Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2013

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Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2013

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[Voir le document sur le site]Conseil des Ministres - Mercredi 3 Avril 2013
Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2013
PROJETS DE LOI -INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXECUTIVES LOCALES
AVEC LE MANDAT DE DEPUTE, DE SENATEUR OU DE REPRESENTANT AU PARLEMENT
EUROPEEN
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions
exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu'un projet de loi interdisant le
cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Actuellement, 58 % des députés et 59% des sénateurs détiennent également une fonction
exécutive locale de direction ou de co-direction d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle, le Président de la République s'est engagé
à proposer au Parlement une loi sur le non-cumul des mandats. En effet, les réformes successives
de la décentralisation ont accru la charge de l'exercice de fonctions exécutives au sein des
collectivités territoriales. De plus, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rénové la
procédure législative et accru les prérogatives des parlementaires. Il était donc nécessaire de
prendre acte de ces évolutions et d'entendre le souhait plusieurs fois formulé par les citoyens en
interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Il s'agit
également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l'accès de nouvelles
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Présidence de la République. Page 1/13personnalités aux mandats et fonctions électives.
Les deux textes rendent incompatibles l'exercice d'un mandat parlementaire national ou européen
avec l'exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en métropole et
outre-mer. L'incompatibilité est également étendue à certaines fonctions non exécutives qui revêtent
une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en
Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le projet de loi organique tire également les conséquences de ces incompatibilités nouvelles en
ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d'un
parlementaire par son suppléant. Il s'agit en effet de ne pas déstabiliser les assemblées par
l'organisation d'élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des
assemblées locales.
Les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques
soulignés par le Conseil d'État lors de l'examen des textes. Elles seront applicables à compter du
premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ces dates
permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par
un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait
censurer.
 
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Présidence de la République. Page 2/13PROJET DE LOI- AGENTS RELEVANT DE L'ETAT OU DES CIRCONSCRIPTIONS
TERRITORIALES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier
2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'État ou des
circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a modernisé les règles applicables aux agents permanents
relevant des services de l'État ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna.
Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil
d'État qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire.
 
DECRET- DIRECTION DE LA SECURITE AERONAUTIQUE D'ETAT
Le ministre de la défense a présenté un décret portant création de la direction de la sécurité
aéronautique d'État.
La création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAE), service à compétence
nationale placé auprès du ministre de la défense, permet de donner à une même structure
compétence en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des
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Présidence de la République. Page 3/13aéronefs appartenant à l'État qui sont utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et
de sécurité civile. La DSAE a également compétence en matière de circulation aérienne militaire,
ainsi qu'en matière d'organisation et de gestion de l'espace aérien. Elle traite de questions relatives
à la formation des personnels navigants et à l'exploitation des aéronefs de l'État.
Cette création permet de distinguer clairement, conformément aux principes développés dans les
règlements européens en la matière, d'une part, les organismes contrôlés (autorités d'emploi et
exploitants), d'autre part, l'entité chargée des contrôles et de la certification (DSAE).
 
COMMUNICATION- LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur ont présenté une
communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.
Face à la concurrence accrue des anciens et des nouveaux pays industrialisés, la reconquête de
parts de marché passe par l'investissement dans la qualité, la création et l'innovation. Or, compte
tenu de l'importance de son patrimoine immatériel, la France est particulièrement affectée par
l'accroissement du trafic international de contrefaçons. Selon les estimations disponibles, la
contrefaçon pourrait représenter pour l'économie française jusqu'à 38 000 emplois détruits et 6
milliards d'euros de manque à gagner annuels. Dans plusieurs secteurs d'activité, elle soulève en
outre d'importants enjeux de sécurité.
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Présidence de la République. Page 4/13Le plan de lutte contre la contrefaçon présenté par les ministres comprend trois volets.
Au plan national, il repose, en relation avec les détenteurs de droits, sur une accentuation de l'action
douanière sur internet, grâce aux dispositions législatives adoptées, à la fin de l'année 2012, pour
renforcer la procédure dite du « coup d'achat » qui permet à un douanier de solliciter d'une
personne qu'elle lui vende une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer une
contrefaçon afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. D'autres renforcements des moyens
juridiques d'action de la douane sont à l'examen. Le plan d'action du Gouvernement développe
également une approche par secteur dans les domaines, par exemple, du commerce électronique,
de la santé ou de la culture.
Au plan européen, les ministres ont salué la bonne base de travail que constitue la proposition de la
Commission européenne pour la révision du droit des marques, qui tient compte des
préoccupations exprimées par le Gouvernement quant à la décision de la Cour de justice de l'Union
européenne qui interdit la saisie de contrefaçons dès lors que celles-ci ne sont qu'en transit sur le
territoire de l'Union européenne. Dans la discussion qui va s'engager au Conseil et au Parlement
européen, le Gouvernement s'attachera à obtenir l'amélioration d