Défense européenne et contrôle démocratique : une tâche pour la Convention sur l'avenir de l'Europe - article ; n°2 ; vol.67, pg 455-470

Michael Hilger

Description

Politique étrangère - Année 2002 - Volume 67 - Numéro 2 - Pages 455-470
En achevant, au sommet de Laeken, le transfert des fonctions executives de la gestion des crises de l'Union de l'Europe occidentale à l'Union européenne, celle-ci a proclamé Vopérationnalité de la Politique européenne de défense et de sécurité (PESD). Une nouvelle dimension de l'intégration politique du Vieux Continent est ainsi ouverte : celle de l'intervention civile et militaire dans le cadre d'une politique intergouvernementale commune. Mais les structures décisionnelles au niveau du Conseil européen ne suffiront pas à donner vie à la PESD. Dans des domaines aussi sensibles que ceux de la sécurité et de la défense, l'Union ne saurait se passer d'une légitimité démocratique forte, qui passe par la redéfinition des moyens de contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen. Après le double échec de Nice et de la phase préparatoire de Laeken, il appartient maintenant à la Convention sur l'avenir de l'Europe de proposer, à ce sujet, quelques solutions.
European Defense and Democratie Control: A Task for the Convention on the Future of Europe, by Michael Hilger The Assembly of WEU, the national parliaments of WEU and EU member states and the European Parliament have tried so far without success to remedy what one could call the parliamentary déficit of the new European Security and Defence Policy (ESDP): it has arisen because the EU has set up politico-military crisis-management structures under the ESDP with a view to deploying forces for the so-called Petersberg tasks, which may include combat opérations to restore peace. National parliaments, which have their constitutional responsibilities and must scrutinise their governments, have no means of acquiring information first-hand at EU level. The décision to deploy troops to crisis areas and the means to finance such missions are voted in national parliaments. Yet there is no interparliamentary body within the EU to supervise intergovernmental coopération. At the same time, the EU Treaty does not give the European Parliament the necessary competence for security and defence questions and member states remain reluctant to transfer sovereignty in that area. That is why the Convention on the future of Europe should give national parliaments collective representation at EU level by taking the interparliamentary model as a basis.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
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Hilger
Défense européenne et contrôle démocratique : une tâche pour
la Convention sur l'avenir de l'Europe
In: Politique étrangère N°2 - 2002 - 67e année pp. 455-470.
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Hilger. Défense européenne et contrôle démocratique : une tâche pour la Convention sur l'avenir de l'Europe. In: Politique
étrangère N°2 - 2002 - 67e année pp. 455-470.
doi : 10.3406/polit.2002.5190
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032-342X_2002_num_67_2_5190Résumé
En achevant, au sommet de Laeken, le transfert des fonctions executives de la gestion des crises de
l'Union de l'Europe occidentale à l'Union européenne, celle-ci a proclamé Vopérationnalité de la
Politique européenne de défense et de sécurité (PESD). Une nouvelle dimension de l'intégration
politique du Vieux Continent est ainsi ouverte : celle de l'intervention civile et militaire dans le cadre
d'une politique intergouvernementale commune. Mais les structures décisionnelles au niveau du
Conseil européen ne suffiront pas à donner vie à la PESD. Dans des domaines aussi sensibles que
ceux de la sécurité et de la défense, l'Union ne saurait se passer d'une légitimité démocratique forte, qui
passe par la redéfinition des moyens de contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen.
Après le double échec de Nice et de la phase préparatoire de Laeken, il appartient maintenant à la
Convention sur l'avenir de l'Europe de proposer, à ce sujet, quelques solutions.
Abstract
European Defense and Democratie Control: A Task for the Convention on the Future of Europe, by
Michael Hilger
The Assembly of WEU, the national parliaments of WEU and EU member states and the European
Parliament have tried so far without success to remedy what one could call the "parliamentary déficit" of
the new European Security and Defence Policy (ESDP): it has arisen because the EU has set up
politico-military crisis-management structures under the ESDP with a view to deploying forces for the
so-called Petersberg tasks, which may include combat opérations to restore peace. National
parliaments, which have their constitutional responsibilities and must scrutinise their governments, have
no means of acquiring information first-hand at EU level. The décision to deploy troops to crisis areas
and the means to finance such missions are voted in national parliaments. Yet there is no
interparliamentary body within the EU to supervise intergovernmental coopération. At the same time,
the EU Treaty does not give the European Parliament the necessary competence for security and
defence questions and member states remain reluctant to transfer sovereignty in that area. That is why
the Convention on the future of Europe should give national parliaments collective representation at EU
level by taking the interparliamentary model as a basis.POLITIQUE ÉTRANGÈRE 2/2002
Défense européenne
et contrôle démocratique :
Michael HILGER
une tâche pour la Convention
sur l'avenir de l'Europe
En achevant, au sommet de Laeken, le transfert des fonctions executives de la ges
tion des crises de l'Union de l'Europe occidentale à l'Union européenne, celle-ci
a proclamé Vopérationnalité de la Politique européenne de défense et de sécurité
(PESD). Une nouvelle dimension de l'intégration politique du Vieux Continent
est ainsi ouverte : celle de l'intervention civile et militaire dans le cadre d'une
politique intergouvernementale commune. Mais les structures décisionnelles au
niveau du Conseil européen ne suffiront pas à donner vie à la PESD. Dans des
domaines aussi sensibles que ceux de la sécurité et de la défense, l'Union ne sau
rait se passer d'une légitimité démocratique forte, qui passe par la redéfinition des
moyens de contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen. Après le
double échec de Nice et de la phase préparatoire de Laeken, il appartient main
tenant à la Convention sur l'avenir de l'Europe de proposer, à ce sujet, quelques
solutions.
Politique étrangère
Par la Déclaration de Laeken1, l'Union européenne (Union) a
proclamé Fopérationnalité de la Politique de sécur
ité et de défense (PESD), assortie de certaines conditions. Ainsi
s'est achevé le transfert des fonctions executives de la gestion des crises
de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) à l'Union. L'Union, qui
dispose désormais d'un Comité militaire et d'un état-major, est off
iciellement en mesure de participer à des missions internationales,
civiles et militaires, de gestion des crises. Elle ouvre ainsi, après le mar
ché et la monnaie uniques, un nouveau chapitre de l'intégration poli
tique : celui de l'intervention commune civile et militaire, dans le cadre
Michael Hilger est chef du service de presse et d'information de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occi
dentale (Assemblée européenne intérimaire de la sécurité et de la défense). Le présent article reflète son
opinion personnelle et ne représente en aucun cas la position officielle de l'Assemblée.
1. Le sommet européen de Laeken s'est tenu les 14 et 15 décembre 2001, sous la présidence belge. / POLITIQUE ÉTRANGÈRE 456
d'une politique intergouvemementale commune, mais pas unique. Il
s'agit ici d'examiner quelles en seront les conséquences quant à
l'organisation politique dans et entre les pays membres, quant à la
future architecture institutionnelle de l'Union, et quant aux exigences
de transparence et de légitimité démocratique des décisions d'engage
ment de troupes. Pour le moment, les fonctions parlementaires de
l'UEO n'ont pas encore été transférées à l'Union, d'où l'apparition
d'un déficit parlementaire de la PESD, les nouveaux organes de
l'Union pour la préparation et la mise en œuvre de la gestion des crises
n'ayant aucune obligation d'information ni de consultation parlement
aires.
Dès lors, après l'échec de plusieurs initiatives faites par des parlement
aires nationaux et européens pour trouver une formule permettant le
contrôle parlementaire de la PESD, c'est à la Convention sur l'avenir
de l'Europe, également issue de Laeken, qu'il appartiendra à la fois
d'entamer une réflexion approfondie sur les nouveaux défis résultant
de la PESD qui se posent aux parlements nationaux et d'examiner si
l'élargissement de la panoplie des instruments de l'Union ne doit pas
aller de pair avec un élargissement des compétences du Parlement
européen.
La PESD : source de nouveaux défis pour les parlements nationaux
ou source de nouvelles compétences pour le Parlement européen ?
Les chefs d'Etat et de gouvernement ont reconnu, à Laeken, que les
capacités militaires des membres de l'Union n'étaient pas suffisantes,
et il est évident qu'elles ne le seront toujours pas à la date butoir de
2003. Pourtant, les premiers projets de mission ont déjà été décidés. Il
faut donc d'ores et déjà savoir dans quelle mesure les systèmes parle
mentaires, tant au sein des Etats membres que dans le cadre de
l'Union, sont prêts à faire face à la perspective d'une intervention mili
taire. Le problème peut être résumé en quelques questions :
— qui décide de l'envoi de troupes nationales sous commandement
européen dans une région en crise, et d'où proviennent les moyens
financiers requis pour une telle intervention ?
- comment les parlements nationaux et le Parlement européen seront-
ils associés aux phases de préparation, de décision et d'exécution des
opérations ? .
DÉFENSE EUROPÉENNE ET CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE / 457
- quelle forme de représentation faut-il prévoir au niveau de l'Union
pour que les parlements nationaux puissent s'acquitter de leurs obli
gations constitutionnelles individuelles et nationales en ce qui
concerne les missions de gestion de crise auxquelles participent les
forces armées nationales ?
Les parlementaires nationaux se demandent notamment comment,
dans les conditions particulières qu'imposent les interventions mili
taires (rapidité des décisions, confidentialité des informations,
contraintes politiques découlant de l'appartenance à des organisations
internationales), ils doivent s'organiser pour agir efficacement sans
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