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Session législative de 1870. Cahiers algériens

189 pages
Impr. de Duclaux (Alger). 1870. Algérie (1830-1962). France -- Colonies. In-8°, 192 p..
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SESSION LÉGISLATIVE
DE 1870
ALGER,
IMPRIMERIE DUCLAUX, RUE DU COMMERCE
1870
SESSION LÉGISLATIVE
DE 1870
ALGER
IMPRIMERIE DUCLAUX, RUE DU COMMERCE
1870
CAHIERS ALGERIENS
Les colons de l'Algérie à Messieurs les Députés
des quatre-vingt-neuf départements
de France.
MESSIEURS ET CHERS CONCITOYENS,
Vous venez d'être élus a une nouvelle législature et le mou-
vement de renaissance politique qui vous a appelés à la repré-
sentation nationale a déjà obligé l'Empire autoritaire à revêtir
des formes plus parlementaires.
Entre toutes les circonscriptions administratives du sol
national qui portent le nom de département, et qui constituent
les grandes divisions électorales représentées au Corps légis-
latif, celles d'Alger, d'Oran et de Constantine sont les seules
qui n'aient pas été appelées à nommer des députés, bien
qu'elles soient, entre toutes, celles qui ont le plus grand besoin
de voir la défense de leurs intérêts confiée à des mandataires
spéciaux. L'Algérie reste donc encore, aujourd'hui comme hier,
en dehors du progrès réalisé en France.
Le régime qui a cessé dans la métropole doit-il se perpétuer
au milieu de nous ?
Le Gouvernement lui-même semble avoir compris que
l'Algérie devait avoir aussi sa part dans les concessions qu'il
fait a l'opinion publique. Du moins, c'est dans ce sens que le
Ministre de la guerre présente, dans un rapport à l'Empereur,
les motifs qui l'engagent à nommer une Commission chargée
d'étudier et de formuler un projet de constitution algérienne.
Mais ce projet de constitution est-il réellement dicté par les
sentiments libéraux qui ont triomphé dans les élections de
1869, ou n'est-il qu'une précaution prise contre le libéralisme
de la nouvelle Chambre législative pour sauver en Algérie la
politique qui succombe en France ?
On fait a cette question différentes réponses suivant les lieux,
suivant la confiance plus ou moins grande dans la sincérité du
Gouvernement, suivant l'expérience qu'on a, ou qu'on n'a pas,
des affaires algériennes.
En France, on est assez disposé à croire que le Gouverne-
ment reconnaît la nécessité de grandes réformes en Algérie et
que, dans la Commission d'études, l'idée d'un Gouvernement
civil a quelque chance de triompher des résistances militaires.
En Algérie, on est à peu près unanime à considérer un appel
au Sénat comme un moyen de soustraire la colonie a la compé-
tence du Corps législatif et de continuer a faire résoudre les
questions algériennes par celui des grands Corps de l'État qui
compte le plus de militaires et qui a le moins de sympathies
pour la liberté.
Le choix des membres de la Commission, le programme des
questions posées, les précédents du Sénat en matière algé-
rienne, l'ajournement de l'élection des Conseils généraux de
l'Algérie, sont autant de témoignages qu'on veut confirmer,
par un acte indiscutable, l'existence du régime exceptionnel
qui paralyse les forces vives de la colonie, au lieu d'entrer large-
ment, libéralement, dans la voie assimilatrice du droit commun
qui seule peut réparer le mal.
La composition de la Commission par des militaires et des
fonctionnaires, à l'exclusion de tout colon, a l'exclusion de
M. le comte Le Hon qui venait de présider une enquête dans
les trois provinces de la colonie, est un premier indice qu'on
veut, avant tout, profiter de l'obscurité qui plane au-dessus
de toutes les affaires de l'Algérie pour la maintenir sous le
joug du militarisme.
Le programme des études de la Commission est encore un
second indice que c'est un appui et non des réformes qu'on
veut demander an Sénat, car, sur une énurnération de douze
points a examiner, un seul est du domaine d'une constitution
et le reste, pour ne pas dire la totalité, est du domaine exclusif
de la loi.
Incontestablement, le Corps législatif est seul compétent
pour donner une solution aux questions suivantes :
Divisions du territoire. — Jamais le Sénat n'a été appelé à
modifier les circonscriptions communales et départementales
de la France.
Organisation et attributions des pouvoirs administratifs. —
Chaque fois que le Gouvernement a voulu, en France, modifier
l'organisation départementale ou communale, étendre ou res-
treindre les pouvoirs des Préfets, des Maires, des Conseils gé-
néraux ou municipaux, c'est au Corps législatif et non au Sénat
qu'il s'est adressé.
Organisation judiciaire et institution du jury. — Encore
deux questions du domaine de la loi, car le jury déclare la cul-
pabilité et la magistrature assise applique les peines. Or, toute
pénalité doit être consentie par les représentants du pays, com-
me l'impôt d'argent, comme l'impôt du sang.
Application du principe de recrutement des armées de terre
et de mer. — Qui a voté la dernière loi sur l'armée ? Qui
vote les contingents annuels ? En de telles questions, le Sénat
n'intervient que pour voir si la constitution est violée ou non,
et il ne peut pas donner lui-même l'exemple d'une violation du
pacte qu'il a pour mission spéciale de faire observer.
Conséquences des mariages indigènes au point de vue de la
naturalisation. — Question de droit civil, que le Pouvoir lé-
gislatif seul peut résoudre.
— 6 —
Condition de la constitution de la propriété individuelle dans
les territoires arch. — Qui dit propriété, dit loi, témoin la loi de
1851 sur la propriété en Algérie.
Régime de la presse. — Si le Corps législatif, en volant la
dernière loi sur la presse, avait indiqué par un article addition-
nel qu'elle était applicable à l'Algérie, la question ne serait
plus à résoudre aujourd'hui. Le Sénat n'a pas à en connaître,
car la presse politique est soumise à un impôt et le Sénat n'a
aucun pouvoir en matière d'impôts.
Régime financier et assiette des impôts. — On ne comprend
pas comment on a pu écrire cet article dans un programme de
questions à soumettre au Sénat conservateur de la constitution ;
en se prêtant seulement à son examen, il se rendrait coupable
de la plus flagrante usurpation.
Organisation de l'instruction publique pour les Européens et
les Indigènes. — Si on pouvait organiser l'instruction publique
sans rétribution scolaire, sans écoles, sans payer les profes-
seurs et les maîtres, le Sénat pourrait à la rigueur donner son
avis sur cette question, mais à quoi bon? le budget est le
nerf de l'instruction publique comme de la guerre, car l'ins-
truction publique est la guerre a l'ignorance.
Application à l'Algérie de la législation de la métropole sur
les matières spéciales non déterminées ci-dessus. — Seul le lé-
gislateur peut étendre ou restreindre l'action des lois qu'il a
votées et le Sénat, qui n'a pas capacité législative, ne peut le
suppléer, même en Algérie.
Dans tout le programme ministériel, il n'y a qu'un seul point
qui, peut-être, soit du domaine constituant du Sénat et ce point
est cel ui-ci :
EXERCICE DES DROITS POLITIQUES.
Et encore, il reste à savoir si l'organisation de l'Algérie en
départements, si l'application aux Algériens des lois, de re-
crutement et de finances de la France n'emportent pas avec
elles l'exercice des droits politiques.
Si ce que nous soupçonnons être la vérité n'était pas une
erreur, nous ne trouvons rien dans le programme de la Com-
mission d'études de la constitution algérienne qui soit du do-
maine d'une constitution et de la compétence du Sénat.
Depuis que ce programme a été rédigé et que la Commission
chargée de l'étudier a été constituée, de graves débats ont eu
lieu au sein du Sénat et de ces débats est ressortie une vérité à
laquelle l'Algérie n'avait pas fait attention jusque-là : c'est que
le Sénat n'a qu'un pouvoir constituant et qu'il n'a pas et ne
veut même pas avoir de pouvoir législatif.
Cette déclaration solennelle place l'Algérie dans d'autres con-
ditions que par le passé.
En vertu de l'article 27 de la constitution métropolitaine de
1852, le Sénat a pouvoir constituant sur l'Algérie, mais il n'a
pas de pouvoir législatif sur elle et c'est par une extension abu-
sive de la capacité restreinte que lui confère cet article 27 qu'il
a pu, par deux Sénatus-consultes de 1863 et de 1865, donner à
l'Algérie une loi sur la propriété indigène et une loi sur la na-
turalisation.
Sous l'Empire autoritaire, un pareil déplacement d'attribu-
butions s'explique par un respect passif des décisions du Sou-
verain ; mais, sous un Empire parlementaire, le respect dû a la
constitution impose à tous le devoir de rester dans les limites
qu'elle trace et qu'un récent Sénatus-consulte vient de mieux
préciser encore.
Ainsi, désormais, comme par le passé du reste, le Sénat est
incompétent en matière législative pour l'Algérie, comme pour
la France.
Nous ne pouvons croire que le Gouvernement veuille s'auto-
toriser de deux précédents qui violent la constitution pour con-
tinuer à distinguer entre l'Algérie et la France et qu'il persiste
à faire résoudre par le Sénat, sous prétexte de constitution,
toutes les questions du programme posé à la Commission prési-
— 8 —
dée par M. le Maréchal Randon. Ce serait élever gratuitement
un conflit entre deux des grands Corps de l'État.
Une foule de questions surgissent en présence d'un projet
de constitution a donner à l'Algérie.
Une constitution est-elle nécessaire ?
Nécessaire, que peut-elle et doit-elle être?
L'insuccès des deux Sénatus-consultes de 1863 et de 1865
sur la propriété indigène et sur la naturalisation ne démontre-
t-il pas a la fois et la nécessité d'un nouvel ajournement et le
danger de faire donner une constitution a l'Algérie par un
Corps dont une fraction considérable doit, par amour propre,
consolider une situation qu'un grand nombre de ses membres
a concouru à créer ?
N'est-il pas nécessaire, avant de fixer le sort de l'Algérie par
une constitution indiscutable et difficilement modifiable, de
préparer les voies à cette constitution par des lois sages, tempo-
raires, progressives, alors que des lois suffisent, ainsi qu'il sera
démontré ci-après, a donner satisfaction à tous les voeux des
colons et des Indigènes ?
Le peuplement de l'Algérie par des immigrants français
étant aujourd'hui le problème a résoudre et la confiance publi-
que étant nécessaire pour y amener l'émigration, n'est-il pas de
la dernière évidence que des Députés, mieux que des Sénateurs,
sont aptes à provoquer cette confiance parmi ceux qui les ont
élus ?
Enfin, des allocations budgétaires devant sanctionner les
réformes jugées urgentes, la logique n'indique-t-elle pas
que c'est au Corps appelé a voter le budget et, sous forme de
lois financières, a prendre l'initiative des réformes demandées ?
Examinons une a une toutes ces questions.
La meilleure preuve à donner qu'une constitution n'est pas
nécessaire à l'Algérie, c'est que, depuis 1852, ni le Gouverne-
— 9 —
ment, ni le Sénat n'ont pas cru devoir se conformer à une pres-
cription qui, au cas où elle eut été réclamée par la situation
do pays, aurait dû être obligatoire pour eux. L'ajournement à
1870 signifie ou qu'il n'y a pas nécessité ou qu'il y a eu manque
de respect à la constitution. Le Sénat ne peut reconnaître qu'il
a failli à sa mission. Son abstention atteste que l'Algérie ne doit
pas avoir une constitution autre que celle de la France.
En 1852, comme en 1870, la constitution à donnera l'Al-
gérie devait et doit se borner à fixer les rapports légaux de la
colonie avec .les grands pouvoirs de l'État dans la métropole.
La Charte de 1830 n'avait pu statuer sur ce point; toute-
fois, une loi du 24 avril 1834, rendue en exécution de l'article
75 de celte Charte, dispose :
« Les établissements français dans les Indes orientales et en
Afrique continueront d'être régis par des ordonnances du Roi.»
Et, un arrêt delà Cour de cassation, du 17 juin 1845, avait
décidé que l'Algérie était comprise dans les dispositions de cette
loi.
Plus explicite, la constitution de 1848 déclare, dans son ar-
ticle 109, l'Algérie « partie intégrante du territoire français »
et la soumet au régime de « LOIS PARTICULIÈRES » jusqu'à
ce que la constitution et les lois dé la France puissent lui être
applicables.
En exécution de cet article 109, un arrêté du Chef du Pou-
voir exécutif, en date des 7 et 22 décembre 1848, institue une
commission à l'effet de soumettre la législation antérieure de
l'Algérie à une révision générale et « d'indiquer les matières qui
doivent faire l'objet, soit de décrets du Pouvoir exécutif, soit
de règlements d'administration publique, soit de lois particu-
lières, conformément à la législation constitutionnelle de
France. »
Pour la première fois, la question de la situation légale de
l'Algérie est posée, mais non résolue.
— 40 —
La constitution de 1852 la résout-elle ?
Elle dit en son article 27 : « Le Sénat règle par un Sénatus-
consulte la constitution de l'Algérie et des colonies. »
Cet article énonce un fait et rien de plus, il confère un
droit et un devoir, mais tant que ce droit n'est pas exercé, tant
que ce devoir n'est pas rempli, l'Algérie reste dans la condition
où la constitution de 1848 l'a placée, sauf qu'an lieu d'attendre
indéfiniment son admission au régime légal de la France, elle
doit être dotée d'une constitution particulière.
Mais que peut et doit être cette constitution particulière ?
L'arrêté du Chef du Pouvoir exécutif en date des 7 et 22 dé-
cembre 1848 nous l'apprend : délimiter la compétence de
l'Empereur, du Corps législatif, du Conseil d'Etat, des Minis-
tres, du Gouverneur général, en matière de législation algérienne.
Une constitution, dans la pratique politique, n'est que l'ex-
posé des droits et des devoirs des gouvernants et des gouver-
nés et la réglementation sommaire de la part des uns et des
autres au gouvernement.
Cela étant, la constitution particulière de l'Algérie — les
principes de 1789 servant de base au droit public des Français —
ne peut être qu'un règlement d'attributions entre les différents
Pouvoirs législatifs, c'est-à-dire ce que prescrivait l'arrêté sou-
verain des 7 et 22 décembrer 1848, dont la principale disposi-
tion est ci-dessus citée textuellement.
Quoiqu'il en soit du bien ou mal fondé de cette doctrine, les
colons de l'Algérie usent du droit légal que leur confère la
constitution de 1848en demandant, par ces Cahiers, des lois
particulières à celui des grands Corps de l'Etat qui, seul, peut
les voter.
En 1863 et en 1865, le Sénat a été appelé, par deux proprio
motu du Souverain, à s'occuper des affaires de l'Algérie. C'était,
disait-on, deux chapitres séparés de la constitution qu'il était
appelé à élaborer, bien que les deux questions fussent du
— 11 —
domaine de la loi. L'Algérie subit ces deux usurpations du
pouvoir législatif, comme deux épreuves propres à l'éclairer
sur la compétence du pouvoir constituant.
En 1863, par la constitution de la propriété, on se proposait
— ce qui eut été facile, si les actes avaient répondu aux pro-
messes — de rendre la terre matière commerciale. Cet acte d'é-
quité envers les Indigènes devait, disait-on, mettre à la. dis-
position de la colonisation toutes les terres dont elle aurait
besoin pour son développement. En réalité, on mit les colons
à la discrétion des passions et des calculs égoïstes des parti-
sans du royaume arabe qui venaient de proclamer la colonisa-
tion « un anachronisme politique et économique. »
En théorie, le Sénatus-consulte de 1863 ouvrait les horizons
suivants :
900,000 hectares de terres domaniales, — sur lesquels on
pouvait installer 300,000 immigrants, — étaient exclusive-
ment réservés pour les colons ;
8,000,000 d'hectares de terres melk étaient immédiatement
affranchis de tout empêchement à leur libre transmission entre
Indigènes et Européens ;
6,000,000 d'hectares de terres arch allaient être constitués
en propriétés individuelles et il ne paraissait pas douteux que
la colonisation ne put en acquérir une grande partie.
Mirage trompeur, dont le Sénat fut la dupe, malgré les aver-
tissements des colons éclairés par une longue expérience !
De combien d'hectares la colonisation a-t-elle pu agrandir
son domaine en sept années écoulées depuis le 22 avril 1863
jusqu'en fin 1869 ?
Comptons :
25,000 hectares de terres domaniales environ disputés aux
enchères de la concurrence indigène ;
100,000 hectares affectés à la dotation de la Société générale
algérienne, qui les loue aux Indigènes ;
15,000 hectares environ offerts, en 1869, à l'immigration des
départements français et affectés à l'immigration étrangère, sauf
les lots attribués aux fils d'anciens colons ;
10,000 hectares de melk, ou soi-disant melk, achetés aux
Indigènes, non sans risques de revendications.
Au total, et en ne laissant échapper aucune occasion favo-
rable, la colonisation n'a pas pu outrepasser ses anciennes
limites de plus de 5,000 hectares par an, pas même ce qui
est nécessaire aux besoins des excédants des naissances sur
les décès.
Malgré les pins vives instances, malgré les démonstrations
les plus convaincantes, malgré l'opposition la plus dévouée, pas
un bien melk n'a été rendu achetable avec sécurité ; pas un
bien arch n'a été constitué à l'état de propriété individuelle et,
depuis deux ans, les bureaux arabes luttent contre le Conseil
d'État pour obtenir son consentement à la création, sur les
terres arch, de la propriété individuelle, NON INDIVIDU-
ELLE.
Il en est de même des résultats du Séoatus-consulte de 1865
relatif à la naturalisation.
Par une généreuse libéralité, il octroie le litre de Français
à tous les Indigènes et leur offre les plus grandes facilités pour
devenir citoyens.
En apparence, c'est très-beau, mais, en réalité, jamais me-
sure ne fut plus vaine, plus contradictoire, plus perturbatrice
des rapports civils et commerciaux déjà établis entre Indi-
gènes et Européens.
Ces nouveaux Français continuent, comme par le passé, à être
soumis au régime arbitraire de l'état de siége : Commandement
militaire, justice rendue par des Commissions militaires et des
Conseils de guerre, même pour les femmes et les enfants ! Par
contre, les révoltés pris les armes à la main, au lieu d'être jugés
comme criminels, sont encore considérés comme des belligé-
rants, des dissidents et traités en prisonniers de guerre.
— 13 —
En matière de naturalisation, voici pour les années 1865,
1866, 1867, 1868 et 1869, les résultats acquis :
634 Etrangers, chrétiens et Israélites d'Europe ;
116 Musulmans, indigènes et étrangers;
289 Israélites africains, d'Algérie, du Maroc et de la
Tunisie.
Total : 1,039 naturalisés en quatre années.
Ces chiffres portent avec eux un premier enseignement. Le
Sénatus-consulte ne correspondait ni aux voeux, ni aux besoins
du pays ; il semble même leur avoir été contraire, car les Israé-
lites algériens, dont les communautés avaient demandé la natu-
ralisation en masse, paraissent aujourd'hui résolus à ne
vouloir que la naturalisation en masse. Des individualités dé-
classées, sans familles, parmi les Indigènes musulmans et
israélites de l'Algérie, sont les seules auxquelles le Sénatus-
consulte de 1865 ait profité.
Pour les Israélites, la naturalisation individuelle jette le
trouble dans les intérêts des familles, en maintenant les non na-
turalisés sous une loi qui date de Moïse et en soumettant les
naturalisés à des lois qui changent chaque jour. La naturalisa-
tion en masse, au contraire, place tous les intérêts sous la sau-
vegarde de la même loi.
Une double erreur a été commise, d'abord en assimilant les
Israélites aux autres Indigènes et ensuite eu les considérant
comme ayant été compris dans la capitulation d'Alger.
Les Israélites algériens n'ont jamais été des régnicoles, pas
plus que leurs coreligionnaires le sont aujourd'hui à Tunis et
au Maroc, mais des Étrangers, taillables, corvéables à merci
et tolérés parcequ'ils étaient utiles. Étrangers, sans nationalité,
nous les avons trouvés. Étrangers nous devions les accepter,
mais en leur donnant notre nationalité, puisqu'ils n'en avaient
pas et en demandaient une.
Quand fut signée la capitulation d'Alger, le Dey ne recon-
naissait aux Israélites ni statut personnel, ni statut réel, mais
— 14 —
seulement ce que son bon plaisir et son intérêt lui conseillaient
de leur octroyer. Pour lui, ils étaient des Infidèles qu'il aban-
donnait à la discrétion d'autres Infidèles. Il ne pouvait, il ne
devait pas stipuler le respect de droits qu'il ne leur avait jamais
reconnus.
Cependant, par le Sénatus-consulte de 1865, et soi-disant
en vertu de la capitulation d'Alger, nous reconnaissions aux
Israélites le droit de « continuer à être régis par leur statut
personnel, » c'est-à-dire qu'en leur conférant le titre de Fran-
çais, nous leur permettons de l'être ou de ne pas l'être, suivant
leur convenance ; en leur octroyant le droit à une existence a
leur choix, nous ressuscitons des lois et une nationalité qui ont
disparu depuis la destruction du temple de Jérusalem et que
dix-neuf siècles de civilisation condamnent.
Avant le Sénatus-consulte, quelques Musulmans et la totalité
des Israélites algériens acquirent une sorte de francisa-
tion en contractant mariage devant les officiers de l'État-civil
français, car ce mariage les soumettait aux obligations du
Code Napoléon ; aujourd'hui, dans l'incertitude où l'on est en
Algérie sur le statut personnel des Indigènes, quelques Maires
paraissent hésiter à sanctionner les mariages entre Indigènes.
Tel est le progrès accompli.
Si on a pu croire à la compétence spéciale du Sénat en ma-
tière algérienne, à raison du grand nombre de militaires et de
marins qui y siégent, on doit reconnaître, par ces deux précé-
dents, qu'on s'était fait d'étranges illusions. Quelle peut être
la capacité civile et politique d'hommes qui n'ont jamais eu, en
Algérie, que des ennemis à combattre et de hautes positions à
conquérir ou à conserver ?
Avant de donner à l'Algérie une constitution qui fixe ses des-
tinées, sinon d'une manière immuable, du moins pour un long
temps, il serait bon, au préalable, de définir ce qu'elle est et ce
— 15 —
qu'elle doit être, et de se demander à quel nombre et à quelle
nationalité d'habitants elle doit s'appliquer. En effet, si l'Algérie
doit rester « un camp français, une colonie européenne et un
royaume arabe » suivant la définition impériale de 1865, une
constitution est inutile : les règlements du camp de Châlons et
de la colonie interlope du Mourmelon suffisent amplement, car,
pour le royaume arabe, sa constitution est formulée dans
le Coran. Si, au contraire, comme le veut la France,
l'Algérie doit être une extension de la métropole au-delà de la
Méditerranée, si elle doit être peuplée principalement de
Français, il est de la dernière évidence que sa constitution doit
se rapprocher le plus possible de celle de la France, si elle ne
doit être la même. Quelques tempéraments, il est vrai, sont
nécessités par la différence d'âge, de position géographique, de
climat, par le respect dû aux droits des Indigènes et par la
nécessité morale de cherchera fondre en une unité féconde les
diverses races qui peuplent l'Algérie. A supposer l'accord le
plus complet sur ce point capital, encore est-il sage, avant
d'édicter une constitution se proposant un tel but, d'attendre
qu'une immigration nombreuse la rende nécessaire.
Après tous les mécomptes de quarante années, qui oserait
préjuger par quelles étapes intermédiaires l'Algérie doit passer
pour arriver, de la situation actuelle, qui est réellement celle
d'un camp, à une assimilation aussi complète que possible avec
la France? Ceux-là seuls, qui veulent faire consolider des rêves
condamnés par la conscience publique, peuvent insister pour
que le Sénat fixe aujourd'hui les destinées de la colonie. Tout
homme sérieux, n'ayant d'autre but que le succès d'une grande
entreprise, conseillera de ne prendre conseil que de l'expérience,
et d'une expérience progressive, sans parti pris quant à l'in-
connu que l'avenir réserve.
L'Algérie, encore assimilée à nos autres possessions d'Afri-
que, est restée jusqu'à ce jour soumise au régime desordonnances
et desarrêtés. Ce n'est que par exception et seulement quand de
— 16 —
très-grands intérêts étaient en cause : commerce, propriété,
navigation, emprunts, que le législateur a été appelé à concou-
rir, avec le Pouvoir exécutif, à régler le régime légal de l'Algé-
rie.
Lé régime des ordonnances et des arrêtés a dû être la pre-
mière étape d'une conquête dans laquelle des modifications
étaient nécessaires du jour au lendemain. Trente volumes
d'ordonnances, de décrets, d'arrêtés correspondent à cet ordre
debesoins.
La seconde étape est le régime de la loi, déjà essayé à titre
de transition, la loi étant moins éphémère que l'ordonnance,
mais plus facilement modifiable qu'une constitution. La loi,
avec le décret pour auxiliaire, correspond, par son caractère, à
ce que demande l'Algérie aujourd'hui. Quand deux ou trois
volumes de bonnes lois — le moins possible — auront rem-
placé les trente volumes de la première période, l'heure d'une
constitution sera peut-être venue.
N'anticipons pas. Suivons la progression naturelle indiquée
par l'échelle suivante :
Premier échelon : Ordonnances et arrêtés ;
Deuxième échelon : Ordonnances, arrêtés et lois ;
Troisième échelon : Lois et décrets ;
Quatrième échelon : Constitution, lois et décrets.
En dehors de cette marche progressive, l'Algérie suit une
fausse route.
Supposons une constitution aussi défectueuse que les Séna-
tus-consulte de 1863 et de 1865, — nous ne pouvons espérer
mieux, — et l'Algérie continue à rétrograder au lieu de pro-
gresser.
Quel est le besoin urgent à satisfaire en ce moment ? Faire
cesser, par l'émigration française, l'immense disproportion
entre le chiffre de la population indigène et celui de la popula-
tion européenne ; car tant que le colon sera en présence de dix
— 47 —
musulmans, on ne peut affirmer que la conservation de l'Al-
gérie soit assurée contre toute éventualité.
On fera cesser celte disproportion, d'une part, en rendant des
des terres disponibles en Algérie pour y recevoir des immi-
grants et, d'autre part, en inspirant a la France assez de con-
fiance au sujet des institutions futures de l'Algérie pour que l'émi-
gration d'un département français dans un département algé-
rien ne soit pas considérée comme une expatriation.
Des lois d'appropriation ou d'expropriation seules rendront
des terres disponibles ; ce n'est pas l'affaire d'une constitution.
Quant a la confiance de la France en l'avenir de sa conquête
algérienne, ce n'est pas une constitution différente de celle de
la métropole qui la lui donnera, car une constitution spéciale
est synonyme d'exception, de différence, de non assimilation ;
et c'est précisément parce que l'Algérie a été jusqu'à ce jour
soumise à un régime exceptionnel, contraire a tous les principes
de gouvernement, qu'elle est en défaveur et qu'on la fuit.
En France, les huit millions d'électeurs qui viennent de
déposer leurs bulletins de votes dans les urnes ouvertes en mai
et en juin derniers ont confiance dans leurs mandataires et ces
mandataires sont au Corps législatif et non au Sénat. Si la
foi en l'Algérie peut renaître, les éléments inspirateurs de
cette foi sont au palais Bourbon et non au palais du Luxem-
bourg.
D'ailleurs, est-il possible de voter aucune réforme en Algérie
sans que cette réforme entraîne des allocations dans le
budget? Non, évidemment. A moins de vouloir élever des
conflits entre le Sénat et le Corps législatif et compliquer la
situation, on ne peut demander au Sénat de voter les réformes
et au Corps législatif de pourvoir aux dépenses qui en résulte-
ront. Ce serait violer la constitution elle-même, qui exige un
vote libre des dépenses par les mandataires de ceux appelés
à lespayer.
— 18 —
Supposons que le Sénat, dans la constitution demandée, vote
le maintien du pouvoir militaire, alors que l'opinion publique
en France, comme en Algérie, demande son remplacement par
le pouvoir civil. Le Corps législatif ne peut-il pas annuler ce vole
du Sénat en refusant les crédits demandés aux chapitres Ier et VII
du budget ordinaire des dépenses du gouvernement général ?
Ce refus est possible, probable même, le budget étant dé-
sormais présenté et voté par chapitres, en exécution de l'art. 9
du Sénatus-consulte du 8 septembre dernier.
Si ce fait se produisait, que deviendrait la constitution algé-
rienne? Elle serait annulée par une loi financière, car nul n'a le
droit de remplacer le Corps législatif dans le vote d'une
dépense.
Le Gouvernement a trop d'intérêt a éviter des conflits entre
les grands Corps de l'Etat pour ne pas comprendre qu'il doit
renoncer à l'expédient d'une constitution à donner à l'Algérie
au profit exclusif d'un pouvoir impopulaire. Sans aucun doute,
éclairé désormais par l'opinion publique, il laissera au Corps
législatif l'initiative des réformes dont l'Algérie a besoin.
En l'absence de députés algériens qui soient la personnifica-
tion des aspirations de la colonie, le Corps législatif peut se
trouver dans l'embarras du choix entre diverses propositions
qu'il aurait à présenter et à sanctionner au nom de la colonie.
Pour lui éviter cet embarras, et en vue de ne lui demander que
des réformes ayant l'assentiment général, un groupe d'hom-
mes, anciens dans le pays et inspiré par les manifestations una-
nimes des Conseils généraux, des Conseils municipaux, des
Chambres de commerce, des Sociétés d'agriculture, des Comices
agricoles des trois provinces et de l'immense majorité, pour ne
pas dire la totalité des colons, a rédigé en commun, sous le nom
de Cahiers algériens, la formule des projets d'amendements a
présenter a chaque chapitre du budget de l'Algérie, avec un
exposé succinct des motifs des réformes proposées, et, afin
— 49 —
que ces Cahiers aient la valeur d'une manifestation se rappro-
chant le plus possible des voeux du suffrage universel, les
auteurs de ce travail collectif en ont envoyé des exemplaires
dans les centres de populations de la colonie, où ils ont reçu
les adhésions du plus grand nombre possible de leurs conci-
toyens.
Les exemplaires, revêtus des signatures, ont été adressés
en minute à une Commission de députés appartenant à tou-
tes les nuances d'opinion et désignés par les rapports antérieurs
qui les unissent à l'Algérie.
Ces députés sont :
M. Jules FAVRE, pour lequel l'Algérie est une sorte de patrie
d'adoption ;
M. le comte LE HON, président de l'enquête agricole de
1888 ;
M. Ernest PICARD, le compagnon de M. Jules Favre dans ses
efforts en faveur de la colonie ;
M. Jules SIMON, candidate l'Algérie dans la 1re circonscrip-
tion électorale de l'Hérault ;
M. GIROD, de l'Ain, rapporteur de la loi du 17 juillet 1867
sur le régime commercial de l'Algérie — loi, soit dit en pas-
sant, a laquelle on doit le dévelopement de nos exportations —
et venu, comme auditeur au Conseil d'État, en mission dans
la colonie, en 1842 ;
M. LEFÉBURE, propriétaire en Algérie, ancien membre du
Conseil général de la province d'Oran ;
M. DE KÉRATRY, ancien officier de l'armée d'Afrique, pro-
priétaire dans la colonie de Bizot (province] de Constantine) ;
M. ORDINAIRE, l'un des membres fondateurs de l'Union agri-
cole du Sig (province d'Oran) ;
M. PLICHON, venu plusieurs fois en Algérie pour l'étudier.
M. CRÉMIEUX, qui, depuis la conquête, a été le conseil et le
— 20 —
défenseur des Israélites indigènes et qui, à ce titre, a appris a
connaître les obscurités des affaires générales de l'Algérie.
Les colons espèrent que ces honorables députés, après avoir
pris connaissance des voeux formulés dans ces Cahiers et s'en
être inspirés, voudront bien les présenter, sous forme d'amen-
dements au budget et les défendre près de la Commission
chargée de leur examen. Il est impossible que la Commission
du budget, au bureau de laquelle seront déposés les exem-
plaires revêtus des signatures, ne prenne pas en considéra-
tion l'expression de voeux unanimes.
La France connaîtra alors les aspirations de l'opinion pu-
blique, en Algérie.
21
BUDGET ORDINAIRE
SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES
GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L'ALGÉRIE
CHAPITRE PREMIER
Administration centrale — Personnel
PROPOSITION D'AMENDEMENT
Ce chapitre est accordé sous la réserve de l'adoption des articles
suivants :
ART. 1er. — Le Gouvernement et l'Administration de l'Algérie ces-
sent d'être centralisés à Alger. Ils sont repartis entre les différents dé-
partements ministériels de la métropole, conformément au droit com-
mun.
ART. 2. — L'ensemble du cabinet est représenté, en Algérie, par un
Gouverneur général, de l'ordre civil.
Le Gouverneur est assisté d'un Conseil de Gouvernement, composé
de trente membres, dix par province, et élus par le suffrage direct et
universel. Ce Conseil concourt à la préparation des budgets de cha-
que département ministériel et à la discussion de tous les projets ayant
pour but le développement de la colonisation.
ART. 3. — Les exceptions d'un Gouverneur général et d'un Conseil
de Gouvernement cesseront dès que l'Algérie pourra être complétement
assimilée à la France.
— 22 —
MOTIFS DE L'AMENDEMENT
L'Algérie ne pouvant être qu une extension de la France au-
delà de la Méditerranée, elle doit être assimilée successivement,
progressivement, mais le plus-tôt possible, a la France, et en
entrant dans cette voie, le Corps législatif ne fait que réaliser
la promesse impériale de Bordeaux en 1852 : « En face de Mar-
seille, nous avons un grand royaume à assimiler à la France. »
Depuis 22 ans qu'Abd-el-Kader a déposé les armes, les faits
ont surabondamment démontré que l'unique raison de la ruine
toujours croissante des Indigènes et du non peuplement de
la colonie par des Européens est le régime exceptionnel auquel
l'Algérie a été soumise jusqu'à ce jour. Si l'on veut qu'elle
prospère, il est de toute évidence que le régime du droit com-
mun est le seul à adopter aujourd'hui.
Nécessaire au début de la conquête, le régime militaire a
cessé de l'être depuis 1847 ; il est devenu un contre-sens depuis
que le Sénatus-consulle de 1865 a reconnu tous les Indigènes
sujets français ; enfin, il est une monstrueuse superfétation de-
puis que le fusil Chassepot met les Indigènes dans l'impossibi-
lité absolue d'opposer la moindre résistance a nos soldats.
La réforme démandée par l'amendement n'entraîne une aug-
mentation de personnel, ni en France, ni en Algérie, car l'Admi-
nistration algérienne est surabondamment dotée d'agents dans
tous les Services publics. D'ailleurs, en supprimant les conflits
d'attributions entre le civil et le militaire, on supprime une
grande partie du travail des bureaux administratifs.
L'ensemble de cet amendement réalise, dans la limite de ce
chapitre, un des voeux de la colonie et formulée en ces termes :
Assimilation politique, complète et absolue;
Assimilation successive et progressive en matière de régime
économique, d'administration et de finances, ou en d'autres
termes, décentralisation et, en de certaines limites, autonomie
administrative.
— 23 —
Avec un Gouverneur, nous avons la responsabilité politique
et l'unité de direction, unis au bénéfice de la division des pou-
voirs administratifs entre les différents départements ministériels
de France.
Avec un Conseil de Gouvernement dont les membres sont élus
par la population et auquel sont soumis les projets de budgets
de tous les Ministères, ainsi que les projets relatifs au dévelop-
pement de la colonisation, nous avons une sorte d'autonomie
administrative, mais compatible avec les attributions que la cons-
titution réserve au Souverain, à ses Ministres et aux grands Corps
de l'État, attendu que, pour eux, ce Conseil reste purement con-
sultatif, bien que ses décisions soient obligatoires pour le
Gouvernement de la colonie.
Déjà l'Algérie relève des Ministères de la guerre, de la marine,
de la justice, des cultes, de l'instruction publique et des finan-
ces ; nous étendons ce commencement d'assimilation à tous les
autres Ministères, sans aucune exception.
Nous conservons le Gouvernement général, avec un Conseil
de Gouvernement, parce que la surveillance administrative et
politique des militaires, des colons et des indigènes nous sem-
ble l'imposer ; parce que l'armée habituée, depuis quarante
ans, à commander en Algérie et à considérer sa conquête
comme un apanage, peut exiger que ses prétentions soient con-
tenues par une autorité supérieure résidant sur les lieux ; enfin,
parce que la colonisation d'un vaste territoire comme celui de
l'Algérie est une entreprise assez complexe pour nécessiter sa
personnification dans une grande individualité, à la fois puis-
sante et éclairée.
Toutefois, comme nous avons connu, dans le passé, les nom-
breux inconvénients d'un pouvoir sans contre-poids, comme
nous ne voulons pas plus d'une dictature civile que d'une dicta-
ture militaire, nous ne demandons un Gouverneur civil qu'avec
le correctif d'un Conseil élu par le suffrage universel, et dans
lequel les chefs des divers Services administratifs ne pourront
— 24 —
siéger qu'au titre de commissaires du Gouvernement, et sans
prendre part à aucun des voles que ce Conseil sera appelé à
émettre.
Nous demandons également que les comptes-rendus des dé-
libérations de ce Conseil soient livrés à la publicité.
PROPOSITION D'AMENDEMENT ANNEXÉ AU CHAPITRE PREMIER
La loi du 11 mai 1868 sur le régime de la presse et la loi, de
la même année, sur les réunions publiques seront immédiatement pro-
mulguées en Algérie, ainsi que celles, sur les mêmes sujets, qui pour-
ront être votés ultérieurement.
MOTIFS DE CET AMENDEMENT
Pour la presse, de nombreux avantages,- sans aucun inconvé-
nient, militent en faveur de l'assimilation.
Les avantages sont :
D'accroître les moyens d'information dans un pays très-peu
connu et qui a besoin de l'être ;
De multiplier les moyens de contrôle ;
De servir de contre-poids au pouvoir de fonctionnaires aux-
quels, dans l'intérêt public, on doit laisser une grande part
d'autorité et d'initiative, mais sans qu'ils puissent en abuser ;
D'aider à l'éducation d'hommes d'origines différentes, appor-
tant dans le pays des préjugés, des habitudes, qu'ils doivent
abandonner pour s'identifier avec le milieu nouveau dans le-
quel ils sont appelés à vivre ;
De contribuer à créer une opinion publique algérienne sans
laquelle le pouvoir n'a aucun guide et flotte incertain dans un
chaos d'irrésolutions ;
De provoquer des initiatives fécondes ;
Enfin, de faire aimer la patrie d'adoption et de susciter ces
dévouements individuels et collectifs qui seuls peuvent donner
sécurité à l'avenir.
— 25 —
Un pouvoir impopulaire et anti-colonial peut seul redouter
les discussions d'une presse libre.
En faveur de l'octroi du droit de réunion, on peut faire valoir
qu'à leur arrivée en Algérie les immigrants, sans liens de
famille dans le pays, étrangers les uns aux autres comme avec
les colons qui les ont précédés, éprouvent le plus grand besoin
de se créer des relations et que les réunions publiques offrent
le moyen de connaître ceux au milieu desquels on est appelé
à vivre et de se faire connaître d'eux.
L'exercice du droit de réunion n'est pas un besoin spécial
à l'Algérie ; nous le voyons pratiqué en toute liberté, comme
un droit naturel a l'homme, dans l'antiquité comme dans les
temps modernes et en tout lieu. Toutes les grandes résolutions
qui ont décidé de l'avenir de la plupart des colonies émanent
des réunions publiques.
C'est donc l'histoire à la main que nous revendiquons un
droit inhérent à notre situation.
Toutes les raisons invoquées en faveur de la liberté de la
presse sont également applicables à la revendication du droit
de réunion, plus encore, car à défaut de journaux qu'on ne peut
publier que dans les grands centres de population, le besoin
de se réunir se fait d'autant plus sentir que les habitants des
fermes et des villages se trouvent plus dispersés.
CHAPITRE II
Administration centrale — Matériel
PROPOSITION D'AMENDEMENT
Ce chapitre est adopté sous la réserve que le matériel subira les
modifications demandées pour le personnel dans le chapitre précédent.
— 26 —
MOTIFS
Les considérations sur lesquelles s'appuie cet amendement
sont les mêmes que celles relatives au personnel.
CHAPITRE III
Expositions, missions, établissements scientifiques, secours
et recompenses
PROPOSITION D'AMENDEMENT
Les crédits de ce chapitre sont répartis entre les différents dépar-
tements ministériels suivant la spécialité à laquelle ils s'appliquent.
MOTIFS
Les besoins étant les mêmes, sous un régime comme sous un
autre, il y a lieu à accorder l'intégralité du crédit.
CHAPITRE IV
Administration provinciale
PROPOSITION D'AMENDEMENT
Ce chapitre est voté sous la réserve de l'adoption des articles sui-
vants :
ART. 1er. — L'administration provinciale, création d'exception, est
remplacée par l'administration départementale de droit commun.
ART. 2. — La distinction entre territoires civils et territoires mili-
taires est supprimée.
ART. 3. — Les trois provinces constituent trois départements.
ART. 4. — Les Conseils généraux des trois départements sont
nommés à l'élection, d'après la loi électorale de France.
— 27 —
ART. 5. — Sont électeurs et éligibles pour la formation des Conseils
généraux :
Les citoyens Français;
Les Étrangers et les Indigènes, lorsqu'ils auront été naturalisés fran-
çais, conformément au Sénatus-consulle de 1865.
Des assesseurs indigènes élus par les djemâa des douars et les Ëtran
gers élus par leurs nationaux représentent près des Conseils géné-
raux, dans les proportions jugées nécessaires, les groupes de population
auxquels l'élection et l'éligibilité ne peuvent être conférées. Les asses-
seurs n'ont que voix consultative.
ART. 6. — Les attributions actuelles de ces Conseils seront mises en
harmonie avec celles des Conseils généraux en France et, de plus, elles
consacreront le droit de la représentation départementale algérienne à
concourir au développement de la colonisation dans la limite de ses
ressources territoriales et financières, ainsi qu'à l'organisation admi-
nistrative des tribus, la civilisation des Indigènes et la colonisation
étant, en Algérie, deux oeuvres spéciales et principales qui réclament
le concours de tous les pouvoirs.
ART. 7. — Il est pourvu aux dépenses départementales au moyen de
centimes départementaux régulièrement votés par les Conseils géné-
raux.
MOTIFS DE L'ARTICLE PREMIER
L'administration jumelle des provinces (territoires militaires)
et des départements (territoires civils) relevant, dans leurs cir-
conscriptions respectives, de fonctionnaires différents et soumis
à des lois différentes, est une anomalie qui ne saurait être main-
tenue, car elle est souvent contraire à une bonne administra-
tion et toujours en opposition avec les traditions administratives
de la France.
MOTIFS DE L'ARTICLE DEUXIÈME
Le système des îlots qui a prévalu jusqu'à ce jour dans la
constitution des territoires civils et qui divise souvent des can-
tons et même quelques communes en plusieurs sections sépa-
rées par des enclaves militaires, est un tel obstacle a l'expédi-
tion des affaires et à la sécurité des populations européennes
— 28 —
qu'on a vu des centres de colonisation protester contre leur in-
corporation au territoire civil ; il y a urgence à faire disparaître
cette seconde anomalie.
MOTIFS DE L'ARTICLE TROISIÈME
Malgré l'immense étendue des trois territoires provinciaux,
nous ne demandons pas leur division en départements, parce
que, en Algérie, le nombre des fonctionnaires, des administra-
teurs et des employés nous paraît déjà hors de proportion avec
celui des administrés et que nous ne voulons pas donner le pré-
texte à de nouvelles créations d'emplois, onéreuses pour les
budgets et sans avantage pour la prompte expédition des affai-
res, car plus les employés sont nombreux, plus les solutions se
font attendre. Moins il y aura de fonctionnaires en Algérie et
plus grande y sera la part de liberté accordée à l'initiative privée.
C'est par une grande liberté laissée à l'activité individuelle que
toutes les colonies, aujourd'hui prospères, sont sorties des dif-
ficultés inhérentes a leur fondation, tandis que celles où le
fonctionnarisme domine ont toujours végété dans un marasme
analogue à celui des plantes épuisées par des parasites.
Dans sa Lettre de 1865 sur la politique de la France en Al-
gérie, l'Empereur est d'accord avec nous sur ce point impor-
tant.
MOTIFS DES ARTICLES QUATRIÈME ET CINQUIÈME
Les Conseils généraux votant les impôts départementaux et
et ces impôts devant être consentis par les représentants des
contribuables, l'élection des Conseils généraux est de droit.
Elle est d'ailleurs promise par l'Exposé de la situation de l'Em-
pire en 1889 et cette promesse devrait déjà avoir reçu son exé-
cution.
Nous demandons qu'il soit procédé à l'élection des Con-
— 29 —
seils généraux d'après la loi électorale de France et non d'après
le décret impérial du 27 décembre 1866 sur l'organisation mu-
nicipale en Algérie, lequel exige, pour être électeur municipal,
de tout citoyen français ou naturalisé français, un domicile d'au
moins un an dans la commune et l'inscription sur les rôles des
impositions et taxes municipales. Nous croyons qu'on peut,
sans aucun inconvénient, adopter les bases plus larges de la loi
de France.
Le droit d'élire et d'être élu aux Conseils généraux n'est
conféré qu'aux citoyens français ou aux naturalisés français, d'a-
bord parce qu'il est conforme à nos lois, ensuite parce qu'une
distinction radicale doit être établie entre ceux qui acceptent la
solidarité nationale et ceux qui la dédaignent, alors que les
plus grandes facilités sont accordées aux Indigènes et aux
Etrangers pour leur naturalisation.
Cependant, comme les intérêts des Indigènes et des Étran-
gers ne cessent pas d'être sacrés pour les Français, malgré la
regrettable indifférence des uns et des autres pour une assimi-
lation complète, il importe que ces intérêts soient portés à la
connaissance des Conseils généraux; c'est pourquoi, par une
exception libérale au droit commun, et qui ne viole aucun prin-
cipe, on propose d'admettre au sein de la représentation dépar-
tementale des assesseurs indigènes et étrangers, mais n'y jouis-
sant que d'une voix consultative. Si cette infériorité blesse
l'amour-propre de ceux qu'elle atteint, la naturalisation leur
fournil les moyens de la faire disparaître et de devenir par l'élec-
tion les égaux des Conseillers à voix délibérative.
Nous demandons pour les Conseils généraux de l'Algérie des
attributions aussi larges que possible et surtout que. ces attri-
butions consacrent leur droit à concourir au développement de
la colonisation et à l'organisation administrative des tribus.
MOTIF DU SIXIÈME ARTICLE
— 30 —
Qui mieux que des hommes colonisant eux-mêmes et entre-
tenant chaque jour des relations d'affaires avec les Indigènes
peuvent avoir une opinion éclairée sur les deux grandes en-
treprises de la France en Algérie ? Qui mieux que des hommes
ayant confié au pays leurs vies et celles de leurs familles, leur
fortune, même leur honneur, peuvent porter un jugement sain
sur les questions qui engagent le présent et l'avenir ? Par une
de ces aberrations d'esprit qui ne se comprend pas, chaque
fois qu'il s'est agi de prendre de grandes décisions concernant
l'Algérie, c'est près de fonctionnaires ou de militaires n'ayant
aucun intérêt personnel à la prospérité de la colonie que le
Gouvernement a toujours puisé ses inspirations, pris des conseils
et cherché son point d'appui ; aussi a-t-il échoué dans presque
toutes ses entreprises. Par réaction contre cette tradition dé-
plorable, nous insistons pour qu'il soit accordé le plus de pou-
voirs possibles aux divers Conseils électifs de la colonie, aux
Conseils généraux des départements, non moins qu'au Conseil
du Gouvernement et aux Conseils municipaux. Nous avons la
prétention que nos affaires ne seront jamais mieux conduites
que par nous-mêmes et cette prétention repose sur une base
solide : l'intérêt de chacun de nous à la prospérité du pays.
MOTIFS DU SEPTIÈME ARTICLE
Pourvoir aux dépenses départementales au moyen de centimes
départementaux, sans distinction entre Indigènes, Français et
Européens, est à la fois alléger les finances de l'État, faire ces-
ser entre le trésor public et les caisses départementales un
communisme anti-administratif, enfin entrer dans le droit com-
mun d'où l'on ne sort jamais impunément.
CHAPITRE V
Prisons
AMENDEMENT PROPOSÉ
Ce chapitre est voté sous la réserve de la suppression ou de la
— 31 —
transformation des établissements de détention affectés à la justice po-
litique ou administrative des tribus, tels que la prison d'État de l'île de
Sainle-Marguerite en France et les pénitenciers disciplinaires établis
dans les trois provinces de l'Algérie.
MOTIFS DE L'AMENDEMENT
Le droit commun, en matière de justice, entraîne le droit
commun en matière d'établissements de répression.
Le Sénatus-consulte de 1865 conférant-la qualité de Français
à tous les Indigènes de l'Algérie, ils ne peuvent plus, dans
leurs révoltes à main armée contre notre domination, être
considérés comme belligérants et être envoyés en France au li-
tre de prisonniers de guerre. La révolte est un crime et tout
criminel doit être jugé régulièrement et contradictoirement. Si
l'accusé est reconnu coupable et condamné, il doit subir sa
peine dans les établissements désignés par la loi.
De même, pour les délits ou crimes ordinaires commis dans
les tribus, il ne doit pas exister de distinction dans la poursuite
et la répression entre les coupables.
Il y a donc lieu à supprimer les prisons exceptionnelles et à.
les transformer en prisons ordinaires.
CHAPITRE VI
Télégraphie
AMENDEMENT PROPOSÉ
L'Algérie sera immédiatement reliée à la France par un câble direct,
tout en maintenant les communications télégraphiques de la Colonie
avec l'Espagne et l'Italie, pour le cas de rupture du câble direct.
MOTIFS DE L'AMENDEMENT
La nécessité d'un câble direct avec la France n'a pas besoin
— 32 —
d'être démontrée. D'ailleurs un crédit spécial a été accordé h ce
effet dans la session législative de 1869, et une convention a
été passé à cet effet, le 25 janvier 1870, entre le Gouverne-
ment et M. le baron d'Erlanger. Toutefois, il importe que
ce câble soit posé le plus-tôt possible et dans les meilleures
conditions de durée. Jusqu'à ce jour, on a tenté toutes les
voies, à l'exception de celle par la Corse, qui est la plus naturelle
et la plus économique.
Le décret de concession du câble direct de la côte de France
à la côte de l'Algérie fixe à 5 francs la taxe de la section
maritime et maintient les doubles taxes afférentes aux parcours
de terre, tant en France qu'en Algérie.
Sous ce rapport encore, nous demandons l'assimilation,
c'est-à-dire qu'une dépêche entre la colonie et la métropole
soit taxée, outre le coût de l'expédition par le câble mari lime,
comme une dépêche d'un département dans un autre départe-
ment, soit pour la dépêche simple, 3 francs, taxe du câble et
1 franc, taxe de département à département. Total 4 francs.
La surtaxe de mer est légitime, celle de réexpédition ne se
comprend pas.
Trop d'Italiens, de Maltais et d'Espagnols habitent l'Algérie
pour qu'il n'y ait pas utilité à rétablir les communications di-
rectes de l'Algérie avec l'Espagne et l'Italie, ces communica-
tions pouvant servir, au cas de besoin, à relier indirectement
l'Algérie avec la France.
CHAPITRE VII
Commandement et Administration des populations arabes
AMENDEMENT PROPOSE
Ce chapitre est voté sous la réserve de l'adoption des articles sui
vants :
— 33 —
ART. 1er. — Le Commandement et l'Administration des populations
indigènes par des officiers détachés de l'armée sont supprimés et rem-
placés par l'Administration du département et de la commune, confor-
mément au droit commun.
Les groupes de population indigène qui se montreront indociles
ou se révolteront seront soumis au régime de l'état de siège.
ART. 2. — La mise en état de siége d'un territoire sera proclamée
par le Gouverneur, le Conseil général du département préalablement
entendu.
Le régime de l'état de siége est réglé par la loi des 9 et 11 août 1849,
ART. 3. — En cas d'urgence, le Gouverneur prononcera la mise im-
médiate en état de siége, mais il convoquera le Conseil général dans le
délai de vingt jours et la mesure prise ne continuera ses effets qu'au
cas d'approbation.
ART. 4. — La législation algérienne sur la responsabilité collective
des tribus est remplacée par la loi du 10 vendémiaire an IV sur la res-
ponsabilité des communes.
ART. 5. — L'Administration du département est, temporairement,
représentée dans les tribus par un Inspecteur ou Commissaire départe-
mental dont l'attribution spéciale sera de transmettre les ordres et les
instructions du Préfet, de les faire comprendre et d'en surveiller l'exé-
cution.
ART. 6. — Le département, dans celles de ses parties exclusivement
occupées par les Indigènes, est, pour la police administrative et judi-
ciaire, divisé en cantons.
Au chef-lieu de canton résideront :
Le juge dé paix français, s'il y a lieu ;
Le cadi, ou magistral civil indigène ;
L'état-major des brigades do gendarmerie du canton ;
Les agents des Services financiers chargés de la perception de l'im-
pôt, à défaut d'un lieu de résidence plus convenable ;
Enfin, les divers agents de l'autorité administrative que les besoins
des Services publics appeleraient dans les tribus.
ART. 7. — Chaque tribu consanguine constitue une commune avec
un nombre d'annexés égal à celui des douars ou sections qui la com-
posent.
La commune indigène est administrée par un Maire, caïd, et par ua
nombre d'Adjoints, khalifas, égal à celui des annexes.
Un Conseil municipal, djemaâ, élu par le suffrage universel, assiste le
Maire et les Adjoints dans l'administration de la commune.
— 34 —
Le Maire et les Adjoints, nommes par le Préfet, sont choisis exclusi-
vement parmi les; membres du Conseil municipal.
Le Secrétaire de la municipalité est, ou l'instituteur français de la
commune, ou un khodja indigène.
Si te Secrétaire est indigène, il est nommé par le Préfet, sur la pré-
sentation du Maire et du Conseil municipal.
Les budgets des communes indigènes, en. recettes et en dépenses, ré-
glés, par la djemad, sus l'a proposition du caïd et des khalifas, sont
rendus exécutoires par le Préfet, sous la surveillance spéciale de l'Ins-
pecteur ou Commissaire départemental!.
La législation des communes françaises de plein exercice est appli-
cable aux communes indigènes, mais avec les tolérances d'exécution
que le Préfet, le Conseil général entendu, jugera nécessaires pendant
la période de transition du régime actuel à un fonctionnement normal.
ART. 8. — Dans l'année de la constitution de la commune, il sera
dressé par les soins du Maire et des Adjoints, assistés des Conseillers
municipaux, un État-civil rétrospectif de tous les membres de la com-
mune.
Chaque famille devra adopter un nom patronymique qui permette de
la distinguer des autres familles de la même commune.
ART. 9. — Aussitôt que la colonisation pénétrera dans le territoire
d'une commune indigène, un arrêté du Préfet, le Conseil général en-
tendu, déterminera le nombre de Français ou Européens à introduire
dans le Conseil de la commune.
Les colons, membres de la djemaâ, seront élus par leurs concitoyens)
Français ou Européens.
ART. 10. — Dans les communes françaises où la population indigène
est égale au moins au dixième de la population totale, un arrêté du Pré-
fet, le Conseil général entendu, détermine le nombre d'Indigènes à
nommer membres du Conseil municipal, mais, en aucun cas, le nombre
des Conseillers indigènes et étrangers ne peut excéder le quart des
membres du Conseil.
Les Conseillers indigènes et étrangers sont nommés à, l'élection par
leurs compatriotes.
MOTIFS GÉNÉRAUX DE L'AMENDEMENT
Les neuf dixièmes des Indigènes acceptent ou subissent notre
domination avec la résignation due à la volonté de Dieu. A force
— 35 —
de dire et de répéter : « Dieu l'a voulu, Dieu lé veut, rien
n'arrive que par la volonté de Dieu, » expressions d'une ferme
croyance qu'ils ont continuellement sur les lèvres, les neuf
dixièmes des Indigènes ont pour notre domination la même
tolérance passive que les autres États musulmans pour l'in-
fluence et la prépondérance politiques des puissances chrétien-
nes. Un dixième, tout au plus, supporte notre joug avec peine
et ce dixième se compose, ou de pauvres tribus de montagnards
vivant sur des rochers presque stériles et difficilement accessi-
bles faute de routes, ou de marabouts fainéants qui regrettent:
les premiers une sorte d'indépendance sauvage dans laquelle
ils avaient vécu jusque-là, les seconds d'anciens privilèges qui
leur permettaient de vivre aux dépens de la crédulité et de
l'ignorance de leurs coreligionnaires.
Pour un dixième réfractaire et qui n'est modifiable qu'avec
le temps et par les progrès de la colonisation, il est souveraine-
ment injuste, en même temps qu'impolitique, de maintenir la
totalité des Indigènes sous un régime d'exception qui blesse
autant leur amour propre qu'il lèse leurs intérêts.
L'assimilation aux colons pour la masse, le régime de l'état
de siége pour les exceptions, correspondent beaucoup mieux à
la situation morale du pays ; au moins, ces deux états différents
ont l'avantage précieux de rentrer dans le droit commun fran-
çais et européen.
L'assimilation administrative et gouvernementale des Indigè-
nes aux colons leur démontre une fois de plus que leur absorp-
tion par la France est dans les volontés de Dieu, tandis qu'un
régime d'exception leur permet de croire qu'il est dans les
intentions de la Divinité de les maintenir à l'état de peuple dis-
tinct de nous et de les voir toujours prêts à tenter leur affran-
chissement.
Pour comprendre l'effet moral que peut produire l'assimi-
lation des Indigènes aux colons, il faut, comme nous tous,
avoir été témoins de l'effet inversé produit, quand le mot si
— 36 —
malheureux de royaume arabe a été prononcé. Alors, nous
avons vu tous les Indigènes redresser la tête comme si l'heure
de leur rédemption venait d'être sonnée. Les incendies gé-
néraux de 1863 et de 1865, les assassinats et les révoltes
de 1864 et de 1865 en sont le témoignage irrécusable. Dieu,
disaient-ils, avait parlé par la bouche du Souverain, comme
il serait réputé parler par la voix du Corps législatif, s'il
votait l'assimilation pure et simple des Indigènes avec les colons,
Les Indigènes, objecte-t-on, n'obéiront pas à dès fonc-
tionnaires civils.
Voici la réponse à cette objection :
En territoire civil, les Indigènes obéissent aux Gardes cham-
pêtres, aux Agents de police, aux Maires, qui sont de simples
colons, et beaucoup mieux qu'à aucun des fonctionnaires du
territoire militaire.
En territoire civil, se tiennent les plus grands marchés de
la colonie, et les Indigènes, toujours beaucoup plus nombreux
sur ces marchés que les Européens, s'y montrent d'une do-
cilité exemplaire, bien que la plupart du temps de simples
Agents, un ou deux, soient seuls chargés d'y faire régner
l'ordre.
A Boufarik, le plus considérable des marchés de l'Algérie,
il n'y a pas un homme de garnison.
Contre la preuve démonstrative de ce fait, qui est de no-
toriété publique, on prétend qu'il y a une distinction très-
grande à faire entre les Indigènes des deux territoires, qu'au-
tant ceux des territoires civils sont dociles, autant ceux des
territoires militaires sont indisciplinés.
Encore une assertion contraire à la vérité. Eu territoire
civil sont les tribus les plus guerrières, celles qui ont op-
posé le plus de résistance à notre domination, celles qui ont
servi à Abd-el-Kader de rempart contre nos troupes, et il
— 37 —
y a une raison majeure pour cela: Les Turcs avaient con-
centré autour des centres de leur gouvernement les familles
les plus puissantes du pays et les avaient organisées en
maghzen ou milices nationales, et partageaient le pouvoir
avec elles. Douze années de luttes incessantes et cent mille
hommes de troupes françaises ont été nécessaires pour sou-
mettre les tribus du territoire civil, et, dès qu'elles ont été
soumises, tout le reste du pays, c'est-à-dire tout le territoire
militaire, a déposé les armes, même sans songer à prolonger
la lutte.
Les annales militaires de l'Algérie démontrent que les tribus
de la frontière du Tell et du Sahara avaient reconnu notre
autorité et obéissaient à des chefs investis par nous, avant
celles de la grande banlieue des villes d'Alger et d'Oran. Ce
fait étant de notoriété publique, nous nous abstenons d'en
administrer la preuve par des dates comparées.
Les noms des tribus qui figurent comme adversaires re-
doutables, dans les bulletins de 1830 à 1842, sont ceux des
Hadjoutes, des Garabas et autres qui aujourd'hui et depuis
longtemps sont administrés par des colons ceints de l'écharpe
de Maire.
D'ailleurs, en territoire militaire comme en territoire civil,
le peuple indigène ne relève pas directement de fonction-
naires français. Entre l'autorité supérieure, Maires et Préfets
d'un côté, bureaux arabes et commandants supérieurs de
l'autre côté, il y a l'intermédiaire des chefs indigènes, cheikhs
et caïds, et l'intérêt de ces derniers, pour conserver des
fonctions auxquelles ils tiennent, est de donner complète
satisfaction à ceux chargés de contrôler leur gestion, quelque
soit le costume du contrôleur. La différence entre les deux ordres
de fonctionnaires, n'est ni dans l'habit qu'ils portent, ni dans
leurs rapports plus ou moins directs avec les tribus; elle
gît dans l'interprétation différente des devoirs de l'adminis-
— 38 —
trateur. Avec le fonctionnaire civil, la règle, la même pour
tous, est d'obligation étroite ; avec le fonctionnaire militaire,
le caprice, la fantaisie, l'arbitraire, prennent souvent la place
de la bonne règle. Avec le premier, l'obéissance peut être
accompagnée d'observations auxquelles il est toujours fait
droit quand elles sont reconnues fondées ; avec le second,
la soumission aux ordres reçus doit être passive. Le fonc-
tionnaire civil est un père qui vit de son travail et du même
travail que ses administrés, qui sait comment on se ruine
et on s'enrichit, et qui prévoit et prévient, pour lui comme
pour les autres, les causes de misères, en donnant lui-même
l'exemple de ce qu'il y a à faire pour conjurer un malheur ;
le fonctionnaire militaire est un maître , qui vit de l'Etat,
sans autre préoccupation, le plus souvent, que celle de son
avancement, et auquel il est indifférent que ses administrés
soient riches ou pauvres, heureux ou malheureux , pourvu
qu'ils obéissent.
Ces différences dans l'esprit qui anime les deux ordres de
fonctionnaires en ont amené de grandes dans les résultats
acquis. En territoire civil, les caractères les plus rebelles se
sont adoucis sous une autorité paternelle et, chose plus re-
marquable, la famine y a été conjurée en 1867 et en 1868,
En territoire militaire, les caractères les plus doux se sont
raidis contre une autorité discrétionnaire et, en 1867 et 1868,
la famine y a fait 300,000 victimes — chiffre officiel,— 500,000
d'après les colons et uniquement dans les rangs des travailleurs.
Aussi, éclairés par celle cruelle expérience, les administrés
du territoire militaire demandent-ils des chefs plus intelligents,
plus soucieux de leurs intérêts. Seule, l'aristocratie des
tribus désire rester sous un régime qui fait doublement
ses affaires, car il lui permet de s'enrichir et de conserver
le peuple sous sa domination.
Le fonctionnaire civil, objecte-t-on encore, a moins de
— 39 —
prestige aux yeux des Indigènes que le fonctionnaire mili-
taire?
C'est encore une grave erreur. Le pouvoir seul et mon l'unifor-
me donne le prestige. En veut-on la preuve? Un sous-lieutenant
des bureaux arabes, investi des pouvoirs d'un pacha, est un
bien plus grand personnage pour les Indigènes que les gé-
néraux commandant le génie et l'artillerie, que l'amiral com-
mandant les forces de mer en Algérie. Un civil, revêtu de
l'autorité discrétionnaire d'un commandant supérieur de cercle
ou d'un officier de bureau arabe aura le même prestige,
s'il use de ses pouvoirs de la même façon. Mais ce prestige
n'est que celui de la crainte et, en matière d'autorité, mieux
vaut celui de l'estime qui entoure généralement tout bon
fonctionnaire civil, même tout civil, dont la conduite est digne
envers les Indigènes.
Pour le Gouvernement, le fonctionnaire civil offre une ga-
rantie qui a une importance capitale : tout trouble provoqué
par sa gestion le classe parmi les incapables ; toute répression
devenue nécessaire par ses imprudences brise sa carrière ;
tandis que, chez le fonctionnaire militaire, une révolte de ses
administrés est souvent l'occasion d'un brillant avance-
ment.
Calmer tes passions, prévenir les conflits, maintenir l'ordre,
développer la richesse et la population-, est ce qu'on récom-
pense dans le fonctionnaire civil. Au contraire, l'officier, dans
l'armée, n'arrive aux grades supérieurs que s'il a pris part à
de nombreuses expéditions, s'il s'est distingué dans les com-
bats, en tuant ou faisant tuer beaucoup d'hommes et en ne
laissant aux survivants que les yeux pour pleurer leur ruine.
Cette différence fondamentale, inhérente à chacun des deux
ordres de fonctionnaires, suffit pour justifier la substitution
du civil au militaire, à moins que l'Algérie soit destinée à
n'être qu'une école de guerre et les Indigènes des cibles
vivantes pour les exercices du tir.
— 40 —
Mais, objectent encore les partisans du commandement mi-
litaire, et c'est leur dernier argument : « Où trouvera-t-on des
fonctionnaires civils pour remplacer les 250 officiers aujour-
d'hui chargés de l'administration des territoires militaires ? »
Cette objection laisse supposer que ces officiers savent tout
ce qu'ignore la population civile de la colonie : la langue arabe,
les affaires arabes, le pays, hommes et choses. C'est heureuse-
ment le contraire qui est la vérité.
En général, les officiers qui entrent dans les bureaux arabes
ont à faire un apprentissage spécial qui est tout fait pour plus de
dix mille individus de l'ordre civil, ou nés dans le pays et le
connaissant, comme tout homme sait les affaires de sa patrie,
ou arrivés jeunes et ayant dû, pour gagner leur pain quotidien,
se mêler chaque jour aux Indigènes, commercer avec eux, les
faire travailler, s'occuper de leurs intérêts et tellement pénétrer
dans les secrets de leur existence, que là où sont des colons, ils
vivent, tandis que là où ce secours tutélaire leur manqué, ils
meurent de faim, ne sachant qui implorer.
Douter qu'on puisse trouver, dans un milieu qui fait annuel-
lement pour trois cents millions d'affaires de commerce avec les
Indigènes, quelques centaines d'individus aptes à remplir près
des Indigènes les fonctions administratives dévolues à des offi-
ciers, c'est ou donner la preuve de la plus inique déloyauté, ou
attester qu'on ignore ce qu'est la population civile de l'Algérie.
M, Rouher, Ministre d'Etat, a, il est vrai, affirmé à la tribune
du Corps législatif qu'il n'y avait pas, dans la population civile de
l'Algérie, plus de dix individus parlant la langue des Indigènes.
M. Rouher avait été induit en erreur, sur ce point, par les offi-
ciers des bureaux arabes. Depuis, il a été démontré victorieu-
sement, par des chiffres authentiques, que ce n'était pas dix,
mais dix mille arabisants que comptait la population française
de l'Algérie, et pas un officier des bureaux arabes n'a osé con-
tester les chiffres donnés, car ils étaient, presque tous, emprun-
tés aux documents officiels.
— 41 —
En vain, l'autorité militaire a voulu isoler les colons des indi-
gènes' et garder pour elle, pour elle seule, le secret des affaires
arabes, ce secret a été pénétré, parce que les Indigènes eux-
mêmes ont été les premiers à comprendre quel grand intérêt
ils avaient à dévoiler aux civils les mystères de leurs tribus.
Aujourd'hui, non seulement l'heure de l'avènement du pouvoir
civil a sonné, mais encore la grande réforme du remplacement
du pouvoir militaire est le voeu général des Indigènes comme
des colons.
L'honneur d'avoir amené le pays au point où ce changement
radical est possible n'en est pas moins acquis à l'armée, et le
Corps législatif s'associera au voeu unanime de la colonie en
lui en témoignant toute sa reconnaissance.
MOTIFS DE L'ARTICLE PREMIER
Notre conviction la plus profonde, à nous qui entretenons
des relations journalières avec les Indigènes et qui avons un
intérêt incontestable à ce qu'ils vivent en paix, heureux et pros-
pères, est qu'après un quart de siècle de commandement mili-
taire, sans autre résultat obtenu que la dépopulation, une
grande misère et une profonde désaffection, il est enfin temps
de les soumettre au régime d'une administration régulière et que
tout replatrage de l'organisation actuelle ne peut aboutir qu'à
l'extinction de populations que nous avons intérêt à conserver.
Nous croyons devoir donner là préférence à l'administration
départementale et communale, dès aujourd'hui même, si grandes
que puissent être les difficultés de passer de l'état actuel au
régime des territoires civils, parceque le département et la
commune sont la forme définitive à adopter, tôt ou tard et de
préférence tôt que tard. Au moins, en entrant immédiatement
dans cette voie et pour toute l'Algérie, nous avons l'avantage de
recommander un procédé dont les résultats heureux sont sanc-
tionnés par l'expérience et nous pouvons donner comme modèle
aux tribus du territoire militaire l'exemple si concluant de celles
des territoires civils sérieusement préservées de tout désastre
dans les années calamiteuses de 1867-1868.
MOTIFS DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ARTICLES
Nous reconnaissons qu'il y a encore en Algérie quelques
groupes de populations indigènes, qui, dans l'intérêt des tribus
voisines et de la sécurité des colons, doivent être maintenus sous
un régime autre que celui de la très-grande masse, et, afin qu'on
ne donne pas à cette reconnaissance une extension arbitraire,
nous indiquons quels points nous paraissent devoir être excep-
tés, temporairement, de la mesure générale de l'assimilation.
Il y a, d'abord, le Sahara de la province d'Oran, jusqu'à ce
que les Ouled-Sidi-Cheikh,— avec lesquels nous sommes en
lutte depuis cinq ans, — aient déposé les armes.
Puis, viennent le Sahara de la province d'Alger et la partie
méridionale de la frontière du Maroc, à raison de l'influence re-
ligieuse que les Ouled-Sidi-Cheikh peuvent exercer sur les
habitants de ces contrées.
Il y a encore, mais pour des motifs étrangers à l'Algérie, là
frontière de la Tunisie, tant que le pouvoir du Bey régnant a
Tunis ne sera pas rétabli sur toutes les parties de la Régence.
Il y a, enfin, quelques tribus kabyles du littoral, pas une
dixaine, tribus sans importance comme population et comme
influence, et auxquelles des forêts vierges et des montagnes
d'un accès difficile servent et ont servi de barrière contre toute
autorité autre que celle de la Force matérielle.
Et c'est la tout.
Ainsi, l'Algérie entière, moins quelques fractions sur sescon-
fins, est apte à recevoir l'administration civile de droit commua.
Nous donnons la préférence à l'état de siège sur le régime
militaire actuel, parceque ce dernier est contraire à toutes les
— 43 —
traditions gouvernementales connues , parceque le premier,
conforme au droit commun de tous les gouvernements civilisés,
a ce grand mérite a nos yeux de n'être que temporaire.
L'abus possible de la mise en état de siège, même par un
Gouverneur civil, doit être prévu, c'est pourquoi nous de-
mandons l'approbation du Conseil général du département, la
population française ayant intérêt a ce que, sans une nécessité
absolue, une partie du département ne soit pas mise hors la loi
commune.
MOTIFS DE L'ARTICLE QUATRIÈME
La législation spéciale de l'Algérie sur la responsabilité des
tribus, tant qu'elle a été appliquée avec sagesse et modération, a
produit d'excellents résultats pour la sécurité générale. Les par-
tisans du royaume arabe se sont autorisés de quelques abus —
dont ils s'étaient rendus eux-mêmes coupables — pour obte-
nir l'abrogation a peu près complète de cette législation et, dans
plus d'une circonstance, notamment dans les incendies de 1865,
les intérêts des colons ont eu a en souffrir. Nous ne demandons pas
qu'on fasse revivre des usages, peut-être un peu draconiens et
qui correspondent mieux à l'ancien état de guerre qu'à la
situation actuelle, mais nous demandons que la loi française
du 10 vendémiaire an IV sur la responsabilité des communes
soit promulguée en Algérie et soit applicable aux Indigènes
comme aux Français.
MOTIFS DE L'ARTICLE CINQUIÈME
L'administration départementale ne pourra fonctionner dans
les tribus du territoire militaire, du moins nous le craignons,
qu'au moyen d'un rouage intermédiaire à créer et dont nous
proposons la création sous le nom d'Inspecteur ou Commis-
saire départemental, et dont la mission sera de transmettre et
d'expliquer, verbalement, aux Maires des communes indigènes,
les ordres du Préfet et de veiller à leur exécution.
— 44 —
Ces Commissaires départementaux, au nombre de seize pour
toute l'Algérie, un par subdivision militaire actuelle, rempli-
raient près des populations indigènes un rôle analogue à celui
des Missi dominici, dans les diverses provinces de France, sous
les Rois carlovingiens. C'est l'administration réduite à sa plus
grande simplicité et rendant plus de service que les sous-préfec-
tures, rouage dispendieux et complètement inutile, car on ne
s'est pas aperçu de leur suppression en Algérie dans les ar-
rondissements où cette mesure a été appliquée. Avec des Com-
missaires ou Inspecteurs départementaux, continuellement à
cheval et visitant, une fois par mois, toutes les communes de leur
circonscription pour contrôler l'administration départementale,
de visu et de auditu, on arrivera, sans grands frais et sans pa-
perasses, à une administration des tribus plus régulière, plus
prompte et plus économique que celle des Commandants de
subdivisions et des cercles militaires doublés de bureaux arabes.
Avec un seul agent par subdivision militaire et sans bureau,
on évitera, au moins, de tracasser les administrés.
MOTIFS DE L'ARTICLE SIXIÈME
La nécessité d'une police judiciaire et administrative au mi-
lieu des communes indigènes, police active au début et plus
préventive que répressive, si c'est possible, nous oblige à grou-
per les communes en circonscriptions cantonales autour d'un
chef-lieu, qui naturellement deviendra un centre de population
française et d'où rayonnera l'influence salutaire qui doit amener
progressivement et successivement les Indigènes à notre civi-
lisation.
Nous n'hésitons pas à confier à la gendarmerie la police ad-
ministrative des tribus et nous ne doutons pas que ce corps
d'élite, à la fois civil et militaire, attaché au pays par le double
lien de la famille et d'une modeste et honorable position, ne
rende des services autrement efficaces que ceux attribués à tort'
— 45 —
aux officiers des bureaux arabes, car très-souvent ils sont né-
gatifs, quand ils ne font pas obstacle à tout progrès.
Le rôle que nous reservons à la gendarmerie exige son aug-
mentation dans une notable proportion. Celle question sera
examinée au chapitre V du budget du Ministère de la guerre.
MOTIFS DU SEPTIÈME ARTICLE
De la tribu à la commune, la distance n'est pas grande, car,
en tout pays et en tout temps, la première a été le germe de la
seconde.
Dans la tribu, comme dans la commune, il y a solidarité,
pouvoir d'un seul tempéré par le conseil des anciens ou des
personnes réputées sages, règle ou coutume traditionnelle dans
la gestion des intérêts communs.
La tribu consanguine ne doit sa conservation séculaire, à
travers tant d'événements et de révolutions qui auraient pu la
disperser et la détruire, qu'à la puissance de cohésion que lui
donne une autonomie plus réelle que celle de beaucoup d'Étals
de l'Europe qui. souvent, ne doivent leur existence et leur
conservation qu'à une action étrangère provoquée par le besoin
d'équilibre des forces.
Nous trouvons donc dans la tribu d'excellents éléments pour
sa transformation en commune.
D'ailleurs, l'élément berbère-kabyle domine dans à popula-
tion indigène de l'Algérie et la tribu berbère (kebyla) procède
plus du municipe romain que du patriarchat sémitique.
Si, jusqu'à ce jour, le Gouvernement militaire n'a pas réussi
à introduire le véritable ordre communal dans la tribu, c'est qu'il
a agi plutôt par voie dé commandement que par voie adminis-
trative, c'est qu'il a imposé aux tribus le chef de son choix et
non celui qu'elles auraient choisi elles-mêmes et Dieu sait
quelles influences ont souvent dicté les choix de l'autorité mi-
litaire.
— 46 —
Aussi, le pouvoir autocratique d'un seul substitué à l'influence
collective des chefs de famille a été trop souvent une cause
de désordre et de haine contre notre domination pour que nous
puissions hésiter à revenir aux traditions de la tribu, c'est-à-
dire au pouvoir tempéré par un Conseil électif et choisi parmi
les élus de ses contribules. Le caïd des vingt-cinq dernières
années mettait toutes ses fautes à l'abri d'ordres qu'il disait
avoir reçus et, à.tort ou à raison, faisait retomber, sur l'autorité
supérieure française, tout l'odieux de sa conduite ; le caïd nou-
veau, élude la tribu, dégage notre responsabilité et restitue à
notre gouvernement le prestige d'un simple et sage protectorat
dont il n'aurait jamais dû se départir.
La difficulté de l'implantation de la vie communale dans les
tribus ne proviendra pas du choix de ceux qu'elles appelleront a
gérer leurs intérêts communs, mais de l'impossibilité absolue
de trouver dans les tribus, soit Maires, soit Adjoints, soit Con-
seillers municipaux assez lettrés pour consigner par écrit, et
dans la forme administrative, le résultat de leurs délibérations
et de tenir une comptabilité intelligible. On ne peut suppléer à
ce manque d'instruction pratique qu'en chargeant l'Instituteur
français de la commune des fonctions de Secrétaire de la
municipalité, ou, à son défaut, en choisissant dans la classe
des tolba ou lettrés, les Secrétaires qui offriront le plus
de garanties de capacité et d'honorabilité. Nécessairement,
au début du fonctionnement des communes indigènes, l'autorité
préfectorale devra se montrer très-tolérante pour les irrégula-
rités de forme.
En France, la vie communale a précédé l'instruction publi-
que et l'une s'est développée avec l'autre. Il en sera de même en
Algérie, avec un peu de patience et de volonté.
MOTIFS DE L'ARTICLE HUITIÈME
Toute tentative d'administration régulière chez les Indigènes
— 47 —
vient se heurter contre deux premiers obstacles qu'il faut d'a-
bord faire disparaître : le manque d'État-civil et l'absence dé
noms de famille.
Tant qu'un État-civil rétrospectif n'aura pas été dressé dans
chaque tribu et tant que chaque famille n'aura pas adopté UB
nom distinctif, aucun progrès sérieux n'est réalisable. Ne pas
avoir adopté ces deux mesures, prouve que l'autorité militaire
s'est bornée à commander et qu'elle n'a jamais songé à admi-
nistrer.
MOTIFS DES NEUVIÈME ET DIXIÈME ARTICLES
En matière communale, comme en agriculture, en commerce
et en industrie, l'éducation des Indigènes ne fera de progrès
qu'au contact et à l'exemple des colons ; c'est pourquoi nous
demandons que l'élément européen soit introduit dans les
djemaâ des communes indigènes aussitôt que la colonisation
pénétrera sur leurs territoires et que, dans les communes fran-
çaises, une part soit faite à l'indigénat au sein des Conseils mu-
nicipaux et que Conseillers indigènes comme Conseillers euro-
péens soient nommés à l'élection.
N'oublions jamais que la commune élective a été la base
fondamentale des institutions de toute société civilisée.
CHAPITRE VIII
Services financiers.
AMENDEMENT PROPOSE
Ce chapitre est voté sous la réserve de l'adoption des articles sui-
vants :
ART. 1er. — Les impôts de toutes natures, et dans toute l'Algérie,
sans distinction entre Indigènes et Européens, sont établis et perçus
par les divers Services financiers, d'après les règles générales en
usage en France.
— 48 —
ART. 2. — L'impôt foncier remplace les contributions arabes dites
hokor, achour, zekkat et lezma, au fur et à mesure de l'établissement
des matrices foncières.
Toute maison bâtie, toute terre défrichée par les Indigènes, à dater
de l'application de l'impôt foncier, sont exonorées, pendant vingt ans,
du principal de cet impôt, à titre de prime d'encouragement.
Les maisons bâties et les terres défrichées, depuis moins de vingt
ans, jouiront du même privilège pour le temps restant à courir jusqu'à
l'expiration de la vingtième année.
ART. 3. — Dans les tribus dont les territoires ne sont pas encore
arpentés parcellairement et où les matrices foncières ne peuvent
encore être établies, un abonnement calculé sur la moyenne des
contributions des dix dernières années remplace lès susdites contribu-
tions.
ART. 4. — Des répartiteurs, nommés à l'élection dans chaque tribu
soumise à l'abonnement, fixent la part contributive de chaque mem-
bre de la tribu.
ART. 5. — Aussitôt l'achèvement du cadastre dans les centres de la
colonisation, les communes et les départements sont autorisés à pour-
voir à leurs besoins au moyen d'une contribution foncière sur le revenu
cadastral, au titre de centimes communaux et départementaux.
MOTIFS DE L'ARTICLE PREMIER
La quotité d'impôts versée, au nom des Indigènes, dans les
caisses publiques est inférieure à celle qu'ils payaient, avant
1830, au Gouvernement turc ; et, par tête d'habitant, elle est
également inférieure à celle d'aucun des États sur lesquels on
possède des documents statistiques officiels. Cependant, les
Indigènes de l'Algérie sont aujourd'hui plus pauvres que sous
la domination turque, plus pauvres qu'aucun sujet de tout autre
État gouverné et administré régulièrement. La famine de
1867-1868 ne laisse aucun doute à cet égard, et quand on
interroge les Indigènes les plus intelligents sur les causes de
leur détresse, ils répondent unanimement : « l'impôt dévore
toutes nos ressources. »
Il faut nécessairement qu'il y ait un inconnu dans la situa-
tion, car l'impôt demandé par la France aux Indigènes n'est en
— 49 —
rapport, ni avec leur richesse territoriale, ni avec le numéraire
qu'ils doivent posséder; en effet, cet impôt est tellement faible,
— maximum 8 fr. 74, centimes additionnels compris, — qu'il
n'est guère qu'un témoignage de reconnaissance de notre
souveraineté.
Avant 1830, et en des conditions économiques très-mauvai-
ses, les Indigènes pourvoyaient par leurs impôts, à la fois, à
tous les besoins de la Régence, gouvernement, armée, marine,
plus à un subside annuel envoyé à la Porte ottomane et enfin à.
l'alimentation d'un trésor qui était loin d'être vide quand nous
sommes entrés à Alger, car il à couvert et au-delà les frais
d'une formidable expédition.
Avant 1830, les cultures en céréales étaient limitées à
1,200,000 hect. et les autres productions aux besoins du pays.
Avant 1830, faute de ports, de routes et de débouchés, le
commerce extérieur, importations et exportations, ne s'est
jamais élevé à plus de cinq millions par an.
Avant 1830, la guerre de tribu à tribu et les luttes inces-
santes contre les Turcs étaient encore une cause permanente
de diminution de la richesse publique.
De 1850 à 1847, la guerre générale contre une puissance
redoutable,: la destruction annuelle d'une grande partie des
récolles par nos troupes, les charges qu'Abd-el-Kader faisait
peser sur toutes les fortunes pour soutenir la lutte, étaient
aussi des sacrifices énormes qui attestaient, comme le trésor de
la Casbah d'Alger, et la fécondité du sol et la grande quantité
de richesses accumulées dans les tribus.
A dater de 1848, la paix succède à la guerre, l'ordre au
désordre, le travail producteur à l'oeuvre de destruction, et les
cultures en céréales, progressivement augmentées, atteignent,
en 1863, un chiffre double de la moyenne avant 1830 ; tous les
autres produits suivent la même progression, aussi, en ces vingt
ans, les exportations arrivent au chiffre d'un milliard. En
même temps, l'État et les colons déversent dans le pays environ
— 50 —
trois milliards qui sont consacrés à créer des villes, des villages,
des fermes, à ouvrir des ports, des routes, des chemins de fer,
des marchés, des caravansérails, des débouchés, toutes entre-
prises favorables à la production des Indigènes et au développe-
ment de leur richesse. Jamais on n'a vu antérieurement une telle
circulation de numéraire ; de plus, sous l'influence de ce grand
mouvement d'affaires, les Indigènes vendent à un prix dix
fois plus élevé ce qu'ils produisent et achètent à moitié prix
les matières étrangères qu'ils consomment. En même temps,
par une libéralité digne d'une grande nation, le Gouvernement
consolide en leurs mains la totalité du sol qu'ils détenaient à titre
précaire et n'en retient que la centième partie, environ 700,000
hectares, (1) qui sont dévolus à la colonisation et encore
(1) Dans son discours du 21 janvier 1870 au Sénat, M. le Maréchal
Gouverneur dit :
« Les registres du Domaine constatent que les Européens ont actuel-
lement, entre leurs mains, environ 900,000 hectares et je crois ce
chiffre au-dessous de la vérité par suite des achats sous seing privé,
surtout en territoire militaire. »
Aucun document officiel livré à la publicité ne justifie le chiffre dé
900,000 hectares donné par le Gouverneur.
Voici ce que nous apprennent à ce sujet les publications adminis-
tratives : Hectares
Concessions effectuées par l'État au 31 décembre 1866. . 463,604
Ventes, par l'État, en 1866, tant à prix fixé qu'aux
enchères........ 4,543
Achats directs des Européens aux Indigènes, antérieurs
à 1866.......... 120,000
Dotation en 1867 de la Société générale algérienne 100,000
Augmentation, de 1865 à 1868 inclus, par achats directs
des Européens aux Indigènes............. 35,247
Création de onze villages en 1869........ 15,000
Total.......... 738.394
Les 100,000 hectares de la Société générale algérienne étant encore
loués aux Indigènes, les colons, sauf ce qui a pu être acheté en 1869
et qui est encore inconnu de nous comme du Gouverneur, n'ont réelle-
ment en leurs mains que 638,000 hectares et non 900,000 comme on
l'a affirmé au Sénat.