
les baux; — sur les dons et legs faits sans charges ni affectations
immobilières, lorsqu'il n'y aura pas réclamation de la famille;
— sur le classement et la direction des routes départementales
n'intéressant que le département, ou des chemins vicinaux de
grande communication et sur leur déclassement; — sur les tran-
sactions et les actions judiciaires, etc.... Cette loi accorde, en
outre, à ces Conseils le droit de voter, dans les limites fixées par
la loi de finances, des centimes extraordinaires et même de vo-
ter des emprunts remboursables dans un délai n'excédant pas
douze années.
Enfin, elle divise le budget en budget ordinaire et en budget
extraordinaire.
Avant cette loi de 1866, les cas, où, par exception, le Conseil
général exerçait des attributions sans contrôle, étaient les sui-
vants : la vérification annuelle de l'état des archives ut du mobi-
lier du département, et le classement des ohemins vicinaux de
grande communication. D'après la nouvelle loi, l'exception sera
devenue la règle.
— 39 -
Les avis sont : tantôt obligatoires (changements de
circonscriptions territoriales, établissement de foires
et marchés, répartition des dépenses intéressant plu-
sieurs communes), l&ultt facultatifs. Dans l'un etl'aulre
cas, ils ne lient pas l'administration ; mais si l'avis obli-
gatoire n'a pas été demandé, l'acte pourra être attaqué
devant le Conseil d'Etat par voie contentieuse.
Les voeux sont abandonnés à l'initiative du Conseil
général ; ils ne peuvent avoir pour objet que l'intérêt
du déparlement; ils sont adressés au ministre de l'in-
térieur par l'intermédiaire du président du Conseil
général.
§111. — CONSEIL DE PRÉFECTURE.
I. ORGANISATION. — Il y a trois classes de Conseils de
préfecture (loi du 28 pluviôse an vin), comme il y a trois
classes de préfectures.
Le Conseil de préfeclure se compose de 3 ou 4 con-
seillers, suivant l'importance du déparlement et de 8
pour le département de la Seine, depuis la loi du
21 juin 1865.
Un secrétaire général est chargé de remplir le rôle
du ministère public.
Les membres du Conseil de préfecture sont nommés
par le chef de l'État. Aucune condition d'aptitude n'é-
tait exigée; mais, depuis la loi de 1865, nul ne peut
être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de
25 ans, s'il n'esl, en outre licencié en droit, ou s'il n'a
rempli pendant 10 ans des fonctions rétribuées dans
l'ordre administratif ou judiciaire, ou s'il n'a été
membre d'un conseil général ou maire.
Le préfet est président du Conseil de préfecture, et il
a voix prépondérante en cas de partage.
Depuis le 3 décembre 1862, on a introduit pour les
- 40 -
affaires contentieuses le débat oral, la publicité des
audiences et le ministère public.
Il n'y a pas de règlement de procédure, à la diffé-
rence de ce qui a lieu devant le Conseil d'État ; mais
un décret du 12 juillet 1865, rendu en exécution de la
loi du 21 juin, a établi quelques règles générales de
procédure, en attendant une loi.
En cas d'empêchement des conseillers de préfeclure,
ils sont remplacés par des conseillers généraux.
Les conseillers de préfecture ont quelques préroga-
tives individuelles. Ainsi, ils peuvent remplacer le pré-
fet temporairement et le sous-préfet sur la délégation
du préfet, faire partie du conseil de révision pour le
recrutement de l'armée et même le présider par délé-
gation du préfet. Nous savons, en outre, qu'en cas de
procès entre l'Etat et le département, celui-ci est re-
présenté par le plus ancien membre du Conseil de pré-
fecture.
II. ATTRIBUTIONS.— Le Conseil de préfecture a des
attributions contentieuses et administratives. Jusqu'en
1865, il exerçait les unes et les autres, tantôt avec un
pouvoir de décision propre, tantôt en ne donnant qu'un
avis au préfet chargé de prendre la décision. La loi du
21 juin 1865 ne reconnaît plus au Conseil de préfecture
qu'un pouvoir de décision propre en matière conten-
tieuse; elle lui a déféré, en effet, les cas dans lesquels
le préfet statuait au contentieux, après avoir pris l'avis
du Conseil de préfeclure. Nous aurons donc à étudier,
dans trois sections différentes, les attributions diverses
du Conseil de préfecture : 1° les attributions conten-
tieuses ; 2° les attributions administratives avec pou-
voir de décision propre ; 3° les attributions administra-
tives dans lesquelles il ne fait que donner son avis. A
l'occasion de ses attributions contentieuses, nousindi-
— 41 -
querons les trois cas dans lesquels il ne donnait autre-
fois qu'un avis.
I. Attributions contentieuses. — C'est surtout pour
exercer la mission de juge que le Conseil de préfecture
a élé créé par la loi du 28 pluviôse an vm. Nous sa-
vons même que c'est une question controversée que
celle de savoir s'il ne doit pas être considéré comme
le juge de droit commun. L'opinion générale recon-
naît que ce sont les ministres qui sont investis, en prin-
cipe, de la juridiction administrative, d'autant plus que
le texte de la loi du 28 pluviôse procède par une énu-
mération des cas dans lesquels elle attribue compé-
tence au Conseil de préfecture.
Quoi qu'il en soit, nous examinerons d'abord ces cas
prévus par la loi du 28 pluviôse an vm et nous indi-
querons ceux qui ont été ajoutés par des lois posté-
rieures.
—D'après la loi du 28 pluviôse an vm, le Conseil de
préfecture est compétent : en matière d'impôts directs;
— en matière de travaux publics ; — en matière de gran-
de voirie; — en matière de domaines nationaux. Nous
allons étudier ces divers cas.
Impôts directs. — Le Conseil de préfecture statue :
1° Sur les demandes des particuliers : pour décharge
et réduction, formées dans les trois mois de la publi-
cation des rôles. La demande est accompagnée de la
quittance du dernier terme échu; elle est sur tim-
bre, à moins qu'il ne s'agisse d'une cote de moins de
trente francs; et pour réintégration au rôle (loi de
1832); ce qui avait de l'intérêt à l'époque du cens pour
l'élection, et encore aujourd'hui pour certaines jouis-
sances communales, et pour l'éligibilité aux conseils de
département ou d'arrondissement et aux fondions de
maire et d'adjoint;
2° Sur les demandes formées par les percepteurs (lois
- 42 -
de 4846 et 1854) pour les cotes indûment imposées et
irrecouvrables ;
3° En matière de cadastre, sur les réclamations éle-
vées contre le classement. ())
Travaux publics. — On doit entendre par travaux
publics, non-seulement ceux faits par l'État ou les dé-
partements, mais aussi ceux faits par les communes,
du moment où ils se rapportent à un service public et
ne sont pas faits dans un intérêt patrimonial.
Pour ceux faits par les communes il y avait contro-
verse : les uns disaient que les travaux faits par les
communes n'avaient pas le caractère d'utilité publique
(Arg. de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an vm, qui
ne parle que de grande voirie); d'autres soutenaient
qu'ils avaient le caractère d'utilité publique du
moment où ils intéressaient un service public et
avaient pour objet le domaine public de la commune
(Arg. de la loi sur l'expropriation art. 3, qui parle de
travaux publics appliqués aux travaux communaux; de
l'article 30 de la loi du 46 septembre 1807, qui parle
de travaux publics généraux, départementaux et com-
munaux: arugment a contrario de ce que la loi dit de
la grande voirie). C'est dans ce dernier sens qu'est fixée
la jurisprudence.
Du reste, il est bien entendu que les travaux entre-
pris par l'Étal ou par le département n'ont le caractère
de travaux publics, comme ceux entrepris par la com-
mune, qu'autant qu'ils intéressent le domaine public
de l'État, du département ou de la commune.
S'ils se rapportaient au domaine privé, la compétence
n'appartiendrait plus au Conseil de préfecture mais
bien aux tribunaux civils.
(1) Nous renvoyons pour les détails aux explications que nous
donnons plus loin sur les impôts.
— 43 —
En cette matière, la compétence du Conseil de pré-
fecture a un triple objet,
Le Conseil de préfecture prononce :
1°Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre
les entrepreneurs de travaux publics et l'administra-
tion, concernant le sens ou l'exécution des clauses de
leurs marchés (1) ;
2° Sur les demandes et contestations concernant les
indemnités dues aux particuliers à raison des terrains
pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux
et outres ouvrages' publics.
Le mot^m se référait au cas d'expropriation ; c'est
aujourd'hui le jury qui fixe l'indemnité.
Fouillés; les particuliers sont grevés d'une servi-
tude par suite de laquelle les entrepreneurs autorisés
par le préfet (2) ont le droit de faire des fouilles et des
extractions de matériaux pour la confection des ou-
vrages publics (Arrêt du conseil, 7 septembre 1755.)
Les lieux des fouilles doivent être désignés dans les
devis ou par arrêté du préfet. Elles nepeuvenlêtre pra-
tiquées dans les lieux fermés par murs ou autre clô-
ture équivalente. Dans les propriétés attenant aux ha-
bitations (cours, jardins, vergers), une clôture en
planches, haies vives, etc., peut équivaloir à un mur,
suivant les usage du pays ; dans les lieux non-réservés,
un mur sera nécessaire.
L'indemnité s'applique aux terrains occupés; elle
(1) Il ne faut pas confondre les. marchés de travaux publics
avec les marchés de fournitures. Ceux-ci sont de la compétence
du ministre lorsqu'ils sont, faits avec l'État et de la compétence
des tribunaux ordinaires, lorsqu'ils sont faits avec les départe-
ments ou les communes.
(i) La question de savoir si l'entrepreneur était autorisé, pour-
rait donner lieu, devant un tribunal correctionnel, à un arrêté
de conflit.
— a —
comprend même la valeur des matériaux au prix cou-
rant, si une carrière était en exploitation.
3° Sur les réclamations des particuliers qui se plain-
dront des torts et dommages procédant An fait personnel
des entrepreneurs, et non du fait de l'administration.
L'expression torts se rapporte au préjudice fait aux
personnes. Celle de dommages a en vue le préjudice
causé aux propriétés.
Le texte semble ne s'appliquer qu'au fait personnel
de l'entrepreneur et exclure le fait de l'administra-
tion. Mais ce n'est point en ce sens qu'il a été rédigé.
Il signifie que le Conseil de préfecture est compétent
quand même le dommage ne procéderait pas du fait
de l'administration. Par exemple, si un entrepreneur,
pour l'exécution des travaux, s'est permis d'occuper un
champ, d'y installer ses ouvriers ou ses machines.
Mais le Conseil de préfecture serait, à fortiori, compé-
tent, si le dommage venait du fait de l'administra-
tion. Par exemple, si les travaux ordonnés par l'admi-
nistration ont pour effet d'abaisser le niveau de la voie
publique.
Le vice derédaction de la loi de pluviôse an vin s'expli-
que historiquement. Avant cette loi, sous la législation de
1790, la distinction entrelefaitdel'adminisirationetle
fait des entrepreneurs se référait à une différence de ju-
ridiction. Pour le fait de l'administration, le directoire
de district, et, en appel, le directoire de département
statuait; et pour le fait de l'entrepreneur, la municipa-
lité, et,ien appel, le directoire de district était compétent.
La loi du 28 pluviôse an vm, qui supprimait les ad-
ministrations de district et de département, et établis-
sait au département l'unité de juridiction par la
création d'un Conseil de préfecture, a conservé, par
inadvertance, les traces d'une distinction qui n'avait
plus d'objet.
Le Conseil de préfecture est certainement compétent
— 45 -
pour les dommages temporaires ; mais l'est-il aussi
pour les dommages permanents? Par exemple, si les
travaux ont eu pour effet de changer le niveau de la
voie publique ou de réduire la force motrice d'une
usine?
Celte question célèbre a fait naître trois systèmes.
Dans un premier système, on soutenait que les tribu-
naux civils, seuls juges des questions de propriété,
étaient compétents, car un dommage permanent cons-
tituait une sorte de servitude, d'altération irrévocable
de la propriété. — Dans un second système, on déci-
dait que le jury, depuis son institution en 1833, devait
être chargé de fixer l'indemnité, parce que le dom-
mage permanent constituait une sorte d'expropriation.
Enfin, dans un troisième système, on reconnaissait la
compétence- du Conseil de préfecture, attendu que la
loi du 28 pluviôse an vin' ne fait aucune distinction
entre les dommages temporaires et les dommages per-
manents; et qu'il est impossible de voir une expro-
priation là où il n'y a pas dépossession matérielle.
Ce dernier système fut adopté, en 1850, par le tri-
bunal des conflits. Et, depuis cette époque, la jurispru-
dence du conseil d'Etat et celle de la cour de cassation
ont suivi cette doctrine.
Grande voirie. — En matière de grande voirie, le
Conseil de préfecture a une double compétence : 1 • une
compétence civile, à l'effet de statuer sur les anticipa-
tions commises au préjudice de la voie publique pour
ordonner la réintégration du sol et le rétablissement
des lieux; 2° une compétence pénale, à l'effet de pro-
noncer des peines pour toutes les contraventions de
grande voirie résultant d'usurpations sur la voie pu-
blique, de dégradations, d'enlèvement de terres ou de
matériaux, de violation des règlements relatifs à l'ali-
gnement.
3.

Un pour Un
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