Les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale ...

Odile Paoletti

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Extrait

Les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale mis en œuvre par la France

Introduction ------------- Les enjeux du contrôle fiscal international

Les enjeux français du CFI

Double contexte : mondial et européen

- Mondial

La France, comme tout autre pays, doit faire face aux conséquences d’une économie mondialisée : existence de grands groupes supranationaux, restructurations à l ’échelle mondiale, multiplication des transactions transfrontalières, « treaty shopping », délocalisations.

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