Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations

Description

Le présent rapport, remis au Parlement en application de l’article 113 modifié de la loi de finances initiale pour 2007, reprend les principaux éléments du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2012. Parallèlement, le paragraphe II de la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 a abrogé toutes les dispositions législatives prévoyant des rapports au Parlement concernant la fonction publique sur des thèmes particuliers (situation comparée des hommes et des femmes, rémunérations et pensions, emploi des personnes handicapées, application des dispositions relatives au travail à temps partiel), que ces rapports soient communs aux trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ou qu’ils soient propres à chacune de ces fonctions publiques.

Sujets

• Rapport
• Finances publiques en France
• Loi de finances

Informations

• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 11 juillet 2013
• Nombre de lectures: 95
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










ANNEXE AU PROJ ET DE LOI DE FINANCES P O UR



RAPPORT SUR L’ÉTAT
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET LES RÉMUNÉRATIONS
























2013








Le présent rapport, remis au Parlement en application de l’article 113 modifié de la loi de finances initiale pour 2007, reprend
les principaux éléments du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2012. Parallèlement, le paragraphe II de
la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 a abrogé toutes les dispositions législatives prévoyant des
rapports au Parlement concernant la fonction publique sur des thèmes particuliers (situation comparée des hommes et des
femmes, rémunérations et pensions, emploi des personnes handicapées, application des dispositions relatives au travail à
temps partiel), que ces rapports soient communs aux trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ou qu’ils
soient propres à chacune de ces fonctions publiques.

Le regroupement en un seul document annuel des éléments faisant précédemment l’objet de rapports distincts donne une
vision d’ensemble de la réalité des trois fonctions publiques, sans nuire pour autant au détail des informations ainsi
communiquées, tout en permettant la comparaison immédiate de la situation respective de chaque fonction publique sur telle
ou telle question.

Les numéros des tableaux, graphiques et cartes sont repris directement du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique
édition 2012, Titre II Faits et chiffres, DGAFP, Documentation française, 2012.





Sommaire

1. L’emploi public 7

1.1 L’emploi public dans l’emploi total 7

1.1.1 Les définitions de l’emploi public 7

1.1.2 À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains 7
organismes publics, des organismes privés financés par les collectivités publiques et par des
entreprises publiques

1.1.3 Des progrès sont accomplis progressivement pour une meilleure connaissance des frontières 8
entre les différents versants de la fonction publique et une meilleure caractérisation des emplois,
à la faveur de l’introduction d’un nouveau système d’information harmonisé produit par l’Insee

1.1.4 Le Tableau de synthèse de l’emploi salarié aux 31 décembre 2009 et 2010 ; l’emploi public 8
dans l’emploi total en 2010

1.2 L’emploi dans les trois versants de la fonction publique 18

1.2.1 L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2010 18

1.2.2 La localisation des effectifs de la fonction publique 64

1.2.3 Séries longues : trois fonctions publiques et fonction publique de l’État 86

1.3 Fonction publique de l'État : périmètres de décompte des effectifs dans les 93
ministères et emplois en loi de finances


2. Les flux de personnels dans les trois versants de la fonction 103
publique

2.1 Les recrutements externes 103

2.2 Les départs à la retraite 114

3. Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique 115

3.1 Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2010 115

3.2 Les rémunérations dans le secteur hospitalier en 2010 152

3.3 Le compte épargne-temps 159

3.4 La politique sociale 161

3.5 Les dépenses de personnel dans les finances publiques 165

4. Les effectifs et la politique salariale de l’Etat 173

5. Genre et âge : les spécificités des agents des trois versants de la 176
fonction publique

6. Politiques et pratiques des ressources humaines 2011-2012 188




PLF 2013 7
Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations




1. L’emploi public

1.1 L’emploi public dans l’emploi total

1.1.1 Les définitions de l’emploi public

Les définitions et critères de dénombrement dans la fonction publique sont maintenant bien établis et permettent d’estimer
l’importance de l’emploi public, au 31 décembre 2010, selon différents concepts :

- dans une approche juridique, le nombre de personnes dépendant d’administrations ou d’établissements publics
administratifs dans lesquels le recrutement de droit commun de l’agent relève du statut général de la fonction publique
s’élève à 5,23 millions (hors emplois aidés) et à 5,37 millions (en comptant les 142 700 emplois aidés).
- dans une approche économique, le nombre de personnes travaillant à titre principal dans des « administrations publiques
» (administrations, organismes publics et organismes privés financés majoritairement par prélèvements obligatoires) s’élève
à 6,04 millions.

La fonction publique représente 19,5 % de l’emploi total (salariés et non-salariés) en France, (métropole et DOM)
hors emplois aidés, et 20,0 % si l’on inclut les emplois aidés. Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les
services civils et militaires de l’État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics
nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements
publics sociaux et médico-sociaux.

1.1.2 À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains
organismes publics, des organismes privés financés par les collectivités publiques et par des
entreprises publiques

Certains organismes publics recrutent des agents de droit privé ou en dehors du droit de la fonction publique : salariés des
caisses nationales du régime général de la sécurité sociale, des organismes consulaires, des groupements d’intérêt public,
des associations syndicales autorisées et des établissements publics à caractère industriel ou commercial, mais également
personnels des Autorités constitutionnelles (Sénat et Assemblée nationale principalement).

À ces organismes publics hors fonction publique, s’ajoutent des organismes privés financés par les collectivités publiques,
ainsi que des entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc.) exerçant des misions
de service public.

L’ensemble de ce périmètre hors fonction publique représente 5,7 % de l’emploi total.
8 PLF 2013
Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations


Graphique 1.1-2 : Fonction publique, service public et emploi total (1) au 31 décembre 2010 en France (Métropole +
DOM)
(en %)
Organismes privés à
Organismes publics financement public
hors fonction publique prédominant
1,1% 2,4%
Emplois aidés de la
Entreprises publiques
fonction publique
2,2%
0,5%
Fonction publique hors
emplois aidés
19,5%
Emploi privé hors
service public
74,2%
Sources : SIASP, DADS, Recme, Insee ; enquête SAE, Drees. Traitement DGAFP, département des études et des
statistiques.
Champ : France entière (hors COM et étranger).
(1) Voir l'encadré 1 de la Vue 1.1 du Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011: "L'évolution des sources d'information
utilisées pour le suivi statistique de l'emploi et des salaires dans la fonction publique", en particulier sur la restriction du champ à la France
(Métropole + DOM), hors COM et étranger.



1.1.3 Des progrès sont accomplis progressivement pour une meilleure connaissance des frontières
entre les différents versants de la fonction publique et une meilleure caractérisation des emplois, à la
faveur de l’introduction d’un nouveau système d’information harmonisé produit par l’Insee

Conformément aux recommandations d’Eurostat, le système d’information statistiqu