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Troisième adresse au Conseil des Cinq-cents du Corps législatif... qui a pour objet la communauté de biens entre mari et femme, le divorce, les testamens, les successions directes et colatérales, matières intéressantes qui doivent faire partie du code civil ([Reprod.]) / par le citoyen Gilbert,...

De
21 pages
[de l'impr. de Tarbé et Lefevre-Compigny] (Melun). 1796. Droit civil -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20x
MlCKOCOfY RESOLUTION TEST CHART
NBS ̃ 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. J)
THEFRENCHREVOLUTK
RESEARCH COLLECTIO]
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAIS
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
X
• .•̃̃
PAR le \q\Jh,
Melun chef-lieu du
IVlarnie
Qui Mené
entra mari et lei
tes ta mens les Successions directes et col*
latérales j matières
code civil* p
Ensuite sotit
i> Une addition à sa première adresse felatire».
ment à la réunion des fonctions de Jurés à
celles des Juges, ét aux matières criminelles.
Et 2.0 un plan de police pour empêcher beaucoup
décrites.
G- • f ̃ ̃ >' ru» r î ,1 m ̃"̃ ̃
LE mes concitoyens, m'a dé-
terœm4 à vous faire mes deux prémices adresses,
̃̃'<*)'
et J'ai cnt devoir en faire une troisième sur les
prières civiles que je viens d'énoncer.
Elles consistent en cinq parties sur lesquelles
je vais faire connaître mon opinion fondée sur
l'expérience.
P R X M: I È RE PARTIE.
•J)e la communauté de biens entre mari etfymme.
"Lé coutume de Paris a établi la communauté
àe biens entife té mari et la femme beaucoup
^'autres sont Conformes.
Rien de plus équitable que cette disposition.
Le mjijH par son travail fait le bénéfice, et la
femme -par se? 'soins et son économie en mé-
'nage te produit } il est juste qu'il soit partqgé
«ntr'eux.
L'Intérêt commun est nécessaire pour iqainteBir j
l'union qiii«st bien essentielle. dans le mariage,
Les lois qui n'admettent point la communauté
de Mens entre le mari et la femme et encore
plus celles qui la défendent telle que la coctume
de la ci-devant province de Normandie, sont évi-
demment injustes.
Ces lois doivent être réformées, et l'on doit
suivre à^ét égard } dânsMute la France, la cou-
tume de Paris qui fait le droit commun qui
admet la communauté de biens entre le mari -et
n'y convention contraire.
DEUXIÈME PARTIE.
Du divorce,
Le divorce est bien .contraire à la prospérité
de la communauté d'entre le mari et la femme}
il occasionne souvent la,ruine des deux époux et
le malheur des enfans.
Cependant, tout opposé que je sois au divorce,
je ne puis disconvenir que, tnalheureusenient, it
Se trouve dés cas où'il pcut être nécessaire.
Mais tes divorces par consentement mu'tujel oti
pour cause d'inco"mpâtibïrité'd'hu0\çur et 4é^câ-
r%ctèré, me paraissent devoir être abrogés.
<C*est admettre avec trop de facilité la dissolu-
tion respectable
d'un lien aussi sacré que le mariage, que'l'on n^
peut trop révérer pour les moeurs et pour,la,.tran-
quillité de la société conjugale.
Mais lorsque des circonstances fâcheuses fiée
cessïtent d'en venir à la voie extrême du divorce,
voici de quelle manière il devrait se faire pour
rie point rendre publiques des choses qui doivent
être ignorées.
Le mari ou la femme qui voudra provoquer le
divorce, présentera un mémoire au président du-
tribunal d'arrondissement où il exposera les
voies de fait injures graves dérè^lemens de
mœurs ou tous ai/tres motifs d'incouduite, sur
quoi l'époux fondera sa demande en divorce
U)
pour causes déterminées, conformément à la loi
du 20 septembre r
Ce mémoire sera notifié au défendeur, avec as-
signation devant le tribunal d'arrondissement.
Aux jour et heure portés par l'assignation le
demander sera tenu de nommer trois parens ou
amis pour arbitres.
Le défendeur nommera aussi trois arbitres
sinon, le tribunal en nommera d'oflice, et l'affaire
aéra ajournée au mois.
Le tribunal arbitral sera composé dp président
du tribunal d'arrondissement et de trois arbitres
de chaque côté ils seront sept.
A la première séance les époux comparaîtront
seuls çn ersonne devant le tribunal arbitral; les
arbitres tes entendront, tant en présence l'un de
l'autre, que séparément'} ils emploieront tous les
moyens convenables pour les concilier, et s'ils ne
peuvent y parvenir, ils ajourneront l'affaire au
mois; ils ordonneront que le dema^deufcijfera la
preuve des faits portés en son mémoire, ^saufla
preuve contraire.
A la seconde séance, les témoins qui seront
produits seront ouïs en présence des parties,,
d'un ou deux conseils que chacun des ïîpouxv
pourra choisir, et non d'aucune autre personne.
'Après les dépositions des témoins les parties
et leurs défenseurs seront entendus, et la caMe
sera remise au mois.
A la troisiéme séance, les époux e't leurs çou-
(s y
de nouveau entendu' si le 'demandeur a fait une
preuve sursaute pour faire prononcer le divorce,
le tribunal arbitré rendra un jugement en pfe-
rider ,et- «Ramier ressort, par lequel il ordonner
le divorce, et renverra, devant l'officier public,
du mariage.,
En prenant ce parti il y aurait trçe-peu de
T É O I SI È M E P A R T I E.
Des tes'tâmerts*
De tout
fans, qui avait acquis un certain, bien pouvait
lui avaient rendu des services où de qui il ju-
geait à propos.;
Ce droit a été restreint àu sixième par la loi
Mais qu'en résulte-t-îl que. ceux qui veulent
disposer de leurs biens, foiit des actes simulés qui
sont des sources de contestations, que l'on ne
peut éviter qu'en laissant aux citoyens, le droit
naturel et légitime, de disposer "pir testament de
ce qu'ils ont gagné et économisé.
Il est vrai que lorsqu'il y avait des propres,
eu ne pouvait donner par testament que la cin*
quiète, partie de ces biens; $ mais comme il n'y a
jtfùs de propres pour faire urle balance, le droit