Colloque HAS - IDS « Évaluation des pratiques médicales enjeux sanitaires et juridiques » - Dossier participants Colloque HAS-IDS

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Documents Colloque HAS - IDS - Statut juridique des activités d'évaluation de la qualité des soins (26,93 Ko) Dossier participants Colloque HAS-IDS (285,52 Ko) Mis en ligne le 13 mars 2008 La Haute Autorité de Santé et l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) organisent un colloque sur le thème de l’ « Evaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques » afin d’engager une réflexion réunissant des juristes, des professionnels de santé, des patients et des citoyens. La loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie a rendu obligatoire l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) pour les médecins. La nécessité de cette évaluation correspond à un mouvement profond qui ne se limite ni à la France, ni au seul secteur sanitaire. L’enjeu est l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. La Haute Autorité de Santé propose aux médecins une évaluation formative pour favoriser la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques. Cette évaluation est intégrée à l’exercice clinique pour permettre une analyse régulière de leurs pratiques. Cette évaluation (EPP) peut revêtir des modalités diverses (groupe d'analyse de pratiques entre pairs, réunions de concertation pluridisciplinaire, réseaux de soins, staffs EPP…) utilisant différentes méthodes (audit clinique, chemin clinique, revue de pertinence, suivi d’indicateurs…). Le développement de ces dispositifs d’évaluation pose la question du statut juridique des informations partagées et analysées par les professionnels au cours de procédures d’analyse de leurs pratiques. En effet, d’une part, l’analyse méthodique et partagée des événements indésirables permet de déceler dysfonctionnements ou défaillances éventuels. Elle constitue un élément clé pour promouvoir des soins aussi sûrs que possible aussi bien dans la pratique individuelle que dans l’organisation des soins. Or, les professionnels semblent d’autant plus enclins à analyser et à partager leurs pratiques que ces échanges évaluatifs sont protégés. La crainte de subir un recours contentieux en responsabilité peut constituer une limite au développement de ces évaluations. D’autre part, le droit au recours et le droit à la transparence de l’information médicale sont reconnus comme des droits fondamentaux du patient. L’enjeu aujourd’hui est donc de favoriser le développement des dispositifs d’évaluation des pratiques tout en maintenant le droit du patient à un exercice transparent et responsable de la médecine. Dans ce contexte, la Haute Autorité de Santé et l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) organisent un colloque afin d’engager la réflexion sur ce sujet en réunissant des juristes, des professionnels de santé, des patients et des citoyens. Quatre thématiques seront abordés durant le colloque : I. Le cadre juridique et les pratiques de l’évaluation médicale ; II. Les impacts juridiques et sanitaires de l’évaluation médicale ; III. Le point de vue de différents acteurs (patients, professionnels des santé, assureurs, ONIAM, magistrats, INVS, etc. ; IV. Les enjeux et les risques de l’évaluation médicale. Mis en ligne le 13 mars 2008

Sujets

• Dossier
• Conférence
• Événement

Informations

• Publié par: haute-autorite-sante-presse-communiques-dossiers-conferences
• Publié le: 13 mars 2008
• Nombre de lectures: 33
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

D O S S I E R

Colloque

 PARTICIPANT

HAS-IDS

Évaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques

13 et 14 mars 2008 Palais d'Iéna - Siège du Conseil économique et social - Paris

Colloque HAS-IDS

Évaluation des pratiques médicales :  enjeux sanitaires et juridiques

Programme Préambule

Résumés disponibles :

Cadre juridique et pratiques de l’évaluation médicale Le droit des procédures d’évaluation Le panorama des pratiques d’évaluation - Revue morbidité / mortalité - Groupes de pairs - Réunion de concertation pluri-disciplinaire en cancérologie  - Suivi d’indicateurs L’évaluation des pratiques et la question de la responsabilité

Impacts juridiques et sanitaires de l’évaluation médicale : tables rondes Les implications juridiques - L’obligation d’information - Le secret médical partagé

Les professionnels de santé

Le point de vue des acteurs : auditions - Patients - Professionnels - ONIAM - Magistrats INVS -

Les enjeux et les risques de l’évaluation médicale Un équilibre entre sanction et qualité est possible : des exemples qui fonctionnent - En dehors du système de santé, l’aviation civile - À l’étranger, le Danemark

SOMMAIRE

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9h00

9h30

9h50

12h30-14h00

14h00

15h30-15h45

17h00

Colloque HAS-IDS

Journée du 13 mars

Accueil des participants

PROGRAMME

Allocution de bienvenue :Gentilini, Membre du Conseil économique et social, PrésidentM. de l’Académie de médecine Allocution d’ouverture :D. Houssin, Directeur général de la santé

I - Cadre juridique et pratiques de l’évaluation médicale Président de séance :E. Caniard, Membre du Collège, HAS

•Le droit des procédures d’évaluation :M. Sanchez, Avocat au Barreau de Paris, IDS •Le panorama des pratiques d’évaluation - Revue morbidité / mortalité : B. Misset, Service de réanimation, Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph - Groupes de pairs : JY. Hascoet, Président APIMED, URML Bretagne Réunion de concertation pluri-disciplinaire en cancérologie : P. Bey, Institut Curie - - Suivi d’indicateurs : T. Laperche, Centre de cardiologie du Nord - G. Steg, Service de cardiologie, Hôpital Bichat

•et la question de la responsabilitéL’évaluation des pratiques : A. Laude, Professeur, Université Paris Descartes, Co-directeur de l’IDS

•L’évaluation des pratiques et la mise en évidence d’une erreur médicale G. Vallancien, Représentant de l’Académie de médecine

Pause déjeuner

:

II - Impacts juridiques et sanitaires de l’évaluation médicale : tables rondes Président de séance :JF. Mattei, Président, Croix Rouge Française

•Les implications juridiques : - L’obligation d’information : D. Tabuteau, Conseiller d’État, Professeur associé, Université Paris Descartes, Co-directeur de l’IDS - Le secret médical partagé : M. Bacache, Professeur, Université Paris Descartes, IDS

• Les patients :AM. Ceretti, Président de la mission MIDISS, HAS

Pause

• Les professionnels de santé : - Un réanimateur : J. Carlet, HAS - Un urologue : G. Vallancien - Un anesthésiste : M. Sfez

Fin de la première journée

Évaluation des pratiques médicales

 SCIENTIFIQUE

9h00

9h30

12h30-14h00

14h00

15h30

16h30

Journée du 14 mars

Accueil des participants

III - Le point de vue des acteurs : auditions Président de séance :JP. Guérin, Membre du Collège, HAS

Ces auditions témoigneront des interrogations des patients et des professionnels.

Intervenants : Patients : C. Rambaud, Le LIEN - S. Julia, Fedération AVIAM - PK. Felissi, Avocat, Conseiller national, FNATH Professionnels : S. Benzaken, Vice-présidente de la CME du CHU de Nice - M. Bressand, Directrice des soins, AP-HP Assureurs : G. Johanet, FFSA - N. Gombault, Le sou médical ONIAM : D. Martin, Directeur - S. Gibert, Responsable juridique Magistrat : MO. Bertella-Geffroy, Juge d’instruction, coordinatrice du pôle de santé publique du TGI de Paris InVS : F. Weber, Directrice générale

Pause déjeuner

IV - Les enjeux et les risques de l’évaluation médicale Président de séance :M. Danzon, Directeur régional pour l’Europe, OMS

• Un équilibre entre sanction et qualité est possible : des exemples qui fonctionnent - En dehors du système de santé, l’aviation civile : R. Amalberti, HAS - À l’étranger, le Danemark : AM. Dons, National Board of Health

Conclusion

• Le point de vue de la HAS :L. Degos, Président, HAS • Synthèse du colloque :M. Serres, Philosophe et Académicien français

Fin du colloque

: enjeux sanitaires et juridiques

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      Préambule       Quels sont les horizons de la qualité en santé pour demain ? Quel est en particulier l’horizon de

 

l’action en faveur de la sécurité des soins, et quelles sont les perspectives des dispositifs d’évaluation de la qualité des pratiques médicales ? Ce colloque s’inscrit dans la démarche d’appel au débat que la Haute Autorité de Santé promeut pour définir ensemble les nouveaux horizons de la qualité en santé.

  Le développement des dispositifs d’évaluation des pratiques pose la question du statut juridique des informations qui sont partagées et analysées par les professionnels au sein de ces dispositifs. L’analyse méthodique et partagée des événements indésirables est un élément clé pour promouvoir des soins aussi sûrs que possible, en mettant en lumière, au niveau de la pratique individuelle comme de l’organisation des soins, les dysfonctionnements ou les défaillances. Mais les professionnels sont d’autant plus enclins à analyser et à partager leurs pratiques que ces échanges évaluatifs sont protégés. A l’inverse, la crainte de voir ces échanges professionnels servir de fondement ou de preuve dans le cadre d’un recours en responsabilité limiterait le bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation des pratiques et nuirait donc à la sécurité des soins. D’un autre côté, le droit au recours et le droit à la transparence de l’information médicale sont des droits fondamentaux du patient. Comment favoriser le développement des dispositifs d’analyse des pratiques défaillantes tout en maintenant le droit du patient à un exercice transparent et responsable de la médecine ? La sécurité des soins et le bien commun s’opposent-ils au droit individuel des éventuels plaignants à une information transparente ? Deux exigences semblent en présence : les patients et les citoyens ont droit au recours et à l’information ; mais la sécurité des soins passe par la neutralisation des effets juridiques des informations recueillies dans le cadre de l’évaluation des pratiques. Plusieurs solutions sont envisageables, et ces questions font l’objet d’une large réflexion internationale. En France, il est temps d’engager la réflexion sur cet enjeu.

Parce qu’elle engage un arbitrage difficile, cette réflexion doit mettre en commun dès aujourd’hui les attentes des professionnels, celles des juristes, et celles des patients et des citoyens. Ensemble, améliorons la qualité en santé.      Laurent DEGOS

Président de la Haute Autorité de Santé

  Colloque HAS-IDS – Évaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques

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Journée du 13 mars 2008

 

Session matin

 

Cadre juridique et pratiques de l’évaluation médicale

 

  Colloque HAS-IDS – Évaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques

 

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    Cadre juridique et pratiques de l’évaluation médicale   Le droit des procédures d’évaluation    

  Réglementation française applicable aux procédures

d’évaluation de la pratique médicale

 

 

Myriam SANCHEZ

Avocat au Barreau de Paris, IDS        Afin de permettre une réflexion complète sur l’état de l’évaluation des pratiques médicales en France, il convient de présenter la réglementation applicable aux trois procédures principales d’évaluation :  

 

- procédure qui s’impose à tout médecinl’évaluation des pratiques professionnelles ou « EPP », quel que soit son mode d’exercice ; -ou une activité dite à risque ;l’accréditation qui ne vise que les médecins exerçant une spécialité -tous les établissements de soins (et qui comportela procédure de certification qui s’impose à l’EPP).

  Colloque HAS-IDS – Évaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques

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    Cadre juridique et pratique de l’évaluation médicale   Le pan  

 

   

 

orama des pratiques d’évaluation

Revue de morbi-mortalité dans les services de réanimation

 

 

Benoît MISSET  Service de réanimation, Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph Faculté de médecine Paris Descartes

Les principaux objectifs d’un service de réanimation sont de préserver la vie de patients atteints de détresse vitale, de respecter les choix qu’ils ont exprimés préalablement et de leur assurer un confort physique et psychique. La prise en charge de ces patients fait intervenir continuellement et simultanément, directement ou indirectement, de nombreux intervenants de catégories professionnelles différentes, avec une technicité élevée, dans des situations éthiques complexes, dans un climat d’urgence médicale et d’angoisse des patients ou de leurs familles.   Les revues de morbi-mortalité (RMM) consistent à analyser de façon systématique les dossiers de

certains patients après leur séjour dans un service hospitalier. Pour être utile, cette analyse doit se faire en équipe. Elle est donc très consommatrice de temps, ce qui justifie de sélectionner certains dossiers qui paraissent les plus « à risque » d’avoir comporté un événement « évitable ». Cette sélection se fait à l’aide d’un événement « sentinelle ». Celui qui est le plus souvent choisi est le « décès en cours de séjour en réanimation ». Chaque dossier sélectionné est analysé par l'équipe médicale et/ou infirmière dans le but de déterminer si certains éléments parmi ceux qui ont conduit au décès, auraient pu être évités, et quelles sont les mesures à prendre pour améliorer la prise en charge des patients ultérieurs.   Dans notre propre service de réanimation, la mortalité globale est de 19%, légèrement inférieure à celle qui est prédite par le score de gravité SAPS II, et similaire à la moyenne nationale. Tous les dossiers des patients décédés sont analysés dans les 2 mois qui suivent le décès lors d’une RMM qui réunit au moins 5 médecins, une infirmière et – si possible –un intervenant extérieur qui ne participe pas à la prise en charge des patients, avec l’ensemble des documents reçus après le dossier (y compris l’autopsie éventuelle). Un événement « iatrogène » contribue au décès chez 10% des patients mais est jugé évitable chez 3%. Nos procédures sont mises à jour après chaque séance. L'effet bénéfique de ces analyses sur la performance de notre service est très probable bien qu’il soit difficile à démontrer compte tenu du nombre relativement faible d'événements "évitables" qui contribuent au décès.

  Colloque HAS-IDS – Évaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques

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  Les bénéfices ressentis par notre équipe sont des améliorations dans l'analyse de la relation bénéfice/risque des actes diagnostiques et thérapeutiques effectués sur les patients, des améliorations dans l'organisation entre les personnels et dans la culture du travail en équipe, et une augmentation de la culture d'« auto-évaluation ». Dans notre expérience, ces objectifs ne sont atteints qu'à l'aide d'un travail acharné contre la culpabilisation des individus. Cette « non-culpabilisation » nous paraît être la principale condition de la transparence dans les analyses… et sous réserve de transparence, les professionnels qui ont pris en charge le patient nous paraissent les mieux à même de repérer les points faibles de leur stratégie, donc de l’améliorer !      

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    Cadre juridique et pratiques de l’évaluation médicale

  Le panorama des pratiques d’évaluation       Les « groupes QUALITE », un groupe de pairs pas comme les autres  

 

Jean-Yves HASCOET Président, APIMED URML Bretagne       Mis en place en 2001 en Bretagne les groupes qualité concernent aujourd’hui environ mille médecins répartis sur six régions françaises.   La démarche « groupe qualité », fidèle à ses principes fondateurs permet aux médecins généralistes qui le souhaitent de valider leur obligation d’évaluation des pratiques professionnelles dans le cadre d’une

démarche responsable et valorisante.   Elle permet ainsi aux médecins participants d’analyser leurs pratiques, de confronter leurs avis et de se situer par rapport aux recommandations de bonnes pratiques et finalement d’améliorer les prises en charge qu’ils proposent à leurs malades. Elle permet aussi de développer un projet collectif et professionnel, de rompre leur isolement dans leur pratique quotidienne et de renforcer leur cohésion professionnelle face à de multiples pressions.   

                                     

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      Cadre juridique et pratiques de l’évaluation médicale

 

 

   

  Le panorama des pratiques d’évaluation

Evaluation des pratiques médicales : réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP)  

Pierre BEY

Institut Curie     L’exercice médical de la cancérologie est par essence pluridisciplinaire puisque aucun des spécialistes du cancer ne possède à lui seul l’ensemble des compétences nécessaires pour la prise en charge des malades.   Les éléments les plus nouveaux sont l’explosion des connaissances, le nombre croissant de malades à prendre en charge et l’autorisation des établissements pour exercer la cancérologie avec des pré-requis dont la concertation pluridisciplinaire.   La pluridisciplinarité s’exprime à travers les référentiels de bonnes pratiques et les réunions de concertation pluridisciplinaire qui permettent la mutualisation des compétences pour définir l’état de l’art du moment pour chaque cas particulier.   Ces outils, rendus obligatoires, permettent au médecin de faire une proposition au malade en colloque singulier, et en prenant en compte ses préférences d’aboutir à une décision qui sera mise en œuvre le plus souvent par le médecin qui a fait la proposition. Le médecin qui met en œuvre est bien sûr responsable de l’acte qui est pratiqué.   L’évaluation des RCP a débuté sur la base du volontariat, mais devrait très vite être généralisée et devenir l’un des indicateurs de qualité dans la pratique de la cancérologie.

  Pour l’instant, on ne recueille que le nombre de passages de dossiers de patients en RCP conformes. Il ne s’agit que de la première étape d’évaluation des pratiques médicales en cancérologie, qu’il convient d’encourager, d’accompagner, d’inciter.  

C’est une véritable révolution des pratiques assurant traçabilité, justification argumentée sur des preuves scientifiques.   

Il est indispensable que cette nécessaire transparence ne soit pas pénalisante pour ceux qui la pratiquent. 

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