Article 5

Mac14 Pacific

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Extrait

Article 5

26

R

ENFORCER

LA

“

CHAÎNE QUALITÉ

”

DU CONTRÔLE FISCAL

LES PLANS INTERRÉGIONAUX

DE CONTRÔLE FISCAL

2006-2008

Dans le contrat de performance, la

mission de contrôle fiscal a pour

objectif de renforcer la “chaîne qualité”,

tout en s’orientant de façon prioritaire

vers la lutte contre les fraudes les

plus graves.

L’action de contrôle s’effectue sur la

base des orientations nationales et

dans le cadre des plans interrégionaux

de contrôle fiscal, qui associent la

direction de contrôle fiscal (dircofi)

compétente pour les entreprises

moyennes d’une interrégion et les

directions des services fiscaux corres-

pondantes. Compte tenu des spécificités

locales, ces plans déclinent pour les

contrôles du bureau et sur place, les

axes stratégiques nationaux, fixent les

orientations et actions à mettre en

œuvre, et mobilisent les compétences

nécessaires.

Ces évolutions ont permis à la DGI de

stabiliser la présence du contrôle, tout

en accentuant l’attention portée aux

affaires les plus frauduleuses.

LE PROFESSIONNALISME

DANS LES CONTRÔLES

DU BUREAU

Les contrôles du bureau se fondent

sur une politique de sélectivité accrue

des dossiers à contrôler.

La constitution de 183 pôles de

contrôle et d’expertise en 2006 répond

à cet objectif de professionnalisation,

pour améliorer le pilotage de la mis-

sion, la mutualisation des compéten-

ces et la qualité des contrôles.

L’impôt sur le revenu

Les résultats de l’année 2006 se

caractérisent par un recul du nombre

d’articles rectifiés (-11,3 %) et des

droits rappelés (- 9 %). Mais cette évo-

lution s’explique par la mise en œuvre

de la déclaration préremplie qui a per-

mis de limiter certaines erreurs

déclaratives. De même, la relance

amiable plus tardive en 2006, a eu

pour effet de reporter les impositions

supplémentaires sur l’année 2007.

Contrôle des dossiers à forts enjeux :

l’objectif de contrôler en 3 ans la tota-

lité des dossiers de contribuables pré-

sentant les enjeux les plus importants

est reconduit. Ce contrôle est fondé

sur une approche corrélée des reve-

nus et du patrimoine systématique.

L’objectif pour l'année 2006 de

contrôle du tiers de ces dossiers n’a

pas été atteint par toutes les direc-

tions (taux moyen national de 29 %).

Contrôle de la prime pour l’emploi

(PPE) :

afin de sécuriser l’attribution

de la PPE, les contrôles ont été orientés

vers les principales catégories d'erreurs

ou de fraudes qui ont pu être décelées.

Les comportements frauduleux sont

distingués des simples erreurs, qui sont

d’ailleurs moins nombreuses grâce à la

déclaration préremplie.

L’impôt sur les sociétés

Le contrôle de l’impôt sur les sociétés

est caractérisé en 2006 par une

hausse du montant des droits rappelés

(+65,8 %) et du montant des pénalités

(+ 24,1 %). Cette hausse est toutefois

essentiellement due aux régularisations

automatiques de liquidation de l’impôt,

à la suite du transfert du recouvrement

de l’IS à la DGI.

L

UTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET RECOUVRER LES IMPÔTS ÉLUDÉS DE FAÇON OFFENSIVE

29

% des dossiers

à fort enjeu

ont été contrôlés

(objectif de 33 %)

2000

1500

1000

500

0

1 463

2004

1 596

2005

1 453

2006

Droits rappelés en impôt sur le revenu

(en millions d’euros)