L action administrative face à la responsabilité pénale des décideurs publics - article ; n°1 ; vol.19, pg 43-57
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Politiques et management public - Année 2001 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 43-57
La responsabilité pénale des décideurs publics pour fautes non intentionnelles est un phénomène nouveau dans les relations entre l'administration et les victimes. L'intervention du juge pénal bouleverse les équilibres traditionnels définis par le régime de la responsabilité administrative. L'administration s'adapte à ce mouvement afin de limiter les conséquences de la pénalisation sur ceux qui participent au processus de décision publique et de faire reconnaître la spécificité de l'action administrative.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 2001
Nombre de lectures 48
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

Jacqueline Montain Domenach
L'action administrative face à la responsabilité pénale des
décideurs publics
In: Politiques et management public, %vol. 19 n° 1, 2001. Les nouvelles exigences de la responsabilité publique.
Actes du dixième colloque international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000 - Tome 1. pp. 43-57.
Résumé
La responsabilité pénale des décideurs publics pour fautes non intentionnelles est un phénomène nouveau dans les relations
entre l'administration et les victimes. L'intervention du juge pénal bouleverse les équilibres traditionnels définis par le régime de la
responsabilité administrative. L'administration s'adapte à ce mouvement afin de limiter les conséquences de la pénalisation sur
ceux qui participent au processus de décision publique et de faire reconnaître la spécificité de l'action administrative.
Citer ce document / Cite this document :
Montain Domenach Jacqueline. L'action administrative face à la responsabilité pénale des décideurs publics. In: Politiques et
management public, %vol. 19 n° 1, 2001. Les nouvelles exigences de la responsabilité publique. Actes du dixième colloque
international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000 - Tome 1. pp. 43-57.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2001_num_19_1_2656ADMINISTRATIVE FACE A LA RESPONSABILITE PENALE L'ACTION
DES DECIDEURS PUBLICS
Jacqueline MONTAIN DOMENACH
Résumé La responsabilité pénale des décideurs publics pour fautes non intentionnelles
est un phénomène nouveau dans les relations entre l'administration et les
victimes. L'intervention du juge pénal bouleverse les équilibres traditionnels
définis par le régime de la responsabilité administrative. L'administration
s'adapte à ce mouvement afin de limiter les conséquences de la pénalisation
sur ceux qui participent au processus de décision publique et de faire
reconnaître la spécificité de l'action administrative.
* Université Paris X-Nanterre.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC , Volume 19, n° 1, mars 2001.
© Institut de Management Public - 2001. Jacqueline MONTAIN DOMENACH 44
Depuis le début des années 1990, les décideurs publics voient leur
responsabilité mise en cause devant le juge pénal sur la base d'infractions non
intentionnelles. " la Dans pénale sa lettre des de décideurs mission au publics Président ", le du garde groupe des d'étude Sceaux, sur
ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, souligne que depuis plusieurs
années, la question de la responsabilité des élus, des agents publics de l'Etat,
ou des collectivités territoriales, c'est-à-dire de ceux qu'il est convenu
d'appeler " décideurs publics " soulève des débats s'agissant notamment des
infractions non intentionnelles^. Le mouvement de pénalisation de l'action
publique traduit une mutation profonde du régime classique de la
responsabilité de l'action administrative caractérisé par l'indemnisation des
victimes par l'administration devant le juge administratif. En effet, l'intervention
accrue du juge pénal correspond à la mise en cause par les victimes des
responsables du dommage, dans une recherche de culpabilité individuelle et
non plus seulement d'indemnisation par une entité administrative abstraite. Si
quantitativement, cette pénalisation ne touche qu'un infime minorité des
décideurs publics, si les peines prononcées sont extrêmement rares, cette
situation nouvelle a pourtant de nombreuses conséquences sur l'exercice de
l'action administrative. La mise en scène du procès pénal, relayée par une
étonnante médiatisation dès la mise en examen de décideurs, témoigne d'une
nouvelle relation entre l'administration et les administrés. La logique de la
spécificité de l'action administrative légitimant l'intervention du juge
administratif est en quelque sorte indirectement contestée, dans la mesure où,
le juge pénal, en recherchant les causes à l'origine du dommage, analyse
l'action de l'administration et développe une conception des obligations liées à
celle-ci. C'est surtout dans le domaine des infractions non intentionnelles que
cette évolution préoccupe non seulement ceux qui sont susceptibles d'être mis
en cause dans le cadre de leur pouvoir de décision, mais aussi le niveau
gouvernemental. L'administration cherche à s'adapter et à définir une réponse,
sans rejeter une telle mutation en cherchant à justifier une immunité des
autorités administratives.
La notion de " décideurs publics " reste imprécise et correspond
essentiellement à une démarche empirique qui prend en compte les agents de
l'administration qui sont désormais mis en cause pénalement et qui étaient
autrefois protégés par l'application du régime juridique de la responsabilité
administrative. Dans le cadre des infractions non intentionnelles, le bilan
montre que les personnes mises en cause sont celles qui détiennent un
pouvoir de décision ou qui sont en situation de responsabilité telles que les
maires, les préfets, les directeurs d'établissement scolaires...
Cette étude a pour objectif tout d'abord de comprendre les raisons
susceptibles d'expliquer le processus de pénalisation de l'action administrative
et la nature de la pénalisation de l'action administrative. Elle vise également à
montrer les diverses adaptations de l'administration face à l'intervention du
juge pénal au sein de l'action administrative.
1 Groupe d'étude présidé par J. Massot, La responsabilité pénale des décideurs publics, Rapport au garde des
Sceaux, collection des rapports officiels, La Documentation française, Paris, 2000, p. 3. L'action administrative face à la responsabilité pénale 45
des décideurs publics
L'administration La responsabilité de l'administration obéissait traditionnellement à un ensemble
sous le regard de principes qui aboutissait à une réelle protection des décideurs publics par la
du juge pénal à substitution de dans la fonction d'indemnisation. Les agents
travers la mise publics, parce qu'ils agissaient dans le cadre de l'action publique, étaient
en cause des garantis, en fait et non en droit, contre toute immixtion du pouvoir judiciaire et
décideurs contre toute responsabilité individuelle. Ce régime est mis en cause par une
publics nouvelle demande sociale qui exprime l'insuffisance du système classique
d'indemnisation par une administration jugée trop abstraite et par la volonté de
voir engager la responsabilité individuelle des décideurs, en agissant au pénal.
L'intervention du juge pénal bouleverse le régime classique de la responsabilité
administrative construite depuis la fin du 19eme siècle par le juge administratif ;
elle a des incidences sur la conception même de l'action administrative et en
particulier sur l'action des décideurs.
Le système de la responsabilité administrative
et la protection des décideurs publics
Le droit de la responsabilité administrative élaboré par le juge administratif a
connu, depuis la fin du igeme siècle, d'importantes évolutions qui ont abouti à
la définition d'un régime favorable à l'intérêt des victimes. Sans entraîner une
augmentation de la responsabilité individuelle des agents, ce processus a été
pour l'essentiel la traduction d'une reconnaissance de plus en plus large du
droit à l'indemnisation des victimes de dommages par l'administration1. Le
recours à la théorie du cumul de responsabilités et à une application extensive
de la notion de faute de service par le juge administratif ont été en même
temps des moyens qui ont contribué à garantir les fonctionnaires contre une
mise en jeu de leur responsabilité individuelle. Sur la base de la responsabilité
du service, le long mouvement jurisprudentiel à conduit à confier à
l'administration le rôle principal dans la fonction d'indemnisation des
administrés. Si cette solution ne fait pas obstacle à la responsabilité
individuelle de l'agent devant le juge judiciaire, la mise en cause des
fonctionnaires et des élus est restée très rare. De plus, l'intervention du juge
judiciaire était très largement limitée aux fautes personnelles graves et

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