Faut-il réformer la comptabilité de l'Etat ? - article ; n°4 ; vol.18, pg 1-17

Jean-Paul Milot

Description

Politiques et management public - Année 2000 - Volume 18 - Numéro 4 - Pages 1-17
La comptabilité publique tenue sur une base de caisse est aujourd'hui considérée comme obsolète. Les pays qui ont entrepris des réformes de leur gestion publique ont également implanté, plus ou moins systématiquement, des systèmes comptables fondés sur les principes de la comptabilité d'exercice. Ce recours à un modèle élaboré à l'origine pour l'entreprise comporte des avantages certains et des limites réelles. Si son application aux organismes publics est ancienne, la question de sa transposition aux Etats eux-mêmes est beaucoup plus récente. L'intérêt et la réussite d'une telle adaptation ne dépendent pas seulement de facteurs techniques mais avant tout de la capacité à expliciter les règles de gestion implicites et à articuler les réformes qui en découlent avec les instruments traditionnels utilisés en finances publiques, c'est-à-dire principalement avec les contraintes des processus budgétaires.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 62
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Monsieur Jean-Paul Milot
Faut-il réformer la comptabilité de l'Etat ?
In: Politiques et management public, %vol. 18 n° 4, 2000. Numéro spécial - "Le management public et la mesure :
des lettres aux chiffres". pp. 1-17.
Résumé
La comptabilité publique tenue sur une base de caisse est aujourd'hui considérée comme obsolète. Les pays qui ont entrepris
des réformes de leur gestion publique ont également implanté, plus ou moins systématiquement, des systèmes comptables
fondés sur les principes de la comptabilité d'exercice. Ce recours à un modèle élaboré à l'origine pour l'entreprise comporte des
avantages certains et des limites réelles. Si son application aux organismes publics est ancienne, la question de sa transposition
aux Etats eux-mêmes est beaucoup plus récente. L'intérêt et la réussite d'une telle adaptation ne dépendent pas seulement de
facteurs techniques mais avant tout de la capacité à expliciter les règles de gestion implicites et à articuler les réformes qui en
découlent avec les instruments traditionnels utilisés en finances publiques, c'est-à-dire principalement avec les contraintes des
processus budgétaires.
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Milot Jean-Paul. Faut-il réformer la comptabilité de l'Etat ?. In: Politiques et management public, %vol. 18 n° 4, 2000. Numéro
spécial - "Le management public et la mesure : des lettres aux chiffres". pp. 1-17.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2000_num_18_4_2643FAUT-IL RÉFORMER LA COMPTABILITE DE L'ÉTAT ?
Jean-Paul MILOT*
Résumé La comptabilité publique tenue sur une base de caisse est aujourd'hui considérée
comme obsolète. Les pays qui ont entrepris des réformes de leur gestion publique
ont également implanté, plus ou moins systématiquement, des systèmes comptables
fondés sur les principes de la comptabilité d'exercice. Ce recours à un modèle
élaboré à l'origine pour l'entreprise comporte des avantages certains et des limites
réelles. Si son application aux organismes publics est ancienne, la question de sa
transposition aux Etats eux-mêmes est beaucoup plus récente. L'intérêt et la réussite
d'une telle adaptation ne dépendent pas seulement de facteurs techniques mais
avant tout de la capacité à expliciter les règles de gestion implicites et à articuler les
réformes qui en découlent avec les instruments traditionnels utilisés en finances
publiques, c'est-à-dire principalement avec les contraintes des processus
budgétaires.
Avertissement : les opinions exprimées dans ce texte le sont à titre personnel et ne peuvent engager le
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
* Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 18, n° 4, décembre 2000.
© Institut de Management Public - 2000. Jean-Paul MILOT
Les différents mouvements de modernisation de la gestion publique engagés dans le
monde se réfèrent en général aux techniques de la comptabilité d'exercice,
appliquées de manière plus ou moins complète et avec des degrés d'adaptation variés
suivant les pays. Cependant ces réformes ne se limitent pas à l'adoption d'un système
comptable, elles comprennent généralement des mesures touchant à l'environnement
institutionnel et aux modalités de gestion. La comptabilité n'est alors que le moyen
d'en accompagner la mise en œuvre et de rendre compte des effets financiers qu'elles
produisent. Ce rappel du contexte est nécessaire pour situer le débat sur les
évolutions souhaitables de la comptabilité publique qui ne peut se dérouler dans
l'abstrait, sans références à des objectifs ou des pratiques de gestion.
On doit également noter que le débat sur le sens et les conséquences d'une telle
évolution est concentré au niveau des Etats, dans la mesure où, à tort ou à raison, il
est admis assez généralement que ces techniques sont utilisées ou devraient l'être
pour les autres niveaux d'administration : unités centrales autonomes (agences,
établissements publics nationaux...), administrations locales ou de sécurité sociale.
Les réflexions suivantes seront donc principalement concentrées sur les problèmes
que posent la comptabilité des Etats et plus spécialement le cas d'un Etat unitaire tel
qu'il existe actuellement en France.
L'émergence de ce débat ne doit pas occulter la réalité de la situation dans l'immense
majorité des Etats qui utilisent encore des systèmes budgétaires et comptables en
encaissements décaissements (purs ou aménagés pour tenir compte de délais
"techniques"). Cependant, même si l'accord est loin d'être réalisé sur un système
budgétaire et comptable type, il est reconnu que les informations fournies par la
comptabilité de trésorerie, support naturel d'un budget en encaissement
décaissement, sont insuffisantes pour apprécier de manière satisfaisante la situation
financière d'un Etat, le caractère durable ou soutenable de sa politique budgétaire et
constituent un cadre inapproprié, parce que trop restreint, pour calculer des coûts
significatifs et utiles à la prise de décision de gestion à quelque niveau que ce soit.
C'est pourquoi certains Etats mettent en place des comptabilités d'exercice pour tout
ou partie de leurs activités.
Ce mouvement est encouragé par des organisations internationales comme le FMI et
la Banque mondiale, qui soutiennent le projet de l'IFAC portant sur la définition de
normes et méthodes pour l'établissement de comptes publics sur la base du système
de l'exercice. De tels travaux se placent sur un plan strictement comptable et se
bornent le plus souvent à un simple démarquage de règles comptables élaborées
pour les entreprises opérant dans les secteurs marchands concurrentiels, et, dans le
cas de travaux de l'IFAC qui s'inspire des normes de l'IASC, de règles d'information
financière, applicables à des groupes multinationaux cotés sur plusieurs marchés
financiers et destinées principalement aux investisseurs sur ces marchés.
Ainsi la question de la pertinence de ces transpositions n'est elle jamais explicitement
débattue et encore moins celle des conséquences souhaitables et/ou inévitables d'un réformer la comptabilité de l'Etat ? Faut-il
tel exercice sur les règles de gestion et leur encadrement institutionnel, notamment
dans le domaine de la préparation, de l'adoption et de l'exécution du budget.
Les remarques suivantes visent à proposer des éléments de réflexion sur les
conditions et les conséquences d'une adoption des principes et méthodes de la
comptabilité d'exercice par l'Etat. Elles partent d'une démarche fondée d'une part sur
la reconnaissance de profondes différences entre un Etat et une entreprise et d'autre
part, ces différences étant reconnues, sur les enseignements qui peuvent néanmoins
être tirés de la pratique de la comptabilité d'exercice en entreprise.
Nature de l'Etat Pour fonctionner une entreprise dispose d'un patrimoine apporté par ses propriétaires
et rôle de la dans le but d'en obtenir la meilleure valorisation ou le rendement le plus élevé. La
comptabilité comptabilité a alors pour fonction première (mais non exclusive) de mesurer
périodiquement la valeur de ce patrimoine et de fournir des éléments permettant
d'expliquer les variations de cette valeur. L'application de la technique comptable
suppose donc l'existence préalable d'un patrimoine identifié et valorisé ainsi que son
affectation à des activités mesurables d'un point de vue monétaire.
La construction d'un compte de résultat qui confronte les produits réalisés sur le
marché avec les coûts qu'il a été nécessaire d'exposer pour les obtenir constitue le
schéma d'explication des variations de valeur du patrimoine. La notion d'exercice est
liée à la nécessité de calculer un résultat périodique, permettant d'apprécier la
performance des gestionnaires et d'en tirer des conclusions appropriées. Elle est
également la base d'établissement des droits des diff