Plaquette d'information - PROTECTION DE LA RÉCEPTION TÉLÉVISUELLE

ofarysin

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

6 pages

Français

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

A propos
Informations
Extrait

Description

Plaquette d'information - PROTECTION DE LA RÉCEPTION TÉLÉVISUELLE

Informations

Publié par	ofarysin
Nombre de lectures	159
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

PROTECTIONDELARÉCEPTIONTÉLÉVISUELLE

L’article22delaloin°861067du30septembre1986relative àlalibertédecommunication,telquemodiﬁéparlaloin°2006961, disposequeleConseilsupérieurdel’audiovisuel(CSA)etl’Agencenationale desfréquences(ANFR)prennentlesmesuresnécessairespourassurer unebonneréceptiondessignauxdetélévisionhertzienneetconcluent entreeuxàceteffetlesconventionsnécessaires.

Danscecontexte,lerôledel’ANFRconsisteà: >rcllaemsstrreénrsegdiatieonasegseusr; >ﬁetienidigorl’rsedenileutnevésbrouillagesoupreutbrtaoisn delaréceptiondesprogrammesdûmentautorisés; sipossible,lesfairecesser.

ositionsconduisentàrenforcerlerôledesprofessionnels eption(antennistes),notammentpours’assurer,préalablement ventiondel’ANFR,quelesdysfonctionnementsobservés iennentpasd’undéfautdel’installationderéception.