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Publié par | Fil_Sante |
Publié le | 28 mai 2013 |
Nombre de lectures | 39 |
Langue | Français |
Extrait
MINISTERE DE L’ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
RAPPORT
N° 2012M07202
Les conditions de financement des
établissements publics de santé auprès du
secteur bancaire
Établi par
DIDIER BANQUY PIERRE PAINAULT
Inspecteur général des finances Inspecteur des finances
MARS 2013
1
SOMMAIRE
INTRODUCTION...........................................................................................................................................1
1. LA MOBILISATION DE FINANCEMENT COURT TERME PAR LES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ APPARAÎT PEU LÉGITIME ET DOIT ÊTRE
FORTEMENT LIMITÉE PAR UNE GESTION ACTIVE DE LA TRÉSORERIE..........................2
1.1. Le financement bancaire court terme a progressé significativement mais ne
concerne toujours qu’une minorité d’établissements ...............................................................2
1.1.1. Le nombre d’établissements utilisant des lignes de trésorerie a
pratiquement doublé sur la période 20032011.................................................................2
1.1.2. Les lignes de trésorerie ne concernent cependant que moins d’un
cinquième des établissements de santé et représente un coût global limité..........4
1.2. Les banques sont désormais très réticentes par rapport au financement court
terme et restreignent leur offre de lignes de trésorerie ...........................................................5
1.3. Le crédit court terme est une anomalie dans la gestion hospitalière et un facteur
de fragilité pour la pérennité de l’offre d’emprunts sur le secteur ......................................6
1.3.1. L’usage de lignes de trésorerie résulte d’une gestion insuffisamment active
de la trésorerie ou révèle un déficit structurel de l’établissement..............................6
1.3.2. Les lignes de trésorerie peuvent fragiliser l’analyse du risque emprunteur
des établissements publics de santé..........................................................................................8
1.4. Les solutions alternatives de financement des besoins actuels de trésorerie des
établissements de santé apparaissent peu opérationnelles....................................................9
1.4.1. L’émission de billets de trésorerie est envisageable mais ne concernerait
qu’une minorité d’établissements publics de santé............................................................9
1.4.2. L’instauration d’une gestion mutualisée de la trésorerie de l’ensemble des
établissements publics de santé présente des inconvénients majeurs...................10
1.4.3. La mise en place d’un dispositif généralisé d’avances de trésorerie serait
peu vertueuse et juridiquement fragile en droit communautaire...........................14
1.5. L’accès au crédit court terme doit être maintenu jusqu’à la mise en place d’une
gestion rigoureuse de la trésorerie dans tous les établissements..................................... 15
1.5.1. La sécurisation de l’accès aux lignes de trésorerie à titre transitoire mais
l’affirmation d’une suppression à moyen terme de cet instrument.........................15
1.5.2. L’instauration dans chaque établissement d’un plan prévisionnel de
trésorerie actualisé régulièrement et d’un fonds de roulement de sécurité.......16
1.5.3. Le renforcement de la démarche d’optimisation du besoin en fonds de
roulement par une gestion plus active des encaissements et décaissements.....21
2. LA CAPACITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ À FINANCER LEURS
INVESTISSEMENTS PAR LE CRÉDIT BANCAIRE MOYEN ET LONG TERME DOIT
ÊTRE PRÉSERVÉE EN RÉTABLISSANT LA CONFIANCE DU SECTEUR BANCAIRE........22
2.1. La dette bancaire moyen et long terme des établissements de santé a presque
triplé et est pour partie composée de crédits « sensibles ».................................................. 22
2.1.1. L’endettement moyen et long terme est passé de 9 Md€ en 2003 à 24 Md€
en 2011 et concerne actuellement près de 89 % des établissements.....................22
2.1.2. Une part significative de l’encours est composée de crédits structurés qui
présentent pour certains un fort risque de dégradation financière.......................23
2
2.2. Les banques manifestent une réticence croissante à financer le secteur public
hospitalier et modifient leur politique commerciale............................................................... 26
2.2.1. La stabilisation, voire la diminution de la production annuelle de
nouveaux crédits aux établissements publics de santé.................................................26
2.2.2. Le renchérissement des conditions financières applicables aux
établissements publics de santé...............................................................................................27
2.3. La réticence des banques ne peut s’expliquer qu’accessoirement par le
resserrement de la liquidité et le renforcement des règles prudentielles ..................... 27
2.3.1. L’accès plus limité à la liquidité et les normes prudentielles de Bâle III ne
favorisent pas la production de crédits aux établissements publics de santé....27
2.3.2. Ce contexte ne peut toutefois être considéré comme la justification
centrale de la position des banques à l’égard du secteur hospitalier....................29
2.4. La position des banques résulte principalement d’une appréciation du risque
hospitalier qui se dégrade et se dissocie des collectivités locales ............