Droit pénal et droit civil. À propos d'une réforme de la mise en détention provisoire - article ; n°32 ; vol.8, pg 139-153

François Bastien, Annie Collovald, Remi Lenoir

Description

Politix - Année 1995 - Volume 8 - Numéro 32 - Pages 139-153
Droit pénal et droit civil. A propos d'une réforme de la mise en détention provisoire.
Rémi Lenoir [139-153]
La loi du 4 janvier 1993 a instauré les «juges délégués» et a modifié les attributions du juge d'instruction en matière de détention préventive. Extrêmement contestée par les magistrats, cette loi a surtout visé à modifier les modalités techniques ainsi que la nature même de l'acte de «mise en examen» du prévenu. Un système transitoire a ainsi «dépossédé» en partie le juge d'instruction de ses pouvoirs de mise en détention provisoire. Si peu qu'ait duré son application, cette réforme aura permis de faire apparaître avec plus de netteté, les différences d'approches de juges qui, bien que partageant la même «culture juridique», ne sont pas intégrés au même degré à la mission pénale confiée aux tribunaux correctionnels et à la Cour d'Assises. C'est ce que montre l'entretien, publié ici in extenso, d'une magistrate qui réfléchit à sa pratique de juge.
Criminal Law and Civil Law. About a Reform of Preventive Emprisonment.
Rémi Lenoir [139-1531
The «loi du 4 janvier 1993» created «executive judges» (Juges délégués) and modified the attributions of the juges d'instruction in preventive emprisonment matters. Extremely contested by judges, this Bill aimed principally to change the technical devices and the nature of the conviction ( mise en examen). A transitory system has therefore partly «despossesed» the juge d'instruction of his preventive emprisonment powers. Even if the application of this Bill was confined to a very short period of time, the reform showed how different were the approches of the judges whom, although they share a common «jurdidical culture», are not integrated to the same extent in the criminal procedure of the courts. This is what shows this interview with a judge about her own practice.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIX
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait