Affaires ou groupes d'affaires contre autriche

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Extrait

Affaires ou groupes d’affaires contre Autriche              Nom de l’affaire : WIESER ET BICOS BETEILIGUNGEN GMBH c. Autriche N° rqte : 74336/01 Arrêt du : 16/10/2007 Définitif le : 16/01/2008 Violation : Situation aiement : Pa é dans les délais Thème / Domaine :          Prochain examen : 1086-4.1 01/06/2010 Dernier examen : 1072-4.2 01/12/2009 Premier examen : 1028-2.1(03/06/2008)        NOTES SUR L’ORDRE DU JOUR   74336/01 Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008 L’affaire concerne la violation du droit au respect de la correspondance des requérants, respectivement un avocat, propriétaire et directeur général d’une société à responsabilité limitée (le premier requérant), et la société elle- même (la deuxième requérante), en raison de fouilles et de saisies de données électroniques, effectuées en octobre 2000 au cabinet du premier requérant (violation de l’article 8). La Cour européenne a relevé que les garanties procédurales prévues par le Code de procédure pénale n’avaient pas été respectées s’agissant des fouilles et saisies de données électroniques : le membre de l'ordre des avocats qui était présent n'a pu s'acquitter correctement de ses fonctions de surveillance s’agissant des données électroniques et le rapport de perquisition n'a pas été établi au terme de la perquisition mais seulement plus tard le même jour. La Cour a estimé que, les fonctionnaires de police n'ayant pas respecté ces garanties de procédure censées prévenir les abus ou l'arbitraire et protéger le secret professionnel de l'avocat, la fouille et la saisie des données électroniques avaient été disproportionnées au but légitime poursuivi. Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au premier requérant au titre du préjudice moral subi. La société requérante n’a soumis aucune prétention à ce titre. Les autorités ont indiqué que le 23/03/2001, le Ministère de la Justice avait envoyé le dossier de l'affaire, y compris le disque contenant les données électroniques en cause, au bureau du Parquet général de Naples à la suite d’une demande d’entraide judiciaire.  Des contacts bilatéraux sont en cours pour clarifier la question de la nécessité de mesures individuelles complémentaires . Mesures de caractère général : La législation autrichienne contient des dispositions détaillées pour la saisie de biens et en outre des règles précises pour la saisie de documents. Une jurisprudence bien établie considère ces dispositions applicables aux données électroniques. Il semble que cette affaire soit un cas isolé et que la violation découle des circonstances spécifiques de l’affaire. L’arrêt de la Cour européenne a été publié en allemand dans des revues juridiques (ÖJZ 2008/4; et Newsletter 2007, p. 258, et mis en ligne sur le site www.menschenrechte.ac.at/docs/07_5/07_5_09 ). Le 29/01/2008, il a également été envoyé au Ministère de la Justice, au Ministère de l'Intérieur, à la Commission administrative indépendante de Salzbourg et au service constitutionnel de la Chancellerie fédérale.  Évaluation : Dans ces circonstances, aucune autre mesure générale ne semble nécessaire.   Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1086e réunion (juin 2010) (DH), à la lumière de clarifications à fournir sur les mesures individuelles.       Derniers développements Des informations supplémentaires sur les mesures individuelles et générales ont été reçues par les autorités autrichiennes les 15 et 16 juin 2009.  

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