L'évolution des pouvoirs locaux dans le nouveau contexte institutionnel de la fédération de Russie - article ; n°1 ; vol.17, pg 155-169

Michel Lesage

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1997 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 155-169
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1997
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Extrait

Monsieur Michel Lesage
8 - L'évolution des pouvoirs locaux dans le nouveau contexte
institutionnel de la fédération de Russie
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 155-169.
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Lesage Michel. 8 - L'évolution des pouvoirs locaux dans le nouveau contexte institutionnel de la fédération de Russie. In:
Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 155-169.
doi : 10.3406/coloc.1997.1253
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1997_num_17_1_1253Michel LESAGE DE L'ÉVOLUTION DANS INSTITUTIONNEL RUSSIE LE NOUVEAU DES DE POUVOIRS CONTEXTE LA FÉDÉRATION LOCAUX
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La notion d'autonomie locale, ignorée par le droit soviétique, n'a commencée à
être introduite en U.R.S.S., puis en Russie, que progressivement à partir de 1990-1991,
mais surtout avec l'adoption de la Constitution de 1993.
La Constitution du 12 décembre 1993 établit un État fédéral qui répartit le «pou
voir d'État» entre la Fédération et les «sujets de la Fédération» : 21 Républiques, 6 ter
ritoires, 49 régions (oblast), deux villes d'importance fédérale : Moscou et Saint-
Pétersbourg, une région autonome1 et 10 districts autonomes, qui représentent le niveau
régional de l'État. L'autonomie locale n'intervient qu'au niveau sub-régional. Dans le
cadre de la Fédération, les sujets de la Fédération, en principe, établissent de façon
autonome le «système des organes du pouvoir d'État» des républiques, des territoires,
des régions, des villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts auto
nomes, mais la Constitution leur impose de respecter l'ordre constitutionnel de la
Fédération de Russie et trois séries de principes généraux fixées par la loi fédérale : les
principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'État
(art. 72 m), les principes généraux d'organisation des représentatifs et exécut
ifs du pouvoir d'État (art. 77 § 1), les principes généraux d'organisation de l'autono
mie locale (art. 72 m).
Sur les 3 lois prévues par la Constitution, seule a été adoptée, le 28 août 1995, la
loi fédérale sur les principes généraux de l'autonomie locale dans la Fédération de
Russie. Cette loi précise la répartition des compétences en matière de réglementation
de l'autonomie locale. Dans le cadre des principes généraux d'organisation de l'aut
onomie locale fixés par la Fédération2, les sujets de la Fédération de Russie adoptent les
lois relatives à l'autonomie locale3, établissent des modalités d'enregistrement des sta
tuts des «collectivités municipales»4 et celles-ci adoptent leur statut5, chacun des trois
niveaux étant chargé du contrôle du respect des dispositions qu'il adopte6.
1. La région autonome juive dont la capitale est Birobidjan.
2. (art. 4 alinéa 1).
3. (art. 5 1).
4. (art. 5 alinéa 16).
5. (art. 6 1).
6. (art. 4 alinéa 3).
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Parallèlement à l'organisation de l'autonomie locale par la loi, la Fédération a
également adopté dans le cadre de la définition d'une politique nationale (c'est à dire
relative aux communautés ethniques), une loi sur l'autonomie des communautés eth
niques et dans le cadre de la définition d'une politique régionale, des programmes
d'aide à l'autonome locale.
Le Président de la Fédération de Russie a adopté le 15 juin 1996, par décret, la
«Conception de la politique nationale de l'État dans la Fédération de Russie» qui prévoit
une autre forme d'autonomie que l'autonomie locale, : l'autonomie nationale culturelle,
qui n'a pas de caractère territorial. La loi fédérale sur nationale-culturelle a
été adoptée le 17 juin 1996.
D'autre part, le Président de la Fédération de Russie a adopté le 3 juin 1996 un
décret relatif aux «Dispositions fondamentales de la politique régionale dans la
Fédération de Russie», qui fait de l'autonomie locale un élément important de la poli
tique régionale et prévoit de stimuler le développement des arrondissements et des villes
disposant d'un potentiel scientifique et technique important et pouvant être les «loco
motives» et les «pôles de développement» de l'économie des sujets de la Fédération.
Le 27 décembre 1995, le Gouvernement de la Fédération de Russie a approuvé le
«Programme fédéral d'aide de l'État à l'autonomie locale»7. Un arrêté du Gouvernement
du 27 juin 1996 «Sur quelques mesures relatives à l'organisation des relations des
organes fédéraux du pouvoir exécutif avec les organes de l'autonomie locale» a invité
32 ministères et services fédéraux à former en leur sein des subdivisions chargées de
s'occuper de l'autonomie locale.
Le gouvernement a d'autre part approuvé deux programmes spécifiques : le
8 juin 1996, le Programme d'État «Renaissance, construction, reconstruction et restau
ration des villes historiques petites et moyennes» et le 27 juin 1996 le «Programme
fédéral complexe de développement des villes petites et moyennes de la Fédération de
Russsie dans les conditions de la réforme économique».
Le système de l'autonomie locale est en construction. Les conflits relatifs à l'a
utonomie locale concernent aussi bien le champ de l'autonomie locale (I) que la réparti
tion des compétences entre l'État et les collectivités municipales (II).
I. LE CHAMP DE L'AUTONOMIE LOCALE
En Russie les divisions administratives territoriales des 21 Républiques, des
6 territoires, des 49 régions et de la région autonome sont d'abord les arrondissements
et les villes rattachées directement à la République ou à la région, et ensuite les autres
7. L'assistance doit concerner la formation de la base juridique de l'autonomie locale, la formation de la base
financière et économique, le soutien organisationnel et méthodologique à l'autonomie locale et la formation
d'un système de contrôle de l'État sur l'activité de l'autonomie locale, l'information et la création d'un sys
tème de formation et de perfectionnement des cadres pour les organes de locale. Le Programme
prévoit comme source de financement le budget fédéral, les budgets des sujets de la Fédération ainsi que les
budgets locaux et les moyens des unions et associations des organes des collectivités municipales.
156 L'ÉVOLUTION DES POUVOIRS LOCAUX DANS LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL DE RUSSIE 8
villes (rattachées aux arrondissements), les arrondissements urbains, les arrondisse
ments urbains, les bourgs et les villages. Les 10 districts autonomes sont divisés en
arrondissements, en villes (pour 6 d'entre eux), en bourgs et en villages.
Au 1er janvier 1996, la Russie compte 1868 arrondissements et 650 villes subor
données aux républiques et régions, 437 villes ( subordonnées aux arrondissements), 325
arrondissements urbains, 2022 bourgs et 24 307 administrations de villages. Le nombre
de villes est au total de 1087 (650 villes aux républiques et oblasts et
437 subordonnées aux arrondissements).
Mais ces circonscriptions administratives ne sont pas automatiquement le cadre
de l'autonomie locale.
1. La notion d'autonomie locale
En 1990, la législation soviétique a introduit le concept de mestnoe samoupravlenie,
littéralement auto-administation locale. Mais ce terme a eu successivement deux sens
différents. D'abord l' auto-administration locale est restée dans la hiérarchie des organes de
l'État. Puis, avec la Constitution de 1993, elle en a été dissociée. Il est donc devenu possible
désormais de traduire par autonomie locale ce terme mestnoe samoupravlenie, d'autant
plus que c'est ce dernier terme qui a été utilisé pour traduire en russe le concept
d'autonomie locale de la Charte européenne de l'autonomie locale que la Russie s'est
engagée à signer et ratifier en devenant membre du Conseil de l'Europe en février 1996.
A) Les lois de l 'URSS du 9 avril 1990 sur les princ