Le particulier bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'entreprise

Charlotte.Pistre

Description

Le particulier, salarié ou chef d'entreprise, peut bénéficier d'une aide financière, octroyée par son employeur ou son comité d'entreprise, afin de : - rémunérer l'emploi direct d'un salarié ; - payer les services d'une entreprise prestataire.

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Extrait

inforeg,la réponse à vos questions juridiques LE PARTICULIER BÉNÉFICIAIRE DE L’AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE PAR L'ENTREPRISE Le particulier, salarié ou chef d'entreprise, peut bénéficier d’une aide financière, octroyée par son employeur ou son comité d’entreprise, afin de : - rémunérer l’emploi direct d’un salarié ; - payer les services d’une entreprise prestataire.

I.COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?

A.L’attribution de l’aide et sa finalité

1.La nature de l'aide

L'aide octroyée par l'employeur ou le comité d'entreprise peut :

- soit être versée directement au bénéficiaire ;

- soit financer tout ou partie de la valeur du chèque emploi service universel (CESU).

2.Sa finalité

Cette aide est versée au salarié ou au chef d'entreprise dès lors qu’elle vise à financer :

- des services à la personne développés au sein de l’entreprise (crèche d’entreprise, pressing d’entreprise par exemple) ; - des services entrant dans le champ d’application de l’article L.129-1 du Code du travail (voir les fiches surLes activités de services à la personne) ; -des services de garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile familial ou d’accueil d’enfants scolarisés dans les heures précédant ou suivant la classe (la garderie) ou par des assistants maternels agréés.

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dernière mise à jour Juin 2007 1/3