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Statuts / Chemin de fer de Fougères à Vitré, Société anonyme autorisée par décret impérial du 18 avril 1866

De
16 pages
H. Plon (Paris). 1866. Chemins de fer -- France -- Ille-et-Vilaine (France) -- Statuts -- 19e siècle. 16 p..
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CHEMIN DE FER
DE
FOUGERES A VITRÉ
SOCIÉTÉ ANONYME
DÉCRET IMPÉRIAL DU 18 AVRIL
STATUTS
PARIS
TYPOGRAPHIE DE HENRI PLON
IMPRIMEUR DE L'EMPEREUR
RUE GARANCIÈRE, 8
4866
DÉCRET DE L'EMPEREUR
NAPOLÉON,
Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,
A tous présents et à venir, salut
Pur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du commerce
et des travaux publics
Vu notre décret du 30 août 1 868 qui approuve la convention passée,
le 9 août 1868, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et
des travaux publics, et le sieur de Dalmas, ladite convention portant
concession du chemin de fer de Vitré à Fougères, ensemble le cahier
des charges y annexé
Vu la loi du 15 juillet 1845 (art. 10), et les articles 29 à 37; 40 et
45 du Code de commerce
Notre Conseil d'État entendu,
Avons décrété et décrétons ce qui suit
Art. 4 or. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination
de Compagnie du chemin de fer de Vitré à Fougères est autorisée.
Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus
dans l'acte passé, le 15 mars 4866, devant Mes Tiennote et son col-
lègue, notaires à Fougères, lequel acte restera annexé au présent
décret.
Art. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de vio-
lation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des
droits des tiers.
Art. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un ex-
trait de son état do situation au ministère de l'agriculture, du com-
merce et des travaux publics, au préfet du département de la Seine,
au préfet de police et au préfet d'IUe-et-Vilaine à la chambre de com-
merce de Paris et au greffe du tribunal de commerce de la Seine, à la
chambre et au tribunal de commerce de Rennes.
Art. 4. Notre ministre $e l'agriculture, du commerce et des travaux
publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces
judiciaires du département de la Seine, et enregistré avec l'acte d'asso-
ciation au greffe du tribunal de commerce de la Seine.
Fait au palais des Tuileries, le 18 avril 1866.
NAPOLÉON.
Par l'Empereur,
Le ministre de l'agriculture, du commerce
et des travaux publics,
ARMAND BÉHIC.
CHEMIN DE FER
DE
FOUGÈRES A VITRÉ
STATUTS
TITRE PREMIER.
Formation. Objet. Dénomination. Domioüe,
siège et darée de la Société.
ARTICLE PREMIER. Il est formé, entre les propriétaires des ac-
tions ci-après créées, une société anonyme ayant pour objet
l'exécution et l'exploitation d'un chemin de fer d'embranche-
ment de Vitré à Fougères, conformément au décret de con-
cession du 30 août 1865, à la convention provisoire du
9 août 1865, approuvée par ledit décret, et au cahier des char-
ges y annexé.
ART. 2. La Société prend la dénomination de Compagnie du
chemin de fer de Vitré à Fougères.
ART. 3. Le siège de la Société et son domicile sont établis à
Paris.
AaT. 4. La Société commencera à partir de la date du décret
qui l'a autorisée et finira avec la concession, c'est-à-dire 99 ans
après l'expiration du délai fixé pour l'achèvement des travaux
par l'article 2 du cahier des charges, délai qui est de 6 ans à
partir du décret de concession.
TITRE II.
Concession.
Aax. 5. La concession du chemin de fer de Fougères ayant été
accordée à M. de Dalmas, député au Corps législatif, celui-ci
fait apport à la Société de tous les droits qui résultent pour lui
du décret impérial du 30 août 1865, de la convention du
9 août 1865 et du cahier des charges y annexé.
M. de Dalmas apporte également à la Société 1° Une sub-
vention de 450,000 francs, payable en quinze annuités, accor-
4
dée par le Conseil général du département d'Ille-et-Vilaine au
concessionnaire du chemin de fer de Vitré à Fougères, par déli-
bération en date du 25 août 1864;
2° Une subvention de 150,000 francs accordée par le Conseil
municipal de la ville de Fougères pour le même objet, par déli-
bérations en date des 20 juillet 1861 et 9 mai 1863.
Il met ladite Société, qui accepte, entièrement en ses lieu et
place, à la charge par elle de satisfaire à toutes les clauses,
conditions et obligations qui résultent des actes susmen-
tionnés.
Le compte des avances faites par le concessionnaire pour frais
matériels relatifs à l'entreprise, antérieurs à la concession, et
frais d'études, et dont le montant n'excède pas 15,072 fr. 75 c.,
d'après là déclaration annexée aux présents statuts, sera soumis
avec les pièces justificatives à l'appréciation de l'Assemblée gé-
nérale, conformément à l'article 11 de la loi du 15 juillet 1845.
Dans une première réunion, l'Assemblée générale nommera
une commission de trois membres au moins pour examiner le
compte présenté par le concessionnaire.
Il sera statué sur le rapport et les propositions de cette com-
mission, dans une réunion ultérieure de l'Assemblée générale.
Les avis de convocation pour cette seconde réunion feront men-
tion de son objet, conformément à l'article ci-après.
TITRE m.
Fonds social. Actions. Versements.
ART. 6. Le capital social est fixé à la somme de 1,100,000 francs
et divisé en 2,200 actions de 500 francs chacune.
ArrT. 7. Chaque action donne droit à une part proportion-
nelle dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices nets
de l'entreprise.
Les dividendes et intérêts de toute action, soit nominative, soit
au porteur, seront yalablement payés au porteur du titre.
Le capital social pourra être augmenté par délibération de
l'Assemblée générale, prise dans les conditions déterminées à
l'article 28 ci-après.
ART. 8. Le montant des actions est payable aux caisses qui
seront désignées, dans les proportions et aux époques qui seront
fixées par le Conseil d'administration.
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Le premier versement, fixé à cent francs par action, a été
effectué au moment de la souscription. Tout appel ultérieur
de fonds devra être annoncé dix jours au moins avant l'époque
fixée pour le payement, dans un des journaux désignés pour la
publication des annonces légales, tant à Fougères qu'à Vitré, et
dans le Moniteur universel.
Le Conseil d'administration pourra autoriser le versement an-
ticipé des actions, mais seulement par voie de mesure générale,
applicable à toutes les actions, et moyennant un intérêt qui ne
pourra pas dépasser 5 pour 100.
ART. 9. Après l'approbation des présents statuts et le verse-
ment de deux cents francs par action, il sera remis aux ayants
droit des -titres provisoires nominatifs négociables, lesquels
seront échangés contre des titres définitifs, lorsque la moitié du
versement sur chaque action aura été effectuée.
Les titres définitifs sont nominatifs ou au porteur, au choix
de l'actionnaire.
Les souscripteurs originaires et les cessionnaires successifs
seront garants de leurs cessionnaires jusqu'à concurrence de
moitié du montant de chaque action.
ART. 10. Les titres nominatifs et les titres au porteur sont ex-
traits d'un registre à souche, frappés du timbre sec de la Com-
pagnie et revêtus de la signature de deux administrateurs.
Chaque payement fait sur le montant de l'action sera constaté
sur les titres.
ART. 11. La cession des actions au porteur s'opère par la tra-
dition du titre, et celle des titres nominatifs par un transfert fait
sur un registre tenu, à cet effet, au siège de la Société, signé par
le cédant, le cessionnaire et l'un des administrateurs.
Mention de ce transfert est faite sur le titre.
ART. 12. Le Conseil d'administration pourra autoriser le dé-
pôt et la conservation des titres dans la caisse sociale, et déter-
minera la forme des certificats de dépôt, les frais auxquels ce
dépôt pourra être assujetti, le mode de délivrance et les garan-
ties dont l'exécution de cette mesure doit être entourée, dans
l'intérêt de la Société et des actionnaires.
ART. 13. Les actions sont indivisibles à l'égard de la So-
ciété, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque
action.
Tous les copropriétaires indivis d'une action seront tenus dès
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lors de se faire représenter auprès de la Société par une seule
et même personne.
ART. 'I4. Les droits et obligations attachés à l'action suivent
le titre dans quelques mains qu'il passe; la possession d'une ac-
tion emporte adhésion aux statuts de la Société.
Les héritiers ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent; sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés
sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux déli-
bérations de l'Assemblée générale.
ART. 15. A défaut de versement aux époques déterminées,
l'intérêt sera dû, pour chaque jour de retard, à raison de
5 pour 100 par an.
La Société pourra exercer l'action personnelle contre les
retardataires; elle pourra aussi, soit distinctement de la pour-
suite personnelle, soit concurremment avec elle, faire vendre
les actions en retard.
A cet effet, les numéros de ces actions seront publiés dans
les journaux indiqués à l'article 8. A partir du quinzième jour
après cette publication, la Société, sans mise en demeure et
sans autre formalité ultérieure, aura le droit de faire procéder à
la vente des actions sur duplicata à la bourse de Paris, et par le
ministère d'un agent de change, pour le compte et aux risques
et périls de l'actionnaire retardataire.
Les titres des actions ainsi vendues seront nuls de plein droit,
et il sera délivré aux acquéreurs de nouveaux titres ayant le
même numéro que les titres annulés. En conséquence, toute
action qui ne portera pas la mention régulière des versements
qui auraient dû être opérés cessera d'être admise à la négo-
ciation et au transfert.
L'imputation du prix à provenir de la vente, après déduction
des frais et intérêts dus, s'opérera en commençant par les ver-
sements les plus anciennement exigibles, le déficit sera à la
charge des obligés aux versements. L'excédant du prix de la
vente, s'it y en a, appartiendra à l'actionnaire retardataire.
ART. 16. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à con-
currence du capital de chaque action; au delà, tout appel de
fonds est interdit.