Plus d'obligations, moins d'incertitudes : les pays en développement et l'Uruguay Round - article ; n°2 ; vol.58, pg 351-366

Yves Berthelot

Description

Politique étrangère - Année 1993 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 351-366
More Obligations, Less Uncertainties : the Developing Countries and the Uruguay Round, by Yves Berthelot
The conclusion of the Uruguay Round on the basis of the proposais contained in the draft Final Act submitted by A. Dunkel in December 1992, would serve the interests of the developing countries. A true race is open at present in high unemployment countries where, over time, protectionnist pressures are building up, amendment proposais are introduced that may alter the good balance of the project, and new themes such as environment and competition, are considered that would necessitate renewed negotiations. The present draft is of crucial importance for the developing countries because it codifies with much more precision than in the past the rights and obligations of the contracting parties, which should limit abuses of power, and because it integrates preferential treatments, thus allowing their implementation to be free from conditions. A global evaluation, however, will only be available when the negotiations on market access are completed.
Les pays en développement ont intérêt à la conclusion de l'Uruguay Round sur la base des propositions contenues dans le projet d'Acte final soumis par A. Dunkel en décembre 1992. Une véritable course contre la montre est engagée maintenant que le temps renforce les pressions protectionnistes dans les pays à fort chômage, apporte des propositions d'amendements qui modifient l'équilibre du projet et met en lumière de nouveaux thèmes, comme l'environnement ou la croissance, dont la prise en compte obligerait à une nouvelle négociation. L'intérêt du projet actuel pour les pays en développement réside en ce qu'il codifie avec beaucoup plus de précision que par le passé les droits et les obligations des parties contractantes, ce qui devrait limiter les abus de pouvoir, et qu'il intègre les traitements préférentiels, ce qui devrait éviter que leur application ne soit soumise à des conditions. Un jugement d'ensemble ne pourra être porté que lorsque la négociation sur l'accès aux marchés aura été menée à bien.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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Yves Berthelot
Plus d'obligations, moins d'incertitudes : les pays en
développement et l'Uruguay Round
In: Politique étrangère N°2 - 1993 - 58e année pp. 351-366.
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Berthelot Yves. Plus d'obligations, moins d'incertitudes : les pays en développement et l'Uruguay Round. In: Politique étrangère
N°2 - 1993 - 58e année pp. 351-366.
doi : 10.3406/polit.1993.4199
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032-342X_1993_num_58_2_4199Abstract
More Obligations, Less Uncertainties : the Developing Countries and the Uruguay Round, by Yves
Berthelot
The conclusion of the Uruguay Round on the basis of the proposais contained in the draft Final Act
submitted by A. Dunkel in December 1992, would serve the interests of the developing countries. A true
race is open at present in high unemployment countries where, over time, protectionnist pressures are
building up, amendment proposais are introduced that may alter the good balance of the project, and
new themes such as environment and competition, are considered that would necessitate renewed
negotiations. The present draft is of crucial importance for the developing countries because it codifies
with much more precision than in the past the rights and obligations of the contracting parties, which
should limit abuses of power, and because it integrates preferential treatments, thus allowing their
implementation to be free from conditions. A global evaluation, however, will only be available when the
negotiations on market access are completed.
Résumé
Les pays en développement ont intérêt à la conclusion de l'Uruguay Round sur la base des propositions
contenues dans le projet d'Acte final soumis par A. Dunkel en décembre 1992. Une véritable course
contre la montre est engagée maintenant que le temps renforce les pressions protectionnistes dans les
pays à fort chômage, apporte des propositions d'amendements qui modifient l'équilibre du projet et met
en lumière de nouveaux thèmes, comme l'environnement ou la croissance, dont la prise en compte
obligerait à une nouvelle négociation. L'intérêt du projet actuel pour les pays en développement réside
en ce qu'il codifie avec beaucoup plus de précision que par le passé les droits et les obligations des
parties contractantes, ce qui devrait limiter les abus de pouvoir, et qu'il intègre les traitements
préférentiels, ce qui devrait éviter que leur application ne soit soumise à des conditions. Un jugement
d'ensemble ne pourra être porté que lorsque la négociation sur l'accès aux marchés aura été menée à
bien.POLITIQUE ÉTRANGÈRE 1 351
Plus d'obligations,
wes berthelot • moins d'incertitudes :
les pays en développement
et l'Uruguay Round
Le 11 mars 1993, Son Excellence Carlos Saul Menem adressait, , au nom
de 37 gouvernements, pour la plupart de pays en développement, une
lettre aux présidents des Etats-Unis, de la Commission cfes Commun
autés européennes et du Conseil des Communautés européennes ainsi qu'au
premier ministre du Japon, par laquelle il les priait de donner priorité aux
efforts visant à une rapide conclusion de l'Uruguay Round et proposait des
orientations pour résoudre les questions encore en suspens. Cette lettre n'est
qu'une des manifestations de l'importance qu'attachent les pays en développe
ment au succès des négociations du GATT et de leur inquiétude devant ce
qu'ils perçoivent comme un relatif désengagement des grands pays industrial
isés vis-à-vis du système commercial multilatéral. Ils considèrent, en effet,
qu'ils seraient les principales victimes d'un échec des négociations et que le
succès des politiques de libéralisation qu'ils ont pour la plupart conduites
depuis quelques années, soit sous la pression des organismes multilatéraux
comme la Banque mondiale ou le FMI, soit de leur propre chef en raison des
limites des politiques de substitution d'importation, en serait compromis. De
plus, étant les partenaires les plus faibles du système commercial international,
ils seraient particulièrement menacés si celui-ci cédait le pas à des arrange
ments bilatéraux ou, pire, à des décisions unilatérales.
Aussi, la plupart des pays en développement ont-ils, à plusieurs reprises,
indiqué qu'ils considéraient le projet d'Acte final, soumis par le directeur
général du GATT, Arthur Dunkel, en décembre 1991, comme la seule base
possible pour conclure les négociations et qu'ils pourraient même l'accepter
dans sa forme actuelle, bien qu'il ne prenne pas pleinement en compte leurs
positions et leurs aspirations.
Il faut, cependant, noter que de nombreuses raisons s'opposent à l'adoption
rapide, dans sa forme actuelle, du projet d'Acte final, voire à l'achèvement de
la négociation. Tout d'abord, certains des principaux partenaires ont soumis
des propositions officieuses qui modifieraient plusieurs des accords inclus
dans le projet au risque d'en détruire l'équilibre d'ensemble. Les principales
propositions émanent des Etats-Unis ou de la CE et visent les mesures
* Ancien secrétaire général adjoint à la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le
commerce et le développement). Les positions prises ci-après par l'auteur ne sauraient engager
l'Organisation. 1 POLITIQUE ÉTRANGÈRE 352
antidumping, les mesures phytosanitaires, les subventions, l'agriculture, la
propriété intellectuelle, l'Organisation mondiale du commerce. Certains pays
en développement ont réagi en soumettant à leur tour des propositions de
modification sur le textile et l'habillement et sur plusieurs des accords remis
en cause par la CE ou les Etats-Unis. Plus préoccupante est l'aggravation des
pressions protectionnistes engendrées par l'accroissement de la concurrence, la
persistance de la récession et l'extension consécutive du chômage. N'entend-
on pas des voix qui s'élèvent, et pas seulement en France, pour réclamer la
mort du GATT, ou, à tout le moins, une sérieuse remise en cause des
dispositions du projet d'Acte final auxquelles les pays en développement sont
les plus attachés ? Certains d'entre eux pensent qu'une course contre la
montre est engagée où, faute d'un accord rapide, les poussées protectionnistes
des opinions publiques obligeraient les gouvernements occidentaux à une
renégociation d'ensemble dont ils seraient les victimes l. Au delà de ces
préoccupations qu'il faut espérer conjoncturelles, apparaissent de nouveaux
thèmes structurels dont la prise en compte retarderait encore la conclusion de
l'Uruguay Round, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la
codification de la concurrence au niveau international qu'appelle la globalisa
tion des échanges. Ces préoccupations conjoncturelles et structurelles sous-
tendent la présentation de nouvelles propositions et expliquent, en partie, les
lenteurs à entrer dans la phase finale des négociations. Nous aurons à revenir
sur certaines d'entre elles après avoir mis en lumière les avantages et les
faiblesses du projet d'Acte final pour les pays en développement.
Les pays en développement continuent, malgré leur nombre et leur populat
ion, à n'avoir pas le poids économique nécessaire pour imposer une décision.
En 1990, leur part dans les exportations mondiales n'a que peu progressé par
rapport à celle qu'ils détenaient en 1970 : de 18,4 à 21,6 %. Cette faible
progression sur 20 ans masque des fluctuations plus importantes dans le
temps, dues au pétrole, et surtout des changements géographiques — effo
ndrement du poids de l'Afrique et de l'Amérique latine compensé par les
progrès de l'Asie — et des changements structurels — baisse de la place des
matières premières au profit des produits manufacturés. Ainsi, dans les
1. En 1982, dans le rapport Impact swn l'économie française de l'industrialisation du Tiers- Monde
publié à La Documentation française, Yves Berthelot et Jacques de Bandt rappelaient que, pour
exporter, il faut importer et ils mettaient en évidence que, pour la France, le bilan en termes
d'emplois des échanges commerciaux avec le Tiers-Monde était neutre (les emplois liés aux
exportations compensant ceux « perdus » du fait des importations). Ils montraient également que,
pour ces pays, les emplois « créés » par les exportations étaient répartis sur