CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...

Echr

Description

CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...

Informations

• Publié par: itumyxew
• Nombre de lectures: 127
• Langue: Français

Extrait

CO SEIL  COU CIL DE L’EUROPE  OF EUROPE COUR EUROPÉE E DES DROITS DE L’HOMM EUROPEA COURT OF HUMA RIGHTS     DEUXIEME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 53430/99 présentée par la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 6 novembre 2001 en une chambre composée de  MM. A.B. B AKA , président ,  J.-P. C OSTA ,  G. J ÖRUNDSSON ,    K. J UNGWIERT ,  V. B UTKEVYCH ,   M me  W. T HOMASSEN ,  MM. M. U GREKHELIDZE , juges , et de M. T.L. E ARLY , greffier adjoint de section     Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 1999 et enregistrée le 15 décembre 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :