La France et les protocoles additionnels aux conventions de Genève - article ; n°4 ; vol.45, pg 949-966

Henri Meyrowitz

Description

Politique étrangère - Année 1980 - Volume 45 - Numéro 4 - Pages 949-966
France and the Protocols additional to the Geneva Conventions, by Henri Meyrowitz
Among all Western nations, France was the only one to refuse to sign the Protocols additional to the Geneva Conventions of 1949, ratified on June 8 1977, dealing with the protection of international armes conflicts victims (Protocol I) and those of non international armed conflicts (Protocol II). Although, according to the agreement reached during the diplomatic conference having drawn out these texts, the new rules stipulated by Protocol I are not meant to deal with the use of nuclear weapons, the French delegation considered that the new regulations were likely to hinder the exercise of the right of self-defense against an invader. Therefore, it seems that the government does not want to accept this important international codification of the law of war. Such an attitude might well be detrimental to the nation's interests. France could, in case of an attack, take advantage of the new regulations for the protection of both people and civil goods. On another hand, France's non acceptation of such a regulation would raise a good many problems with its allies who endorsed Protocol I.
La France et les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, par Henri Meyrowitz
Seule parmi les puissances occidentales, la France n'a pas signé les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, adoptés le 8 juin 1977, qui ont pour objet la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et de celles des conflits armés non internationaux (Protocole II). Bien que, selon le consensus réalisé à la conférence diplomatique ayant élaboré ces textes, les règles nouvelles établies par le Protocole I ne soient pas destinées à s'appliquer à l'emploi des armes nucléaires, la délégation française a estimé que les dispositions nouvelles sont de nature à compromettre l'exercice du droit de légitime défense contre un envahisseur. Aussi le gouvernement semble-t-il décidé à ne pas adhérer à cette importante codification internationale du droit de la guerre. Cette attitude risque d'être préjudiciable aux intérêts du pays ; la France pourrait, en cas d'agression, bénéficier des règles nouvelles relatives à la protection des populations et des biens civils. Par ailleurs, l'absence de la France de cette réglementation soulèverait de nombreux problèmes vis-à-vis de ses alliés parties au Protocole I.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 50
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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