Un anachronisme juridique : la notion de poids médicinal dans la définition du médicament de la loi germinal à l'ordonnance du 23 septembre 1967 - article ; n°330 ; vol.89, pg 215-221
Revue d'histoire de la pharmacie - Année 2001 - Volume 89 - Numéro 330 - Pages 215-221A legal anachronism : the notion of medical weight in the definition of medicine, from the germinal Act to the ordinance of September 1967. From 1941 to 1967, during a quarter of century, the legal definition of medicine refered to a conditioning for a medical weight. This precision had not a literal meaning. So, the case-law, specially the «Cour de cassation», said, several times, which bearing to give to this amazing legal anachronism. Un anachronisme juridique : la notion de poids médicinal dans la définition du médicament, de la loi de germinal à l'ordonnance du 23 septembre 1967. De 1941 à 1967, pendant plus d'un quart de siècle, la définition juridique du médicament a fait référence à un conditionnement en vue de l'usage au poids médicinal. Cette précision étant dépourvue de toute signification littérale, c'est la Cour de cassation qui a indiqué à plusieurs reprises quelle portée il convenait de conférer à cet étonnant anachronisme juridique. 7 pages Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.