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Rapport Cour des Comptes 2013 : Département de la Côte d'Or

De
85 pages
Le Président RS/DSC/BBA±n° 13-ROD2-FS-20 Dijon,le 3 juillet 2013 RECOMMANDE AVEC A.R. P. J. : 1 annexe Monsieur le Président, Par une lettre du 24 mai 2013, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté sur la gestion du Département de la &{WH G¶2U afin que vous puissiez y apporter une réponse. A cette même fin, une partie du rapport a été également communiquée à votre prédécesseur. $ O¶H[SLUDWLRQ GX GpODL G¶XQ PRLV SUpYX SDU O¶DUWLFOH / -5 du code des juridictions financières, la chambre a reçu une réponse, votre lettre du 24 juin 2013. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes, accompagné de votre réponse. Il vous appartient GpVRUPDLV GH FRPPXQLTXHU FH UDSSRUW HW OD UpSRQVH MRLQWH j O¶DVVHPEOpH GpOLEpUDQWH GqV VD SOXV SURFKH réunion. Conformément à la loi, l'ensemble doit être inscrit à l'ordre du jour du Conseil général, joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Monsieur François SAUVADET 3UpVLGHQW GX &RQVHLO JpQpUDO GH OD &{WH G¶2U Hôtel du département 53 bis rue de la Préfecture 21000 Dijon 28-30, rue Pasteur±B.P. 71 199 - 21011 DIJON Cedex±Téléphone : 03.80.67.41.50±Télécopie : 03.80.36.21.05 crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr- Site Internet : http://www.ccomptes.
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Le Président RS/DSC/BBAn° 13-ROD2-FS-20  Dijon, le 3 juillet 2013 RECOMMANDE AVEC A.R. P. J. : 1 annexe Monsieur le Président, Par une lettre du 24 mai 2013, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté sur la gestion du Département de la Côte d’Or afin que vous puissiez y apporter une réponse. A cette même fin, une partie du rapport a été également communiquée à votre prédécesseur. A l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre a reçu une réponse, votre lettre du 24 juin 2013. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes, accompagné de votre réponse. Il vous appartient désormais de communiquer ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, l'ensemble doit être inscrit à l'ordre du jour du Conseil général, joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Monsieur François SAUVADET Président du Conseil général de la Côte d’OrHôtel du département 53 bis rue de la Préfecture 21000 Dijon 28-30, rue PasteurB.P. 71 199 - 21011 DIJON CedexTéléphone : 03.80.67.41.50Télécopie : 03.80.36.21.05 crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr- Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Bourgogne-Franche-Comte
Dès qu'aura eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante, suivant sa réception, le rapport sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport d’observations aura été porté à la connaissance de l’assemblée délibérante.Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives est transmis au préfet et au directeur départemental des finances publiques. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.  Roberto SCHMIDT
2
 Annexe à la lettre n° 13-ROD2-FS-20 en date du 3 juillet 2013
RAPPORT DOBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLIA LA SUITE DE LEXAMEN DE LA GESTION DUDEPARTEMENT DE LA COTE DOR
- EXERCICES 2008 ET SUIVANTS -
****
La chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a examiné la gestion du département de la Côte d’Or pendant la période allant du début de l'exercice 2008 à la date de clôture de l'instruction. Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les points suivants : -La situation financière du département, -Le pilotage de la performance, -La protection de l’enfance,-La délégation du service public du muséoparc d’Alésia.A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par l’organe délibérant de la collectivité, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants. L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 21 juin 2012 entre le magistrat rapporteur et M. François Sauvadet, ordonnateur en exercice. Un entretien a également eu lieu avec son prédécesseur, M. Louis de Broissia, le 22 juin 2012. Dans sa séance du 18 juillet 2012 la chambre a formulé des observations provisoires sur certains des points examinés à l'occasion du contrôle. Celles-ci ont ététransmises le 27 septembre 2012 à l’ordonnateur en fonctions, qui y a répondu par deux courriers enregistrés au greffe les 4 et 10 décembre 2012.Elles ont été également été adressées, pour ce qui le concernait,à l’ordonnateur précédemment en fonctions. Celui-ci n’a pas répondu.La chambre a procédé aux auditions demandées, en application des dispositions de l'article L. 243-6 du code des juridictions financières. Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées dans sa séance du 17 avril 2013, la chambre a arrêté les observations définitives ci-après présentées. -=o0o=-
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 Annexe à la lettre n° 13-ROD2-FS-20 en date du 3 juillet 2013
I.
II.
S O M M A I R E
PRESENTATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR4..................................
LA SITUATION FINANCIERE......................................................................................6
ALAFIABILITEDESCOMPTES............................................................................................................ 61. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A LEXERCICE.......................................................6........... 2. LES COMPTES DATTENTE....................................................................................................................... 8 3. LES PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES............................................................................................. 8 4. LES DOTATIONS AUX PROVISIONS............................................................................................................. 9 B - LA SITUATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR................................................. 101. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET LA CONSTITUTION DE LAUTOFINANCEMENT...........................10.............. 2.L’INVESTISSEMENT ET SON FINANCEMENT............................................................................................... 25 3. LA DETTE........................................................................................................................................... 28 4. LES RESULTATS................................................................................................................................... 32 a)Résultats d’exerĐiĐe et de Đlôture.................................................................................................. 32 b) Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie....................................33 C - CONCLUSION .............................................................................................................................. 34
III.
LA PROTECTION DE L’ENFANCE...........................................................................35
A-DONNEESGENERALESETCONTEXTEREGLEMENTAIRE .................................................................. 351. UN ENJEU SOCIAL ET BUDGETAIRE IMPORTANT........................................................................................ 35 2.L’ORGANISATION DE LA PROTECTION DE LENFANCE ENCOTE D’OR.............................................................93 3. LA REFORME DE2007......................................................................................................................... 41 B-LAPOLITIQUEDEPROTECTIONDEL’ENFANCEENCÔTED’OR........................................................ 421. LA DEFINITION DES OBJECTIFS............................................................................................................... 42 2. LE PILOTAGE DE LA PROTECTION DE LENFANCE........................................................................................ 48 C-LAPRISEENCHARGEDANSLECADREDELAPROTECTIONDEL’ENFANCE1...5.....................................1. LE SIGNALEMENT DES ENFANTS EN DANGER............................................................................................ 51 2. LA PREVENTION.................................................................................................................................. 52 3.L’EVOLUTION GENERALE DES MESURES DE PROTECTION............................................................................. 54 4.L’ACCUEIL FAMILIAL............................................................................................................................ 56
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xe à la lettre n° 13-ROD2-FS-20 en date du 3 juillet 2013 Anne
5.L’HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT..................................................................................................... 57 6. LES PRISES EN CHARGE EN MILIEU OUVERT.............................................................................................. 58 7. LES NOUVELLES MODALITES DINTERVENTION PREVUES PAR LA LOI DE2007.................................................59 8. LA MAISON DE LENFANCE.................................................................................................................... 59 9. LA PRISE EN CHARGE DES PUBLICS SPECIFIQUES........................................................................................ 62 D -LE CONTROLE ET L’EVALUATION.................................................................................................. 651. LE CONTROLE..................................................................................................................................... 65 2.L’EVALUATION................................................................................................................................... 66 E - CONCLUSION .............................................................................................................................. 66
IV.
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU MUSEOPARC D’ALESIA..........67
A-LACHRONOLOGIEDEL’OPERATION............................................................................................. 67B-LESCONTOURSDELADELEGATIONDESERVICEPUBLIC ................................................................. 68C -L’INVESTISSEMENT DUDEPARTEMENT ........................................................................................ 69D-LESCONDITIONSD’EXPLOITATIONDEL’ACTIVITE......................................................................... 701. LES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONTRAT................................................................................... 70 2. LA PERIODE DE PREFIGURATION,AVANT LOUVERTURE DU CENTRE DINTERPRETATION...................................77 E- CONCLUSION ............................................................................................................................... 83*=*=*
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I.
PRESENTATION DU DEPARTEMENTDE LA COTE D’OR
A l’image d’une Bourgogne vaste mais faiblement peuplée, la Côte d’Or se classe au quatrième rang des départements français pour sa superficie avec 8 763 km², mais seulement au 50ème rang pour sa population avec 524 144 habitants.
Les trois-quarts de la population de la Côte d’Or résident dans un espace à dominante urbaine. Cette configuration s’explique par la présence de Dijon, capitale régionale et ville universitaire.
La Côte d’Or compte plus du tiers des emplois de la région. Avec plus%de 60 des emplois dans les services et près de 12 %dans le commerce, la Côte d’Or est le plus tertiaire des départements bourguignons. Si la Côte d’Or est le plus jeune des départementsde la région, la part des moins de vingt ans dans la population yest cependant moins importante que dans l’hexagone. De même, la part des plus de 75 ans en Côte d’Or est plus faible qu’au niveau régional mais plus élevée que dans l’ensemble de la France métropolitaine.erFRANCE Au 1 janvier 2009COTE D’OR BOURGOGNE METROPOLITAINE
Part des 0/19 ans
Part des + de 75 ans
Population totale
23,88 %
9,04 %
524 144
22,84 %
10,80 %
1 640 733
24,56 %
8,76 %
62 473 876
Source : DREEES, estimations INSEE Avec un revenu fiscal médian de 19 185par ménage en 2009, la population côte d’orienne est plus riche que la population bourguignonne et que la population métropolitaine. La Côte d’Or se classe ainsi parmi les dix départements les mieux dotés en la matière. Le taux de chômage (7,8 % au dernier trimestre 2011) y est également moins élevé qu’aux niveaux régional et national (respectivement 8,7% et 9,4 %).  COTE D’ORFRANCE HEXA BOURGOGNE 19 185 17 859355 18 Revenu fiscal médian 2009 Taux de chômage au 4è 7,8 % 8,7 % 9,4 % trimestre 2011 Sources : INSEE et DGFIP, dispositif Revenus fiscaux localisés des ménages ; Pôle emploi.
En lien avec ces caractéristiques démographiques et socio-économiques, le nombre de bénéficiaires de prestations sociales est moins important qu’aux niveaux régional et national, qu’il s’agisse de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), l’allocation adulte handicapé (AAH) et surtout du RMI-RSA. Seules la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) concernent un peu plus d’allocataires en Côte d’Or que dans l’ensemble de la métropole et autant qu’en Bourgogne.
Bénéficiaires et allocataires
Bénéficiaires APA /1 000 personnes + 75 ans au 31/12/2009 Allocataires AAH / 1 000 personnes de 20 à 59 ans au 31/12/2009 Allocataires PCH +ACTP sur population générale au 31/12/2009 Allocataires RMI-RSA sur pop gale (au 31/12/2010) Source : DREES
COTE D’OR
207,5
23
3,7 %
2,08 %
BOURGOGNE
219,3
30,7
3,7 %
FRANCE METROPOLITAINE
208,5
24,1
3,4 %
3,03 %
Il convient donc de souligner, qu’au regard de ses missions sociales, le département de la Côte d’Or bénéficie d’un contexte démographique et socio-économique relativement favorable.
En 2011, les recettes de fonctionnementet d’investissementdu département de la Côte d’Or se montaient, tous budgets confondus, à 720millions d’euros. Selon le bilan social 2011, l’effectif du département pour cet exercice était d’un total de 2 795 agents, pour un total d’ETP identifiés (services centraux et maison de l’enfance) de 2 117,3.
II.
LA SITUATION FINANCIERE
Remarque méthodologique
L’analyse financière du département de la Côte d’Or porte sur les exercices 2008 à 2011, les données prévisionnelles 2012 ont également été intégrées afin d’apporter un éclairage sur les actions menées par la collectivité.
Les données choisies sont celles issues des comptes de gestion.
Les comparaisons en euros par habitants sont issues des fiches DGFIP pour les départements de la strate 500 000 à 999 999 habitants.
1 Cette analyse financière se limite au budget principal, les budgets annexes ayant un poids inférieur à 10 % et une faible incidence sur les résultats. Toutefois, les budgets annexes maison de l’enfance et Muséoparc Alésia sont abordés dans la suite du rapport.
ALA FIABILITE DES COMPTES
1.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
a)Les charges à payer et les produits à recevoir Au titre de la nomenclature comptable M52 :
« Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent(…).
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.» Le départementde la Côte d’Or a utilisé les comptes de rattachement comme suit :
1 Les quatre budgets annexes sont : Transco (transports), laboratoire vétérinaire, Muséoparc et maison de l’eŶfaŶĐe
Solde au 31/12 en euros
2008
Compte 1688 274 507 Compte 408 2 079 575 Compte 418 / Compte 428 / Compte 438 / Compte 448 / Compte 4686 15 600 Source : comptes de gestion
2009
304 171 4 381 004 / / / 481 691 435 043
2010
317 446 3 879 236 / 420 342 / 0 21 000
2011
423 729 757 166 / 0 / 23 318 1 184 676
L’analyse des comptes montre que le département pratique régulièrement le rattachement des charges concernant les factures aux fournisseurs (compte 408). Les moindres rattachements constatés en 2011 s’expliquent par le prolongement exceptionnel de la journée complémentaire de cet exercice en raison de dysfonctionnements de l'outil informatique de gestion financière à l'occasion de la mise en place de la réforme de la M52. Il est également procédé au rattachement des intérêts courus non échus (ICNE). En revanche, hormis en 2010, le compte de rattachement des dépenses de personnel (compte 428) n’est pas utilisé, alors que toutes les primes et indemnités, notamment les indemnisations d’astreinte et les heures supplémentaires, ne sont pas payées l’année à laquelle elles se rapportent. Selon l’ordonnateur,« compte tenu de leur récurrence, (elles) ne font pas l'objet d'un rattachement. Cependant, en 2010, un titre de recettes correspondant à un remboursement de salaires et de charges du personnel mis à disposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées avait fait l'objet d'un rattachement dans l'attente de la confirmation du périmètre d'intervention de l’État. »S’il a pu être vérifié que les dépenses d’astreintes et d’heures supplémentaires s’étaient globalement équilibrées entre 2010 et 2011, et si le départementa montré qu’il procédait au rattachement des chargesen cas d’évenement exceptionnel, la sécurisation du processus de rattachement voudrait que cette démarche soit systématisée, quels que soient les montants en jeu.
b)
Les produits et charges constatés d’avance
Les comptes 486-charges constatées d’avance- et 487-produits constatés d’avance-n’ont jamais été ouverts sur les exercices 2008 à 2011.
Sur ce point, les services de l’ordonnateur ont précisé que «les charges et produits visés étant très généralement récurrents, ils ne donnent pas lieu, sauf exception, à un rattachement spécifique. »
La chambreobserve qu’il est indispensable,afin de sécuriser les processus liés à la fiabilité des comptes, de systématiser l’utilisation des comptes de produits et charges constatés d’avance.
2.
Les comptes d’attente
Le compte 471 « recettes à classer ou à régulariser » a vocation à retracer les flux comptablesliés à l’encaissement de recettes perçues préalablement à l’émission du titre de recettes.
Il y a lieu d'imputer au compte définitif toute opération portée au compte 47 dans les délais les plus brefs et, en tout état de cause, avant la fin de la journée complémentaire de manière à éviter l'apparition de ce compte au bilan.
Après une nette amélioration en 2009, les recettes à classer du département ont augmenté de façon très importante. Avec plus de 8,3 millions d’euros en 2011, elles représentaient plus de 13 % des recettes réelles de fonctionnement diminuées des deux chapitres « impôts et taxes « et « dotations et subventions », alors que la DGFIP a fixé un plafond de 0,01 % pour cet indicateur de qualité comptable.
Solde au 13/12/n Recettes à compte 471 classer ou à régulariser Source : comptes de gestion
2008
5 332 091
2009
1 769 555
2010
7 455 702
2011
8 353 202
Si ces recettes viennent alimenter la trésorerie de la collectivité, en revanche elles ne figurent pas dans le résultat de l’exercice qui s’en trouve minoré d’autant.Ces montants très élevés s’expliquent, selon l’ordonnateur et le comptable, par des difficultés et des lenteurs dans le processus d’émission des titres de recettes au sein du département. Dans la mesure où le niveau constaté des restes à classer a un impact sur la fiabilité du résultat de l’exercice, la chambre estime important que des améliorations soient apportées rapidement sur ce point.Elle prend acte de l’attention particulière portée à ce dossier par l’ordonnateur, notamment à travers l’apurement de ce compte d’attente et la mise en œuvre de la nouvelle organisation des services départementaux. Recommandation : La chambre recommande au département de veiller à l’imputation aux comptes définitifs des opérations portées au compte 471 «recettes à classer ou à régulariser » avant la fin de la journée complémentaire.
3.
Les pertes sur créances irrécouvrables
Les créances dont le recouvrement est compromis doivent donner lieu à constitution d’une provision pour dépréciation (compte 49- provisions pour dépréciation de comptes de tiers). Lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable, la dépréciation constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur (compte 654-admissions en non-valeur).
La chambre observe que la procédure d’admission en non-valeur n’est pas correctement suivie parle département de la Côte d’Or, commele montre l’absence d’utilisation du compte 49: Solde au 31/12/n 2008 2009 2010 2011 Provisions pour dépré-Compte 49 / / / / ciation de comptes de tiers
compte 654 Admissions en non valeur Source : comptes de gestion
1518
158
98 473
156 552
103 809
135 553
Le département ne vote pas de provision pour dépréciation des comptes de tiers. Chaque année il détermine une somme pour les admissions en non-valeur et limite son acceptation des dossiers présentés par le comptable à cette contrainte budgétaire. Les admissions en non-valeur dépendent ainsi de choix budgétaires sans refléter la réalité des créances irrécouvrables. La chambreprend acte de l’engagementde l’ordonnateurde constituer des provisions pour dépréciation de comptes de tiers. Ainsi deux provisions ont été . constituées à l'occasion de la Décision Modificative n°2 2012, d'une part au titre des prêts accordés dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement et, d'autre part, pour couvrir les risques liés aux situations de surendettement, soit untotal de 0,7 M€.En outre, le projet de BP 2013 prévoit la provision des articles 6541.
4.
Les dotations aux provisions
Les provisions pour risques relèvent du principe de prudence. Elles doivent permettre à la collectivité de faire face à des risques clairement individualisés. Le tableau ci-après détaille les montants des provisions passées aux différents comptes concernés par ces écritures.
Solde au 31/12, en euros Autres provisions pour risques
Autres provisions pour risques et charges
Source : comptes de gestion
2008 4 028 242
2009 4 028 242
2010 806 705
2011 0
4 000 000
En 2011, seul le risque de prélèvement au titre de la péréquation des droits de mutationa donné lieu à la constitution d’une provision pour risques.La provision de 4 028 242en 2008 pour faire face à un risque de constituée remboursement de TVA dans le cadre du budget annexe TRANSCO a été reprise en 2010 pour régler la transaction afférente pour un montant de 3 221 537€. En l’absence de risque, le solde, 806 705, a été repris en 2011.
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