La procedure legislative devant l assemblée nationale du Cameroun
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 African Training and Research ﺐﻳرﺪﺘﻠﻟ  ﻲﻘﻳﺮﻓﻹا  ﺰآﺮﻤﻟا  Centre Africain de ﻧﻺﻟ  يرادﻹا  ﺚﺤﺒﻟا  و  Formation et de Recherche  Centre in Administration for ءﺎﻤ  Development Administratives pour le   Développement   
      La procedure legislative devant lassemblee   nationale du cameroun            
    
Par  Serge Vincent ntonga bomba   
 La procedure legislative devant lassemblée nationale du Cameroun
 resume   Linstitution parlementaire au Cameroun se développe et sadapte à lévolution des institutions politiques et juridiques du pays. Son rôle au sein de ces institutions a connu des fortunes diverses Dune simple chambre denregistrement avant et après 1960, lassemblée . Nationale est devenue depuis 1992, une chambre pluraliste légiférante. Dans la loi constitutionnelle de 1996, il est prévu un parlement bicaméral qui exerce le pouvoir législatif en collaboration avec le gouvernement. Cest lui qui détient la compétence exclusive du vote de la loi. Et pour quun projet ou une proposition de texte puisse se transformer en une loi, expression de la volonté générale, il faut nécessairement lintervention dun certain nombre dactes ou de techniques dont certains entrent dans les travaux préparatoires de la loi et dautres participent à son adoption définitive par lassemblée Nationale. Il sagit de la procédure législative. Dans la pratique, cette procédure est émaillée de nombreux obstacles et limites qui sont à la fois juridiques, politiques et autres. En effet, lexécutif camerounais, de par les nombreuses prérogatives que lui confèrent la constitution et les alliances politiques contractées depuis linstauration de lassemblée pluraliste, a réduit de manière consistante le pouvoir législatif. Mais nos parlementaires, à certaines occasions, utilisent à fond leur droit damendement et exercent de ce fait une pression et un contrôle sur le gouvernement, affirmant, ainsi leur autorité dans lactivité législative.  Summpary   The parliament in Cameroon is developing and adapting itself to the evolution of the political and legal institutions of the country. Its role within these institutions has been diverse. From a simple registration chambers before and after 1960, the National Assembly has since 1992, become a pluralist Assembly.   A bicameral parliament exercising full legislative powers in collaboration with the government has been instituted in the revised constitution of 1996. It has the exclusive competence to vote the law. For a government bill or a private member bill to become law an expression of the general will, it most follow a certain procedure or technique, some of which fall under the preparatory phase of a law and others are involve with its final adoption by the National Assembly. It is a legislative procedure. In practice this procedure has number of obstacles and limits which are simultaneously judicial, political and others. In fact, the numerous prerogatives conferred the constitution of the Republic and political alliance between the ruling party and some opposition parties since the installation of the pluralist Assembly reduced legislative powers. But our parliamentarians have occasionally exploited to their best, their rights to amend and have thus exercised some pressure and control of the government, thus affirming their authority in legislative matter.      Cahiers africains dAdministration Publique, No. 58, pp.  à  La Procédure Législative devant lassemblée Nationale du Cameroun Dr. Serge Vincent NTONGA BOMBA Yahoundé (Cameroun)  
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