Rapports, Études et avis des organismes consultatifs - article ; n°1 ; vol.19, pg 535-551

Jean-Claude Néméry, Olivier Duperon, Seydou Traore, Philippe Guillemin, Franck Georges

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1999 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 535-551
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1999
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Extrait

Jean-Claude Nemery
Olivier Dupéron
Franck Georges
Monsieur Philippe Guillemin
Seydou Traore
8. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 535-551.
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Nemery Jean-Claude, Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traore Seydou. 8. Rapports, Études et avis des
organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 535-551.
doi : 10.3406/coloc.1999.1343
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1999_num_19_1_1343ETUDES ET AVIS RAPPORTS,
DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Jean-Claude NEMERY,
Directeur du C.R.D.T.
et l'équipe du C.R.D.T.,
Olivier DUPERON
Frank GEORGES
Philippe GUILLEMIN
Seydou TRAORE I. RAPPORT 1998 DE LA COUR DES COMPTES
Olivier DUPERON
II. ACTIVITÉ CONSULTATIVE DU CONSEIL D'ÉTAT
Frank GEORGES et Philippe GUILLEMIN
III. AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET
SOCIAL
Seydou TRAORE ORGANISMES RAPPORTS, ÉTUDES CONSULTATIFS ET AVIS DES
8
siers de contrôle des actes budgétaires
I. RAPPORT 1998 DE LA COUR relatifs à des budgets non votés dans le
DES COMPTES délai légal sont en progression notable :
132 saisines en 1997 contre 77 en 1996. Oliver DUPERON
Cela s'explique certainement par les
adaptations auxquelles les communes
Sept rubriques composent le cha ont dû procéder, à la suite de la général
pitre IV du Rapport public 1998 de la isation de la mise en application de
Cour des Comptes, consacré aux obser l'instruction comptable M 14.
vations concernant les collectivités ter
Quatre Chambres enregistrent près ritoriales. Leurs intitulés sont :
de 40 % des saisines en 1997 : celles de - les caisses de crédit municipal, Guadeloupe - Guyane - Martinique, de
- la gestion déléguée du service public Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Corse
communal de la restauration collec et de Picardie.
tive en Ile-de-France,
L'activité juridictionnelle des Chamb
- les offices publics d'HLM en res Régionales des Comptes demeure
Aquitaine, stable en 1997. On peut uniquement
remarquer une augmentation du nomb- la gestion du département de
re d'amendes prononcées à l'encontre l'Essonne,
de comptables de droit ou de fait : 135 - la gestion de la ville de Nîmes,
en 1997 contre 83 en 1996.
- la de la commune de
S'agissant de l'examen de la gestion Gravelines,
des collectivités territoriales et de leurs
- la gestion de l'opéra municipal de organismes, 995 lettres d'observations
Marseille. définitives (moins du millier, contrair
Auparavant, la Cour s'arrête comme ement à 1996) ont été adressées en 1997.
elle le fait habituellement sur l'activité L'activité des Chambres dans ce domain
des Chambres Régionales des Comptes. e, en coopération avec la Cour des
Les trois domaines de compétence des Comptes, a conduit à la publication en
Chambres sont restés stables en 1997 1997 d'un rapport public particulier sur
au regard des années précédentes. Au la gestion des services publics locaux
titre du contrôle des actes budgétaires, d'eau et d'assainissement. En 1998, elles
le nombre des saisines a même connu ont aussi contribué aux enquêtes de la
Cour qui ont débouché sur la publica- une diminution en 1997. Seuls les
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tion d'un rapport sur le dispositif de lutte des caisses de crédit municipal, sur la
base du contrôle par huit Chambres contre la toxicomanie. Plusieurs d'entre
elles ont par ailleurs enquêté sur l'action Régionales des Comptes de neuf ét
des départements dans le domaine de la ablissements : ceux de Bordeaux, Lille,
voirie (conclusions publiées par la Cour Lyon, Nantes, Nice, Nîmes, Reims,
en novembre 1998). Toulon et Toulouse. La loi bancaire du
21 janvier 1984 avait étendu le champ En dernier lieu, la Cour souligne que
de compétence des caisses de crédit de nombreuses observations des Chamb
municipal à l'ensemble des opérations res Régionales des Comptes portent
de banque. Leur intégration dans le secsur des irrégularités relatives à la situa
teur concurrentiel s'est réalisée diffiction matérielle des élus et des person
ilement. Dans ces conditions, la loi du nels des collectivités territoriales : sub-
15 juin 1992 a organisé le recentrage ventionnement irrégulier de régimes de
des crédits municipaux sur leurs activiretraite ou de groupes politiques, rem
tés classiques. Elle a procédé à une boursement irrégulier de frais de dépla
«remunicipalisation» des caisses. cement ; attribution de primes aux per
sonnels ou de compléments de Le nouveau cadre législatif a conduit
rémunérations par le biais d'associa plusieurs caisses à revoir leurs stratégies
tions, attribution de rémunérations de développement. En septembre 1992
occultes sous couvert de frais de mis par exemple, le crédit municipal de
sion etc. Trois thèmes sont identifiés à Reims a décidé de cesser toute activité
propos desquels les Chambres ont à bancaire. A Bordeaux, le montant de
rappeler les conditions d'octroi des l'encours des prêts personnels, proche
avantages : les d'attribution de 1 ,5 milliards de Francs, équivalait au
des logements de fonction, les cumuls budget de la ville. La loi de juin 1992 a
d'emplois et de rémunérations, le verse là aussi amené le crédit municipal à
ment de primes par l'intermédiaire d'as redéfinir sa stratégie dans un sens plus
sociations. mesuré (cas également de la caisse de
Lyon, en raison par ailleurs de la découIl convient d'envisager les rubriques
verte de graves malversations). D'autres citées en ouverture sous quatre aspects :
caisses en revanche ont opté pour des les observations relatives aux caisses de
stratégies inverses et ont accru leurs crédit municipal (1), les conditions de
activités bancaires (Lille, Toulon, la gestion de deux services publics dis
Nantes). Dans ces cas, il faut relever un tincts dans deux régions (2), l'analyse
manque de mise en adéquation entre les de la gestion d'un département (3), et
ambitions poursuivies et le cadre jurcelle générale ou particulière de trois
idique adopté, d'où des irrégularités. communes (4).
Notamment, le personnel des caisses de
crédit municipal, établissements publics
1. Les observations relatives aux administratifs, relève du statut de la
caisses de crédit municipal fonction publique. Or, c'est à titre non-
dérogatoire mais en priorité que la
La Cour consacre un important cha caisse de Toulon a procédé à l'embauche
pitre à la gestion et aux interventions d'agents contractuels hors des cadres
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territoriaux de la fonction publique. taire de leurs activités : moins de 10 %
Outre cela, d'importantes irrégularités en moyenne de leur production de prêts
dans les modalités de l'absorption du personnels. La dimension sociale de ce
crédit municipal de Calais par celui de type d'action tend par ailleurs à être per
Lille sont aussi exposées. due de vue, des dérives étant constatées
au demeurant (ex : avantages indus aux
Le Rapport note que certaines des commissaires-priseurs). Le manque de
caisses de crédit municipal contrôlées rigueur dans la gestion des actions ban
ont été mises à contribution financièr caires est ensuite affirmée et illustrée.
ement par leurs communes de rattache On peut retenir qu'à Nice, la caisse de ment, sous des formes diverses, sans crédit municipal s'est retrouvée dans
justification et de manière excessive. une situation proche d'un état de dépen
L'attribution (à Bordeaux ou Lille) d'une dance vis-à-vis de la caisse des règle
part principale des résultats nets ments et services des avocats de Nice,
caisse à des organismes d'aide sociale en son client principal. A Nîmes, ce sont
particulier n'est pas conforme à la loi. entre autres les opérations d'octroi de
Dans le domaine des aides indirectes, prêts aux propres agents de la caisse qui
une convention conclue entre le CCAS sont soumises à critiques. D'une manièr
de Nantes et le crédit municipal, afin e comparable, les grandes difficultés que celui-ci avance les secours payés qu'éprouvent les caisses à apprécier les
par le