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STATUTS
lIE LA
e
TONTINE D'ÉPARGNES
dit i:
CAISSE LAFARGE
(
STATUTS
DE LA
TONTINE D'ÉPARGNES
DITE
CAISSE LAFARGE
LT
PROCÈS-YERBAUX
DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DANS LESQUELLES
DES MODIFICATIONS ET CHANGEMENTS AUX STATUTS
ONT ÉTÉ INTRODUITS
IMPRIMAS EN VERTU RE LA LETTRE DE M. LE PRÉFET DE LA SEIIVE
EK DATE DU 5 MARS 1838
A PARIS
DE L'IMPRIMERIE DE CRAPELET
9, RUE DE VAUGIRARI)
1844
1
STATUTS
DE LA
CAISSE D'ÉPARGNE
ET
DE BIENFAISANCE.
AUJOURD'HUI 20 avril 1791 , en rassemblée de MM. les direcleurs et
administrateurs de la Caisse d'épargne et de bienfaisance, où étaient
MM. Lafarge, directeur général; Mitoudel, commissaire du roi près du
6e tribunal; Cadot, ancien avocat au parlement; Recullé, ancien em-
ployé supérieur des fermes; M ignen-Duplauier, ancien avocat au par-
lement; tous les trois administrateurs; Dailly, faisant fonctionsde cais-
sier général, et Léger , contrôleur général, tous composant l'admi-
nistration de ladite ca isse, M. Lafarge, directeur général, a dit
qu'ayant ouvert ses bureaux le 26 mars dernier, il croyait indispensable
de déterminer les statuts qui doivent servir de base à l'administration;
que le plan qu'il avait présenté à l'Assemblée nationale, ayant été ré-
formé dans certaines parties par les comités des finances et de mendicité
réunis, il pensait que les articles arrêtés par ces deux comités devaient
être adoptés sans restriction par l'adm inistration ; que cela était d'autant
plus essentiel, que ces articles ne se trouvaient encore que dans les pro-
spectus distribués, et qu'il fallait les consacrer par une délibération
précise, qui deviendrait le titre des actionnaires comme celui de l'ad-
ministration; qu'il observait que les réflexions de l'Académie des
sciences l'avaient déterminé à former une classe des vieillards, sur les
droits de laquelle il était essentiel de s'expliquer; que, d'un autre côté,
les différentes instructions qu'on lui avait demandées, depuis que cet
établissement était en activité, avaient aussi rendu nécessaires quelques
-2-
additions à ses premières idées, et que les résultats adoptés déjà par
l'administration devaient être la matière de nouveaux articles à ajouter
au plan; que s'il était nécessaire de déterminer d'une manière invariable
le sort. des actionnaires, il fallait également établir une forme d'admi-
nistration, de laquelle il ne fût pas permis de s'écarter, puisqu'il n'y
avait que l'ordre et des principes invariables qui pussent mettre à
même de connaître, à tout instant, la position des actionnaires et celle
de l'administration ; qu'il tenait d'autant plus à cette idée, que le plan
qu'il avait conçu n'était ni pour lui, ni pour l'administration une
affaire de finance; qu'il ne se considérait que comme le conservateur,
le gardien, l'administrateur de la chose des actionnaires, et qu'on ne
pouvait apporter trop de soins pour prouver que tous les bénéfices
tourneraient perpétuellement à leur profit.
Que c'était pour remplir ces différents objets qu'il s'était occupé d'un
N
plan qui embrassât toutes les parties de l'administration, plan qu'il
soumettait à la décision de l'assemblée; qu'elle y verrait qu'il avait
commencé par ce qui concerne les actionnaires; qu'ensuite il avait
déterminé le nombre des administrateurs, leurs fonctions; que, de là,
passant aux détails, il avait traité successivement du caissier, du con-
trôleur, du secrétaire, de la tenue des livres, des receveurs de dépar-
tements et de districts, de leurs obligations, des chefs et premiers com-
mis de l'administration , et qu'il priait l'assemblée de délibérer, tant
sur la forme que sur le fond dudit plan qu'il a remis à l'instant sur le
bureau.
Sur quoi, la matière mise en délibération, messieurs ont unanimement
pensé qu'il était impossible que la simple lecture du plan, présenté
par M. Lafarge, pût mettre à même d'en saisir l'ensemble et d'aper-
cevoir les inconvénients qu'il pouvait présenter, pourquoi ils ont
nommé MM. Mignen-Duplanier et Recullé, commissaires, à l'effet
d'examiner ledit projet, et en faire le rapport à l'assemblée qui sera
tenue le mardi, 3 mai, cinq heures de relevée, et ont ainsi signé:
LAFARGE, MITOUFLET, MIGISEN-DUPLAKIER, CADOT, RECULLÉ, DAILLY,
LÉGER et de GOY.
AUJOURDHUI 3 mai 1791 , en l'assemblée de messieurs les directeurs
et administrateurs de la Caisse d'épargne et de bienfaisance, où étaient
MM. Lafarge, directeur général; Mitouflet, directeur adjoint; Miguen-
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Duplanier, ancien avocat au parlement; Cadot, ancien procureur au
parlement; Recullé, ancien employé supérieur des fermes, tous les
trois administrateurs; Brichard, notaire de l'administration; Dailly,
faisant fonctions de caissier général; et Léger, contrôleur général, tous
composant l'administration de ladite Caisse, MM. les commissaires
nommés ont fait le rapport du plan présenté par M. Lafarge; ils ont
déclaré qu'après l'avoir mûrement examiné, et fait de concert avec lui
quelques légers changements, ils étaient d'avis que l'administration
devait l'adopter dans tout son contenu; mais que pour mettre messieurs
à même de prononcer, ils pensaient qu'il était nécessaire de lire ledit
plan , afin de profiter des observations qu'ils pourraient faire sur chacun
des articles.
Lecture ayant été faite par M. de Goy, secrétaire général, messieurs
ont été unanimement d'avis d'adopter ces statuts, et ont arrêté
qu'ils seraient inscrits sur le présent registre, et signés par tous les
membres composant l'administration : arrêté lesdits jour et an que
dessus.
SUIVENT LESDITS STATUTS :
CHAPITRE PREMIER.
DES ACTIONNAIRES.
ART. I. Le prix de chaque action de la Caisse d'épargne et de bienfai-
sance est et demeure définitivement fixé à la somme de 90 livres.
II. Le prix des actions pourra être payé ainsi qu'il suit : 1° en un
seul paiement; 2° pendant 10 ans, à raison de 9 livres par année;
3° pendant 10 ans, à raison de 9 livres par année, mais par division de
30 sous.
III. Toute personne âgée de 45 ans et au-dessus, ou étant dans sa
quarante-cinquième année, ne sera point admise au paiement partiel de
l'action; elle sera tenue de l'acquitter en totalité en la prenant; et les
actionnaires de cet âge et au-dessus formeront une classe à part qui ne
pourra se réunir, et n'aura jamais rien de commun avec les autres ,
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ainsi qu'il sera expliqué ci-après : néanmoins, cehii âgé de 45 ans
et au-dessus, pourra se placer dans la classe an-dessous de son âge,
mais en payant l'action en totalité, et alors il ne pourra, dans aucun
cas , se réunir à la classe de 45 ans pour cette action.
IV. Les personnes âgées de 44 ans accomplis et au-dessous, depuis
l'instant de la naissance, pourront payer l'action en totalité en la pre-
nant, et elles formeront pendant 10 années, une classe séparée de ceux
qui ne paieront l'action qu'en 10 ans, a raison de 9 livres par an.
V. Les fonds provenant du prix des actions seront employés en tota-
lité en acquisition de contrats perpétuels dus par l'Etat, en commen-
çant par les petits qui seront préférés à ceux de sommes plus considé-
rables.
VI. L'acquisition des contrats sera faite par la voie de la reconsti-
tution, au profit des actionnaires, de façon que ni l'administration, ni
personne ne puisse disposer desdits contrats qui seront signés par
M. Lafarge , qui est et demeure spécialement autorisé à accepter toutes
lesdites reconstitutions au nom des actionnaires de la Caisse d'épargne
et de bienfaisance.
Vil. Les rentes provenant des contrats ainsi reconstitués, seront
divisées en trois classes , d'après les proportions qui vont être dési-
gnées. La première sera affectée aux actionnaires âgés de 45 ans
et plus; la seconde à ceux qui auront payé l'action en totalité en la
prenant; la troisième à ceux qui ne paieront l'action que dans 10 ans.
VIII. La division des rentes sera faite en raison de la mise de chaque
classe; par exemple, si la classe des actionnaires de 45 ans et au-
dessus produit un capital d'un million, cette classe jouira des rentes
produites par l'acquisition , faite avec ce capital, de contrats sur l'État,
et de tous les bénéfices résultants des acquisi tions, comme arrérages des
trimestres éclius, qui sont toujours transportés sans augmentation de
prix, et la différence établie par le cours; de même si la classe au-
dessous de 45 ans, qui paie l'action en totalité, produit un million,
elle jouira, d'après les mêmes règles, des rentes produites par sou
capital, jusqu'à ce qu'elle soit réunie à la classe de ceux qui ne
paient l'action qu'en 10 ans : enfin si cette dernière classe produit
annuellement un capital de 100000 livres, les rentes des contrats
acquis avec cette somme lui appartiendront et seront placées aussi
annuellement pour former de nouveaux capitaux à son profit, dont
- 5-
elle jouira ainsi et de la manière qui sera expliquée, après avoir
acquitté la totalité de l'action, la dixième année.
IX. Les bénéfices résultants des acquisitions formeront des capitaux
dont il sera toujours fait emploi; il en sera la même chose des rentes
qui dev iendront vacantes par la mort des actionnai res; les arréi âges,
jusqu'au jour du remplacement du rentier décédé, seront également
employés en acquisi t ion de contrats.
X. Ce placement des arrérages ne pourra avoir lieu que pendant le
temps où chaque actionnaire ne jouira pas de 45 livres de lente,
lorsque tous seront arrives à ce terme, les extinctions tourneront a
leur profit par droit d'accroissement; il n'y aura plus d'arrérages à
placer, ni de vacances; mais il sera fait une répartition, au profit
de chaque actionnaire, des rentes qui viendront à vaquer par décès.
XI. Les intérêts produits par l'acquisition des contrats, faite avec les
fonds des actionnaires de 45 ans et au-dessus, seront divisés en rentes
de 45 livres, qui seront distribuées à cette classe par la voie du sort,
à raison de 1 sur 10.
XII. Le tirage des rentes se fera au plus tard dans les trois mois qui
suivront la clôture des m'ses, et les rentes échues seront acquittées
dans l'année à l'actionnait e, en justifiant de son certificat de vie, et
remplissant au surplus les formalités qui seront prescrites ci-après.
XIII. L'actionnaire âgé de 45 ans et au-dessus qui prendra
10, 20 ou 30 actions, sera le maître de choisir un numéro sur 10,
pour lui produire 45 livres de rente, et en faisant cette option, il ne
sera point compris dans le premier tirage, à raison des actions qui
lui resteront; mais il sera employé dans le second tirage, dans
lequel on comprendra ses numéros, excepté ceux sur lesquels il jouira
de 45 livres de rente.
XIV. La rente de 45 livres courra au profit de l'actionnaire qui
aura pris 10 actions, un mois après la mise, et du jour de la mise au
profit de celui qui en aura pris trente et plus.
XV. Il sera pareillement fait chaque année, au profit de ladite
classe, un tirage de lots de 45 li vres de rente, lesquels seront
formés par les extinctions survenues dans l'année, et les bénéfices
qui auront été employés en acquisition des contrats, ainsi qu'il est
expliqué aux articles VIII et IX ci-dessus.
XVI. Ces tirages n'auront lieu que jusqu'à l'époque où chaque
— G —
actionnaire de cette classe jouira de 45 livres de rente ; et lorsqu'ils
seront tous parvenus à ce point, les rentes qui deviendront vacantes
par le décès des actionnaires , accroîtront aux survivants jusqu'au
maximum de 3 000 livres de rente.
XV il. Lorsque les actionnaires de cette classe auront atteint le
maximum de 3 000 livres de rentes par action, il n'y aura plus d'ac-
croissement entre eux, et les rentes de ceux qui décéderont accroî-
tront aux actionnaires qui, âgés de moins de 45 ans, ont payé leur
action en une seule fois ou en 10 ans.
XVIII. Tous les tirages seront faits publiquement et annonces par
affiches; ils seront présidés par les membres de l'administration, et les
quatre commissaires qui seront nommés tous les ans par les action-
naires, et ceux desdits actionnaires qui le jugeront à propos, seront
maîtres d'y assister.
XIX. Les articles XI, XII, XIII, XIV et XV, s'appliquent éga-
lement à ceux qui, n'ayant pas 45 ans, paieront l'action en tota-
lité en la prenant. Les intérêts des fonds provenant des contrats
acquis avec leurs mises seront également divisés en rentes de 45 livres,
qui seront distribuées par la voie du sort à raison d'une rente sur 10,
sauf l'exception portée aux articles XIII et XIV en faveur de l'action-
naire qui prend 10, 20 ou 30 actions et plus.
XX. Les tirages qui se feront chaque année en faveur de cette classe,
n'auront lieu que pendant 10 ans. A cette époque, c'est-à-dire la
dixième année révolue, les actions de cette classe qui ne seront point
sorties avec une rente de 45 livres, seront réunies à toutes les actions
dont le paiement partiel n'aura complété le prix de l'action que dans
l'espace de 10 ans; et de cet instant il n'y aura plus de distinction
entre les actions payées en une seule fois et celles qui auront été acquit-
tées partiellement.
XXI. Les rentes provenant des mises partielles, seront divisées à la
dixième année en rentes de 45 livres, et il sera fait, dans les trois
premiers mois de la onzième année, un tirage auquel concourront
les actions payées en une seule fois, et auxquelles les tirages antérieurs
n'auront donné aucune rente et les actions payées en 10 années, à rai-
son de 9 livres par an.
XXII. Ceux à qui il écherra des rentes par l'événement de ce tirage,
en seront payés dans l'année dudit tirage.
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XXIII. Les rentes de 45 livres qui viendront à vaquer pendant
la onzième année, ainsi que celles qui seraient échues par l'évé-
nement du tirage à des actionnaires qui seraient décédés dans les
trois mois qui précéderont le tirage, formeront autant de lots qui
seront distribués par la voie du sort à ceux des actionnaires dont
les actions ne produiront pas 45 livres de rente, et ainsi de
suite d'année en année, jusqu'à ce que tous les actionnaires jouis-
sent de ladite rente de 45 livres; bien entendu que cette vacance
de rente ne s'entend point de celles de la classe des vieillards,
qui sera toujours distincte et séparée, et dont les extinctions tourne-
ront toujours à son profit seul, jusqu'à l'époque où l'action aura atteint
le maximum de 3 000 livres de rente, ainsi qu'il est expliqué art. XVI
et XVII.
XXIV. Lorsque toutes les actions acquittées en un seid paiement
ou en 10 années, jouiront de 45 livres de rente, il ne sera plus
fait aucun tirage, et comme ces actions cesseront d'être distinguées à la
dixième année, et seront réunies, pour ne former qu'une seule et même
classe, elles entreront en tontine, aussitôt qu'elles jouiront tontes des-
dites 45 livres de rente, en sorte que les portions des décédés accroî-
tront dans une proportion égale aux survivants, jusqu'au maximum
de 3000 livres par action.
XXV. Chaque action ayant atteint le maximum de 3000 livres, il n'y
aura plus d'accroissement, et les rentes de ceux qui décéderont s'étein-
dront au profit de la nation.
XXVI. Chaque actionnaire qui ne jouira pas de 45 livres de rente,
sera tenu de faire viser tous les ans son action dans le courant du
mois de janvier, sinon et à faute de ce faire, il sera déchu de son droit
au tirage de l'année.
XXVII. Tout actionnaire sera tenu, lorsqu'il se présentera pour
recevoir, de justifier de son certificat de vie, dûment légalisé.
XXVIII. Les rentes seront payées au bureau de l'administration
générale à Paris, et par tous les receveurs de département; et si un
actionnaire transporte son domicile dans un département autre que
celui où il a pris l'action, et désire être payé par le receveur du dé-
partement de son nouveau domicile, l'administration, qu'il sera tenu
de prévenir dans ce cas trois mois d'avance, lui fera serv ir sa rente par
ledit receveur du département de son nouveau domicile.
— 8 —
XXIX. On pourra pincer, soit sur sa tête, soit sur celle d'autrui; et
les reconnaissances, ainsi que les actions, énonceront toujours la
manière dont lesdits placements auront été faits.
XXX. Ceux qui paieront l'action en ! Cannées, seront tenus d'ac-
quitter exactement, année par année, la somme de 9 livres, et faute
par eux de faire lesdits paiements, leur nom sera rajé (,es registres
aussitôt qu'il se sera écoulé une année sans qu'ils aient acquitté ladite
somme de 9 livres.
XXXI. Ne pourront ceux qui auront ainsi négligé de payer les
9 livres, être admis à payer 1 8 livres l'année suivante ; ils seront défini-
tivement déchus de tous leurs droits à ladite tontine, attendu que si on
admettait cette faculté, il s'établirait une disproportion injuste entre
les actionnaires, puisque celui qui n'aurait pas payé exactement, joui-
rait de l'intérêt des sommes acquittées par ses co-associés, et aurait
diminué leur jouissance par son retard.
XXXII. Celui qui aura pris une action pour la payer en 10 ans,
pourra acquitter les 9 livres au bureau du receveur général ou des sous-
receveurs du district du lieu où il se trouvera à l'instant des échéances
des paiements, et dans ce cas, les receveurs généraux du département
et ceux de district, auront soin de rappeler dans les reconnaissances
qu'ils donneront, le numéro de la première reconnaissance qui aura été
délivrée auxdils actionnaires, ainsi que le bureau où elle aura été déli-
vrée, ce qui sera observé dans toutes les reconnaissances suivantes, de
manière qu'elles indiquent toutes le numéro et le département dans
lequel le premier paiement aura été fait.
XXXIII. Les registres des mises seront rigoureusement fermés à
Paris, le 1er octobre 1791, et dans les départements, le 1er avril
1792; à compter de ces deux époques, aucun receveur ne pourra
délivrer de reconnaissances ni recevoir de soumissions.
XXXIV. Aussitôt la clôture du registre à Paris, on fera le relevé des
actions, et le résultat sera rendu public par la voie de l'impression.
XXXV. Outre le prix de l'action, il sera payé par chaque action-
naire 8 deniers pour livre, lesquels appartiendront au directeur
général, à la charge par lui de fournir à tous les frais de bureaux,
établissement de commis, correspondance, établissements de rece-
veurs dans les autres départements, enfin de faire toutes les dépenses
— 9 —
2
de quelque nature qu'elles soient, sans pouvoir jamais réclamer aucune
indemnité, sous quelque prétexte que ce puisse être.
XXXVI. Le directeur général percevra sur le produit net des rentes
provenant des contrats acquis, pareille somme de 8 deniers pour livre;
et la division en rentes de 45 livres, ainsi que le placement des arré-
rages mentionnés ci-dessus, ne se feiont que déduction faite desdits
8 deniers pour livre.
XXXVII. Le droit de 8 deniers pour li\re ne diminuera point par
l'extinction des rentes de 300J livres; il sera toujours le même pen-
dant tout le temps que durera la tontine; en sorte que l'extinction
des rentes au profit de la nation n'aura lieu que déduction faite de ce
droit.
CHAPITRE II.
DE L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ÉPARGMÎ ET DE BIENFAISANCE.
ART. Ier. L'administration est composée de M. Lafarge, chef et direc-
teur général; de M. Miloullet, directeur adjoint; de trois administra-
teurs; de INI. Brichard, notaire de l'administration; d'un caissier
général; d'un contrôleur et d'un secrétaire général.
II. Les personnes ci-dessus désignées composeront le conseil de l'ad-
ministration, qui sera toujours présidé par le directeur général ; en son
absence par M. Mitouflet,eten cas d'abscncede celui-ci, par le plus ancien
d'âge des administrateurs. MM. les receveurs qui désireront y assister,
seront admis et y auront voix consultative.
III. Le conseil s'assemblera tous les lundis de ehaquesemaine, à cinq
heures du soir, à l'hôtel de l'administration. Les questions qui seront
présentées seront discutées, et les décisions, prises à la majorité des
voix recueillies par le président, seront inscrites sur un registre à ce
destiné, et qui sera intitulé : registre des délibérations.
IV. Aucune question ne pourra être décidée que dans le conseil et à
la majorité; et l'assemblée ne pourra jamais être composée de moins de
cinq membres.
V. Aussitôt la clôture des mises, il sera fait une assemblée générale
des actionnaires : tout actionnaire, propriétaire de 50 actions, ou tout
fondé de procuration, jusqu'à la concurrence de 50 actions, aura en-
trée et voix délibérative dans ladite assemblée.
-10 -
VI. Cette convocation sera faite pour, par les actionnaires, nommer
r entre eux quatre commissaires qui assisteront au conseil de l'adminis-
tration, si bon leur semble, y auront voix délibérative, et surveille-
ront et inspecteront rétablissement dans toutes ses parties.
VIL Les commissaires rendront compte, chaque année, dans une
assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée à cet effet, de
l'administration faite pendant ladite année, des décès survenus, des
rentes vacantes, des emplois faits des fonds, des lots à distribuer aux
actionnaires par la voie du sort, et ce compte sera arrêté dans ladite
assemblée générale, qui procédera ensuite à la nomination de quatre
nouveaux commissaires, ou à la confirmation des anciens.
VIII. Indépendamment de ce compte général, le directeur général
justifiera tous les mois, et plus souvent s'il en est requis, des fonds
employés en acquisition de contrats et de l'état de la Caisse, afin
que les actionnaires puissent connaître à chaque instant quelle est leur
situation.
IX. En exécution de l'article VIII ci-dessus, il sera présenté tous les
mois à l'administration un état de situation, lequel, après avoir été
vérifié et arrêté, sera placé dans un tableau, dans l'une des salles de
l'administration, afin que les actionnaires puissent en prendre con-
naissance quand ils le jugeront à propos.
X. Cet état comprendra toujours en tête le résultat du dernier état
du mois, en sorte que chaque tableau indiquera toujours aux action-
naires la situation précise de la Caisse.
XI. Tous les contrats reconstitués au profit des actionnaires seront
remis dans un coffre fermant à trois clefs différentes; l'une desquelles
restera entre les mains de M. Brichard, notaire, dépositaire dudit
coffre ; la seconde en celles de M. Lafarge , et la troisième en celles du
caissier général.
XII. Les fonds provenant des mises seront également versés par le
Caissier, ainsi qu'il sera dit ci-après, pour y rester déposés jusqu'à
l'emploi en acquisition de contrats.
XIII. L'administration recevra des actionnaires, soit de l'argent,
soit des contrats, de manière que celui qui, voulant prendre deux actions
entières, apporterait un contrat produisant net 10 livres de rente,
recevra de l'administration l'excédant du capital de son contrat, estimé
sur le pied du denier 20 de son produit net.
— 11 —
XIV. Il en sera usé de même pour tous les contrats, que l'administra-
tion prendra toujours au pair de leur net produit, dès que le proprié-
taire fera rechange de la totalité de son contrat contre des actions
entières, et l'administration paiera seulement la différence qui pourra
se rencontrer.
XV. Dans le cas où le propriétaire d'un contrat ne voudrait prendre
qu'un nombre déterminé d'actions, et ne voudrait pas employer le
prix entier de son contrat, qu'il désirerait cependant transporter au
pair, alors l'administration prendra ces contrats dans les proportions
suivantes:
Le propriétaire d'un contrat produisant net 50 livres de rentes sera
tenu de prendre 3 actions entières ; de 50 livres de rente à 75 livres,
4 actions; de 75 livres à 100 livres, G actions; de 100 livres et au-
dessus, la moitié de la valeur des contrats; et l'administration paiera
l'excédant au propriétaire. Cel te proportion n'est pas tellement de
rigueur, qu'il ne soit permis à M. le directeur général de faire, sans le
concours de l'administration, telles opérations graduelles que sa pru-
dence et l'intérêt des actionnaires lui suggéreront pour l'échange des
contrats de 50 livres à 100 livres.
XVI. Il pourra être traité particulièrement, à raison des contrats
produisant net 100 livres de rente et au-dessus, dans la proportion du
tiers a moitié, mais ces traités ne pourront être faits qu'en vertu d'une
décision de l'administration, rendue dans la forme prescrite par les
articles III et IV ci-dessus.
XVII. Soitque les propriétaires descontrats prennent des actions pour
leur valeur intégrale ou dans les proportions qui viennent d'être déter-
minées, l'administration n'acquerra que par la voie de la reconstitu-
tion, au profit des actionnaires. En conséquence, lesdits propriétaires
seront tenus de faire liquidera leurs frais leurs contrats, de payer ceux
de reconstitution, ainsi que le droit d'enregistrement, et les borde-
reaux de liquidation ne seront reçus en paiement par l'administra-
tion que sur le bon de M. Bricliard, notaire, qui recevra à Paris toutes
les reconstitutions.
XYIII. Les bordereaux de liquidation (1) qui seraient présentés aux
(1) On entend par bordereau de liquidation des quittances au porteur, et dont la pro-
priété se transmet par la seule tradition.
-12 -
receveurs de départements en paiement d'actions, pourront être reçus
par eux dans les proportions ci-dessus désignées; et ils feront, s'ils le
jugent à propos, reconstituer lesdits contrats sur les lieux au nom de
la Caisse d'épargne et de bienfaisance, auquel cas ils enverront les
grosses à l'administration.
CHAPITRE III.
DES RECEVEURS DE PARIS ET DE CEUX GÉNÉRAUX DE DEPARTEMENTS.
ART. Ier. Outre le bureau général de l'administration, il a été établi
sept bureaux particuliers; savoir, le premier chez M. Cholet de Jet-
phort, rue des Nonaindières; le second , chez M. Marcau, rue de Cha-
ronne; le troisième, chez M. Yver de la Gravierre, rue Saint-
Martin; le quatrième, chez M. Olivier Descloseaux, rue d'Anjou,
faubourg Saint-Honoré; le cinquième, chez M. Pierre Agée, rue Saint-
Marc; le sixième, chez M. Sellé, rue Saint-Nicaise; le septième, chez
M. Fontaine, rue de la Harpe.
II. Il sera pareillement établi un receveur général dans chacun des
82 départements du royaume. L'administration donnera auxdits rece-
veurs généraux, une commission conforme au modèle arrêté, et qui
va être transcrit.
Modèle de commission.
Nous, directeur général de la Caisse d'épargne et de bienfaisance,
sur le bon et fidèle témoignage qui nous a été rendu de la personne
de demeurant à département de
et après que ledit sieur nous a fourni un cautionnement en
immeuble de la somme de 15000 livres, ledit acte de cautionnement
reçu par qui en a la minute, et son confrère, notaires royaux
en la ville de le dûment enregistré par qui a
reçu les droits, l'avons nommé et nommons, par ces présentes, receveur
général de ladite Caisse d'épargne et de bienfaisance au département de
à la charge par ledit sieur d'ouvrir son bureau
général dans la ville de et de se conformer pour ladite recette,
régie et administration, aux statuts de ladite Caisse d'épargne, don L il
lui a été remis copie signée de nous avec ces présentes.
— 13 —
Pour, ledit sieur établir dans tous les chefs-lieux de
district et même dans les cantons de son département, seulement s'il
le juge à propos, des receveurs particuliers, avec lesquels il corres-
pondra seul, et traitela tant pour les remises à leur accorder que pour
les cautionnements, ainsi qu'il jugera bon être, le tout à la charge par
ledit sieur de compter tous les mois à l'administration géné-
rale, à Paris, tant de sa recette personnelle que de celle desdits sous-
receveurs, et sans pouvoir, à raison de sa correspondance avec lesdits
sous-receveurs, répéter vis-à-vis de l'admi nistration générale aucune
somme, soit pour port de lettres, envoi de feuilles, imprimés, déficit
de la part desdits sous-receveurs et autres causes généralement quel-
conques.
L'administration générale ne tiendra pas compte non plus au
receveur général des frais d'impression, afliches, de bureau et autres,
à quelques Li tres que ce soit.
Elle allouera au receveur général les seuls frais de port de lettres et
envois de paquets relatifs a la seule correspondance avec l'administra-
tion générale à Paris.
Pour indemniser le receveur général de tous les frais ci-dessus et le
mettre à même de ne rien épargner pour faire prospérer ledit établis-
sement, l'administration générale lui accorde :
1° La moitié des 8 deniers pour livre qu'il percevra sur les mises
partielles de 9 livres, soit que ladite somme de 9 livres soit payée en
un ou plusieurs paiements, et cela jusqu'au 1er avril 1792 seulement.
2° Le tiers des 8 deniers pour livre qui! percevra sur les mises de
90 livres, tant dans la classe de 45 ans que dans celle au-dessous ;
3" Le tiers des 8 deniers pour livre sur tous les paiements partiels de
9 livres, qui seront faits depuis le 1er avril 1792 pour nourrir les actions,
jusqu'à la révolution des dix années.
Tous lesquels droits le receveur généra) retiendra par ses mains, de
manière qu'il ne comptera du surplus (pie déduction faite des retenues
ci-dessus.
L'administration générale accorde également au receveur général
le tiers des 8 deniers pour livre des rentes qu'il paiera aux actionnaires
dans toute l'étendue de son département, lequel tiers elle lui fera
toucher annuellement en lui faisant passer les fonds nécessaires pour le
service desdites rentes.
— "14-
La présente commission ne pourra être révoquée que dans la forme
prescrite aux statuts.
En foi de quoi, nous avons délivré ces présentes, auxquelles nous
avons fait apposer le cachet de l'administration générale, le 17
Directeur général.
Vu par nous, administrateurs.
Par mesdits sieurs,
III. Les receveurs généraux de départements seront les maîtres
d'établir en tel nombre qu'ils jugeront convenable , dans toute l'éten-
due de leur département, des sous-receveurs dont ils seront responsa-
bles.
IV. Tous les receveurs généraux de départements fourniront à l'ad-
ministration un cautionnement; savoir, dans les villes du premier ordre,
telles que Lyon, Bordeaux, tantes, Marseille, etc., de 20000 livres; et
dans celles du second ordre, de 15 000 livres seulement.
V. Les cautionnements seront fournis en immeubles, et lesdits rece-
veurs seront tenus de se conformer, pour la rédaction des actes de cau-
tionnement , au modèle arrêté par l'administration, et dont suit la
copie.
Modèle des cautionnements pour les receveurs généraux.
Par-devant, etc.,
Fut présent (mettre les noms, qualités et demeure de la caution ) ,
lequel a, par ces présentes, dit et déclaré qu'il se rend et constitue
volontairement caution et répondant solidaire du sieur (mettre les
noms et qualités du cautionné) envers l'administration de la Caisse
patriotique d'épargne et de bienfaisance, établie à Paris, et dont le
sieur Lafarge est directeur; et ce, pour raison de la gestion, recette et
administration que ledit sieur , cautionné, aura dans
ledit établissement, en qualité de receveur général du département
de , lequel cautionnement est ici contracté par ledit sieur
, comparant, jusqu'à concurrence de la somme de
, tous ses biens présents et à venir, et spécialement sans
— 15 —
qu'aucune hypothèque déroge à l'autre ( les immeubles affec-
tés au cautionnement), lesquels biens ledit sieur déclare
être au moins, les dettes et hypothèques déduites, de valeur de ladite
somme de ; et pour l'exécution des présentes, etc.
VI. Les receveurs généraux exigeront, si bon leur semble, des cau-
tionnements de leurs sous-receveurs, et traiteront, à cet égard, degré
à gré avec eux.
VII. L'administration ne correspondra qu'avec les receveurs géné-
raux de départements.
VIII. Les receveurs particuliers de Paris et les receveurs généraux
des départements compteront tous les mois à l'administration de leurs
recettes, et de celles de leurs sous-receveurs, et verseront dans la
Caisse les fonds provenant desdites recettes.
IX. Les bordereaux de mois, adressés par les receveurs à l'admi-
nistration, seront conformes au modèle ci-dessous, dont il leur sera
adressé copie pour s'y conformer exactement.
Modèle de la feuille générale ou bordereau du jnois.
Lettres.
CAISSE DE BIENFAISANCE.
Feuille du mois de
Département de
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Chef-lieu.
1" sous-
recelte.
2e sous-
re celle,
3e sons-
recette.
-16 -
Deuxième côté.
CLASSB-
Bordereau ou position de chaque receveur général. Total.
1234
Res)aitaui" jall\'ie~ 1791. 1. 1'1 .1'1
Reçu pendant le mois.
Total
CLASSB.
Chef-lieu.
S i" sous-recette. J 2 3 4
( Bisous-recette.
Reste au t'~ février (ntre les mains tant du receveur général que
des sous-receveurs.
La présente feuille certifiée véritable par nous, receveur général,
i à
X. Il sera tenu à l'administration un registre particulier, conte-
nant compte ouvert avec chaque receveur, et sur lequel on inscrira,
date par date, la quantité de reconnaissances d'actions qui seront adres-
sées à chaque receveur général, qui sera, aussitôt la réception, tenu
d'en adresser sa reconnaissance à l'administration, dont il sera fait
mention sur ledit registre, à la marge de l'envoi.
XI. Les receveurs généraux , en adressant le bordereau du mois, y
joindront, comme pièces justificatives, les talons des reconnaissances
qu'ils auront délivrées, lesquels serviront à constater leur état de
situation. Ils ne garderont dans leurs mains que les triions des mises
de 30 sous, qui ne pourront être envoyés qu'à la fin de l'année.
XII. L'envoi des talons sera inscrit sur le registre mentionné
article X, à l'avoir du receveur général, pour qu'à la fin de chaque
mois, sa situation soit perpétuellement à jour.
XIII. Comme il doit exister un ordre invariable dans la comptabi-
lité, les receveurs généraux tiendront quatre registres conformes aux
modèles qui sont ci-après transcrits, et dont la forme a été arrêtée par
l' administration.
-17 —
3
CLASSE DES VIEILLARDS.
Registre de contrôle.
o i.. Date, noms de baptême et de fa- 1
kcmero -~-' de l'acti' on î,OMBRE mille, âge, lieu do naissance, de- soMMM résultat
es de 1 actIon .,
de l'action. g~ë des actions. meure et departcmentde 1 acl1on- partielles. par jour.
g portant rente. nairc.
l'
m mu
o c c:~
Itfil lliil!*î
c: 0 0 ,,- '- -
8~~il ~f~l~
CLASSE DE 90 LIVRES AU-DESSOUS DE 45 ans.
Registre de contrôle.
sumkro Date, noms de baptême et de la-
numero 0 ",,}.ÉRo Dale, noms de baplême et de ra- résultat
NUMERO ,~ ~, f ""OMBRE mille âge lieu de naissance de- somtEs l\ESGLT.lT
:Ii!' de l'actIOn naire. , ,
ë ¡'action. des actions. meure et départemcnt de J'action- partielles. par jour.
¡ ",' n.
¡¡ii, mmt 1
Registre de contrôle de 9 livres.
1 NUMEROS w 1
S S :~ g Kom de baptême et de fami))e,~ge, SOMms RESULTAT
1 d 1 — 2 lieu de la naissance, demeure et
« d de a râ « partielles. par jour.
¡=::¡ ,es reconnais- département des actionnaires. part.fttes. par jour.
actIOns. sance. --¡
~~c=
s~ii
S j iSS
1b ë-o
~"s
m,
XIV. Les sous-receveurs s'entendront avec le receveur général
pour l'ordre de leur comptabilité, et ils ouvriront entre eux tels
livres qu'ils jugeront à propos.
- is -
XV. Le receveur général inscrira sur ses registres de classe toutes
les reconnaissances qui seront délivrées par ses sous-receveurs, afin
que ces registres puissent donner le résultat total, et indiquent le
nombre de tous les actionnaires du département.
XVI. Les frais de bureaux, ceux d'affiches, d'impression, distribu-
tion des prospectus, ceux de cautionnements, seront à la charge des
receveurs généraux, chacun dans leur département, et ils ne pour-
ront, dans aucun cas, les répéter envers l'administration, ni les rete-
nir sur le montant de leurs recettes.
XVII. Pour indemniser les receveurs de Paris des frais de bureaux,
et de ceux qu'ils jugeraient à propos de faire pour multiplier les in-
structions, l'administration leur abandonne le tiers des huit deniers
pour livre qu'ils percevront sur chaque action.
XVIII. La même remise est accordée aux receveurs généraux de
départements; mais, comme leurs frais sont plus considérables, d'après
ce qui est dit article XVI, l'administration leur alloue, sur toutes les
mises de 9 livres qui seront faites jusqu'au 1er avril 1792, la moitié du
droit qui appartient an directeur général, laquelle moitié ils ne perce-
vront que jusqu'à ladite époque du premier avril 1792; en sorte
que le même actionnaire viendra nourrir son action l'année sui-
vante et paiera 9 livres et 6 sous pour les 8 deniers pour livre de la-
dite somme, les receveurs généraux ne retiendront, sur ledit second
paiement, ainsi que sur les subséquents, que deux sous lorsqu'ils au-
ront 3 sous sur la première mise de 9 livres 6 sous.
XIX. Il sera fait état à chaque receveur général du tiers des 8 de-
niers pour livre , qui seront perçus au profit de l'administration sur le
produit des rentes, et cette remise sera faite en raison des rentes qui
seront payées chaque année aux actionnaires par lesdits receveurs, dans
l'étendue de leurs départements.
XX. Les droits accordés à tous les receveurs, par les articles XVII
et XVIII, seront retenus par eux sur les huit deniers qu'ils percevront,
et ils ne compteront que de l'excédant à l'administration.
-19 —
CHAPITRE IV.
DES REGISTRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA FORME DES ACTIONS.
ART. IER. L'administration tiendra trois registres par département,
savoir : 1° un registre de la classe des vieillards ; 2° un de la classe de
ceux qui, étant âgés de moins de 45 ans, paient l'action en la prenant;
3° enfin un qui comprendra toutes les mises partielles.
II. La forme de chacun de ces trois registres a été déterminée ainsi
qu'il suit :
Registre des mises entières de 90 livres.
;1 .; « :NOMS 1 COLONNESUCV1SA.
3 „ G ~ë S NOMS , ATCBÉES.
G ~2 âge et demeure —"F*-— -
ZSS !:E ~s-'~ë li
s~~ ~s~g des 1 2 3 415 6 7 8\9 10 1.. 12 13 14
~E '° ë~ ACTtONKAfKM.
Ce registre sert à la classe des vieillards et est absolument pareil.
Registre des classes de 9 livres et de 1 livre 10 sous.
è NOMS, C~PO~~I.,VKE,OSOUS .;
,~ * ,~ G | « âge eL demeure £ S
5~ S des E~ ;
ACTIONNAIRES. °
III. Outre ces trois registres par département, il sera tenu un re-
gistre de société qui présentera le résultat de toutes les opérations; un
registre faisant mention des contrats achetés, et de la date de leur re-
constitution; un registre des délibérations, et celui comprenant les
présents statuts. Tous ces registres seront cotés et paraphés par le
directeur général ; celui contenant les statuts sera timbré.
— 20-
IV. Aussitôt l'envoi des bordereaux et talons des reconnaissances
par les receveurs généraux de département, les noms des actionnaires
seront inscrits sur les registres du département.
V. Les talons des reconnaissances seront également classés par dé-
partement et serviront à la vérification des reconnaissances et au con-
trôle des registres.
VI. La vérification des talons et des registres sera faite dans l'as-
semblée de l'administration, et le résultat inscrit sur le registre de la
société. Cette vérification sera constatée par une délibération inscrite
sur le registre à ce destiné, et signée des administrateurs.
VII. Lorsqu'on fera l'échange des reconnaissances contre les actions,
on inscrira le numéro de l'action sur le registre de chaque classe, dé-
partement par département, et il sera fait mention de l'envoi des
actions sur le registre contenant le compte ouvert avec chaque rece-
veur général, qui en accusera la réception, et renverra, aussitôt la
délivrance, les talons desdites actions, lesquels seront, comme ceux
des reconnaissances, classés par département.
VIII. Les actions seront délivrées à Paris, au bureau de l'adminis-
tration générale ; elles seront dans la forme ci-après.
Modèle des actions dont les fonds ont été versés par un particulier
pour en jouir sur la tête d'un autre.
CLASSE AU-DESSOUS DE 45 ANS.
ACTION DE LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE BIENFAISANCE DU SIEUR LAFARGE.
Action de quatre-vingt-dix livres. Action de 90 livres.
(No )
11 a été payé à la caisse, par M. , demeurant à
, département de , la somme de quatre-vingt-dix
livres pour le montant de la présente action qui lui a été délivrée sous
le numéro , pour, par ledit, jouir, sur la tête de M. ,
né à , le - , département de , âgé de ,
demeurant à ? département de , de la rente
- 21-
qui écherra à ladite action, et participer aux accroissements qui au-
ront lieu à mesure des extinctions qui surviendront jusqu'au maximum
de 3 000 livres de rente, en rapportant, par ledit , le cer-
tificat de vie dûment légalisé de M. ci-dessus désigné , sur
la tête duquel il a placé.
A Paris, ce
Vu par nous, administrateur, Directeur général,
Signé,
Enregistré sous ledit n° ou fo de registre des classes.
Le contrôleur général,
Clause de rigueur : L'actionnaire sera tenu de faire viser son action
chaque année, dans le courant du mois de janvier, soit à Paris,
soit dans les départements; s'il ne remplit pas cette formalité, qui est
de rigueur , il ne participera pas au tirage de l'année.
Modèle d'action dont les fonds ont été versés par un particulier pour
en joiiii, sur la téte d'un autre.
Département du Reconnaissance numérotée.
ACTION DE LA CAISSE D' ÉPARGNE ET DE BIENFAISANCE DU SIEUR LAFARGE.
Action de quatre-vingt-dix livres. Action de 90 livres.
(N° )
Il a été payé à la caisse , par M. , âgé de , de-
meurant à , département de , la somme de qua-
tre-vingt-dix livres, pour le montant de la présente action qui lui a
été délivrée sous le n° , pour, par ledit, jouir sur sa tête de la
— 22-
rente qui écherra à ladite action, et participer aux accroissements qui
auront lieu à mesure des extinctions qui surviendront jusqu'au maxi-
mum de 3 000 livres de rente, en rapportant, par ledit ,
son certificat de vie dûment légalisé.
A Paris, ce
Vu par nous, administrateur, Directeur général,
Signé,
Enregistré sous ledit n° ou fo de registre des classes.
Le contrôleur général,
Clause de rigueur : L'actionnaire sera tenu de faire viser son
action chaque année, dans le courant du mois de janvier, soit à Paris,
soit dans les départements; s'il ne remplit pas cette formalité, qui est
de rigueur, il ne participera pas au tirage de l'année.
IX. L'empreinte , étant au haut de l'action , représentera un enfant
versant un écu dans une tirelire, et un vieillard reposant sur la Soli-
dité et la Bonne Foi, recevant d'une corne d'abondance les fruits d'une
économie faite dans la jeunesse; autour, celte légende : L'ECONOMIE
EST LA SECONDE PROVIDENCE DU GENRE HUMAIN.
X. Les actions, outre les signatures ci-dessus désignées, seront en-
core signées par les receveurs généraux de département , chacun dans
son arrondissement.
XI. L'échange des reconnaissances contre les actions se fera à Pa-
ris , dans le mois de la délivrance des reconnaissances ; et dans les deux
mois , pour les départements.
XII. Les reconnaissances ne seront échangées, contre les actions,
qu'autant que l'actionnaire aura payé la totalité de son action. Ainsi
ceux qui paieront dans le délai de dix années ne recevront l'action
que dans le mois pour Paris, et les deux mois pour les départements,
qui suivront le dernier paiement.
XIII. Comme l'action est sujette au droit de timbre, ainsi que le
— 23-
talon ou souche, ce droit sera à la charge de l'actionnaire, qui le paiera
en retirant son action.
XIV. Tous les talons ou souches, ainsi que les registres de classe
de l'administration, seront intitulés d'une lettre initiale qui indiquera
le département. Ainsi le département de Paris sera désigne par la lettre
A , celui de Seine-et-Marne par la lettre B , et ainsi de suite jusqu'à la
dernière lettre de l'alphabet; et lorsque lesditcs lettres seront épuisées
parles 26 premiers départements qu'elles désigneront, on commen-
cera la deuxième lettre de l'alphabet, en ajoutant une seconde lettre;
ainsi, le département des Côtes-du-Nord sera désigné par les lettres
BC; celui de la Creuse par BD; et de cette manière jusqu'à la fin de
l'alphabet, lequel étant encore épuisé, on recommencera par la lettre
CD, CE, CF, etc., et toujours de suite jusqu'à la fin de l'alphabet; le
tout, ainsi que lesdites désignations sont indiquées dans le tableau qui
sera placé dans la principale salle de l'administration.
CHAPITRE V.
DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS.
ART. IER. Les administrateurs tiendront la correspondance avec tous
les receveurs généraux des départements.
II. L'un des administrateurs, M. Recullé, est spécialement attaché
au département de Paris, et à ceux de Seine-el-Oise, et Eure-et-Loir.
III. Les deux autres administrateurs se partageront entre eux iesSO
départements restants, et en prendront chacun 40.
IV. Chaque administrateur fera à l'assemblée le rapport des anaires
des départements qui seront compris dans son administration. Il veil-
lera à ce que les receveurs généraux de départements comptent avec
exactitude tous les mois; il fera faire, par ceux qui seront sous ses
ordres, les transcriptions sur les registres, et présentera tous les mois
à l'administration le résultat, des opérations des receveurs.
V. Les administrateurs, chacun dans leur département, signeront
les reconnaissances et les actions.
VI. Lorsque l'établissement sera en pleine activité, on déterminera
le nombre des chefs et premiers commis attachés à chaque adminis-
trateur; et il a été arrêté que dans le moment, chaque administrateur
aurait à l'hôtel de l'administration deux commis ou secrétaires dont
l'un serait chef de bureau.
— 24-
CHAPITRE VI.
DU CAISSIER.
ART. Ier. La Caisse de l'administration sera tenue par celui qui sera
nommé par la caution, à qui cette nomination appartiendra de droit.
M. Dailly, receveur des mises entières de 90 livres, en fera provisoire-
ment les fonctions, et jouira des avantages attachés a cette place tant
qu'il la remplira.
II. Tous les receveurs, tant de Paris que des départements, ver-
seront leurs fonds dans la Caisse, et le caissier général sera tenu, à
mesure desdits versements, de leur donner un récépissé pour leur
décharge.
Ill. Le caissier tiendra un registre à partie double, contenant les
fonds qui auront été versés dans la Caisse, et ceux qui en seront sortis
pour l'acquisition des contrats.
IV. Il se chargera, sur un registre particulier, du droit de 8 deniers
pour livre par action, de celui de 8 deniers pour livre des rentes pro-
duites par les contrats, et droit de timbre perçu sur les actions; il
comptera séparément de ces droits au directeur général.
V. Il présentera , tous les huit jours, a l'administration, l'état de la
Caisse, afin que l'on s'assure s'il y a des fonds suffisants pour en faire
emploi, et l'emploi arrêté dans le conseil de l'administration sera
elfectué sur-le-champ.
VI. Cet état de Caisse sera exactement constaté, et il en sera fait
mention sur le registre des délibérations, afin que les actionnaires
puissent toujours s'assurer de la surveillance et des soins que l'admi-
nistration apportera à laisser le moins possible les fonds oisifs dans la
Caisse.
CHAPITRE VII.
DU CONTROLEUR GENERAL.
ART. IER. Le contrôleur tiendra le registre des actions, il les enre-
gistrera date par date à mesure des délivrances, et il fera mention dudit
enregistrement sur chacune desdites actions dans la forme prescrite par
le modèle transcrit article VIII du chapitre IV : ces mentions seront
toujours signées par le contrôleur.
— '25—
4
II. Le registre servant à l'enregistrement sera coté et paraphé par
le directeur général.
III. Le contrôleur général vérifiera le livre de la caisse ainsi que les
registres des différents départements, et si, comparaison faite des
talons, il trouvait quelques erreurs dans un desdits registres, il en
fera le relevé, et sur son rapport l'administrateur pourvoira à leur rec-
tification.
IV. Lorsque les résultats se trouveront exacts, le contrôleur général
signera l'arrêté en mettant son vu bon.
V. Aucuns résultats portés sur les registres ne pourront être con-
sidérés comme définitifs, s'ils n'ont pas été vérifiés et approuvés par
ledit contrôleur général.
CHAPITRE VIII.
DU SECRETAIRE GENERAL.
ART. Ier. Le secrétaire général assistera à toutes les assemblées; il
en rédigera les délibérations sur le registre, et les fera signer par les
membres de l'administration.
II. Lorsqu'il sera agité dans le conseil de l'administration quelques
questions essentielles qui ne pourront être décidées dans la même séance,
le secrétaire général donnera dans ce cas, par écrit, à tous les mem-
bres du conseil, l'état des questions ainsi remises, afin qu'ils puissent
les examiner particulièrement, et donner leur avis à la première séance.
III. Il sera toujours tenu un état des questions à soumettre à la déli-
bération de l'assemblée ; et si à la fin de la séance elles n'ont pas été
toutes résolues, elles seront présentées à la première assemblée par le
secrétaire général, qui, à l'ouverture de la séance, fera lecture des
questions sur lesquelles on doit délibérer.
CHAPITRE IX.
DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION ET DE LA NOMI-
NATION AUX PLACES.
ART. Ier. MM. Lafarge et Mitouflet ont seuls le droit de composer
les bureaux de l'administration, d'en nommer les administrateurs,
contrôleur, secrétaire, chefs, commis, receveurs généraux de dépar-
tement; à eux seuls aussi appartient leur destitution ; mais en ce qui
— 26-
concerne les administrateurs et le contrôleur général, ils ne pourront
être remerciés que pour raisons graves, qui seront jugées par le conseil
d'administration. Messieurs les receveurs, tant de Paris que des dépar-
tements, ne pourront être destitués qu'en vertu d'une délibération
de l'administration , et après qu'on les aura requis de répondre soit en
personne, soit par mémoire, aux faits qui pourraient leur être im-
putés.
II. Le nombre des administrateurs est fixé à trois, et ne sera aug-
menté que sur des motifs juges indispensables par le conseil de l'admi-
nistration.
III. MM. Lafarge et Mitouflet nommeront seuls les contrôleurs ou
inspecteurs qui se rendront dans les provinces pour vérifier l'admi-
nistration des receveurs généraux; mais les contrôleurs et inspecteurs
rendront compte à l'administration, et recevront des administrateurs
les instructions relatives à leur mission.
CHAPITRE X ET DERNIER.
DE L'EXKCUTIOX DES PRESENTS STATUTS.
ART. I" Le chapitre premier des présents statuts sera imprimé en
placard et placé dans tous les bureaux, tant de l'administration que des
receveurs, afin que tous les actionnai res connaissent et puissent véri-
fier à tout instant quelles sont les conventions de leur société.
II. On imprimera pareillement, tant ledit premier chapitre, que
ceux qui ont trait à l'administration, pour en être remis un exemplaire
aux dilïérents receveurs.
III. Un exemplaire desdits statuts, signé par le directeur-général,
et contresigné par le secrétaire, sera déposé es mains de M. Bricliard.
IV. Si les circonstances exigent de nouveaux règlements, ou
rendent nécessaires quelques changements dans ceux ci-dessus, ils
ne pourront être proposés et arrêtés que dans une assemblée générale,
et à la majorité absolue des suffrages.
Fait et arrêté à l'hôtel de iadministration, les jour et an que dessus.
Signé, LAFARGE, directeur; MITOUFLET, directeur adjoint;
MIGNEN - DUPLANIER, CADOT et RECULLÉ, administrateurs,
DAILLY, caissier général ; LEGER, contrôleur général ;
Et DE GO Y-, secrétaire général.
— 2Ï —
Aujourd'hui, 20juillet 1791 , en assemblée générale de MM. les ac-
tionnaires de la Caisse d'épargne et de bienfaisance convoquée par af-
fiches et par les annonces faites dans les papiers publics, et où étaient
MM. Hariargues, Avrillon, Gerin, Bonduve, Parmcntier, Petit, Be-
muler, Delafosse, Durand, Dumelz, Lefebvre, Bezancenot, Lachas-
saigne, Eliacert, Lebau, Rondel, Girault, Bourdin, Gauché, Piferone,
Chauveau, Denormandie, mademoiselle Clovis, M. Chamoulaud;
M. Lafarge, directeur général de ladite caisse, M. Mitouflet, directeur
adjoint, MM. Mignen-Duplanier, Cadot et Recullé, administrateurs;
Dailly, caissiergénéral, et Laurent de Champrosay, Contrôleur général;
M. Mitouflet, portant la parole, a dit que M. Chamoulaud, l'un de
MM. les actionnaires, s'était présenté aux conseils de l'administration
et y avait proposé des vues tendantes à donner encore plus de faveur à
l'établissement; qu'il avait pensé : 1° qu'il était essentiel que les action-
naires fussent assemblés pour nommer entre eux quatre commissaires
qui surveilleraient toutes les opérations de l'administration ; 2° qu'un
des articles du plan lui avait aussi paru susceptible d'un changement
d'autant plus important qu'il pouvait multiplier le nombre des action-
naires; qu'il ne s'agissait que d'accorder à ceux qui ne prenaient que
des coupons de 9 livres la faculté de compléter le prix de l'action dans
l'intervalle de la première à la dixième année, et d'accorder à ceux
qui auraient ainsi payé l'action entière une rente de 45 livres à raison
d'une action sur dix; que l'administration n'avait pas cru devoir pren-
dre sur elle de prononcer sur les propositions de M. Chamou laud;
qu'elle avait proposé à MM. les actionnaires présents à ses délibéra-
tionsde nommer trois commissaires pour faire l'examen, avec deux des
membresde l'administration, des mémoires qui lui avaient été présen-
tés, etdonner ensuite leur av is; queMM. les actionnaires avaient agréé
cette proposition ; que trois d'entre eux, MM. Girault, Parmentier
et Dumetz, avaient été nommés commissaires, et par suite présenté à
l'assemblée de l'administration leurs vues sur les mémoires de M. Cha-
moulaud; que comme ils s'étaient réunis sur un point qui avait été
adopté d'avance par l'administration, celui de la convocation générale
des actionnaires, on avait pensé unanimement que MM. les commis-
saires devaient faire leur rapport à l'assemblée générale et soumettre a
la décision de MM. les actionnaires les projets d'articles qu'ils avaient
— 28-
rédigés; qu'ils priaient en conséquence MM. les actionnaires de vou-
loir bien entendre le rapport qui allait leur être fait par celui de
MM. les commissaires qui en était chargé.
Alors M. Girault, prenant la parole, a rendu compte à l'assemblée
des vues de M. Chamoulaud, et de ce que les commissaires avaient cru
devoir adopter. Ils ont été unanimement d'avis : 1° Qu'il fallait au-
toriser ceux qui n'avaient pris que des coupons de 9 livres, à com-
pléter le prix de l'action ;
20 Qu'au moyen de ce qu'il existait un grand nombre d'actionnaires,
il était essentiel de les convoquer pour les prier de nommer entre eux
quatre commissaires qui feraient, conformément aux statuts, partie du
conseil de l'administration, y auraient voix délibérative, et inspecteraient
d'ailleurs toutes les opérations.
M. Girault a observé que les commissaires qui seraient présente-
ment nommés ne pourraient l'être que provisoirement et jusqu'au
mois d'avril 1792, époque de la clôture des mises; qu'alors il fallait,
aux termes des statuts, faire une assemblée générale des actionnaires
auxquels les commissaires qui allaient être nommés rendraient compte
de leur mission; et qu'il serait alors, en exécution desdits statuts, pro-
cédé à la nomination de nouveaux commissaires ou à la confirmation
des anciens.
Que le parti que l'on proposait aujourd' hui à MM. les actionnaires
n'ayant pas été prévu par les statuts, il était indispensable de détermi-
ner les fonctions des commissaires, et que cet objet faisait la matière de
différents articles arrêtés par MM. les commissaires , et qu'il soumet-
tait à la décision de l'assemblée.
Qu'il observait que M. Chamoulaud avait pensé que pour donner un
plus grand caractère aux Actions, il paraissait nécessaire qu'elles fus-
sent toutes visées par les commissaires qui allaient être nommés; que
cette mesure avait paru inutile et contraire même aux principes qui
régissaient toute société; qu'ilse formait nécessairement entre l'action-
naire et l'administration de la caisse un contrat; que le premier acqué-
rait une ou plusieurs actions qui ne pouvaient lui être délivrées que par
l'administration dans la forme prescrite par les statuts; que le visa des
commissaires sur l'action ne pouvait pas ajouter à l'authenticité du
titre; que des commissaires n' étaient pas même partie intégrante de ce
contrat, parce que l'on ne se délivrait pas de titre à soi-même, et que
- 29 —
cette mesure surabondante et inutile ne ferait que retarder la marche
des opérations; que les actionnaires n'avaient qu'un intérêt, celui de
connaître le nombre des actions délivrées, et que l'on verrait, par les
projets d'articles qu'ils seraient a même de connaître, dans tous les
temps, la situation de l'établissement a cet égard.
M. Girault a fini par observer que l'examen particulier que les com-
missaires avaient fait du régime intérieur de l'administration ne lais-
sait rien à désirer sur l'ordre et la comptabilité, mais qu'ils avaient
pensé qu'il y avait encore deux mesures à prendre pour la sûreté des
actionnaires.
La première concerne les cautionnements;
La deuxième le cas du décès du directeur général ou du directeur
adjoint.
M. Lafarge a fourni un cautionnement de 500 000 livres en immeu-
bles ; il a établi des receveurs généraux dans les départements et a exigé
d'eux des cautionnements de 15 et de 20 000 livres. Cette mesure est
très-sage; mais les actionnaires n'ont-ils pas intérêt, pour assurer le cau-
tionnement de 500 000 livres, d'autoriser les commissaires qu'ils vont
nommer à former en leur nom des oppositions aux bureaux des hypo-
thèques dans l'étendue desquels les biens affectés à ce cautionnement
sont si tués, et ne doivent-ils pas exiger que l' admi nistration forme
aussi en son nom de semblables oppositions sur toutes les cautions
des receveurs de départements, et sur les receveurs eux-mêmes ?
Les commissaires ont été unanimement d'avis que ces oppositions
étaient nécessaires, et ils proposent à l'assemblée de prononcer sur cet
article ce qu'elle croira convenable.
Le cas du décès du directeur général ou du directeur adjoint n'ayant-
point été prévu par les statuts, les commissaires ont pensé qu'il était
indispensable que l'assemblée s'explique à cet égard, et ce chef fait la
matière d'un nouvel article à ajouter aux statuts, et qu'ils soumettent à
la délibération de l'assemblée.
M. Giraulta terminé son rapport en disant que M. Chamoulaud avait
pensé dans le principe que l'administration de la caisse devait .être
confirmée par les actionnaires, mais que, sur les observations qui lui
furent faites à cet égard, il sentit qu'il n'avait pas saisi la véritable na-
ture du contrat; quoique M. Chamoulaud ait abandonné ce chef, les
commissaires ont pensé que MM. les actionnaires devaient s'expliquer
— 30 —
à cet égard, afin de détruire, pour l'avenir, toutes les demandes qui
pourra ion t être formées à ce sujet
Ainsi, ctcn résumant les différentes questions soumises à l'assemblée :
1° sur la faculté (lue l'on propose d'accorder à ceux qui ont pris des
coupons de 9 livres, de compléter le prix de l'action avant l'expiration
des dix années ;
2" Sur la nomination à faire de quatre commissaires;
3' Sur les fonctions de ces commissaires et leurs pouvoirs;
41 Sur la nécessité de former des oppositions pour la sûreté des cau-
tionnements;
5° Sur le cas du décès du directeur général et du directeur adjoint;
6° Enfin, sur l'article réglementaire relatif à l'administration;
M. Giraulta lu, d'après cet exposé, les articles que les commissaires
ont cru devoir être ajoutés aux statuts.
M. Chamoulaud a lu ensuite un mémoire tendant à prouver que le
visa des commissaires sur les actions donnerait plus de confiance et
procurerait dès lors un plus grand nombre d'actionnaires.
Après la lecture, M. Milouflet a dit que MM. les actionnaires de-
vaient s'expliquer sur cette question, et que les membres de l'adminis-
tration ne proposeraient leurs observations qu'après le vœu connu de
MM. les actionnaires.
M. Denormandie, actionnaire, a dit qu'il croyait la mesure propo-
sée par M. Chamoulaud absolument inutile; qu'on ne pouvait pas, de
son aveu, exiger de MM. les commissaires la signature de toutes les
actions, parce que cela occasionnerait un travail qui exigerait tout le
temps des commissaires; qu'il fallait, d'après M. Chamoulaud lui-
même, recourir à la griffe, et que ces sortes de signatures ne pouvaient
inspirer à personne aucune confiance.
Un de MM. les actionnaires a soutenu la proposition de M. Cha"
moulaud, et, s'en référant aux raisons qu'il avait développées, a
pensé que le visa donnerait plus d'authenticité à l'action.
Un autre de MM. les actionnaires a observé que, de l'aveu même
de M. Clïamoulaud, le visa n'était point essentiel pour la validité de
l'action; qu'il y avait déjà beaucoup d'actions délivrées, et que ceux
qui en étaient porteurs seraient les maîtres absolus de les faire viser,
sans que le défaut de visa annulât leurs titres; qu'alors, en admettant
la mesure proposée, il y aurait des actions visées et d'autres qui ne
—. 31-
le seraient pas ; que cette différence pouvait entraîner les plus grands
inconvénients, et qu'il pensait que le visa n'étant qu'une pure for-
malité que l'actionnaire était le maître absolu de remplir, il fallait
rejeter cette proposition.
Aucun de MM. les actionnaires n'ayant demandé la parole, M. Du-
planier, administrateur, a dit que l'actionnaire qui se présentait le-
ce\ait d'abord, de l'administration , une reconnaissance qu'il devait
échanger ensuite contre Faction, que cette reconnaissance était revêtue
de trois signatures tics-connues par la multiplicité des reconnaissances
délivrées dans chaque département. Ces signatures sont celle du di-
recteur général, celle de l'administrateur du département, et celle du
receveur; et qu'elles étaient les mêmes que celles qui se trouvaient
sur l'action ; en sorte que l'actionnaire recevait deux titres revêtus
des mêmes signatures, ce qui ne pouvait pas lui permettre le plus lé-
ger doute sur l'authenticité de l'action; que le visa ne pouvait rien
ajoutera cette authenticité, ni augmenter la confiance, puisqu'elle
existe partout où le titre dont on est porteur ne peut jamais être sus-
pecté; que, d'un autre côté, il existait entre les actionnaires et l'ad-
ministration une loi à laquelle il fallait prendre garde de déroger trop
légèrement ; que les statuts avaient déterminé la forme des actions, et
que, loin d'augmenter la confiance , on la détruirait peut-êtie si l'on
annonçait au public de nouvelles formalités pour l'authenticité de l'ac-
tion; qu'enfin, le visa , comme l'avait très-judicieusement observé-un
de MM. les actionnaires, n'étant point requis à peine de nullité, ii -
troduirail une bigarrure d'autant plus dangereuse qu'elle pouvait fa-
voriser la falsification des actions.
M. Mitoufleta dit ensuite (ni il avait toujours désiré le visa, et que <
l'idée de M. Chamoulaud, qu'il était forcé de combattre parce qu'il la
croyait dangereuse dans les circonstances, le déterminait à proposer
un amendement. Qu'au lieu de viser chaque action, il serait fait, à la
fin de chaque mois, une liste pour chaque département des actions à
délivrer dans ces départements ; que cette liste serait imprimée et cer-
tifiée véritable par MM. les commissaires des actionnaires, et adies-
sée, revêtue de leurs signatures, à chaque receveur de département;
que les actionnaires verraient par là que l'action qui leur est déli-
vrée a été inscrite sur une liste visée des commissaires des actionnaire.*,
qui sauraient, ainsi que le publie, que MM. les actionnaires ont des
- 32-
commissaires qui veillent pour eux; et que cette formalité, beaucoup
plus simple que le visa , en réunissait peut-être tous les avantages.
La discussion ayant été fermée, M. Mitouflet a mis aux voix la pro-
position de M. Chamoulaud sur le visa des actions; il a été décidé à la
majorité des voix que les actions ne seraient point visées par les com-
missaires des actionnaires.
L'amendement, mis ensuite aux voix, a été unanimement adopté, et
il a été décidé qu'il serait ajouté aux articles proposés par M. Girault.
Un de MM. les actionnaires a observé qu'aux termes des statuts et
des prospectus, les bureaux pour recevoir les mises devaient être fer-
més à Paris le 1 r octobre prochain , et, dans les provinces, au 1er avril
1792. Il a demandé que le terme pour Paris fùt également prorogé
jusqu'au 1er avril 1792.
M. Mitouflet, prenant la parole, a dit qu'une société devait avoir
des règles fixes et invariables ; que si on avait accordé un délai plus
long aux provinces , c'est qu'on avait considéré que l'on perdrait près
de six mois pour établir les receveurs dans tout le royaume; que l'ex-
périence confirmait ce qu'avait prévu l'administration, puisqu'il y
avait très-peu de receveurs en activité; qu'au reste, il pensait que
MM. les actionnaires actuels ne pouvaient rien prononcer sur la pro-
position qui leur était faite, puisqu'elle tendrait à faire contracter sous
une loi différente ceux qui pouvaient se présenter; qu'il fallait attendre
le terme fixé par les statuts ou au moins le 15 septembre; qu'alors on
convoquerait une assemblée générale de MM. les actionnaires, et qu'ils
décideraient s'il était utile et avantageux de proroger le délai. Il a ajouté
que si MM. les actionnaires adoptaient sa proposition, il demandait
que MM. les commissaires qui allaient être nommés rendissent compte
de leur travail dans cette assemblée générale.
La proposition , mise aux voix, a été unanimement adoptée, et il a
été arrêté qu'il serait convoqué le 15 septembre une assemblée géné-
rale de MM. les actionnaires, pour décider si on prorogerait le délai,
et que MM. les commissaires rendraient compte dans cette assemblée
de toutes leurs opérations.
Un de MM. les actionnaires a observé qu'aux termes des statuts et
du prospectus, la nation devait hériter des capitaux des rentes après la
mort des actionnaires ; et il a proposé de revenir sur cette disposition,
4
— 33-
5
en assurant que, si on faisait ce changement, plusieurs personnes se
détermineraient à placer leurs fonds dans cet établissement.
M. Mitouflet a dit que la loi était faite; que c'était sous cette condition
que MM. les actionnaires avaient contracté, et que ceux qui ne voulaient
pas s'y soumettre étaient les maîtres de garder leur argent. Ce n'est
pas sans des motifs très-puissants, a-t-il dit, Messieurs, que M. Lafarge a
conçu cette idée, et ceux qui vous proposent de revenir sur cette con-
dition n'ont ni médité le plan , ni saisi l'esprit dans lequel il a été con-
çu. Parmi les événements qui se sont succédé depuis deux ans, deux
idées ont principalement affecté les citoyens : la crainte de la banque-
route, et ensuite celle de voir toute la dette constituée remboursée,
La banqueroute, devenue impossible depuis que les représentants
de la nation ont mis la dette publique sous la sauvegarde de l'honneur
et de la loyauté des Français, peut encore affecter certains esprits , et il
a fallu calmer leurs craintes. Or, on a vu que toutes les réductions qui
ont été faites jusqu'à nos jours ont toujours frappé sur le perpétuel,
et que le viager a toujours été respecté; si donc le plan tend à conver-
tir en viager ce qui était perpétuel, il garantit les actionnaires de la
banqueroute supposée possible, puisque le retranchement, les réduc-
tions n'ont jamais atteint le viager. Dira-t-on qu'en supposant un plus
grand désordre , de plus grands besoins, le viager lui-même peut être
attaqué? mais, à coup sur, les réductions frapperaient alors sur les
rentes constituées à 11 , à 10, à 9, à 7 pour 100, et non sur des rentes
viagères consti tuées à 5 , et dont l'intérêt diminuera progressivement
à mesure de l'extinction des rentiers. Voudrait-on encore que la ban-
queroute fut totale? mais alors tout sera détruit; la masse énorme de
papiers circulant périra comme les contrats, et l'actionnaire qui aura
payé son action avec ce papier l'aurait vu périr dans ses mains s'il
l'eût conservé.
A la crainte de la banqueroute a succédé celle du remboursement
de la dette, et il fallait encore rassurer les actionnaires à cet égard.
Or, il est bien évident que les contrats perpétuels à 5 pour 100 , qui
sont acquis avec les fonds des actionnaires, étant convertis en con-
trats viagers à 5 pour 100, la nation est sans intérêt, et qu'elle ferait
même une mauvaise opération si elle remboursait un capital qu'elle
ne doit plus , et qui s'éteint nécessairement à son profit.
Ainsi, l'idée de M. Lafarge doit rassurer tous les actionnaires, et
— 34-
sur la banqueroute, et sur la crainte du remboursement; il a donc fixé
invariablement le sort des actionnaires, en disposant du fonds des
contrats au profit de la nation , et leur intérêt exige que cette condi-
tion essentielle soit rigoureusement exécutée.
Ces observations, qui renferment le développement des bases prin-
cipales de 1 établissement, ont fait rejeter à l'unanimité la proposition
de l'actionnaire, et on a reconnu qu'il n'était pas possible de changer
ainsi la loi sous laquelle on avait contracté en prenant des actions,
et qu'il fallait suivre rigoureusement, et à la lettre, l'emploi auquel
on s'était soumis en devenant membre de cette société.
Alors M. Mitoullet a prié MM. les actionnaires de s'occuper de
l'objet principal qui avait détetminé l'assemblée, la nomination des
commissaires; il a observé qu'ils avaient du remarquer, par la lecture
des articles qui leur avait été faite par M. Girault, qu'il était question
d'accorder à chacun de MM. les commissaires G jetons de la valeur de
3 livres par chaque séance ; qu'il engageait MM. les actionnaires à
examiner s'ils se croyaient compétents pour déterminer aujourd'hui
la somme de cette rétribution , et s'il ne fallait pas attendre la clôture
des mises pour que tous les actionnaires puissent faire connaître leur
vœu sur une question qui tenait à leur propriété, puisqu'il s'agissait
de prélever la valeur de ces jetons sur les rentes provenant des
contrats.
a i (lit ( I iie les 6 jetoiis par t i, séance
M. Lafarge, prenant la parole, a dit que les G jetons par séance
porteraient la dépense à 4000 livres par an, ce qui faisait quatre-
vingts portions de rente de 45 livres, et prherait, par conséquent,
quatre-vingts actionnaires d'autant de rentes: ce résultat l'a porté à
conclure à ce qu'il ne fut rien attribué à MM. les commissaires pour
droit de présence.
Un actionnaire a observé que l'administration s'étant chargée, par
son prospectus et ses statuts, de tous les frais au moyen du droit de
8 deniers pour livre, c'était à elle à payer les droits de présence des
commissa ires.
A quoi il a été répondu que les commissaires, étant les représen-
tants des actionnaires, ne pouvaient, dans aucun cas, être dans la dé-
pendance de l'administration ni payés par elle.
Un de MM. les actionnaires revenant à l'état de la question a dit
que MM. les commissaires, étant chargés d'un travail considérable,
- 35-
aux termes des articles dont on avait fait lecture, devaient recevoir
une rétribution à titre de droit de présence, mais que cette rétribu-
tion ne pouvait être déterminée qu'après la clôture des mises, et par
tous les actionnaires qui seuls pouvaient la fixer et disposer des rentes -
appartenant à la société.
La discussion ayant été fermée, M. Mitouflet a mis la question aux
voix; il a été décidé à l'unanimité qu'il serait convoqué une assemblée
générale après la clôture des mises, lors de laquelle on proposerait
de fixer la rétribution à accorder à MM. les commissaires, dans le cas
où MM. les actionnaires jugeraient à propos d'en déterminer une.
M. Duplanier a proposé qu'il fût tenu un état des différentes séances
auxquelles les commissaires assisteraient jusqu'à l'époque qui venait
d'être fixée , afin que l'assemblée, se déterminant à accorder aux com-
missaires des droits de présence, on fut à même d'en faire la répar-
tition.
Cet amendement a été adopté.
On est passé de suite à la nomination, par la voie du scrutin de
liste, des quatre commissaires; et MM. les actionnaires ayant écrit cha-
cun quatre noms sur leurs billets déposés ensuite dans un carton , le
recensement du scrutin a été fait par l'un de MM. les actionnaires.
MM. Denormandie, Dumetz, Girault et Parmentier, ayant réuni la
majorité des suffrages, ont été élus commissaires de MM. les action-
naires, ainsi qu'il est porté dans la délibération inscrite sur le re-
gistre à ce destiné , à la date d'aujourd'hui, pour , par eux, exercer les-
dites fonctions jusqu'à l'époque de rassemblée générale qui sera con-
voquée après la clôture des mises, lors de laquelle assemblée MM. les
actionnaires conserveront, s'ils le jugent à propos, MM. les commis-
saires, ou en nommeront de nouveaux.
M. Mitouflet a proposé ensuite à MM. les actionnaires de soumettre
à la discussion les articles réglementaires dont M. Girault leur avait
donné lecture, et de décider s'il serait formé des oppositions pour la
sûreté des cautionnements.
L'article des oppositions mis aux voix a été unanimement adopté;
en conséquence, MM. les actionnaires ont autorisé MM. Denorman-
die, Dumetz, Girault et Parmentier, leurs commissaires, à former, au
nom des actionnaires de la Caisse d'épargne et de bienfaisance, des op-
positions entre les mains des conservateurs des hypothèques, pour
— 36-
sûreté du cautionnement de 500 000 livres fourni par M. Lafarge pour
la sûreté de l'établissement; desquelles oppositions ils seront tenus de
justifier à l'assemblée générale indiquée pour le 15 septembre pro-
chain.
Comme aussi que l'administration de ladite Caisse ferait pareille-
ment former à sa requête des oppositions sur tous ses receveurs
et leurs cautions, lesquelles oppositions seraient à la chargea des
receveurs, et qu'il en serait pareillement justifié à ladite assemblée
générale.
Les articles proposés par M. Girault ayant été soumis à la discussion,
ont été adoptés et rédigés ainsi qu'il suit :
ADDITION AU CHAPITRE PREMIER DES STATUTS.
L'assemblée générale des actionnaires, expliquant en tant que de
besoin les articles II, XXX, XXXI et XXXII du premier chapitre
des statuts de la Caisse d'épargne et de bienfaisance, a, conjointe-
ment avec l'administration de ladite Caisse, arrêté ce qui suit:
ART. IER. Les actionnaires qui, depuis les articles II, XXX, XXXI
et XXXII, auront pris des coupons de 9 livres, seront maîtres* de
compléter, quand ils le jugeront à propos, le prix de leurs actions.
II. Celui qui voudra compléter le prix de son action sera tenu de
verser ce prix dans les mains des receveurs, avant le premier avril de
l'année dans laquelle il se présentera ; et à défout de faire le paiement
avant le premier avril, le numéro de son action ne sera point com-
pris dans le tirage qui sera fait le premier juillet de chaque année ,
en faveur de ceux qui, ayant pris dans le principe des coupons de
9 livres, se seront présentés avant le premier avril pour compléter le
prix de leurs actions.
III. Lorsqu'un actionnaire aura complété le prix de son action , 011
distraira des contrats de la troisième classe, énoncés art. V II et VIII
du premier chapitre des statuts, les portions de 9 livres, payées jus-
que-la par les actionnaires, et qui auront été employées à la forma-
tion de ces contrats.
IV. Cette distraction aura lieu quanta l'intérêt seulement, en sorte
que si l'actionnaire a payé 18 livres, on distraira annuellement
18 sols sur les intérêts produits par les contrats, lesquels intérêts ainsi
— 37-
distraits servirollt, avec le surplus du prix de l'action, à former des
rentes de 45 livies, qui seront réparties par la voie du sort, dans la
proportion d'un sur dix.
V. Les fonds provenant du complément des actions seront placés
en acquisitions de contrats dans la forme prescrite par les statuts, et
ces contrats feront partie de ceux de la première classe.
VI. Si l'actionnaiie qui voudra compléter le prix est propriétaire
de dix reconnaissances ou plus, il sera le maître de faire son option ,
à raison d'un numéro sur dix, conformément aux articles XIII et
XIX du premier chapitre des statuts; et alors il ne concourra point
au tirage qui sera fait de la manière déterminée ci-après.
VII. La rente de 45 livres ne courra au profit de celui qui aura fait
son option que trois mois après ladite option.
VIII. Si les actionnaires qui auront complété le prix de leurs
actions avant le premier avril de l'année dans laquelle ils se présente-
ront, ne sont pas au nombre de dix, ou ne reconnaissent pas entre
eux dix actions, il ne sera fait pour eux , pendant ladite année, aucun
tirage particulier, et ils attendront, pour obtenir par la voie du sort,
la rente de 45 livres, à raison d'un sur dix, que l'année suivante ait
porté au nombre de dix celui des actions complétées.
IX. Mais si les actionnaires qui auront complété leurs actions avant
le premier avril de l'année dans laquelle ils se présenteront sont au
nombre de dix, ou réunissent dix actions, il sera fait pour eux, le
premier juillet de la même année , un tirage particulier de lots de
45 livres de rente à raison d'un sur dix , et ainsi de suite chaque année
jusqu'à la révolution des dix années.
X. Les personnes qui auront fait l'option, ainsi que ceux qui auront
concouru au tirage particulier de l'année, seront réunis aussitôt ladite
option, et ledit tirage particulier, a la classe de ceux qui ont payé
l'action en une seule fois, et concourront avec eux à tous les tirages
subséquents jusqu'à la révolution des dix années , époque où il n'y aura
plus de distinction entre les actionnaires qui auront payé en une seule
fois, ou en dix ans.
XI. Il n'y aura chaque année de tirage particulier que pour ceux
qui auront complété le prix de leurs actions avant le premier avril de
l'année.
— 38-
XII. Les rentes de 45 livres qui écherront auxdits actionnaires par
la ,oie du sort ne courront à leur profit que du jour du tirage.
XIII. Il sera tenu à l'administration un ou plusieurs registres par-
ticuliers contenant les noms de ceux qui auront ainsi complété le prix
de leurs actions, avant l'expiration de dix années; la foi me de ces
registres sera déterminée par l'administration.
XIV. Il sera également tenu un registre particulier, dont la forme
sera pareillement déterminée par l'administration, qui contiendra
l'état des distractions qui auront été faites sur les contrats de la troi-
sième classe énoncées aux articles VII et VIII dudit premier chapitre
des statuts.
XV. Comme la faculté qui vient d'être accordée aux actionnaires
qui n'ont pris, dans le principe, que des coupons de 9 livres, entraî-
nera l'administration dans de nouveèix frais qu'il n'était pas pos-
sible de prévoir, les actionnaires qui voudront compléter leurs mises
paieront, outre le droit de huit deniers pour livres, trente sous par action.
ADDITION AU CHAPITRE II DES STATUTS.
L'assemblée générale des actionnaires prenant en considération la
proposition faite de nommer, des à présent, quatre commissaires, pour
suivre toutes les opérations de la Caisse d'épargne et de bienfaisance,
après avoir nommé lesdits quatre commissaires, a, conjointement avec
l'administi ation de ladiie Caisse, arrêté ce qui suit:
ART. Ier. Les quatre commissaires des actionnaires assisteront à tous
les conseils de l'administration, et y auront voix délibérative.
II. Ils seront tenus de prendre en communication et sans déplace-
ment tous les registres de recette et d'emploi, comptes, états particu-
liers, et de se faire rendre compte de toutes les opérations qui inté-
ressent les actionnaires.
III. Les commissaires n'auront aucune inspection sur le régime in-
térieur et personnel de l'administration, et sur ses comptes particu-
liers.
IV. Les états de caisse mentionnés aux art. VIII, IX et X du second
chapitre des statuts ne pourront être placés dans le tableau à ce des-
tiné qu'après avoir été vérifiés par les quatre commissaires, et certi-
fiés par eux sincères et véritables.
— 3e -
V. Ii-sera pareillement! fait chaque mois un état, contenant, par
ordre de numéros, toutes les actions expédiées à l'administration pour-
être délivrées aux actionnaires en échange de leurs reconnaissances.
Cet état sera vérifié par les quatre commissaires, tant sur les registres
que sur les talons' de reconnaissances et certifié par eux sincère et
véritable.
VI. L'état des actions sera renouvelé tous les mois, comme l'état de
caisse, et le premier article servira à désigner le nombre des acLions
délivrées dans le mois précédent : ainsi, par exemple, on dira, il a été
délivre dans le mois de juin 500 actions, depuis le numéro premier
jusques et compris 500 ;. et l'art. Il commencera par le numéro qui
suivra immédiatement le dernier numéro du mois précédent, et ainsi
de suite, jusques et compris le numéro de la dernière action délivrée
dans le mois.
VII. Outre les deux états ci-dessus, il en sera fait un troisième
d'après le modèle qui suit :
NUMÉROS NOMS RENTES RENTES DATE
des des dues échues de
en conséquence
ACTIONS. ACTIONNAIRES. de l'option. par la voie du sort. LA MORT.
15 Joseph. 4SI. » »
32 François. 451. » »
75 Louis. 45 » » 1er juillet 1792.
94 Pierre. 46 » »
120 Amédée. 45 » »
5 Actions. 5 Actionnaires. 1351. » » 1 90 1. » » 1 Mort.
Cet état comprendra, comme l'on voit, le numéro des actions pro-
duisant rente, soit que la rente soit due à l'actionnaire d'après son
option, soit qu'il l'ait reçue par la voie du sort;Jl sera renouvelé
tous les ans après le tirage, en sorte que les actionnaires pourront vé-
rifier à tout instant l'état des rentiers et le nombre des morts que
l'on indiquera a la Golo&ne à ce destinée date par date, afin que. cha-
— 40-
que actionnaire puisse calculer lui-même quelle sera la somme des
arrérages qui auront profité à la société pendant l'année.
VIII. Cet état sera pareillement vérifié et certifié véritable par les
quatre commissaires des actionnaires.
IX. Comme les actionnaires des provinces ne pourraient pas véri-
fier par eux-mêmes l'état des actions, il a été décidé qu'aucune action
ne pourra être envoyée aux receveurs généraux des départements pour
être échangée contre les reconnaissances, qu'au préalable il n'ait été
fait des états particuliers du nombre desdites actions, lesquels états
seront, après avoir été vérifiés et certifiés véritables par les quatre
commissaires des actionnaires, adressés à chaque receveur de départe-
ment qui sera tenu de les placer dans le lieu le plus apparent de son
bureau, afin que chaque actionnaire puisse s'assurer par lui-même
que le titre qui lui est délivré est inscrit sur le registre de l'adminis-
tration , et que les commissaires surveillent toutes les opérations qui
intéressent les actionnaires.
X. A près la clôture des mises, il sera fait trois états des contrats
appartenant aux actionnaires,, et de l'intérêt qu'ils produisent; ces
états seront particuliers aux trois classes, et rédigés conformément
aux modèles qui suivent :
État des contrats appartenant à la classe des vieillards.
— I'JRODUIT NET.
NUMÉROS DATES
des des CAPITAUX. PRODUIT NET.
,
CONTRATS. RECONSTITUTIONS.
-— 44 —
6
État des contrats appartenant à la classe au-dessous de 45 ans.
NUMÉROS DATES
des des CAPITAUX. PRODUIT NET.
CONTRATS. RECONSTITUTIONS.
État des contrats appartenant à la classe qui n'a pris que des
coupons de 9 livres.
NUMÉROS DATES
des des CAPITAUX. PRODUIT NET.
CONTRATS. RECONSTITUTIONS.
1 1 « 1
1 1 1 1
— 42 -
XI. Les contrats acquis avec les fonds produits par les accroisse-
ments indiques par les statuts feront l'objet d'états particuliers qui
seront renouvelés toutes les fois qu'il sera fait de nouvelles acqui-
sitions.
XII. Tous les états mentionnés aux articles IV, V, VI, VII, X et
XI seront, après avoir été certifiés par les commissaires, exposés dans
des tableaux qui seront placés à cet effet dans la salle où se tiennent
les assemblées générales et celles de l'administration.
XIII. Lorsqu'on remplacera lesdits états par de nouveaux qui se-
ront pareillement placés dans lesdits tableaux , les anciens états seront
remis aux commissaires des actionna ires, qui les déposeront dans une
armoire particulière dont l'un d'eux aura la clef.
XIV. Les commissaires seront tenus de donner aux actionnaires
qui l'exigeront, communication, sans les déplacer, de tous les états qui
leur auront été ainsi remis, lesdits actionnaires ne po urrcnl sepré-
senter, pour cette communication, que les lundis après midi, jour où
l'adm inistration est assemblée.
XV. Il sera fait mention expresse , dans chaque délibération , de la
remise qui sera faite aux commissaires desdits états.
XVI. Les commissaires, lorsqu'ils sortiront d'exercice, seront tenus
de remettre, à ceux qui leur succéderont, tous lesdits états, pièces
et renseignements dont il sera dressé un inventaire sommaire, au
pied duquel lesdits nouveaux commissaires se chargeront desdites
pièces.
XVII. A compter de la clôture des mises, il sera convoqué tous les
six mois une assemblée générale des actionnaires, lors desquelles as-
semblées les commissaires rendront le compte prescrit par l'ar-
ticle VII du second chapitre des statuts, lequel sera au surplus exécuté
dans tout son contenu , sauf la dérogation portée au présent article.
XVIII. Les intérêts provenant des contrats acquis au nom des ac-
tionnaires seront, à fur et mesure de leur perception, déposés dans
un coffre fermant à trois clefs, dont une sera remise à l'un des quatre
commissaires.
XIX. La division desdits intérêts pour former des portions de
rentes de 45 livres sera faite d'après les états vérifiés et approuvés par
les commissaires.
XX. En cas de décès ou d'absence du directeur général, ou du direc-
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teur adjoint, ou de l'un d'eux, les quatre commissaires des actionnaires
sont et demeurent autorisés, en vertu des présents statuts, à prendre
les renés de l'administration conjointement avec ceux des administra-
teurs qui existeront alors, sauf aux act ionnanes, lors de l'assemblée
générale qui sera convoquée en la manière accoutumée, à remplacer
le directeur général ou le directeur adjoint, ainsi qu'ils aviseront bon
être.
XXI. Comme l'établissement est la propriété du directeur général
et du directeur adjoint, il sera tenu compte, dans les cas prévus par
l'article XVI, à leurs héritiers, ou qui d'eux auront droit, des droits
attribués à la direction , tant sur les actions que sur les rentes, déduc-
tioiî faite de la portion qui pourrait appartenir aux administrateurs,
des frais de régie et des appointements que les actionnaires attribue-
raient à celui qu'ils nommeraient pour îemplacer le décédé ou l'absent.
XXII. Les héritiers ou ayants cause du prédécédé, ou de l'absent,
ne pourront rien exiger de l'administration au delà des droits, déduc-
tion faite des frais ci-dessus; ils ne pourront point s'opposer à la fixa-
tion des appointements , ni arrêter en aucune manière par des oppo-
sitions ou autres actes quelconques, même par une apposition de scellé,
à la suite de la marche des opérations de l'ctablissement.
XXIII. Les honoraires des commissaires que l'on avait proposé de
fixer à 6 jetons, de la valeur de trois livres, pour chaque séance et par
chacun des quatre commissaires, seront déterminés dans la pl emière
assemblée générale qui sera convoquée aprts la clôture des mises.
ARTICLE CONSTITUTIF.
L'assemblée générale des actionnaires, considérant que l'adminis-
tration de la Caisse d'épargne et de bienfaisance existait avant qu'il y
eût des actionnaires, qu'elle est partie intégrante du contrat qui, se
forme entre elle et celui qui vient prendre des actions; enfin, que
les conditions de la société sont exprimées dans les statuts et les pro-
spectus qui ont été distribués :
Reconnaît : 1° qu'elle n'a pas le droit de confirmer ladite adminis-
tration ;
2° Que les statuts sont la loi des actionnaires comme celle de l'ad-
ministration , et qu'il ri'est permis ni aux uns ni aux autres de s'en
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écarter, sauf les modifications ou changements qui seraient faits aux-
dits statuts, et qui ne pourraient l'être à l'avenir que du consente-
ment des actionnaires et de l'administration.
Fait et arrêté en ladite assemblée générale, les jour et an que des-
sus, et ont signé MM. CHAMOULAUD , DELAFOSSE, BÉRENGER , FOURNIER,
GAUCHE, AVRILLON, DEZUTTRE, etc. (1).
(i) Dans l'ancien imprimé des statuts on lit ce qui suit :
Nota. Dans le cas où des circonstances qu'on est loin de prévoir, rendraient impossible
l'emploi proposé dans le présent prospectus, et déjà effectué jusqu'à concurrence de la
valeur des actions reçues jusqu'à ce jour, soit parce que la Nation rembourserait la tota-
lité de la dette constituée, soit par toute autre cause imprévue, le sieur Lafarge se pro-
pose d'appliquer ce système de tontine, sans en changer les bases, à l'emploi d'acquisition
de contrats sur particuliers, avec privilège sur des biens immeubles, en faisant tourner
l'extinction des rentes au profit de l'emprunteur ou du débiteur.
Cette motion n'est faite ici que pour déposer dans ce moment cette idée sous les aus-
pices du département ; elle recevra le dé veloppement convenable, si l'on est dans le cas de
l'appliquer.
Dans cet ancien imprimé des statuts, ces mêmes statuts se trouvent transcrits dans une
ordonnance royale du 22 aoùt 1791, qui accorde aux sieurs Lafarge et Mitouflet un bre-
vet d'invention de cinq ans pour l'établissement de la Caisse d'épargne et de bienfaisance.
- 45 —
Aujourd'hui, 15 septembre 1791, en l'assemblée générale de
MM. les actionnaires de la Caisse d'épargne et de bienfaisance convo-
qués par affiches, et par les annonces faites dans les papiers publics,
et conformément à l'arrêté pris en l'assemblée générale du 20 juillet
dernier;
En la présente assemblée étaient MM. Korsten, Boulanger, Laro-
che, Guibert ci-devant Latour, Cochegrue, Charpentier, Goyard, lin-
got, Trayé, Chamoulaud, Avrillon, Béranger, Duvernet, Duponchez,
Mariette, Dubois, M. et Madame Eliacent, Lejeune, de Saint-Romens,
de Gondrecourt, MM. Mainuemard, Gauché, Mesdames Guirout,
Raboin, d'Ebenne, Gérin, MiM. Close, curé de Saint-André-des-
Arcs, Jean-Petit, Renaudin, Marisse, Bezançon, Denizat, M. et Ma-
dame Glizc , MM. Delormeau, Tavernier , Dezuttrc, Leroux , Lafosse ,
Durand, Courapied, Ducé, Cornu, Joli, Clerc, Boulanger, Desla-
vières, Mercier, Pilotel, Lalouettc, Pontcharrau, Decroix, Dessise,
Lejeune, Lapart, Guirault, Gausse, Boulanger, Cornu, Durand, Be-
zenamot, Mari, Hariague, Denizet, Decroix, Rayer, Goyard, Mar-
tin, veuve Glizc, Thuaut, Claye, Tavernier, Lachassaigne, Gauron,
Denormandie, Girault, Dumetz et Parmentier, commissaires des ac-
tionnaires. M. Lafarge, directeur général; M. Mitouflet, directeur
adjoint; MM. Mignon, Duplanier, Cadot et Recullé, administrateurs ;
Dailly, caissier général; Champrosay, contrôleur général.
M. Mitouflet, présidant l'assemblée, a dit à MM. les actionnaires
que le but de cette assemblée n'avait pour objet que d'entendre le
compte que devaient leur rendre MM. les commissaires; qu'il croyait
superflu d'entrer dans de nouveaux détails sur les bases de l'établisse-
ment qui leur étaient sûrement bien connues, puisqu'ils en étaient
tous actionnaires; qu'au surplus l'administration était disposée à en-
tendre toutes les observations qui pourraient lui être faites, et qu'elle
espérait pouvoir y répondre d'une manière satisfaisante. Alors M. Gi-
rault, l'un des commissaires , a rendu compte des opérations faites par
les commissaires des actionnaires depuis le moment de l'ouverture des
bureaux de l'administration jusqu'au 1er septembre. Après la lecture
du rapport dont l'assemblée a paru généralement satisfaite, un mem-
bre a pris la parole, a dit qu'il croyait nécessaire d'ajouter au ta-
—,46 —
bleau deux colonnes qui présentent les bénéfices faits sur l'achat
des contrats.
M. Mitouflet a prié l'actionnaire de prendre le tableau pour fexa-
miner, et il lui a démontré que ces colonnes étaient inutiles pour pré-
senter les bénéfices, parce que ces bénéfices ne provenant que de l'in-
térêt des capitaux, on pouvait facilement en connaître l'aperçu. IJ a
expliqué pourquoi ces bénéfices ne consistaient que dans les six mois
d'arrérages cédés par ceux qui payaient les actions en bordereaux;
L'assemblée a été convaincue que l'administration sVtant soumise à
prendre les bordereaux au pair ne pouvait faire profiter les action-
naires de bénéfices qu'elle ne faisait pas ; et l'honorable membre ayant
retiré sa motion, cette discussion n'a pas été plus loin.
On est revenu au rapport de M. le commissaire, par lequelSl dit qu'il
croit qu'il est intéressant pour la société des actionnaires de proroger
le délai qui avait été fixé, pour Paris, au 1er octobre prochain, attendu
qu'ayant un plus grand nombre d'actionnaires, il en résulterait né-
cessairement un avantage pour tous.
Plusieurs membres ont appuyé la proposition de M. le commissaire;
M. le président l'a mise aux voix, et l'assemblée, en reconnaissant
qu'elle n'avait pas le droit de proroger le délai au delà du 1.er avril
4792, parce que le contrat formé entre les actionnaires et l'adminis-
tration était irrévocable, que les mises ne pouvaient être reçues que
"pendartt un an , à compter du 1er avriJ 1791, et qu'à l'expiration de ce
délai la société était fermée sans retour, a arrêté à l'unantmilé queie
terme qui avait été fixé pour Paris au 1er octobre, pour recevoir les
mises, sera prorogé jusqu'au 1 er avril 1792, époque de la clôture de la
présente société.
M. Dupîanier a pris la parole et a dit qu'il y avait un cas qui n'avait
pas été prévu pour les act ionnaires auxquels il serait ('chu des rentes,
-et que l'administration avait cru devoir faire un projet d^rlicles addi-
tionnels qu'elle allait soumettre à l'assemblée, sans l'approbation de
laquelle on ne pouvait les mettre en vigueur. M. Duplanier a fait lec-
ture du projet d'articles qui ont été adoptés ainsi qu'il suit.
L'assemblée général des actionnaires, délibérant sur la question
-proposée par l'un des .administraleurs de la Caisse d'épargne, a arrêté
-ce qui suit :
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ART. Ier. Les actionnaires qui jouiront, soit en. vertu de l'option
qu'ils auront faite, soit par la voie du sort, de la rente de 45 livres
par action, seront tenus de se présenter, soit par eux ou par leurs
fondes de pouvoirs, pour recevoir lesdites rentes, avant les tirages,
qui seront faits chaque année.
II. Tout actionnaire jouissant, qui ne se présentera pas pour rece-
voir un mois avant le tirage, sera censé mort jusqu'à sa représenta-
tion , et les intérêts attaches à ses actions seront distribués par la voie
du sort, dans la forme prescrite par les statuts.
III. Les deux articles ci-dessus n'auront pas lieu lorsque l'action-
naire jouissant de rentes de 45 livres aura des actions uon produisant
rente qu'il aura fait viser avant le tirage , parce qu'alors son existence
est prouvée par le visa.
IV. Si l'actionnaire, dont la rente aura été ainsi distribuée , se pré-
sente après le tirage pour recevoir, il ne pourra toucher les arré-
rages qui lui seront dus que sur les accroissements qui se trouveront
dans la caisse, et les rentes qu'il aurait perdues lle seront remplacées
qu'à fur et mesure des extinctions qui surviendront.
V. Le remplacement dans ce cas ne se fera pas par la voie du
sort, mais l'actionnaire deviendra propriétaire de la rente aussitôt la
vacance.
VI. Si les rentes de plusieurs actionnaires avaient été ainsi suspen-
dues, et que plusieurs actionnaires se présentassent pour être rempla-
cés, ils ne pourront l'être que successivement, et dans l'ordre où ils
se seront présentés; à l'effet de quoi il leur sera délivré, à leurs frais
et sur papier timbré , une reconnaissance signée par le directeur géné-
ral, l'administrateur du département, deux commissaires au moins
des actionnaires et le vérificateur général de l'administration, on le
receveur du département, lesquelles reconnaissances leur donneront
date et détermineront entre eux le rang dans lequel ils doivent être
placés.
VII. Tout ce que dessus aura lieu, lorsque toutes les actions pro-
duiront 45 livres de rente, et que les extinctions tourneront au profit
des actionnaires, pour former des accroissements aux rentes de 45 li-
vres; alors l'actionnaire, qui ne se sera pas présenté- pour recevoir les
rentes attachées à son action , ou à toutes celles dont il sera proprié-
taire, un mois avant la répartition- des accroissements, sera censé

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