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• Publié par: idapozak
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• Langue: Français

Extrait

Fiscalité des entreprises de lUnion Européenne : La contribution des PME au développement du marché unique

Mardi 9 janvier 2007

Chambre de commerce et dindustrie de Paris 27 avenue de Friedland  75008 Paris

Allocution douverture

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Nicolas JACQUET Préfet, Directeur Général de la CCIP I.   Présentation de l'OEFE Pour répondre aux nouvelles exigences d'une compétition fiscale qui s'intensifie en Europe et qui influe directement sur les choix des entreprises, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a créé en 2003 lObservatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises, dont l'objet est de contribuer à la réflexion lancée au niveau européen sur les décalages des règles et des pratiques fiscales existant entre les différents pays de lUnion. Adoptant une approche européenne (notamment grâce à lappui et la présence en son sein de la représentation française à Bruxelles, de la Commission européenne et des CCI des grandes capitales européennes), lOEFE sinscrit dans la ligne directe des travaux dores et déjà lancés par la Commission européenne pour la levée des principales entraves fiscales à un développement de léconomie, rapide et sain. Au rythme de lélargissement, limpôt en Europe prend incontestablement une dimension nouvelle et encore plus déterminante, et lOEFE se doit maintenant délargir aux nouveaux pays son action, qui intervient à plusieurs niveaux. 1/ Une enquête dopinion annuelle   (approche subjective) Menée auprès dun échantillon de 1000 entreprises à travers dix pays de lUnion (France, Allemagne, Royaume- Uni, Espagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Suède, Pologne et Hongrie, à raison de 100 entreprises par pays), cette enquête vient d'être réalisée pour la deuxième année consécutive par l'Institut Ipsos. L'enjeu est dapprécier lévolution du ressenti fiscal des entreprises quant au poids des prélèvements et des formalités quelles supportent et vous le verrez, les réponses apportées à la seconde partie du questionnaire, davantage ciblée sur les difficultés que posent la variété des systèmes fiscaux dans les activités tranfrontières des entreprises, et tout particulièrement des PME, est riche d'enseignements. Il ressort effectivement de l'enquête que les entreprises plébiscitent l'impôt européen. Les résultats sont clairs : les entreprises ressentent la variété des systèmes fiscaux comme de réelles entraves qui les empêchent de profiter pleinement du grand marché. Les impôts indirects sont cités en priorité comme étant la principale source des difficultés rencontrées (notamment par 66 % des chefs d'entreprise français). Cependant, un patron sur trois estime également être pénalisé par les impôts directs. Et pourtant, paradoxalement, aucun État membre n'a à ce jour manifesté le désir de s'impliquer dans le dispositif de coordination proposé par la Commission en matière de taxation sur le lieu de résidence (Home State Taxation) alors que l'enquête fait ressortir que près de 80 % des chefs d'entreprise sont largement favorables aux réformes étudiées par la Commission, qu'il s'agisse de la règle du Home State Taxation (77 %) ou de celle d'une base commune consolidée d'impôt sur les bénéfices (80 %).