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FACE AU MATRAQUAGE FISCAL
!
UN BUDGET 2014
SANS HAUSSE DES PRÉLÈVEMENTS
Gilles Carrez, Eric Woerth, Olivier Carré
Avec le pôle « politique économique & finances publiques » de la Boîte à idées
!
3 octobre 20131. Depuis 2012, le gouvernement mène le pays dans l’impasse
2. Le budget 2014 accélère ce mouvement
3. Une autre voie est pourtant possible Une dérive majeure par rapport à la trajectoire de redressement

EcartPLF/PLFSS pour 2014 LPFP 2013-2017
2012 2013 2014 2012 2013 2014
-1,4 Solde effectif -4,8 -4,1 -3,6 -4,5 -3,0 -2,2
Taux de PO 45,0 46,0 46,1 44,9 46,3 46,3 +0,2
Dépenses publiques 56,6 57,1 56,7 56,3 56,3 55,4 +1,3
… et une aggravation du déficit structurel
3Le Gouvernement ne tiendra pas son engagement de déficit
structurel 0 en 2016 …
… et devra donc présenter une nouvelle loi de programmation
4Plus de 20 Md€ d’engagements structurels de 2012 à 2017 …
1. Suppression des verrous mis en place par la précédente
majorité
!
► Abandon de la RGPP
► Suppression du non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite
► Suppression de la convergence tarifaire public/privé
► Suppression du droit de timbre AME + agréments + accès via CCAS
► Abrogation du conseiller territorial
► Abrogation du jour de carence dans la fonction publique
► Retraites : assouplissements introduits par le décret de juillet 2012 sur les carrières
longues
5Plus de 20 Md€ d’engagements structurels de 2012 à 2017 …
2. Et 20 décisions majeures engageant de nouvelles dépenses
► ►Relèvement de 25% de l’ARS en 2012 puis +1,2% en Relèvement du SMIC et du traitement minimum des
2013 fonctionnaires
► ►Revalorisation de l’allocation de soutien familial de 25% Revalorisation des rémunérations des agents de
esur 5 ans catégorie C et création d’un 8 échelon
► ►Revalorisation du complément familial de 50 % sur 5 ans Revalorisation du RSA socle de 10% sur 5 ans (en plus
de l’indexation annuelle sur l’inflation)
► Création de 275 000 solutions d'accueil pour la petite
►enfance par l’augmentation du fonds national d’action Hausse de 8,5 % de l'Allocation pour adulte
sociale (FNAS) de la branche famille, qui progressera de handicapé (AAH)
7,5 % par an, pour atteindre plus de 6,5 Md€ en 2017, soit
► Généralisation du tiers-payant
2 Md€ de plus qu’en 2012
► Relèvement de 8,3 % du plafond des ressources
► Création de 55 000 bourses annuelles de 1 000 euros
prises en compte pour bénéficier de la Couverture
pour les étudiants dont les revenus des parents sont
maladie universelle complémentaire et de l'Aide à la
inférieurs à 33 K€ / an
complémentaire santé
► Création d’un nouvel échelon de bourse (l'échelon 7)
► Compté pénibilité pour les entreprises (une dépense de
pour les étudiants dont les revenus des parents sont
2,5Mds€ en 2020 pour 800M€ de recettes seulement)
inférieurs à 7,5 K€ / an
► Création de 4 500 places d’accueil en hébergement
► Modification des rythmes scolaires
d’urgence (en plus des moyens supplémentaires
► Contrats aidés et contrats de génération accordés à l’automne 2012)
► Création d’un contrat d’insertion pour les jeunes sans ► Garantie universelle des risques locatifs
qualification
► Lancement de la caution locative étudiante
► Création d’une aide forfaitaire de 5 000 euros à
l’embauche de jeunes résidents de ZUS
6Depuis 2012, l’ajustement budgétaire a porté presque
exclusivement sur les recettes …
32,5 Md€ d’effort en
recette en 2012-2013
!
3,4! Le Gouvernement a provoqué un
choc fiscal sans précédent 11,1 Md€ d’effort en
dépense en 2012-2013depuis 2012 (près de 40 Md€ 15,8
2,1avec le PLF 2014, soit 2 points
de PIB) …
107,2 6,1!
-1!
!
PLFSS 20132012 2013 2012 2013
! … qui ne suffit pas à absorber le PLF 2013
Déficit public 2012 2013LFR 2 2012dérapage de la trajectoire sur
laquelle la France s’est engagée
Annoncé (LFR et PLF) 4,5 % 3 %
vis-à-vis de ses partenaires
Exécuté 4,8 % 4,1 %*
Soit environ 12 Md€
d’ajustement effectif
* Communiqué en Conseil des ministres du 25/09/2013
7… Provoquant une érosion du rendement de l’impôt très
dangereuse …
! Le HCFP explique la moitié de
l’écart du déficit structurel en 2013
par un moindre rendement de
Révisé LFI 2013 PSTAB Ecartl’impôt   2013
IRPP 71,9 70,8 69,3 -2,6
IS 53,5 51,4 49,7 -3,8
TVA 141,2 136,7 135,6 -5,6
Total -12
! Exode fiscal massif des personnes physiques et des entreprises ? Cela expliquerait
le « mur du silence » qu’oppose Bercy à ce sujet
! Stratégies de contournement de l’impôt ? Ex. travail au noir
! Immobilisme lié à l’instabilité et à la surpression fiscale ? Ex. des PVI et des PVM
! Déformation de la structure de consommation vers la TVA à taux intermédiaire
que le Gouvernement compte précisément augmenter ?
8… alors même que tous les pays d’Europe ont choisi le chemin
opposé …
! Allemagne : effort de 3 points de PIB sur 2011-2014, pesant aux 2/3 sur les dépenses
! Royaume-Uni : effort de sept points de PIB pesant à 80 % sur les dépenses
! Irlande : effort de neuf points de PIB portant aux 2/3 sur les dépenses …
Un exemple : mesures de maîtrise de la masse salariale publique mises en œuvre en Europe …Pays
Réduction des effectifs engagée depuis 1993 : 320 000 postes supprimés entre 2000 et 2010, 10 000 suppressions
supplémentaires prévues sur la période 2011-2014 (soit -  10  % au total). Cette réduction intervient alors que Allemagne
l’Allemagne a déjà considérablement réduit le nombre de ses agents publics, passé de 6,7 millions en 1991 à 4,5
millions en 2008.
Fortes réduction des effectifs en 2010/2011 (licenciement de contractuels, gel total des embauches sauf dans les
secteurs prioritaires) entrainant la suppression de 300 000 emplois publics, après une première vague de 100 000
Royaume-Uni
suppressions en 2006/2008. Cible de 700 000 suppressions de postes au total sur la période 2011-2017 (soit - 12 %).
Gel des traitements > 25 k€ sur 2012-2013 et refonte des dispositifs indemnitaires.
Cible de 280 000 suppressions de postes sur la période 2008-2014 (non remplacement de 80 %, des départs à la
retraite, soit une baisse de 8 % des effectifs visée au total). Gel des traitements des 2/3 des fonctionnaires sur la Italie
période 2011-2014  ; baisse du traitement comprise entre 5 et 10  % pour les salaires supérieurs à 90  K€.
Désindexation des pensions les plus élevées sur la période 2012-2013.
Non remplacement compris entre 70 % et 100 % depuis 2010. Baisse des traitements comprise entre 5 et 15 % et Espagne
suppression d’un jour de congé pour l’ensemble des agents. Désindexation des pensions.
9… Et que la baisse des dépenses est moins néfaste pour
l’activité que les hausses d’impôts
! Il n’y a pas de corrélation positive entre dépense publique et croissance, (sans quoi la France ne
stagnerait pas). Au contraire, au-delà d’un certain niveau de dépense publique, les dépenses inefficaces
prospèrent et pénalisent la croissance :
! Coûts liés à la complexité, à l’enchevêtrement de compétences et d’acteurs
! Niveau de dépense au-delà duquel on ne parvient plus à évaluer sérieusement ces dépenses pour
supprimer celles qui ne sont plus efficaces
! Absence de gains de productivité dans le secteur public
!
!
Effet)sur)la)croissance)des)politiques)d'ajustement)Résultat)des)politiques)d'ajustement)budgétaire)! budgétaire)en)fonction)de)leur)mix)en)fonction)de)leur)mix)
80%80%
6 7,4% 70% 6 2,7%! 70% 6 1,1% 56 ,0%6 0%6 0%Alesina & Ardagna (2009) 44,0%! 50%50%: impact des 37,3%38,9%32,6 % 40%40%ajustements budgétaires ! 30%30%
menés dans 21 pays sur
20%20%!la période 1970-2007 10%10%
0%0%!
Favorable)à)la)croissance Défavorable)à)la)croissanceAjustmement)ayantréussi Ajustement)ayant)échoué
! Supprimer les dépenses inefficaces est indispensable sur le plan économique, c’est aussi le moyen de Réduction6des6dépenses Augmentation6des6prélèvmentsRéduction6des6dépenses Augmentation6des6prélèvements
rendre du sens à la dépense publique !
10