Rapports, études et avis des organismes consultatifs - article ; n°1 ; vol.8, pg 149-158

Jean-Claude Néméry

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1988 - Volume 8 - Numéro 1 - Pages 149-158
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 65
• Langue: Français

Extrait

Jean-Claude Nemery
4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 8, 1988. pp. 149-158.
Citer ce document / Cite this document :
Nemery Jean-Claude. 4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 8,
1988. pp. 149-158.
doi : 10.3406/coloc.1988.1043
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1988_num_8_1_10434. RAPPORTS, ETUDES ET AVIS
DES ORGANISMES CONSULTATIFS
I - RAPPORT 1987 DE LA COUR DES COMPTES
Bernard CHARPENTIER
II - ACTIVITÉ CONSULTATIVE DU CONSEIL D'ÉTAT
Franck GEORGES et Philippe GUILLEMIN
III - AVIS ET RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Bernard TOURET
149 ETUDES ET AVIS RAPPORTS,
DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Jean-Claude NEMERY
avec la collaboration
de
Bernard CHARPENTIER
Franck GEORGES
Philippe GUILLEMIN
Bernard TOURET
150 4 JEAN-CLAUDE DES RAPPORTS, NEMERY ORGANISMES (EN COLLABORATION) ÉTUDES CONSULTATIFS ET AVIS
expert, ose seulement nous faire espérer I. RAPPORT 1987 DE LA COUR
voir bientôt « la fin du tunnel » ? DES COMPTES
Certes, comme le note la Cour les PAR BERNARD CHARPENTIER formes d'aides se sont diversifiées. Désor
Le rapport 87 de la cour des comptes, mais des systèmes de financement
tout au moins pour l'essentiel de la 3e partie complémentaire (prêts, bonifications
consacrée aux collectivités locales revient d'intérêts, primes et concours divers par
une fois de plus sur un certain nombre de le biais d'organismes relais) se sont sura
questions déjà abordées précédemment. joutés aux procédures classiques comme
Tant en ce qui concerne les aides des col les exonérations fiscales, l'aménagement
lectivités locales aux entreprises déjà de terrains et de bâtiments industriels, les
abordées dans le rapport 83 qu'en ce qui garanties d'emprunts mais, pour autant,
concerne l'aménagement des stations de elles n'ont pas changé fondamentalement
sport d'hiver traité dans celui de 78, le lec la nature d'opérations dont les risques
teur n'aura guère que la faculté d'actuali rappelés par la cour sont aujourd'hui bien
ser sa réflexion, faculté non négligeable connus : des aides enchevêtrées(1), une
mais qui n'est pas de nature à susciter un coordination mal assurée, une procédure
flot de commentaires. lourde et complexe, un suivi des opéra
Plus originaux, en tout cas plus neufs, tions et un contrôle insuffisants, une effi
apparaissent par contre le chapitre consacré cacité incertaine. Toutes les conséquences
aux interventions des S.E.M. locales en d'opérations mal préparées, mal
matière d'accession à la propriété et celui conduites, mal terminées sont aujour
toujours très croustillant, c'est d'ailleurs d'hui bien connues. La Haute Juridiction
généralement ce qu'en retient la presse, fait bien de les rappeler et d'ailleurs la quas
réservé aux conséquences financières i-totalité des responsables politiques qui
d'opérations menées par diverses collec ont répondu à ses observations lui en don
tivités locales. Ce découpage guidera notre nent acte. Mais aucun ne manifeste
commentaire. quelque volonté que ce soit de s'en affran
chir. Comment le pourraient-ils d'ailC'est devenu une antienne que de
leurs, poussés par une population qui voit constater qu'aujourd'hui les aides aux en
croître le chômage et qui ne comprendrait treprises, d'instrument d'accompagne
pas que la rigueur de la gestion publique ment de la politique d'aménagement du
vienne mettre un frein aux modestes esterritoire sont devenues un moyen d'ac
poirs entretenus relativement à l'aide pu- tion locale en faveur de l'emploi. Pouvait-
on y échapper compte tenu d'une crise
économique qui sévit depuis maintenant (1) — II serait trop long d'en donner le détail —
14 ans sans qu'aucun expert, ou prétendu Se rapporter au rapport.
151 ÉTUDES ET AVIS DES ORGANISMES CONSULTATIFS RAPPORTS,
blique. Qu'ils soient de droite ou de blème précis. Celui relatif aux disposi
gauche, les élus locaux n'ont jamais eu le tions applicables au personnel des stations.
goût du suicide. Même pas les libéraux En effet, le régime de l'indemnisation du
« à tout crin » ! chômage ne pouvait être appliqué aux
personnels communaux en fonction dans « Le grand cirque blanc » n'échappe pas
des régies non dotées de la personnalité à ce constat. Bien entendu, là aussi, les
morale dans la mesure où ces agents étaient procédures ont évolué. La période d'amé
réputés être régis par le droit public. Or, nagement de grandes stations dites inté
la plupart des collectivités de montagne grées a pris fin. Aujourd'hui « les
concernées avaient créé de telles régies investissements les plus récents se sont
pour la gestion de leurs remontées mécanporté le plus souvent sur des structures de
iques. On n'ignore pas que ces équipetaille plus modeste, parfois moins favori
ments ne fonctionnent qu'une partie de sées sur le plan de la desserte et de la qual
l'année. La loi du 13 juillet 83 dans son ité de leur domaine skiable »(2).
article 2 stipule que le statut de la fonction La procédure dite des « unités touris
publique territoriale ne s'applique dans les tiques nouvelles » a été créée par décret services et les E.P.I.C. qu'aux agents qui
du 27 novembre 1977. L'intervention de ont la qualité de fonctionnaires. De même la loi du 2 mars 82 a nécessité une nouv le Tribunal des conflits dans son arrêt du elle adaptation du cadre juridique qui s'est 13 février 84(4) a considéré que le person
traduit par le vote de la « loi montagne » nel des services industriels et commercdu 9 janvier 85. Mais dans ce domaine iaux des collectivités locales relevait du également la Cour reprend des critiques droit privé. Le Conseil d'Etat sollicité pour
antérieures : une réglementation trop l avis a estimé qu'il n'y a pas lieu de distinibérale, des règles budgétaires et guer, pour l'application des principes qui
comptables méconnues, la disparité entre définissent le régime des S.P.I.C., selon la capacité financière et technique des que le service est exploité en régie par
communes et les risques financiers encour l'Etat ou par une collectivité territoriale
us, la tendance au suréquipement... ou qu'il est confié à un établissement pub
Faut-il s'étonner, dès lors, que les r lic. Qu'il suit de là (réserve étant faite,
éponses des collectivités soient à l'avenant. jurisprudence traditionnelle, du comptable
Pour toutes et comme le note, d'ailleurs, et du directeur) que les régies industrielles
la cour elle-même, « la réalisation d'équ et commerciales des collectivités locales ne
ipements de sports d'hiver apparaît pour devraient employer que du personnel de
ces communes comme l'unique chance de droit privé, lequel bien entendu et de ce
leur survie face au déclin de leurs activités fait sera soumis au régime d'assurance du
traditionnelles seul moyen de créer des droit privé applicable aux travailleurs
emplois sur place, de valoriser les terrains privés d'emploi. Mesure salutaire s'il en
et les activités locales, de financer et de est<5>.
rentabiliser les équipements et les services
(4) — T.C. 13 février 1984, Pomarades Roger nécessaires à la population »(3). Que pè
c/ Commune de Brides-les-Bains. sent en regard les conseils de prudence de
(5) — Pour éviter cependant que les collectivités la cour ? territoriales qui licencient un salarié après une courte
période d'emploi soient pénalisées par une indemnIl n'est pas inintéressant, néanmoins, de
isation d'une longue durée, le Gouvernement deprêter une attention particulière à un
vait présenter au Parlement une disposition
législative ouvrant aux collectivités la faculté d'ad
(2) — Rapport p. 215. hérer au régime d'assurance chômage pour leurs
(3) — Rapport, p. 218. agents non titulaires, cf. rapport, p. 223.
152 4 RAPPORTS, ÉTUDES ET AVIS DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Plus originales comme nous l'avons dit, bon magistrat fasse un bon politique.
encore que de portée réduite, apparaissent D'autant que la plupart du te