Demanderesse 94 14 02 bonneville, sylvie «demanderesse» c

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94 14 02

OBJET DU LITIGE

BONNEVILLE, SYLVIE «Demanderesse» c. CONGREGATION DES TEMOINS DE JEHOVAH VALLEYFIELDBELLERIVE «Intimée» et PROCUREUR GENERAL DU QUEBEC «Misencause»

La demanderesse requiert de la Congrégation intimée la destruction des renseignements qu'elle détient sur sa personne. La Congrégation plaide qu'elle n'est pas assujettie à laLoi sur la protection des (1) renseignements personnels dans le secteur privé, à titre de congrégation religieuse. Deplus, elle soulève l'inconstitutionnalité des dispositions de cette loi au regard de la liberté de religion. LA PREUVE Lors de l'audience, il est convenu entre toutes les parties que la Commission trancherait d'abord la question de l'application de la Loi sur le secteur privé aux faits de la cause. M. Michel Laliberté, ministre du culte pour la Congrégation des témoins de Jéhovah de Montréal explique le fonctionnement de la Congrégation et ses objectifs.La province de Québec compte près de 260 congrégations.La Congrégation tient des réunions pour l'étude de la Bible.Le ministre du culte officie les baptêmes, les mariages et les cérémonies mortuaires.Les congrégations sont reconnues comme des organismes de charité par Revenu Canada et sont exemptées de taxes comme les autres religions.M. Laliberté explique qu'une congrégation n'est pas une entreprise économique.Son but est l'évangélisation, ses activités de nature spirituelle. Iln'y a pas de prix d'entrée pour adhérer à la Congrégation, et la Congrégation se finance à partir de contributions volontaires.Les publications de la Congrégation ne sont pas vendues au public.Les ministres du culte ne reçoivent aucun salaire. Relativement au cas particulier de la demanderesse, M. Jacques Côté, ministre du culte pour la Congrégation de ValleyfieldBellerive témoigne.Il connaît la demanderesse qui a été membre de sa congrégation durant deux (2) années. En avril 1993, il a reçu une lettre de cette dernière l'informant de son retrait de la (1) L.R.Q., c. P39.1, ciaprès appelée, la «Loi sur le secteur privé».