Professional News - Mise en page 1

Description

Professional News - Mise en page 1

Informations

• Publié par: ijefyhaw
• Nombre de lectures: 132
• Langue: Français

Extrait

Professional News SOMMAIRE >

À LA UNE DOSSIER ACTUALITÉ

LOI CRÉATION ET INTERNET

MARCHÉ DE LA MUSIQUE EN FRANCE EN 2008

ACCORDS DE REPRÉSENTATION

N°02 JUILLET 2009

À LA UNE> Création et Internet De la réponse graduée à la rémunération des créateurs e principe de l’envoi d’avertissementslors, la Haute autorité pour la diffusion desen Dèstels pouvoirs à une autorité administrative dans le cas de téléchargement illégal a été validé parœuvres et la protection des droits sur Internetbut de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces L le Conseil constitutionnel.(Hadopi) pourra mettre en œuvre la procédurepouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.” En revanche, le contenu de la loi votée le 12 juind’avertissements prévue par le législateur, sansFace à cette situation, le gouvernement, sous 2009 par le Parlement a été profondément modi-toutefois disposer des pouvoirs de sanction que lel’impulsion du Président de la République, a déposé fié par la haute instance, qui a considéré que laParlement lui avait conférés.le 24 juin 2009 devant le Bureau du Sénat un nou- coupure de l’accès à Internet devait incomber à unLa Cour constitutionnelle a estimé que“le légis-veau projet de loi complétant le mécanisme d’aver- juge, et non pas à une autorité administrativelateur ne pouvait, quelles que soient les garantiestissements et visant à assurer une protection aux indépendante. encadrant le prononcé des sanctions, confier dew

ÉDITO > a Sacem est parvenue à maintenir l’équilibre de ses de plusieurs projets internationaux. perceptions, L’année 2008 a été une année d’attentisme et de réflexion puisque celles-ci n’ont subi qu’un léger eff L sionné, la loi « Création et Internet » a finalement été votée,ets de la détérioration des revenus de la filière musicale recul, de 0,4 %, par rapport à 2007. Elle a limité lesen matière de chantierslégislatifs. Au terme d’un débat pas- et de la crise économique et financière.avant que le Conseil constitutionnel n’en annule certaines Face aux défis auxquels elle est confrontée depuis plu- dispositions. À l’heure actuelle, de nombreuses interroga- sieurs années, la Sacem s’est engagée dans une politique tions demeurentquant à l’efficacité future du mécanisme. d’amélioration de sa productivité afin de maintenir un taux Consciente de ses responsabilités, la Sacem va continuer Bernard Miyet à œuvrer à la défense des intérêts de ses sociétaires et par-de gestion compétitif. Elle poursuit sa politique de moderni- Président du Directoire sation des outils informatiques et de rationalisation de sestenaires. de la Sacem processus de traitement de l’information.Dans cet environnement économique et législatif incer- Attachée à la qualité de ses relations avec ses sociétéstain, l’année 2009 s’annonce cruciale. ■ sœurs étrangères et désireuse de renforcer sa collabora- tion avec ces dernières, elle est aussi un acteur important