RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de la santé et de la protection sociale ———— NOR : SANX0400122L/Bleue PROJET DE LOI relatif à l’assurance maladie -------- erArticle 1 er er er La section 1 du chapitre I du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1. - La Nation affirme son attachement à une assurance maladie obligatoire et universelle, garantissant une protection indépendante des situations d’âge et de santé. Elle affirme le caractère solidaire de son financement. Les assurés sociaux contribuent à ce financement selon leurs ressources, sans considération de leur âge ou de leur état de santé. « Les régimes d'assurance maladie favorisent un accès effectif de tous les assurés sociaux aux soins, notamment par une bonne répartition de l’offre de soins sur le territoire national. Ils font bénéficier tous les assurés sociaux des progrès de la médecine, en contribuant notamment à assurer la coordination et la qualité des soins dispensés. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique et veillent à un usage efficient des ressources qui lui sont consacrées par la Nation. » NOR : SANX0400122L/Bleue 2/50 ER TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION DE L’OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ Section 1 Coordination des soins Article 2 er er I. - Le ...