Projet de loi MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Description

°N 920 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2013. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 344, 581, 628 et T.A. 84. Sénat : 349, 435, 437, 438 et T.A. 129 (2012-2013). – 3 – ERCHAPITRE I Dispositions relatives au mariage er Article 1 (Conforme) erArticle 1 bis A Après l’article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi  rédigé : « Art. 34-1. – Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de  l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. » erArticle 1 bis B Le code civil est ainsi modifié :  1° Le début de l’article 74 est ainsi rédigé :  « Art. 74.

Informations

• Publié par: fil_juridique
• Publié le: 15 avril 2013
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français

Extrait

  N °  920  _____   ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2013.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ,   TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À   M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :   Voir les numéros : Assemblée nationale : 344 , 581 , 628 et T.A. 84 .  Sénat :    349 , 435 , 437 , 438 et T.A. 129 (2012-2013).