decret ministere du logement sur les loyers
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31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT oDécret n 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi on 89-462 du 6 juillet 1989 NOR : ETLL1316506D Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Objet : évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. erEntrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 août 2013 ; il s’applique pendant une durée d’un an. Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.

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Langue Français

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.31 juillet 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 12 sur 122

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Décret no2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une
nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi
no89-462 du 6 juillet 1989
NOR :ETLL1316506D

Publics concernés :propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Objet :évolution de certains loyers dans le cadre dune nouvelle location ou dun renouvellement de bail.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er il sapplique pendant une durée dun an. ;août 2013
Notice :la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique
où le niveau et lévolution des loyers comparés à ceux constatés sur lensemble du territoire révéleraient une
situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum dévolution des loyers en cas
de relocation dun logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de lévolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette
faculté. Il fixe ainsi un montant maximum dévolution des loyers des baux des logements remis en location ou
dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations
à ce dispositif dencadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et
en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau
est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de
différend.
Références :le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur l ment
proVprui élaeé lrdoaeip plnoootnl cotafi ,lcar linvestissemegnemesscen iolaà lepod vétnd epemociats st leux eaton ,eros tnemmfrofle ièncfoe ndant à favoriseédecbmer1 89 6et8629-1du0 3 2,s etoireloge du éedlatirrti setrestnimiégle dr al ed t
tdu 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantn marotidcifliec a4ti2o;n de la loi
Vu la loi no89-462
no ;86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 et 18
Vu lavis de la commission nationale de concertation en date du 20 juin 2013 ;
Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Section 1
Logements vacants
Art. 1er. −Lorsquun logement v
faiêt omlyeeo rba jrnetiet c lpdee uu1tn 7ee. xncoéudveer lllee ldoecrantiieor nl oaayuce arc nota uptrpesll idqqeuusée dadoéufiznei é cmaéuod ibé dntseérp ud rueugiv née eentrt liven ius suqe s6 aurdé viuo telul iuj17e clti llae d re,irtadlaéra idsé vel sel snp setimi1989 susvdt,reuicséed
le l u pr ent loca
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rééAvratl.ué2 .da−diti con lesnsons de larticle1 l setri mPiar osdnéotli gtaeeas nntod :xu ospessiviatuiiser, le loyer du nouveau contrat de location peut être
a)Lorsque le bailleur a réalisé, de
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nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée desd ednetu xl olciamtaitirees seusti vamnatenisf:estementalu, la

.
.31 juillet 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 12 sur 122

 loyers habituellement
cdoe n1lsosaedsln dlo m etoivlsaipn isgéaveu rpéo uàre sdeas lliocgretmnestc moaparlbse détermitnaé sse ltoénésdinvuseuys n reelr tle yeorse niterenpdreé adpers ayteilfor9éffeild1 atinoed eacnle jmuoiel u l6r e1m9o8t9 laentn tit éedl aLm io
où 2lou dernier contrad peiu salf nid leil auréa rséliel ssac ab e les suritnooiarattnp roauavtrs élamdx col ed ted noitaéed l àalm oins égaant au m nutnomnummd se oescou ivprivattira done Unjomaunnaé leol u reyu précédpliqué aatri;ene tolacxetas teou tuxvanad ,sesirpmoc sdu c5 % à 1galet ard seérleûo t
parties oiti
Le coût des travaux damélioration portant sur les parties communes à pren dlra e deenr ncièorme paten npéoe urd el alopypleirc.ation
duaet dubest déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Section 2
Renouvellement de bail
mois qui suivent lentrée en
vigAuretu.r3d.u−et, décre peil nne trpséalévtiua donlou y tuova d riér elle résultant deey ruart euq eec,onsiviréa léionssivé noi à er alel rivatcle seautal roselc nortte dans introdui le contLorsquecotaoi nar tedl eluvaué t esnored seezuouoc d sr
aux dates et condit pr vues au contrat, ou dun
de son renouvellement dans les limites de la variation de lindice de référence des loyers.
bai1AlolretL. aur 4.mpoe−ns ditiosposx di tuaméneofmrc nonémierét deroy lel ertne ecneréfe la difitié dse:s iuavtnim lesits deuxdeelé eév al sulp noitagoréd raPnsioitosspdix au lue qnsseushaa eyol ed edècxe r leutérvél e raslaeuesr mat feniemst tnesuosavé-,éul de larticle 3,l roqseul eoley
la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de ul ocacitnéarisvénosd ,d 71edle tiare cl
les limites prévues au d du même article 17 ;
2oUne majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes
cpoooù ûrttl aen dt ebssa iultrlr ealuevrsa uap xa rrètédimaelasei ssm épé rclioidvoearptaiutviiseo sn l eo puo drectroannmite mr souurgnre eenslom eueds vnetup lnlae erntmm ieceosann tut csode.um mcuonntersa t à dep rleoncdartei oen nt adxceeso s mtrcpaotvema anpuernxsié ts eed sd,déa etdm ealrénolmisyoi ernlreaé. t icoeanns
ant au moins égal à la dernière Le
fonction des milli rrespondant au l
Section 3
Dispositions communes
ampepAnlrititoc.nita5on. née−esLdle asu e24d eall iod u23 décembre 1986sulcne tiare clésivsus .eal eiol elcd 71le tiardutleels contrac clausesnoc xuacol sfitcleol cdsorcc aesuod és esuiv98s t 19ille6 ju du is dsipocalippaes dontitsbo sapl à elcaret décont ne f suditnoestnp ér
écArrett..6. −Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent
d
Art. 7. −de conciliation prévue à larticle 20 deLa commission départementale
lpleetu t 19êt8re
ssauissviies éeet esset pcroomnopnétcee ntsee lpoon ulr esc omnnoadîatrliet éds esd édfiifnfiéerse nadus mreêlamtief sa ràt icllae p2pl0i.cation du prés elnat ldoéi crdeut. 6E ljlue i9
oût 2013. Le décret no2012-894 du 20 juillet 2012
raeblrAatorigtfé. à à 8l.cé−tt e eecred motpp éer.estnmemêate Ld el 1giv rueutrenene éc dt revoituld noec eiatr lnseroyprs eis npalpcitaieorast 8n9e de larticle 18 de
la loi no89-462 du 6 juillet 19
Art. 9. −Le ministre de léconomie et des finances et la
sdoe nlt a chRaérpguésb,l icqhuae cfurna neçna icsee .qui le concerne, de lexécution d u mpirnéissetrnet ddeé clreét,g aqliutié sdeeras tpeurrbiltioéi raeus Jeto udrun allo goefment
ficiel
Fait le 30 juillet 2013.
Par le Premier ministre :
La ministre de légalité des territoires
et du logement,
CÉCILEDUFLOT

JEAN-MARCAYRAULT

Le ministre de léconomie et des finances,
PIERREMOSCOVICI
A N N E X E
LISTED ADNESS LCEOSMQMUEULNLEES S DSESA PDPÉLIPQAURET ELME EPNRTÉS SEMNÉTT RDOÉPCORLEITTAINS
AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
Agglomération d’AMIENS 80 Amiens
80 Boves

.
.31 juillet 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 12 sur 122

AGGLOMÉRATIONS

Agglomération d’ANNECY

Agglomération d’ANNEMASSE

Agglom

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