Réforme Pénale, mode d'emploi

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• Publié par: olivier.benis
• Publié le: 01 octobre 2014
• Nombre de lectures: 889
• Langue: Français

Extrait

Réforme pénale

L’essentiel en quelques tableaux

www.justice.gouv.fr

Pr´esentationsimplifie´edelaloirelativea`l’individualisationdes peinesetrenforçantl’efficacite´dessanctionsp´enalesadopte´epar l’Assembl´eenationaleetleSe´natles16et17juillet2014

Sommaire

Une peine individualisée est plus efficace

La réforme pénale et ses acteurs

Des victimes mieux prises en charge

Une nouvelle peine : la contrainte pénale

La libération sous contrainte : une sortie progressive de prison

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Une peine individualisée est plus ef¿cace

Vers la réforme

La réforme est l’aboutissement d’une large concertation

La Conférence de consensus pou la prévention de la récidive qui s’es tenue en février 2013 a rassemblé les acteurs concernés par la récidive - professionnels de l’administration pénitentiaire, juges, victimes, police, gendarmerie, détenus, universitaires, professionnels de la santé, experts étrangers - a n de dresser l’état des lieux des connaissances sur le sujet.

La garde des Sceaux a ensuite procédé à de nombreuses concertations puis, le projet de réforme a été présenté lors de réunions publiques d’information qui ont rassemblé des milliers de personnes.

Une peine individualisée est plus ef¿cace

Le parcours de la réforme pénale

A l’origine, un mode de concertation innovant Une première pour la justice : la Conférence de consensus

CONFÉRENCEDECONSENSUS SURLAPRÉVENTIONDELARÉCIDIVE (septembre2012-février2013)

Rapportremisle20février2013 auPremierministre

Ex utexteen COMMISSIONDESLOIS PARLESDÉPUTÉS (du23maiau3juin2014)

Assembléenationale DISCUSSIONSENSÉANCEPUBLIQUE (du3au10juin)

Désaccordentreleschambres

COMMISSIONMIXTEPARITAIRE (entredéputésetsénateursle8juillet)

CONCERTATIONS ETRÉUNIONSPUBLIQUES AVECLAGARDEDESSCEAUX (mai-juillet2013)

Projetdeloirelatif àlapréventiondelarécidive etàl’individualisationdespeines

PROCÉDUREACCÉLÉRÉE Unelecturedanschaquechambre AssemblénationaleetSénatvotentletext danslesmêmestermes

Ex utexteen COMMISSIONDESLOIS PARLESSÉNATEURS (17et18juin)

Sénat DISCUSSIONS ENSÉANCEPUBLIQUE (du24au27juin)

TEXTEVOTÉ Conciliationdesdeuxassemblées Votedéfinitifàl’Assembléenationalele16juillet etauSénatle17juillet

Promulgationdelaloi parlePrésidentdelaRépublique

Publicationdelaloi auJournal officiel laloientreenvigueursurtoutleterritoire aulendemaindesapublicationou àladate u’ellementionne

Une peine individualisée est plus ef¿cace

Les moyens mis en œuvre au service de la réforme

Un effort exceptionnel pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation : augmentation de 25 % de leurs effectifs (recrutement de 1 000 emplois d’ici 2017, dont 400 dès 2014).

1000emploissupple´mentairescr´ee´sd’ici2017

4 1 0 0

5 1 0 0

En 2013, l’application desjuges de nomination de 30 peines  etcréation de 19 emplois de substituts chargés de l’exécution des peines.

En 2014, création de de greffe40 emplois et de jugesupplémentaires de 10 emplois de l’application des peines .

Création de places de prison6 500 supplémentaires d’ici à 2017 : 530 déjà livrées en 2013, 1 200 en 2014.

Une peine individualisée est plus ef¿cace

La peine doit être adaptée à chaque personne condamnée

La nouvelle peine, la contrainte pénale, cible la petite et la moyenne délinquance, celle qui est faite de vols, de dégradations, de violences, d’incivilités. C’est pour cette délinquance que la réforme pénale entend trouver des solutions ef caces et durables. Ses dispositions ne concernent pas les personnes condamnées pour les faits les plus graves (meurtres, viols, vols à main armée, etc.).

La réforme pénale supprime également les automatismes qui entravent la liberté du juge et font obstacle à l’individualisation de la sanction.

Une im m ense m a jorité d es c ond a m na tions c onc erne d es délits

FO CU S ABROGERLES PEINES PLANCHER Environ 43 000 peines plancher ont été prononcées sur la période 2007- 2011 représentant 16 000 années de prison supplémentaires. La durée moyenne de la peine ferme pour les infractions en récidive légale est alors passée de 8 à 11 mois.

Une peine individualisée est plus ef¿cace

La sortie de prison doit être préparée

Les aménagements de peine favorisent la réinsertion de la personne condamnée et évitent le risque d’ancrage dans la délinquance.

63 %  n de peinedes personnes libérées en sans contrôle et sans suivi ont été recondamnées dans les cinq ans,

contre 39 % sortiedes personnes dont la a été préparée dans le cadre d’une libération conditionnelle.

FO CU S

LES FRANÇAIS ET LA PRISON Les Français jugent les aménagements de peine plus ef caces que la prison. 96 %d’entre eux souhaitent conserver la prison mais 77 %pensent qu’elle ne dissuade pas les délinquants. Deux Français sur trois (64 %) considèrent les aménagements de peine comme un levier d’action ef cace pour éviter la récidive.

Source : Infostat Justice n°122 - juin 2013

Une peine individualisée est plus ef¿cace

Une peine de milieu ouvert favorise la réinsertion

Les personnes condamnées à des peines de prison ferme récidivent davantage que celles qui ont effectué une peine alternative, pour des délits équivalents. Ainsi, 6 des personnes condamnées à une peine de 1 % prison ferme font l’ objet d’ une nouvelle condamnation à une peine ferme dans les 5 ans qui suivent leur libéra- tion, contre %3 2 pour une condamnation à un sursis avec mise à l’ épreuve, qui est une peine en milieu ouvert assortie d’ obligations contraignantes.

On observe des tendances similaires dans tous les pays qui appliquent des peines non carcérales.

La ré c id ive - ente nd ue c o m m e le ta ux d e re c o nd a m na tio n - e st to ujo urs m o ind re a p rè s d e s sa nc tio ns no n c a rc é ra le s

La réforme pénale et ses acteurs

La justice pénale

Les juridictions pénales jugent les crimes (0,4 % des infractions), e les délits (94 %) et les contraventions de 5 classe (5,6 %)

6JURÉ

JU ex:délitsroutiers,vol,outrage

GREFFIE

PRÉVENUAVOCATS VICTIME

GREFFIER

CUREUR

:meurtre

FFIER

PROCUREUR

É ex:détention destupéfiants, escroquerie,violence

GREFFIE

PRÉVENUAVOCATS VICTIME

OCUREUR

:excès vitesse

PROCUREUR PRÉVENU Le prévenu peut choisir d’être assisté d’un avocat.Certaines contraventions peu fréquentes (ex :dégradations) peuvent générer des dommages causés à une victime .