Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2013
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Le conseil des ministres s'est réuni aujourd'hui 02/05/2013. Voici le compte rendu détaillé du conseil.

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Publié le 02 mai 2013
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Langue Français

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[Voir le document sur le site]Conseil des Ministres - Jeudi 2 Mai 2013
Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2013
PROJET DE LOI -ACCELERATION DES PROJETS DE CONSTRUCTION
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi habilitant le
Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.
Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces
naturels et agricoles : telle est l'ambition portée par la réforme de l'urbanisme et de l'aménagement
et la politique en faveur du logement menées par le Gouvernement.
Les concertations organisées pour préparer le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement,
actuellement en cours d'élaboration, ont mis en évidence un certain nombre de freins à
l'aboutissement des projets de construction de logements.
Comme l'a annoncé le Président de la République le 21 mars 2013, le Gouvernement va demander
au Parlement de l'autoriser à recourir à des ordonnances pour lever rapidement ces obstacles, tout
en luttant contre l'étalement urbain. Ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains mois,
permettront de :
- mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l'ensemble des
procédures d'autorisation nécessaires pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement à la délivrance
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 1/11des permis de construire, dans le respect de la protection de l'environnement ;
- accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les
obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d'un
bâtiment contigu ou la surélévation d'immeubles pour la création de logements ;
- réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;
- encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et
parc privé, par la création d'un statut spécifique et d'un bail de longue durée dédié ;
- créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme ;
- augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités territoriales peuvent
consentir pour faciliter le financement de projets d'aménagement ;
- supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de
logements en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance
du promoteur en cours de chantier ;
- faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.
En plus de ces dispositions d'urgence, d'autres mesures, qui nécessitent une concertation plus
longue, seront présentées dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera délibéré
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Présidence de la République. Page 2/11en conseil des ministres à l'été 2013. Cette réforme plus large permettra d'amorcer la transition
écologique des territoires, en réconciliant développement de l'offre de logements et soutenabilité
écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.
 
PROJET DE LOI -RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un
projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens.
Ce projet de loi s'inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée
lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier.
Il autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l'administration
et le public. Ce code regroupera l'ensemble des règles de la procédure administrative qui sont
aujourd'hui d'accès difficile parce qu'elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes.
En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la
simplification et de l'harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence
et un instrument permettant de simplifier les démarches.
Le projet de loi permet également de mettre en oeuvre à brève échéance trois mesures de
simplification urgentes. Il crée un droit de saisir l'administration par courrier électronique. Il facilite
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 3/11les délibérés à distance des organismes collégiaux. Enfin, il expérimente la communication d'avis
donnés par un organisme ou une autorité au cours de l'instruction d'une demande pour permettre au
demandeur d'améliorer son projet et de prévenir l'intervention d'une décision défavorable. Ces
mesures seront prises par ordonnance.
Enfin, le projet de loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
PROJET DE LOI -CONSOMMATION
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et
des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un
projet de loi relatif à la consommation, mettant en oeuvre l'engagement du Président de la
République et du Gouvernement en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour
rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
La relance de la croissance passe par la restauration du lien de confiance entre les consommateurs
et les entreprises. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs
services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence
déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. Le rôle de l'État comme garant de l'ordre public
économique est fortement réaffirmé, conjuguant renforcement de la protection des consommateurs
et compétitivité de l'économie.
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 4/11Ces ambitions sont traduites dans les principales dispositions du projet de loi.
L'action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de
consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la
violation des règles de concurrence. Le Gouvernement a veillé à ce que cette réforme majeure ne
déstabilise pas l'activité économique, et ne risque pas d'importer dans le droit français les dérives
parfois observées dans d'autres pays.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des
ménages, sujet de préoccupation majeur en période de crise. Le crédit renouvelable sera mieux
encadré. Le Gouvernement va par ailleurs adresser une demande d'avis au Conseil d'Etat pour
préparer un amendement du Gouvernement qui instaurera un registre national des crédits. Ce
registre responsabilisera le prêteur au moment d'octroyer un nouveau crédit en donnant accès à
une vision fidèle et exhaustive des emprunts déjà contractés par le consommateur.
Le texte rendra possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et
responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d'engagement. Ce nouveau droit
permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et donc de bénéficier d'offres
plus performantes en termes de prix et de services rendus. Il participe de l'action du Gouvernement
sur les dépenses contraintes des ménages.
Afin de favoriser une consommation responsable et génératrice d'emplois de proximité, le projet de
loi améliore l'information des consommateurs sur les garanties légales et su

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