AMF : Rapport annuel 2012 du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 16 mai 2013
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• Langue: Français

Extrait

Rapport annuel 2012
du Médiateur de l’Autorité des marchés
financiers
Marielle Cohen-Branche, Médiateur
Conférence de presse – 16 mai 2013
1Sommaire
 2012, l’année du changement pour la médiation de l’AMF
 Une visibilité accrue de l’existence du médiateur de l’AMF et de son rôle
 Une réorientation des dossiers irrecevables en une semaine
 Un rapport annuel 2012 revisité, innovant, pédagogique, fruit d’un travail
en équipe
 Les chiffres clés 2012 de la médiation de l’AMF
 La nouvelle orientation marquante 2012 : l’émission de recommandations
 Les faits marquants 2012 : un litige de masse – analogie et différences
avec l’action de groupe
 Les faits marquants 2012 : le Forex ( la spéculation sur le marché des
devises)
 Les phases successives du traitement des litiges par le médiateur
 Les perspectives pour 2013
22012, l’année du changement pour la
Médiation de l’AMF
Un changement immédiat:
 Une équipée dédiée au médiateur et exclusivement recentrée
sur la médiation
« Rien que la médiation mais toute la médiation »
3 nouvelles orientations:
1/ Émission d’une recommandation dans chaque dossier instruit
au fond
« La médiation est devenue une véritable force de proposition »
2/ Visibilité accrue de l’existence du médiateur et de son rôle
3/ Raccourcissement à quelques jours des délais de
réorientations des dossiers hors champs de compétence du
médiateur
3Une visibilité accrue de l’existence du
médiateur de l’AMF et de son rôle
 Un pas important a été franchi en 2012 grâce à la coopération
active avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) :
er
– Depuis le 1 septembre 2012, tout courrier provenant de
professionnels financiers régulés refusant de satisfaire une
réclamation d’un client doit mentionner l’existence et les moyens
d’accès du ou des médiateurs compétents incluant le médiateur de
l’AMF (instruction 2012-07 de l’AMF et recommandation 2011-R-05 du 15
décembre 2011 de l’ACP)
– Le respect des nouvelles dispositions figure désormais dans les
points de contrôle des régulateurs
4Une réorientation des dossiers
irrecevables en une semaine
 Il était important de raccourcir les délais des dossiers
reçus hors du champ de compétence du médiateur
pour éviter le risque de « désespérance ».
 Grâce à une collaboration active avec l’Autorité de
contrôle prudentiel (pour les dossiers bancaires et
d’assurance), les dossiers sont désormais , en une
semaine au plus, transmis à l’ACP qui détermine la
réorientation adéquate.
 En concertation avec la médiation de Bercy ,
désormais des informations sont apportées aux
demandeurs dont le litige est fiscal pour les aider à
identifier le bon interlocuteur.
5Un rapport annuel 2012 revisité, innovant
et pédagogique, fruit d’un travail d’équipe
 Présentation d’une quarantaine de cas pratiques.
 Rédaction d’encadrés sur des points clés pour illustrer
la mission du médiateur.
– Exemples d’encadrés : qu’est-ce que la prescription ? qu’est-ce qu’un
préjudice ?
 Présentation des phases successives du mode des
traitement des litiges (et non plus par type de litiges).
6Un rapport annuel 2012 revisité, innovant
et pédagogique, fruit d’un travail d’équipe
Les phases successives du traitement des litiges :
1. Réorienter les dossiers non recevables.
2. Analyser le dysfonctionnement éventuel avec évaluation du
préjudice et incitation à faire évoluer le comportement du
professionnel s’il apparait une faiblesse de procédure.
3. Assurer une plus grande proximité avec les parties par
téléphone ou par mails.
4. Instruire des demandes non fondées manifestes par la
pédagogie.
5. Eviter les effets d’aubaine et prendre en compte l’équité.
6. Développer les arguments de négociation puis assurer le
service-après-vente par assistance au protocole d’accord.
7Les chiffres clés 2012 de la médiation de l’AMF
+ 15 % de dossiers recevables soit 597 dossiers en 2012 contre 518 en 2011
747 demandes de médiation reçues
695 dossiers de médiation traités et clôturés
150 demandes irrecevables
car hors champ de compétence du
150 dossiers réorientés puisque
médiateur de l’AMF (assurance, irrecevables
banque, fiscalité)
597 demandes
545 dossiers
recevables
instruits au
(contre 518 en 2011)
fond
(contre 578 en 2011)
Un litige de masse :
143 dossiers portant sur le même grief présentés par un seul avocat, mais
8
visant une vingtaine d’établissements financiers. Les chiffres clés 2012 de la médiation de
l’AMF
D’une année sur l’autre, hors litige de masse on retrouve, dans des
proportions quasi-similaires, les thématiques habituelles des
dossiers :
9La nouvelle orientation marquante 2012 :
L’émission de recommandations
=>L’émission de recommandations : les résultats sont au
rendez-vous, sur le second semestre 2012, après une montée en
charge progressive :
- 207 avis ont été émis sur 382 médiations traitées
- Chaque dossier instruit fait l’objet d’une recommandation : soit 54%
des dossiers, pour l’essentiel les autres dossiers étant irrecevables
ou abandonnés par les demandeurs
– Les avis favorables (30% des dossiers instruits) ont été suivis à 98%
par les deux parties (les 2% émanant de demandeurs estimant insuffisant le
montant de la réparation proposé)
– Les avis défavorables (70% des dossiers instruits) n’ont été
contestés que dans 5 % des cas.
Dans un petit nombre de ces derniers cas, l’ignorance ou l’incompréhension par
l’épargnant étant manifeste, il a fallu ,sans même saisir le professionnel, faire preuve
de beaucoup de pédagogie pour l’apaiser en explicitant les raisons et la finalité de la
règlementation.
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