L'assurance-maladie au Luxembourg

Description

Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pou-
vons garantir le résultat, les sujets traités faisant l’objet de modifications légales
fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une
clause de non-responsabilité et n’engagent pas la responsabilité de leurs auteurs.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?
Pour que vous puissiez vous faire soigner au Luxembourg ....................................... 2
Potre famille et vous-même puissiez vous faire soigner dans votre pays
de résidence ........................................................................................................................... 2
SI VOUS NE POUVEZ PAS TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE OU D’ACCIDENT NON
PROFESSIONNEL ?
Comment obtenir mon certificat d’incapacité de travail ? ......................................... 4
Quelle est l’étendue de ma couverture ? ........................................................................ 5
QUELLE EST LA COUVERTURE DE L’ASSURANCE MALADIE POUR VOUS ET VOTRE FAMILLE ?
Votre couverture ................................................................................................................... 5
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MON EMPLOYEUR PEUT-IL ME LICENCIER ?
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Sujets

• Luxembourg
• Salaire minimum interprofessionnel de croissance
• Salarié protégé
• Caisse de résonance
• Médecine du travail
• Étatisme

Informations

• Publié par: Naveng
• Nombre de lectures: 2 469
• Langue: Français

Extrait

Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pou- vons garantir le résultat, les sujets traités faisant l’objet de modiications légales fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité et n’engagent pas la responsabilité de leurs auteurs. QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ? Pour que vous puissiez vous faire soigner au Luxembourg ....................................... 2 Pour que votre famille et vous-même puissiez vous faire soigner dans votre pays de résidence    ........................................................................................................................... 2 SI VOUS NE POUVEZ PAS TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE OU D’ACCIDENT NON PROFESSIONNEL ? Comment obtenir mon certiicat d’incapacité de travail ? ......................................... 4 Quelle est l’étendue de ma couverture ? ........................................................................ 5 QUELLE EST LA COUVERTURE DE L’ASSURANCE MALADIE POUR VOUS ET VOTRE FAMILLE ? Votre couverture ................................................................................................................... 5 La couverture de votre famille ......................................................................................... 8 MON EMPLOYEUR PEUT-IL ME LICENCIER ?  Si le médecin du travail vous a reconnu apte à exercer votre activité .................... 9 Si le médecin du travail vous a reconnu inapte à votre précédent poste de travail . .................................................................................................................................................. 9 En cas d’absences répétées pour cause de maladie ................................................... 10 ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES    .....................................................................................................................................................................................................................................  12 Assurance maladie France-Luxembourg   •   2ème édition mars 2009

2 L’Assurance Maladie se compose de : ■  prestations en nature qui couvrent notamment les soins médicaux et den- taires, les médicaments, les prothèses, les examens et dépistages, les soins hospitaliers. ■  prestations en espèces, c’est-à-dire des indemnités pécuniaires versées en cas d’incapacité de travail pour maladie, d’accident non professionnel, de maternité ou encore de congé pour raison familiale. Vos cotisations sont prélevées directement par l’employeur qui les versera en- suite au Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg. N’oubliez pas Il est important d’informer l’institution luxembourgeoise compétente ainsi que la Caisse d’Assurance Maladie du lieu de votre résidence ou de résidence de votre famille lors de tout changement de résidence. QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ? I - POUR QUE VOUS PUISSIEZ VOUS FAIRE SOIGNER AU LUXEMBOURG C’est votre employeur qui doit, dans les 8 jours de votre entrée en service, vous inscrire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale. Vous obtiendrez ainsi un numéro de sécurité sociale et vous pourrez alors vous faire soigner au Luxem- bourg. II - POUR QUE VOTRE FAMILLE ET VOUS-MÊME PUISSIEZ VOUS FAIRE SOIGNER DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE   Pour que votre famille et vous-même puissiez bénéicier des prestations en nature dans votre pays de résidence, vous devez vous inscrire auprès de la Caisse d’Assurance Maladie de votre domicile. Cette inscription se fait à l’aide d’un formulaire délivré par l’autorité compétente du Luxembourg : ■  pour vous, ainsi que pour les membres de votre famille s’ils résident en France, un formulaire E 106. ■  pour les membres de votre famille s’ils ne résident pas en France, un formulaire E 109. www.frontalierslorraine.eu

Une fois inscrits, les membres de votre famille peuvent donc se faire soigner dans leur pays de résidence, MAIS ils peuvent également bénéicier de prestations en nature, c’est-à-dire de soins de santé au Luxembourg. ■  Si tel est le cas, vos enfants bénéicient également du régime français d’assurance maladie. Vous devez choisir un médecin traitant chargé de suivre votre état de santé et de vous orienter vers d’autres médecins en cas de nécessité. Si vous ne respec- tez pas ce parcours de soins (qui consiste donc à consulter en premier lieu votre médecin traitant), vous subirez un remboursement moins important de vos frais médicaux. ■  La consultation du médecin traitant ne concerne que les soins que vous recevez en France. Si vous recevez des soins au Luxembourg, il n’y a plus besoin de consulter au préalable le médecin traitant, puisque vous dépendez du régime luxembourgeois. Il est possible de choisir votre médecin traitant au Luxembourg si ce dernier répond à certains critères. SI VOUS NE POUVEZ PAS TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE OU D’ACCIDENT NON PROFESSIONNEL En cas de maladie ou d’accident d’origine non-professionnelle, vous devez le jour même de votre empêchement avertir personnellement ou par personne interposée et par tout moyen votre employeur ou son représentant. Assurez vous que le message a bien été reçu par le destinataire visé Si votre maladie perdure, vous devez soumettre à votre employeur un certiicat médical qu’il doit recevoir au plus tard 3e jour de votre absence. Vous pouvez lui transmettre ledit certiicat médical par lettre recommandée, par remise en main propre à un collègue. Vous devez en plus faire parvenir votre certiicat médical à votre caisse de ma- ladie (soit le volet rose si vous êtes en possession d’un certiicat d’un médecin luxembourgeois, soit une photocopie du certiicat d’incapacité de travail de votre médecin français) par lettre recommandée, et ce au plus tard le 2e jour de l’arrêt de travail. Si vous êtes malade au-delà de la date ixée dans le certiicat médical, vous devez de nouveau prévenir le jour même, personnellement ou par personne interposée et par tout moyen, votre employeur ou son représentant. Assurance maladie France-Luxembourg •   2ème édition mars 2009 3

4 Après avoir de nouveau informé votre employeur, un second certiicat médical sera nécessaire si votre maladie perdure au-delà de 3 jours. Ces formalités légales vous permettent de bénéicier d’une protection contre le licenciement durant toute votre maladie dûment déclarée (dans la limite toute- fois de 26 semaines à compter de la survenance de votre incapacité de travail). Le non respect des formalités précédemment exposées peut constituer une faute susceptible de servir de base à un licenciement. Si votre incapacité se prolonge au-delà de 10 semaines, vous devez établir un rapport médical circonstancié R4 ain de justiier au delà de cette date le main- tien des indemnités pécuniaires. Vous devez transmettre ce rapport R4 à votre caisse de maladie. Pour une incapacité de travail de 1 ou 2 jours : Un certiicat médical n’est pas nécessaire. Vous devez simplement prévenir par tout moyen votre employeur et votre caisse de maladie le jour même. I - COMMENT OBTENIR MON CERTIFICAT D’INCAPACITÉ DETRAVAIL ? ■  Si le médecin qui a délivré le certiicat médical est établi au Grand-Duché, le salarié devra utiliser un formulaire spécial. Ce formulaire est appelé “Constat d’Incapacité de Travail” et contient 4 volets de différentes couleurs qui sont à utiliser comme précisé ci-dessous : ■  volet n°1 (volet rose), à renvoyer à la Caisse nationale de santé dans les délais impartis, ■  volet n°2 (jaune), à envoyer à l’employeur dans les délais prescrits, ■  volets n°3 et 4 (bleu et vert), à conserver par l’assuré. ■  Si au contraire le médecin qui a délivré le certiicat médical est établi en France, le salarié devra transmettre : ■  le volet 1 du certiicat médical, de préférence à la Caisse natio- nale de santé, ■  le volet 2 à son employeur par lettre recommandée. Si votre médecin est établi en France, vous devez dans la mesure du possible vous faire délivrer des certiicats d’incapacité de travail dans les formes exposées ci- dessus. www.frontalierslorraine.eu

II - QUELLE EST L’ÉTENDUE DE MA COUVERTURE ? L’indemnité pécuniaire de maladie qui vous sera versée couvre 100 % du salaire que vous auriez touché si vous n’aviez pas été empêché de travailler en raison de votre maladie ou de l’accident que vous avez subi. ■  Cette indemnité sera toutefois limitée à 5 fois le salaire social minimum (soit 8 413,79 euros au 1er Mars 2009). ■  Ces indemnités sont versées pour une durée maximale de 52 semaines  sur une période de référence de 104 semaines. (À l’expiration de ce délai, les Caisses d’Assurance Vieillesse ou d’Assurance Invali- dité pourront prendre le relais). Q ET U   E V L O L T E R  E E  S F T A  L M A I   L C L O E  U ? VERTURE DE L’ASSURANCE MALADIE POUR VOUS I - VOTRE COUVERTURE Concernant les prestations en nature, vous avez le choix de vous faire soigner au Luxembourg ou en France à condition d’avoir effectué les formalités préa- lables. Vous serez alors remboursé selon la législation en vigueur où ont eu lieu les soins : au taux français si les prestations ont eu lieu en France, au taux luxem- bourgeois si les prestations ont eu lieu au Luxembourg. Pour les prestations en nature au Luxembourg : Choix et paiement du médecin : Vous choisissez librement votre médecin lequeldoit toutefois être conventionné pour bénéicier de remboursements. Vous avancez les honoraires et serez remboursé au tarif conventionnel, en règle générale par virement. Le système du tiers payant est appliqué dans certains domaines (pharmacie, laboratoire, hôpital...) : vous ne réglez au prestataire que la partie des frais demeurés à votre charge. Assurance maladie France-Luxembourg •   2ème édition mars 2009 5

6 En cas d’hospitalisation : L’ensemble des frais d’entretien et de traitement, à l’exception des honoraires médicaux, sont pris en charge intégralement en cas d’hospitalisation de 12 heures au moins en chambre deuxième classe. Vous devez payer néanmoins une participation aux frais d’entretien qui est de 12,03 €  par journée d’hospitalisation jusqu’à concurrence de 30 jours par année de calendrier. Au-delà de ces 30 jours, ainsi qu’en casd’hospitalisation d’un enfant, aucune participation aux frais d’entretien n’est demandée. Produits pharmaceutiques : Seuls les médicaments inscrits sur la liste positive sont remboursables. Au sein de cette liste, on distingue trois taux de remboursement : ■  Les médicaments à remboursement normal au taux de 80 % : tous les médicaments de la liste positive pour lesquels les statuts ne prévoient pas un autre taux ■  Les médicaments à remboursement préférentiel de 100 % : les médi- caments irremplaçables, particulièrement coûteux ou administrés dans les traitements de maladies longues et coûteuses, remboursés intégralement après autorisation préalable. ■  Les médicaments à remboursement au taux réduit de 40 % : les médi- caments traitant de pathologies bénignes et dont l’intérêt est modéré dans la pratique médicale courante. Concernant les prestations en espèces, la loi garantit à tout salarié incapable de travailler en raison d’une maladie le maintien intégral de son salaire jusqu’à la in du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ème jour36 d’incapacité de travail pendant une période de référence de 12 mois . Pendant toute cette période l’employeur doit maintenir le salaire mensuel du sala- rié ainsi que les autres avantages contractuels. Pour calculer les 77 jours, on regarde au début de chaque mois si l’indemnité est à la charge de l’employeur ou à la charge de la Caisse Nationale de Santé ; il faut donc vériier au début de chaque mois si l’employeur a maintenu le salaire 77 jours (en période de maladie) au cours de l’année précédente. Si oui, l’employeur n’a plus à maintenir la rémunération et c’est alors à la CNS de prendre le relais et de verser des indemnités pécuniaires de maladie. Le contrôle des 77 jours est opéré chaque mois, et la charge demeure pour tout le mois. www.frontalierslorraine.eu

Exemple : Monsieur Martin est en incapacité de travailler 7 jours en Janvier 2009, 5 jours en Avril 2009, 3 jours en Mai 2009, 2 jours en Août 2009 ainsi que les mois de Septembre à Octobre 2009, et enin 3 jours en Février 2010. Nb de jours d’incapacité 7--53--230313--3 dans le mois Cumul sur 12 ( m p o é i r s i   o   de de  7771215151517477881818174 référence) Maintien du sa- laire à la charge 7 de l’employeur Versement des indemnités par la caisse luxem- bourgeoise 13230 3 3 Durée du versement des prestations versées par la caisse luxembourgeoise Lorsque les périodes d’incapacité de travail atteignent 6 semaines au cours d’une période de référence de 16 semaines, le Contrôle médical de la sécurité sociale luxembourgeoise fait parvenir à l’assuré un formulaire R4. Ce formulaire doit être rempli par le médecin, puis être retourné avant la in de la 10ème semaine d’incapacité. A défaut, l’indemnité pécuniaire cessera d’être versée. D’autre part, l’indemnité pécuniaire n’est plus due à partir du jour où la durée totale des périodes d’incapacités dépasse 52 semaines sur une période de réfé- rence de 104 semaines. Si le salarié ne peut reprendre d’activité, il doit introduire une demande d’inva- lidité au Grand-Duché. Cette demande doit être de préférence introduite deux à trois mois avant l’expiration du délai de 52 semaines. Il est à noter qu’on ne peut cumuler des prestations en espèces pour maladie avec une pension d’invalidité. Assurance maladie France-Luxembourg •   2ème édition mars 2009 7

8 En cas de cessation d’afiliation, le droit est maintenu à condition que l’assuré ait été afilié pendant une période continue d’au moins 6 mois immédiatement avant la désafiliation. Le droit à indemnité est alors maintenu tant que perdure l’incapacité de travail, sous réserve de la durée maximale d’indemnisation de 52 semaines. NB : le contrat de travail cesse de plein droit, c’est à dire SANS INTERVENTION de l’employeur (ce n’est pas un licenciement) : ■  après expiration du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie (52 se- maines de maladie sur période de référence de 104 semaines) ■  avant les 52 semaines dès que le salarié bénéicie d’une décision d’attri- bution d’une pension d’invalidité par l’autorité luxembourgeoise compétente, ou si le frontalier bénéicie d’une mesure de reclassement externe. Montant des prestations versées par la caisse luxembourgeoise ■  Salariés : 100 % du salaire que l’assuré aurait gagné en cas de continua- tion du travail. ■  Montant minimum : salaire social minimum soit 1 682,76 euros au 1er Mars 2009 (226,01 E indice 100). ■  Montant maximum : le quintuple du salaire social minimum,soit 8 413,80 €   au 1er Mars 2009. II - LA COUVERTURE DE VOTRE FAMILLE Les membres de votre famille bénéicient des prestations en nature : ■  au Luxembourg ■  ou dans leur pays de résidence dès lors que les conditions liées aux for- malités détaillées précédemment (inscription à l’aide des formulaires E 106 ou E 109) sont remplies. Les travailleurs frontaliers qui résident en Alsace-Moselle bénéicient du régime local. www.frontalierslorraine.eu

MON EMPLOYEUR PEUT-IL ME LICENCIER ? I - SI LE MÉDECIN DU TRAVAIL VOUS A RECONNU APTE À EXERCER VOTRE ACTIVITÉ Vous êtes protégé contre le licenciement SI vous avez bien respecté les formali- tés de déclaration de votre maladie (vous devez avoir prévenu votre employeur le 1er jour de votre absence et votre employeur doit avoir reçu votre certiicat médical dans les 3 jours) Cette protection contre le licenciement est cependant limitée dans le temps. Votre employeur retrouve la possibilité de vous licencier avec préavis : ■  après 26 semaines d’absence si vous êtes un ouvrier, ■  après 3 mois d’absence + le mois de survenance de la maladie ou de l’ac- cident si vous êtes un employé. I P I  O - S  S T I E     L D E  E  M T É R D A E V C A I I N L  DU TRAVAIL VOUS A RECONNU INAPTE À VOTRE PRÉCÉDENT  Si votre entreprise comprend MOINS DE 25 SALARIÉS : Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à remplir votre précédent emploi, votre employeur est tenu, dans la mesure du possible si votre entreprise comprend moins de 25 salariés, de vous affecter à un autre poste. Si votre employeur ne peut pas vous affecter à un autre poste, il a la possibi- lité de vous licencier avec préavis : ■  après 26 semaines d’absence pour cause d’inaptitude si vous êtes un ouvrier, ■  après 3 mois d’absence + le mois de survenance de la maladie ou de l’ac- cident si vous êtes un employé. Si votre entreprise occupe régulièrement PLUS DE 25 SALARIÉS : Votre employeur est tenu de vous affecter à un poste pour lequel vous êtes apte. Un reclassement interne doit être opéré ; lorsque cela s’avère impossible, la Com- mission mixte paritaire décide d’un reclassement externe sur le marché du travail. Assurance maladie France-Luxembourg •   2ème édition mars 2009 9

01 III - EN CAS D’ABSENCES RÉPÉTÉES POUR CAUSE DE MALADIE Votre employeur peut procéder à un licenciement avec préavis en raison de vos absences fréquentes ou prolongées car cela fait présumer une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise. Le licenciement pourra alors intervenir : ■  soit lors de votre retour de congé maladie, ■  soit après 26 semaines d’absence pour cause d’inaptitude si vous êtes un ouvrier, ■  soit après 3 mois d’absence + le mois de survenance de la maladie ou de l’accident si vous êtes un employé. :N B Votre contrat de travail cesse de plein droit, c’est-à-dire sans intervention de votre employeur (ce n’est pas un licenciement) : ■  après 52 semaines de maladie : à compter de cette date, vous pouvez bénéicier d’une indemnité d’attente; ■  avant les 52 semaines dès que vous bénéiciez d’une décision d’attribu- tion d’une pension d’invalidité par l’autorité luxembourgeoise compétente, ou si vous bénéiciez d’un reclassement externe. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Conseillers EURES et les services sociaux compétents. www.frontalierslorraine.eu

LES TAUX DE COTISATION DES SALARIÉS AU 1er JANVIER 2009 Cotisation à la Cotisation à la charge du  charge de l’EM-Assiette SALARIÉ PLOYEUR ( M S a o l i a n d s  i d e  e santé) Ex m -o a u n v u ri el e l r e   ) (   a 2, ct 7  iv % ité Ex- 2 e ,7 m   p % loyé  2,7% Maladie (Cotisations pres- Ex-ouvrier (activité Ex-employé  0,25 % tations en espèce) manuelle) 0,25 %0,25 % Surprime * Ex-ouvrier (activité  Ex-employé / manuelle) 2,1 % / Pension8 %8 % Prestations fami- liales Accidents profes- sionnels / / Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 1,7 %fois le salaire de  référence Entre  0,48 et 4,34 %  Plafonnée à 5  en fonction de la  fois le salaire de  classe de risque du  référence secteur d’activité un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum / est à prendre en  considération pour fixer l’assiette cotisable en ma- tière d’assurance dépendance. Cotisation  Entre  0,35 % et  Cotisation  employeur pour la / 2,29 % en fonction du  employeur pour la  mutualité taux d’absentéisme  Mutualité financier *taux de la surprime progressivement diminué : 2,1 % en 2012, puis 0,5 % en 2013 et enin supression à partir de 2014. Le Salaire Social Minimum ou salaire de référence s’élève depuis le 1er Mars 2009 à 1.682,76 € /mois pour les travailleurs non qualiiés de plus de 18 ans (salaire horaire brut : 9,7269 € ) et à 2.019,31 € /mois pour les travailleurs qualiiés, (salaire horaire brut : 11,6723 € ). [ 5 x SSM = 8.413,79 € ] Assurance dépen- dance (% calculé sur le salaire brut - 1/4 du SSM *) ,4 %1 Assurance maladie France-Luxembourg •   2ème édition mars 2009 11