LA PROBLEMATIQUE DU CONTENU DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES DE LA CONSTITUTION CONGOLAISE DU 18 FEVRIER 2006 FACE A L'EVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL

Deaner Bobange

Description

Cette présentation est un appui la recherche. La Constitution du 18 février 2006 est une Constitution de plus. La RDC a connu d'autres Constitutions avant celle-ci. celle en vigueur actuellement devrait puiser des expériences antérieures et offrir un meilleur cadre étatique. Cet article veut donner des pistes sur lesquelles les idées peuvent se bâtir autour de la critique de la Constitutiion actuelle après quelques années d'usage. Le droit international est actuellemnt le passage obligé auquel se fonde les Constituitons modernes. Cependant, cela n'est pas automatique. Les Etats ne devraient ni ne doivent abandonner complètement leur souvérainité uu profit d'autres Etats ou même des organisations internationales qouique cette affirmation devrait se diluer pour certaines organisations internationales d'intégration. En même temps, la logique constitutionnelle d'un Etat ne devrait pas non plus se contredire. Ce dernier aspect reste toutefois moral non contraignant au sens juridique. Voilà pourquoi ce travail prepare à plusieurs autres études de fond de droit de l'homme, spécifiquement des droits civils et politiques (ceux de la première génération) en particulier. Ainsi, le contenu des droits dans chaque Constitution est particulier.

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• Publié par: 1alexandre001
• Publié le: 10 mars 2014
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Extrait

LA PROBLEMATIQUE DU CONTENU DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES DE LA 1 CONSTITUTION CONGOLAISE DU 18 FEVRIER 2006

2 Deaner BOBANGE, auteur

Dans la catégorisation actuelle des droits humains et des libertés fondamentales, les droits civils et politiques sont ceux de lapremière génération carils sont les premiers à être reconnus et défendus par les Etats puis les premiers à être promus et protégés en droit international. Ilscouvrent et garantissent plus directement les libertés de la personne humaine comme individu par la protection de ses droits civils et la dispose et la prépare aux bénéfices de ses droits politiques garantis.

Ces droits politiques sont une sécurité et une garantie pour l’élaboration des normes et des options qui traduisent, à leur tour, le respect des droits et libertés dont elle a besoin et qui garantisse sa participation directe ou indirecte dans les décisions qui la concernent. Il en est ainsi quand, par exemple, quand ses représentants et gouvernants doivent lever les options fondamentales et principales dans divers aspects de la gestion de la chose publique; ils ne peuvent se passer de la personne humaine.

Ce sujet constitue pour nous,un exercice en appui à l’adéquation de la vulgarisation des droits civils et politiques car ce sont des droits qui nécessitent l’éveille de tous. Cette adéquation s’avère utile dans la mesure où nous devrions tous viser, au bout de compte, la mise en œuvre et la protection des droits civils et politiques dans notre pays et celles des droits civils et politiques en particulier–ce qui ne peut être ni spontanée ni automatique.

Les droits humains et libertés fondamentalesdoivent d’abord être connus et reconnus comme tels, dans toute leur étendue, avant de les vulgariser à juste titre ;il faut au préalable, un travail scientifiquede fond répondant à cet objectif.

Parmi ces droits humains et libertés fondamentales nécessitant une connaissance appropriée avant tout exercice de vulgarisation, il y a lesdroits

1 Cet article se base sur le travail complet titré du même auteur :Contenu et limites des droits civils et politiques de la Constitution du 18 février 2006 face à l’évolution du droit international. 2 Bibliste, juriste, chercheur congolais e-mail :[e-mail]él. [phone]

civils et politiquesqui n’en font pas exception. Cet exercice n’est pas la même chose que de nommer ou de citer des droits tout simplement ! Ils doivent être vulgarisés de manière adéquateque dit ci-haut, conformément à leur telle contenu et leurs limites.Cet aspect fait défaut dans les mêmes pays où ces droits sont violés et non protégés.

A observer les événements et faits actuels de la République Démocratique du Congo, on se doit de se demander si ce pays a une Constitution et l’on voudrait y situer la position des normes démocratiques. Cependant, tout celui qui aurait une connaissance de l’histoire récente du Congo sait au moins qu’il y a eu des élections plus au moins contestées par certains notamment en 2006 mais aussi en 2011, mais il n’y en demeure pas moins qu’un seul des multiples éléments apparents de la démocratie.

Est-ce que la « démocratie » congolaise reposerait–elle sur une Constitution digne de ce nom ? La Constitution congolaise actuelle contient t- elle des droits civils et politiquesde mettre en évidence avant? C’est ce qu’il conviendrait tout.

Au-delà de ce qui est présenté dans la Constitution,à l’instarde la réaffirmationde l’adhésion aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme,est–ce que cela suffit en elle-même ? Quels sont leur contenu et leurs limites ? Où trouver ce contenu et leurs limites ? Ces questions renvoient aux fondements sur lesquels les droits civils et politiques se sont développés et dans lesquels ils évoluent.

De ce fait, qui interprète les dispositions constitutionnelles sur les droits civils et politiques au vu de la responsabilité internationale de l’Etat et dès par la Constitutionen vigueur de le RDC? Ainsi, on pourrait alors comparer la portée des droits civils et politiques en droit international (qui est en évolution permanenteau fur et à mesure qu’évolue la société internationale) etcelle accordée par la Constitution congolaise en vigueur.

Cette problématique s’avère un examen global de la Constitution du 18 février 2006et devrait, éventuellementaccoucher d’une contribution aux nouvelles perspectives de mise en œuvre de la protection des droits civils et politiques en RDC eu égard à la situation de ce pays en ce jour.

Abordant schématiquement, la notion deBloc de la constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des règles de valeur constitutionnelle notamment reconnaissant au préambule de la Constitution la même valeur qu’au texte de la

Constitution proprement dite, Il ressort de la Constitution précitéeque l’Etat congolais a réaffirmé dans son exposé des motifs : […] l’attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi, a-t- il intégré ces droits et libertés dans le corps même de la Constitution 3 […].

Les droits civils et politiques sont une partie des droits et libertés fondamentaux, et ces derniers sont reconnus par desinstruments juridiques internationauxtels qu’opposés audéveloppement et à l’évolution de la législation nationale propre à un Etat souverain.

Cependant, les droits et libertés fondamentaux n’ont pas d’assise dans un territoire souverain à moins que le droit interne de ce territoire leur accorde accès (dans le respect des normes juridiques de cet Etat disons-nous); c’est la 4 consécration de la théorie volontariste des relations entre les Etatsdroit en international. L’incarnation d’une telle volonté se manifeste généralement par les options constitutionnellesexistant antérieurement à la ratification d’un traité. Or, la Constitution d’un pays ne se résume pas à la présentation intégrale d’un texte juridique autre qu’elle-même.

Nous voulons combler ce que la constitution ne devrait pas obligatoirement couvrirquant bien même qu’elle réaffirmerait l’incorporation desinstruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme dansson arsenal juridique.

Il apparait ainsi clair qu’en fin de compte une relation doit être établie entre, d’une part, la présentation des droits civils et politiquesdans le corps d’une Constitution telle que celle du 18 février 2006 et, d’autre part, les normes internationales en la matière; surtout qu’aucune loi nationale non plus n’est obligée de couvrir et de protéger tous les aspects des doits et libertés.

Dans le cadre des droits civils et politiques, il faudrait toujours penser et se référer aux droits et libertés comme normes supranationales, universelles et internationales lors de l’élaboration des nouvelles lois. C’estle mode idéal de 3 « Constitution de la RDC du 18 février 2006 » dansJ.O.R.D.C.numéro spécial du 05 février 2011, Kinshasa, 2011, p.80 4 Daniel MAKIESSE MWANAWANZAMBI. -Droit international public, inédit, Kinshasa, 2009, p. 9

prévenir les différends des cas d’abus de droitqui sont d’ailleurs fréquents et afin d’éviter que les options qui sont levées, par les représentants dupeuple, leurs gouvernants et de surcroit le législateur, ne soient au bénéfice de l’individu ou du citoyen. Pour ce faire, le contenu et les limites desdroits et libertés fondamentales doivent être bien appréhendés.Voilà la place du 5 constitutionnalisme, de la constitutionnalité et de la légalité qui intègre la protection et la garantie des droits humains pour le peuple.

Le contenu et les limites des droits civils et politiquessont d’ores et déjà à trouver non seulement dans la Constitution elle-même, mais aussi, dans les normes supranationales telles que les pactes internationaux relatifs aux droits de l’hommeaussi dans les productions des doctrinaires du droit et internationalet même de la jurisprudence internationale. C’est dans ce sens que la Constitution actuelle de la RDC a voulu affirmer son attachement aux 6 droits et libertés fondamentales.

Sur ce, toutes les institutions doivent fonctionner de manière à protéger et à garantir ces droits; et toute la législation doit s’y référée. Voici comment le préambule de la Constitution reprend la même idée de l’exposé des motifs:

Réaffirmant notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples,[…] ainsi qu’aux instruments internationaux 7 relatifs à la protection et à la promotion des droits humains […].

C’est à ce titre que tous lesdroits et libertés fondamentaux repris dans le corps même de la Constitution sont à titre indicatif; l’intégralité de ces droits quant à leur contenu et limites est à trouver dans lesinstruments juridiques internationaux en question mais aussi dans d’autres sources internationales.

Ainsi, sur base de leur contenu, les instruments juridiques internationaux, la doctrine internationale, la jurisprudence internationale fixent aux Etats parties comment respecter les droits civils et politiques dans leur mise en œuvre en se conformant au droit internationalainsi qu’aux exigences pratiques de la protection de ces droits en termes de responsabilité internationale de l’Etatqui doit s’impliquer par des mécanismes adaptés pour son peuple et ses citoyens. 5 Ambroise KAMUKUNY. -Droit constitutionnel congolais, coll. Droit et Société, Edition Universitaires Africaines, KINSHASA, 2011, p. 32 6 ar. cit., p.5 7 Idem

BIBLIOGRAPHIE

1. «Constitution de la RDC du 18 février 2006 » dansJ.O.R.D.C.numéro spécial du 05 février 2011, Kinshasa, 2011 2. MWANAWANZAMBI,D. M.,Droit international public, inédit, Université William Booth, Kinshasa, 2009 3. KAMUKUNY,A.,Droit constitutionnel congolais, coll. Droit et Société, Edition Universitaires Africaines, Kinshasa, 2011