Rapport sur l'impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

Collectif

Description

Jérôme Guedj, Yves Blein, Régis Juanico et Laurent Grandguillaume, parlementaires en mission auprès du Premier ministre, ont remis, le 12 décembre, au Premier ministre, un rapport sur l'impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le secteur privé non lucratif.

Sujets

• Fiscalité
• IMPACT
• Crédit d'impôt
• Compétitivité économique
• Emploi

Informations

• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 12 décembre 2013
• Nombre de lectures: 92
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 11 Mo

Extrait

Assemblée Nationale


Impact de la mise en œuvre du
crédit d’impôt compétitivité emploi
(CICE) sur la fiscalité du secteur
privé non lucratif


Établi par :

Yves BLEIN – Député du Rhône
Laurent GRANDGUILLAUME – Député de la Côte d’Or
Jérôme GUEDJ – Député de l’Essonne
Régis JUANICO – Député de la Loire

Parlementaires en mission auprès du Premier ministre


Avec l’appui de
Adeline ROUZIER-DEROUBAIX Vincent CLAUDON
Inspectrice des affaires sociales Inspecteur des Finances



- Décembre 2013 –
 
SOMMAIRE
1. SYNTHÈSE ............................................................................................................................................. 1
2. INTRODUCTION .. 3
3. LE SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF, UN POIDS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
IMPORTANT DANS L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ........................................................................... 5
3.1. Un nombre d’associations employeuses important mais qui regroupe des tailles
diverses ......................................................................................... 6
3.1.1. L’effectif salarié des associations est conséquent et son augmentation
particulièrement dynamique ....................................................................................................... 7
3.1.2. Les salariés des associations ont des salaires nettement moins élevés que
les autres salariés .............................................................. 9
3.2. Le poids du secteur associatif dans l’économie est estimé à 60 Md€ 10
3.2.1. La concurrence entre le secteur privé non lucratif et le secteur privé
lucratif est une notion très difficile à définir ..................................................................... 11
3.2.2. Les associations remplissent des missions d’utilité sociale notamment dans
des territoires défavorisés et pour des publics vulnérables et à ce titre
doivent être pleinement intégrées au « nouveau modèle français » et au
plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté ........................................................... 12
4. LA MISE EN ŒUVRE DU CICE PEUT IMPACTER L’ÉQUILIBRE, LES RELATIONS ET
« LA CONCURRENCE » ENTRE LE SECTEUR PUBLIC, LE SECTEUR PRIVÉ
LUCRATIF ET LE SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF ............................................................... 13
4.1. Le secteur non lucratif n’a pas été inclus lors de la mise en œuvre du CICE ................. 13
4.1.1. La mise en œuvre d’une mesure équivalente au CICE pour le secteur privé
non lucratif aurait couté 1,5 Md€ supplémentaire. ....................................................... 17
4.1.2. Le CICE pour le secteur privé lucratif dans les domaines d’activité où il est
le plus en concurrence avec le secteur associatif représente un crédit
d’impôt d’environ 1 Md€ ............................................................................................................. 18
4.1.3. L’impact d’une mesure équivalente au CICE pour le secteur privé non
lucratif rééquilibrerait le dispositif en cas d’obtention de marchés publics
suite à appel d’offres ..................................................................................................................... 20
4.2. Les conséquences de la mise en œuvre du CICE peuvent déséquilibrer la
relation entre les deux secteurs ou conduire à une fiscalisation aux impôts
commerciaux d’un nombre plus important d’associations .................................................. 20
5. FICHES SECTORIELLES SUR 4 SECTEURS DIFFÉREMMENT IMPACTÉS PAR LA
FISCALITÉ, PAR LA MISE EN ŒUVRE DU CICE ET PAR DES DISTORSIONS DE
CONCURRENCE ENTRE LE SECTEUR PRIVÉ LUCRATIF ET LE SECTEUR PRIVÉ
NON LUCRATIF ................................................................................................................................. 23
5.1. La garde d’enfant en crèche ne permet pas de conclure catégoriquement qu’un
secteur est fiscalement avantagé ..... 23
5.2. Dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes, la mise en
œuvre du CICE avantagerait faiblement le secteur privé lucratif par rapport au
secteur privé non lucratif .................................................................................................................... 25

5.3. Dans le secteur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, 85 %
des entreprises adaptées créées après 2006 sont assujetties aux impôts
commerciaux ............................................................................................................................................ 28
5.4. L’insertion par l’activité économique montre la difficulté d’appliquer une
doctrine fiscale unique à un secteur remplissant une mission d’utilité sociale ........... 29
6. LA FISCALITÉ DU SECTEUR PRIVÉ NON LUCRATIF EST STABILISÉ MAIS
NÉCESSITE DE FAIRE L’OBJET D’AJUSTEMENTS ................................................................... 33
6.1. Le secteur privé non lucratif n’évolue pas dans un cadre normatif juridique
reconnu par tous .................................................................... 33
6.1.1. L’intérêt général est une notion non stabilisée ................................................................. 33
6.1.2. La notion d’utilité publique ne fait pas l’objet d’un agrément commun ............... 34
6.1.3. La notion d’utilité sociale est mal définie et pourrait être clarifiée et
uniformisée dans le cadre de la loi ESS ................................................................................ 34
6.1.4. L’examen des opérations lucratives des structures privées non lucratives
est stabilisé ........................................................................ 35
6.2. L’assujettissement des structures privées non lucratives aux impôts
commerciaux est source d’instabilité pour le secteur privé non lucratif ....................... 37
6.3. La taxe sur les salaires est une taxe dynamique qui pèse sur les dépenses de
personnel du secteur privé non lucratif ....................................................................................... 39
6.3.1. Le niveau de taxe sur les salaires perçu est particulièrement dynamique .......... 40
6.3.2. Une taxe dynamique qui pèse sur les dépenses de personnels du secteur
privé non lucratif ............................................................................................................................ 42
6.4. Au niveau macro économique, il n’a pas été possible de pouvoir définir lequel
des deux secteurs bénéficiait le plus d’avantages fiscaux et sociaux ............................... 43
6.4.1. Les exonérations de cotisations sociales s’élèvent en 2012 à 25,6 Md€ pour
l’ensemble des entreprises et à 2,4 Md€ pour les associations, les dépenses
fiscales sont difficilement interprétables ............................................................................. 43
6.4.2. Il n’est pas possible de conclure que la fiscalité avantage un secteur par
rapport à un autre de manière générale. ............ 44
6.4.3. Les associations qui optent pour l’imposition aux impôts commerciaux ont
un taux d’imposition moyen réel largement au-dessus de la moyenne des
autres entreprises ........................................................................................................................... 47
7. 20 PROPOSITIONS POUR UNE NOUVELLE FISCALITÉ DU SECTEUR PRIVÉ NON
LUCRATIF ........................................................................................................................................... 49
8. LISTE DES PROPOSITIONS ........... 58
9. LISTES DES PERSONNES RENCONTRÉES ................................................................................. 59
9.1. Cabinets ministériels ............................................................ 59
9.2. Administrations ...................................................................................................... 60
9.3. Représentants des secteurs ............... 61
10. DIAPORAMA DE PRÉSENTATION DE LA MISSION ................................................................ 66
11. CONTRIBUTION ÉCRITE DES REPRÉSENTANTS DES SECTEURS RENCONTRÉS ........ 66

<