Les agences régionales d'hospitalisation, instruments d'une meilleure performance publique en matière de planification sanitaire - article ; n°3 ; vol.17, pg 93-105

Guy Delande

Description

Politiques et management public - Année 1999 - Volume 17 - Numéro 3 - Pages 93-105
Il est assez généralement reconnu que la dérive persistante des dépenses de santé en France s'explique principalement par l'incapacité des mécanismes de régulation du système de soins à assurer une relative cohérence entre engagement individualisé des dépenses et financement socialisé par les exigences de la solidarité.
Deux types d'actions correctrices ont été jusqu'à présent entrepris par la puissance publique : d'une part, une rationalisation progressive des procédures d'allocation de ressources, d'autre part, la mise en œuvre d'une planification sanitaire concrétisée successivement par la Carte Sanitaire et les Schémas d'Organisation Sanitaire (SROS) et leurs annexes : les ordonnances d'avril 96 ont tenté d'assurer une certaine convergence de ces deux modalités d'action en créant les Agences Régionales d'Hospitalisation (ARH) qui ont en charge à la fois la planification sanitaire - à travers un pouvoir de réorganisation et de restructuration de l'offre de soins hospitaliers - et la répartition des ressources, issues d'enveloppes prédéterminées au niveau national puis régional, entre les établissements de santé régionaux, publics et privés, par la voie des contrats.
Outil présumé d'encadrement et d'orientation de l'offre, la planification sanitaire vise, dans l'idéal, à favoriser l'ajustement - que le marché ne peut assurer dans le domaine de la santé - entre offre et demande en soins hospitaliers d'une région en intégrant simultanément des considérations financières, sociales et d'aménagement du territoire ; sans doute la relative incompatibilité de ces contraintes explique-t-elle pour une large part, l'inefficacité, pour ne pas dire l'échec, des procédures (carte sanitaire et SROS) jusqu'ici mis en œuvre et incite-t-elle à se poser la question de savoir si les ARH sont susceptibles d'améliorer la performance publique au regard de t'opérationnalité des procédures de planification sanitaire.
Apporter des éléments de réponse suppose d'explorer deux cadres problématiques :
1 - En confiant à une ARH et à son Directeur la gestion de l'offre globale de soins hospitaliers, les ordonnances ont fait le choix de privilégier une régulation de type administratif, voire bureaucratique : la mise en œuvre des outils de planification existants devrait en effet trouver une impulsion nouvelle et décisive grâce à une structure unique chapeautée par une personnalité unique chargée d'allouer les ressources. Or il est intéressant d'observer qu'une voie alternative - à savoir une régulation médicale principalement fondée sur des procédures d'appels d'offre et de sélection des prestataires par l'acheteur - a été retenue et expérimentée dans d'autres pays (la Grande-Bretagne depuis la réforme de 1991) avec des résultats assez largement positifs, même s'ils doivent faire encore l'objet d'évaluations plus précises.
2 - Revenant à la solution Française, il convient alors de tenter de déchiffrer le statut du Directeur d' ARH et d'apprécier en conséquence l'éventail pratique de ses modalités d'action. Une approche comparative nous conduira à le placer dans la position de ces régulateurs (individus ou commissions) dont les pays anglo-saxons et Scandinaves nous offrent de nombreux exemples : sans doute peut-on tirer de ces similitudes plus ou moins marquées quelques enseignements concernant leurs possibilités d'intervention ainsi que les limites encadrant leurs prérogatives.
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 43
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Guy Delande
Les agences régionales d'hospitalisation, instruments d'une
meilleure performance publique en matière de planification
sanitaire
In: Politiques et management public, vol. 17 n° 3, 1999. La performance publique - Actes du neuvième colloque
international organisé en collaboration avec l'IUP management public, Institut d'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence
et avec le concours du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Aix-en-
Provence - 28/29 mai 1998 - Tome 2 - Déclinaison de la performance publique. pp. 93-105.
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Delande Guy. Les agences régionales d'hospitalisation, instruments d'une meilleure performance publique en matière de
planification sanitaire. In: Politiques et management public, vol. 17 n° 3, 1999. La publique - Actes du neuvième
colloque international organisé en collaboration avec l'IUP management public, Institut d'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence et
avec le concours du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Aix-en-Provence -
28/29 mai 1998 - Tome 2 - Déclinaison de la performance publique. pp. 93-105.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1999_num_17_3_2241Résumé
Il est assez généralement reconnu que la dérive persistante des dépenses de santé en France
s'explique principalement par l'incapacité des mécanismes de régulation du système de soins à assurer
une relative cohérence entre engagement individualisé des dépenses et financement socialisé par les
exigences de la solidarité.
Deux types d'actions correctrices ont été jusqu'à présent entrepris par la puissance publique : d'une
part, une rationalisation progressive des procédures d'allocation de ressources, d'autre part, la mise en
œuvre d'une planification sanitaire concrétisée successivement par la Carte Sanitaire et les Schémas
d'Organisation Sanitaire (SROS) et leurs annexes : les ordonnances d'avril 96 ont tenté d'assurer une
certaine convergence de ces deux modalités d'action en créant les Agences Régionales
d'Hospitalisation (ARH) qui ont en charge à la fois la planification sanitaire - à travers un pouvoir de
réorganisation et de restructuration de l'offre de soins hospitaliers - et la répartition des ressources,
issues d'enveloppes prédéterminées au niveau national puis régional, entre les établissements de santé
régionaux, publics et privés, par la voie des contrats.
Outil présumé d'encadrement et d'orientation de l'offre, la planification sanitaire vise, dans l'idéal, à
favoriser l'ajustement - que le marché ne peut assurer dans le domaine de la santé - entre offre et
demande en soins hospitaliers d'une région en intégrant simultanément des considérations financières,
sociales et d'aménagement du territoire ; sans doute la relative incompatibilité de ces contraintes
explique-t-elle pour une large part, l'inefficacité, pour ne pas dire l'échec, des procédures (carte
sanitaire et SROS) jusqu'ici mis en œuvre et incite-t-elle à se poser la question de savoir si les ARH
sont susceptibles d'améliorer la performance publique au regard de t'opérationnalité des procédures de
planification sanitaire.
Apporter des éléments de réponse suppose d'explorer deux cadres problématiques :
1 - En confiant à une ARH et à son Directeur la gestion de l'offre globale de soins hospitaliers, les
ordonnances ont fait le choix de privilégier une régulation de type administratif, voire bureaucratique : la
mise en œuvre des outils de planification existants devrait en effet trouver une impulsion nouvelle et
décisive grâce à une structure unique chapeautée par une personnalité unique chargée d'allouer les
ressources. Or il est intéressant d'observer qu'une voie alternative - à savoir une régulation médicale
principalement fondée sur des procédures d'appels d'offre et de sélection des prestataires par
l'acheteur - a été retenue et expérimentée dans d'autres pays (la Grande-Bretagne depuis la réforme de
1991) avec des résultats assez largement positifs, même s'ils doivent faire encore l'objet d'évaluations
plus précises.
2 - Revenant à la solution Française, il convient alors de tenter de déchiffrer le statut du Directeur d'
ARH et d'apprécier en conséquence l'éventail pratique de ses modalités d'action. Une approche
comparative nous conduira à le placer dans la position de ces régulateurs (individus ou commissions)
dont les pays anglo-saxons et Scandinaves nous offrent de nombreux exemples : sans doute peut-on
tirer de ces similitudes plus ou moins marquées quelques enseignements concernant leurs possibilités
d'intervention ainsi que les limites encadrant leurs prérogatives.LES AGENCES REGIONALES D'HOSPITALISATION, INSTRUMENTS D'UNE
MEILLEURE PERFORMANCE PUBLIQUE EN MATIERE DE PLANIFICATION
SANITAIRE
Guy DELANDE *
Résumé // est assez généralement reconnu que la dérive persistante des dépenses de santé
en France s'explique principalement par l'incapacité des mécanismes de régulation du
système de soins à assurer une relative cohérence entre engagement individualisé
des dépenses et financement socialisé par les exigences de la solidarité.
Deux types d'actions correctrices ont été jusqu'à présent entrepris par la puissance
publique : d'une part, une rationalisation progressive des procédures d'allocation de
ressources, d'autre part, la mise en œuvre d'une planification sanitaire concrétisée
successivement par la Carte Sanitaire et les Schémas d'Organisation Sanitaire
(SROS) et leurs annexes : les ordonnances d'avril 96 ont tenté d'assurer une certaine
convergence de ces deux modalités d'action en créant les Agences Régionales
d'Hospitalisation (ARH) qui ont en charge à la fois la planification sanitaire • à travers
un pouvoir de réorganisation et de restructuration de l'offre de soins hospitaliers - et la
répartition des ressources, issues d'enveloppes prédéterminées au niveau national
puis régional, entre les établissements de santé régionaux, publics et privés, par la
voie des contrats.
Outil présumé d'encadrement et d'orientation de l'offre, la planification sanitaire vise,
dans l'idéal, à favoriser l'ajustement ■ que le marché ne peut assurer dans le domaine
de la santé - entre offre et demande en soins hospitaliers d'une région en intégrant
simultanément des considérations financières, sociales et d'aménagement du
territoire ; sans doute la relative incompatibilité de ces contraintes explique-t-elle pour
une large part, l'inefficacité, pour ne pas dire l'échec, des procédures (carte sanitaire
et SROS) jusqu'ici mis en œuvre et incite-t-elle à se poser la question de savoir si les
ARH sont susceptibles d'améliorer la performance publique au regard de
t'opérationnalité des procédures de planification sanitaire.
Apporter des éléments de réponse suppose d'explorer deux cadres problématiques :
* Université de Montpellier I (LAMETA).
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 17, n° 3, septembre 1999.
© Institut de Management Public - 1999. 94 GuyDELANDE
1 - En confiant à une ARH et à son Directeur la gestion de l'offre globale de soins
hospitaliers, les ordonnances ont fait le choix de privilégier une régulation de type
administratif, voire bureaucratique : la mise en œuvre des outils de planification
existants devrait en effet trouver une impulsion nouvelle et décisive grâce à une
structure unique chapeautée par une personnalité unique chargée d'allouer les
ressources. Or il est intéressant d'observer qu'une voie alternative • à savoir une
régulation médicale principalement fondée sur des procédures d'appels d'offre et de
sélection des prestataires par l'acheteur - a été retenue et expérimentée dans d'autres
pays (la Grande-Bretagne depuis la réforme de 1991) avec des résultats assez
largement positifs, même s'ils doivent faire encore l'objet d'évaluations plus précises.
2 - Revenant à la solution Française, il convient alors de tenter de déchiffrer le statut
du Directeur a" ARH et d'apprécier en conséque