Achats publics : la problématique conciliation des dimensions managériale et juridique de la responsabilité publique - article ; n°1 ; vol.19, pg 81-102

Jean Desmazes

Description

Politiques et management public - Année 2001 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 81-102
L'article montre que, s'il existe des secteurs de la gestion publique où, pour reprendre les termes de l'appel à communications de ce colloque, la responsabilité qui incombe au manager est celle de produire de la performance et où les acteurs publics mettent l'accent sur les résultats et non plus sur le contrôle des procédures et l'application de la réglementation, tel n'est pas le cas dans le domaine des achats publics. La logique dominante de la fonction achat des collectivités publiques est aujourd'hui une logique de sécurisation juridique qui relègue au second plan la recherche de l'efficience et de la performance économique. En ce domaine, la conciliation des dimensions juridique et managériale de la responsabilité publique apparaît problématique. Ce diagnostic s'appuie sur les résultats d'une recherche consacrée aux achats de fournitures des collectivités publiques (hors achats de travaux de bâtiments et de génie civil). Cette recherche, qui a mobilisé la théorie des coûts de transaction, a notamment donné lieu à une enquête par questionnaire à laquelle près de quatre cents collectivités publiques ont répondu.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 92
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Jean Desmazes
Achats publics : la problématique conciliation des dimensions
managériale et juridique de la responsabilité publique
In: Politiques et management public, %vol. 19 n° 1, 2001. Les nouvelles exigences de la responsabilité publique.
Actes du dixième colloque international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000 - Tome 1. pp. 81-102.
Résumé
L'article montre que, s'il existe des secteurs de la gestion publique où, pour reprendre les termes de l'appel à communications de
ce colloque, "la responsabilité qui incombe au manager est celle de produire de la performance" et où "les acteurs publics
mettent l'accent sur les résultats et non plus sur le contrôle des procédures et l'application de la réglementation", tel n'est pas le
cas dans le domaine des achats publics. La logique dominante de la fonction achat des collectivités publiques est aujourd'hui
une logique de sécurisation juridique qui relègue au second plan la recherche de l'efficience et de la performance économique.
En ce domaine, la conciliation des dimensions juridique et managériale de la responsabilité publique apparaît problématique. Ce
diagnostic s'appuie sur les résultats d'une recherche consacrée aux achats de fournitures des collectivités publiques (hors achats
de travaux de bâtiments et de génie civil). Cette recherche, qui a mobilisé la théorie des coûts de transaction, a notamment
donné lieu à une enquête par questionnaire à laquelle près de quatre cents collectivités publiques ont répondu.
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Desmazes Jean. Achats publics : la problématique conciliation des dimensions managériale et juridique de la responsabilité
publique. In: Politiques et management public, %vol. 19 n° 1, 2001. Les nouvelles exigences de la responsabilité publique.
Actes du dixième colloque international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000 - Tome 1. pp. 81-102.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2001_num_19_1_2658PUBLICS : LA PROBLEMATIQUE CONCILIATION ACHATS
DES DIMENSIONS MANAGERIALE ET JURIDIQUE
DE LA RESPONSABILITE PUBLIQUE
Jean DESMAZES*
Résumé L'article montre que, s'il existe des secteurs de la gestion publique où, pour
reprendre les termes de l'appel à communications de ce colloque, "la
performance" responsabilité et qui où "les incombe acteurs au publics manager mettent est l'accent celle sur de les produire résultats de et non la
plus sur le contrôle des procédures et l'application de la réglementation", tel
n'est pas le cas dans le domaine des achats publics. La logique dominante de
la fonction achat des collectivités publiques est aujourd'hui une logique de
sécurisation juridique qui relègue au second plan la recherche de l'efficience et
de la performance économique. En ce domaine, la conciliation des dimensions
juridique et managériale de la responsabilité publique apparaît problématique.
Ce diagnostic s'appuie sur les résultats d'une recherche consacrée aux achats
de fournitures des collectivités publiques (hors achats de travaux de bâtiments
et de génie civil). Cette recherche, qui a mobilisé la théorie des coûts de
transaction, a notamment donné lieu à une enquête par questionnaire à
laquelle près de quatre cents collectivités publiques ont répondu.
* CERMAT, IAE, Université de Tours.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 19, n° 1, mars 2001.
© Institut de Management Public - 2001 . 82 Jean DESMAZES
La responsabilité publique possède assurément plusieurs dimensions :
dimension politique, dimension éthique et morale, dimension économique et
managériale, dimension juridique. Dans la sphère publique, la mise en
cohérence de ces différentes dimensions de la responsabilité semble, plus que
dans la sphère de la production privée, poser problème : "absence d'évidence"
dit l'appel à communications du ioeme colloque international de la revue
Politiques et Management Public organisé sur ce thème1. Absence d'évidence
en effet et nous voulons ici en témoigner en prenant l'exemple des achats
publics.
S'il existe des secteurs de la gestion publique où "la responsabilité qui
incombe au manager est celle de produire de la performance" ; où "l'exercice
des responsabilités se réfère aux résultats obtenus" ; où "les acteurs publics
mettent l'accent sur les résultats et non plus sur le contrôle des procédures et
l'application de la réglementation" ; où "la dimension économique de la
responsabilité publique a un sens"2, tel n'est pas aujourd'hui le cas dans le
domaine des achats publics. Bien au contraire ! les ressorts les plus profonds
qui organisent, qui finalisent, qui instrumentaient et qui animent la fonction
achat des collectivités publiques relèvent d'une logique où la préoccupation de
conformité réglementaire des procédures domine et l'emporte sur la recherche
de la performance économique et de l'efficience.
L'établissement de ce constat, soumis à la discussion, résulte d'une étude que
nous avons réalisée sur la fonction achat de fournitures des collectivités
publiques, hors leurs achats de travaux de bâtiments et de génie civil. Cette
étude a comporté deux volets successifs.
Le premier a consisté en une enquête qualitative conduite par entretiens
auprès d'une douzaine d'acheteurs publics appartenant à huit collectivités
territoriales différentes. S'appuyant sur une formalisation dérivée de la théorie
des coûts de transaction, ce premier volet a conduit à établir des résultats que
nous avons cherché à conforter, dans un deuxième volet, à l'aide d'une
enquête par questionnaire adressée à environ trois mille collectivités publiques
(de tous types) et à laquelle près de quatre cents d'entre elles ont répondu3.
Des différents résultats issus de cette recherche on privilégiera et on fera ici
état de l'un d'entre eux. Celui-ci porte sur la caractérisation de l'évolution de la
fonction achat de fournitures dans les collectivités publiques depuis une à
deux décennies et sur celle de sa situation actuelle, situation où la conciliation
entre les dimensions managériale et juridique de la responsabilité publique se
révèle problématique.
1 Le 10ème colloque international de la revue Politiques et Management Public avait pour thème "Les nouvelles
exigences de la responsabilité publique", Paris, 9 et 10 mars 1999. Cet article reprend une communication
réalisée dans ce cadre en collaboration avec Michel Kalika.
2 ... pour reprendre les termes de l'appel à communications du colloque mentionné...
3 Cf. : Desmazes J. et Kalika M., Achats publics et théorie des coûts de transaction : le cas des achats de
fournitures dans les collectivités territoriales, Cahier de recherche n"55, CREPA, Université de Paris-Dauphine,
octobre, 1999 et Desmazes J. et Kalika M., Pratiques et logiques de gestion des achats dans les collectivités
publiques françaises ; résultat d'une enquête, CREPA, Université de Paris-Dauphine, décembre, 1999. publics : la problématique conciliation des dimensions 83 Achats
managériale et juridique de la responsabilité publique
Avant de présenter et d'argumenter ce résultat, il importe de commencer par
rappeler quelques uns des éléments constitutifs du contexte juridique qui
encadre l'achat de fournitures des collectivités publiques et de préciser les
hypothèses retenues quant aux arguments de la fonction objectif qui guide les
décisions de l'acheteur public.
Le cadre Le Code des Marchés Publics constitue l'élément central du cadre juridique et
juridique des réglementaire auquel sont soumis les achats des collectivités publiques. Pour
achats publics ce qui concerne les achats de fournitures, il définit quatre dispositifs principaux
de fournitures d'achats, quatre grandes "structures de gouvernance"1.
et la fonction
objectif de
l'acheteur Les quatre structures de gouvernance des achats publics de fournitures
public
Ces quatre grandes structures de gouvernance, "pré-codifiées" par le Code
des Marchés Publics, sont les suivantes :
- L'achat hors marché public
L'achat hors marché public (dénommé aussi achat sur fac