L'impact de la Communauté européenne sur la réglementation nationale : les services publics en France et en Grande-Bretagne - article ; n°3 ; vol.15, pg 141-168

Mark Thatcher

Description

Politiques et management public - Année 1997 - Volume 15 - Numéro 3 - Pages 141-168
Les décisions de réglementation peuvent être prises à plusieurs niveaux institutionnels. Les différents niveaux sont connectés et donc l'élaboration des politiques publiques devient un jeu à plusieurs niveaux. Le développement de la réglementation de la Communauté Européenne constitue un niveau supplémentaire de décision. L'article examine les effets de cette réglementation sur celle des Etats membres dans une étude de cas - les services publics (les télécommunications, le gaz, l'électricité, les chemins de fer et les services de l'eau) en France et en Grande-Bretagne. Quatre aspects de l'influence de la réglementation de la Communauté Européenne sont analysés : le cadre institutionnel ; les règles régissant les conditions de l'offre ; les relations entre fournisseurs et régulateurs ; les stratégies des fournisseurs. L'argument central est que, en dépit du développement d'un cadre réglementaire au niveau européen, la réglementation des services publics en France et en Grande-Bretagne est demeurée très différente. De plus, bien que la Communauté Européenne ait eu un impact sur la réglementation des services public dans les deux pays, ses effets sont restés limités par rapport à d'autres facteurs et variables entre les deux pays et entre les différents services publics.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mark Thatcher
L'impact de la Communauté européenne sur la réglementation
nationale : les services publics en France et en Grande-
Bretagne
In: Politiques et management public, vol. 15 n° 3, 1997. L'européanisation des politiques publiques : politiques
communautaires et management public - Actes du huitième colloque international organisé avec le concours de la
Commission Européenne et du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
(DISTNB) - Paris-20-21 juin 1996 - Tome 2 - Administration et politiques nationales dans le contexte européen. pp.
141-168.
Résumé
Les décisions de réglementation peuvent être prises à plusieurs niveaux institutionnels. Les différents niveaux sont connectés et
donc l'élaboration des politiques publiques devient un "jeu à plusieurs niveaux". Le développement de la réglementation de la
Communauté Européenne constitue un niveau supplémentaire de décision. L'article examine les effets de cette
sur celle des Etats membres dans une étude de cas - les services publics (les télécommunications, le gaz, l'électricité, les
chemins de fer et les services de l'eau) en France et en Grande-Bretagne. Quatre aspects de l'influence de la réglementation de
la Communauté Européenne sont analysés : le cadre institutionnel ; les règles régissant les conditions de l'offre ; les relations
entre fournisseurs et régulateurs ; les stratégies des fournisseurs. L'argument central est que, en dépit du développement d'un
cadre réglementaire au niveau européen, la réglementation des services publics en France et en Grande-Bretagne est demeurée
très différente. De plus, bien que la Communauté Européenne ait eu un impact sur la réglementation des services public dans les
deux pays, ses effets sont restés limités par rapport à d'autres facteurs et variables entre les deux pays et entre les différents
services publics.
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Thatcher Mark. L'impact de la Communauté européenne sur la réglementation nationale : les services publics en France et en
Grande-Bretagne. In: Politiques et management public, vol. 15 n° 3, 1997. L'européanisation des politiques publiques :
politiques communautaires et management public - Actes du huitième colloque international organisé avec le concours de la
Commission Européenne et du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (DISTNB) -
Paris-20-21 juin 1996 - Tome 2 - Administration et politiques nationales dans le contexte européen. pp. 141-168.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1997_num_15_3_2157DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SUR LA RÉGLEMENTATION L'IMPACT
NATIONALE : LES SERVICES PUBLICS EN FRANCE ET EN GRANDE-BRETAGNE
Mark THATCHER*
Résumé Les décisions de réglementation peuvent être prises à plusieurs niveaux institutionnels.
Les différents niveaux sont connectés et donc l'élaboration des politiques publiques
devient un "jeu à plusieurs niveaux". Le développement de la réglementation de la
Communauté Européenne constitue un niveau supplémentaire de décision. L'article
examine les effets de cette réglementation sur celle des Etats membres dans une étude
de cas ■ les services publics (les télécommunications, le gaz, l'électricité, les chemins
de fer et les de l'eau) en France et en Grande-Bretagne. Quatre aspects de
l'influence de la réglementation de la Communauté Européenne sont analysés : le
cadre institutionnel ; les règles régissant les conditions de l'offre ; les relations entre
fournisseurs et régulateurs ; les stratégies des fournisseurs. L'argument central est que,
en dépit du développement d'un cadre réglementaire au niveau européen, la
réglementation des services publics en France et en Grande-Bretagne est demeurée
très différente. De plus, bien que la Communauté Européenne ait eu un impact sur la des services public dans les deux pays, ses effets sont restés limités
par rapport à d'autres facteurs et variables entre les deux pays et entre les différents
services publics.
* Department of Government, London School of Economies1 .
1 L'auteur manifeste sa gratitude à l'ESRC (Research Fellowhip H53627502595), qui a permis d'effectuer la
recherche présentée ici et de rédiger cet article.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 15, n° 3, septembre 1997.
© Institut de management Public - 1997. 142 Mark THATCHER
Les décisions de réglementation peuvent être prises à plusieurs niveaux
institutionnels : national, international et sub-national. L'élaboration des politiques peut
être vue comme un jeu "à deux-niveaux" ou "multi-niveaux" (Puttnam, 1988 ; Marks,
1993 ; Grande, 1996 ; Peters, 1992). Les décisions sont prises à plusieurs niveaux
différents interconnectés et un niveau ne peut être étudié en l'isolant des autres. On
peut plutôt analyser les interactions entre les différents niveaux et les façons suivant
lesquelles les décisions à un niveau sont influencées par la prise de décision à un
autre niveau.
Le développement de la réglementation de la Communauté/Union Européenne ("CE")1
constitue un niveau supplémentaire d'élaboration de la décision. En effet, les
caractéristiques de la CE créent potentiellement de puissantes interactions entre les
niveaux de prise de décision nationaux et communautaires ; en particulier, la
coexistence des pouvoirs considérables des gouvernements nationaux, surtout via le
Conseil des Ministres, avec la capacité de la CE à faire passer une législation
contraignant les Etats membres, initiée par la Commission et interprétée/appliquée par
la Cour Européenne de Justice, peut générer de fortes relations et des tensions
importantes entre les niveaux nationaux et communautaires de réglementation
(cf. Scharpf, 1988 et 1994 ; Wessels, 1990). Ainsi l'élaboration de politiques au sein de
la CE peut aussi être analysée comme un jeu se situant aux niveaux national et
communautaire, en plus des autres niveaux. C'est pourquoi, bien que l'analyse puisse
être centrée sur un de ces niveaux - national ou communautaire -, elle doit tenir
compte de l'autre niveau.
Le but de cet article est d'examiner les impacts du développement de la
réglementation communautaire sur la réglementation nationale. Il montre comment un
cadre réglementaire a été développé au niveau de la CE, en plus du niveau national. Il
se centre ensuite sur "le jeu" d'élaboration de la politique au niveau national et, en
particulier, étudie l'impact du développement d'un cadre réglementaire au niveau
communautaire, sur la réglementation dans deux Etats membres de la CE, la France
et la Grande-Bretagne. Il examine la nature et l'étendue de tels impacts à travers une
comparaison entre les deux pays. Il cherche aussi à mettre en perspective le rôle de la
réglementation communautaire et, à partir de là, considère brièvement d'autres
facteurs non-communautaires (nationaux et internationaux) qui ont influencé la nationale.
Dans une perspective plus large, le but théorique est de relier les résultats empiriques
aux différents modèles de réglementation, et de voir si l'analyse des effets de la
réglementation communautaire sur les Etats membres incite à modifier ces modèles.
Le problème en jeu est, dans une large mesure, de savoir où concentrer son attention
quand on veut explorer puis expliquer la réglementation : si la CE a beaucoup modifié
la réglementation nationale et, surtout, si elle a produit une convergence de entre les Etats membres, alors la recherche devrait se concentrer en
' Dans cet article, les références seront faites à la Communauté Européenne, puisque la plupart des
décisions réglementaires ont été prises dans le cadre du "pilier communautaire" de l'Union. de la Communauté européenne sur la réglementation 1 43 L'impact
nationale : les services publics en France et en Grande-Bretagne
premier sur le développement du cadre réglementaire communautaire ; une telle
conclusion accorderait de l'importance aux recherches sur le niveau communautaire
du jeu multi-niveaux et, bien sûr, sur les modèles d'intégration européenne.
Cependant, si le niveau national reste important, alor