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Résumé fait par Bouteville de son rapport sur une résolution concernant l'organisation civile judiciaire et particulièrement le compromis et l'arbitrage : séance du 19 ventose an 7 ([Reprod.]) / Conseil des Anciens

De
8 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Tribunaux civils -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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