Garantie panne mécanique

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CONDITIONS GENERALES FRANSSUR SERVICES Garantie panne mÈcanique DEFINITION DE LA GARANTIE La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les conditions de prise en chargedesrÈparations(piËcesetmaindœ’uvreselonla’rticle6dÈfinici dessous) rendues nÈcessaires par une panne ou un incident mÈcanique d’originealÈatoire,cequiexcluttouteslesopÈrationsde’ntretien,derÈglages et de mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine lu’surenormaleouunedÈtÈriorationprogressive,reflÈtantnotammentle kilomÈtrage, afin de permettre la remise du vÈhicule garanti, dans son Ètat de fonctionnement antÈrieur ‡ la panne. Le plateau technique Franssur Services se rÈserve le droit, au cas o˘ il ne rÈaliserait pas luimÍme les rÈparations, di’mposeraubÈnÈficiaireetauprofessionnelrÈparateurduvÈhiculel’unde ses fournisseurs de piËces dÈtachÈes en Èchange standard, neuves ou d’occasion,ouleretourchezlegaragevendeur. ARTICLE 1  VALIDITE ET ETENDUE La garantie panne mÈcanique est valable sur le’nsemble du territoire de la CommunautÈEuropÈenneycomprislesPrincipautÈsd’Andorre,Monacoet San Marino ‡ partir du jour de lalivraison du vÈhicule, et pour toute la durÈe indiquÈelorsdele’nregistrementparlegaragevendeur.Ellesa’pplique exclusivement aux interventions portant sur les organes dÈfinis sur le bulletin d’adhÈsionquivousaÈtÈfourniaumomentdelalivraison. ARTICLE 2  LIMITE DE LA GARANTIE La garantie panne mÈcanique ne peut Ítre souscrite que pour les vÈhicules detourismed’occasiondemoinsde3,5tonnes,jusqu‡’7ansd’ageen formuleSÈrÈnitÈnsa’‚de10tlumroCeeegofntfnro ARTICLE 3  GARANTIE PANNE MECANIQUE CONFORT Lorsque cette garantieConfortest souscrite, celleci est contractuellement limitÈe aux organes suivants : Moteur : (PiËces internes lubrifiÈes en mouvement) Attelage mobile, cylindre ou chemises, culasses et joint de culasse, pompe ‡ huile, distribution (les consÈquences des dommages ayant pour origine la rupture de la courroie de distribution sont couvertes dans la mesure ou lȒchangedecelleci‡ÈtÈeffectuÈselonlesnormesduconstructeur.La courroie en ellemÍme demeure exclue), ainsi que les dommages mÈcaniques portant sur le bloc moteur et rÈsultant directement de al’varie constatÈe.  Boite de vitesses : (PiËces internes lubrifiÈes en mouvement) ElÈments mobiles dela boite (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande, boite de transfert (uniquement en cas d’option4X4)ainsiquelesdommagesmÈcaniquesportantsurlecarteret rÈsultant directement et exclusivement de al’varie constatÈe.  Pont et transmission : (PiËces lubrifiÈes en mouvement) ElÈments mobiles du pont (arbres, diffÈrentiels, pignons, couronnes, roulements),lepontsupplÈmentaireencasd’option4X4,ainsiqueles dommages mÈcaniques portant sur les carters et rÈsultant directement et exclusivement de al’varie constatÈe. La garantie se limite exclusivement aux organes et piËces dÈfinis ci dessus, pour autant que les entretiens pÈriodiques prÈvus par le constructeur du vÈhicule aient ÈtÈ respectÈs. Plafond de remboursement de 1500 € TTC par ÈvÈnement. Leco˚tdelȒchangestandarddumoteuret/oudelaboitedevitesses,prescrit à la suite du’ne panne mÈ canique, sera rÈglÈ par al’ssureur dans les limites suivantes :  75 % si le vÈhicule a plus de 100 000 kms. au jour du sinistre.  50 % si le vÈhicule a plus de 120 000 kms au jour du sinistre.  30 % si le vÈhicule a plus de 150 000 kms au jour du sinistre. ARTICLE 4  GARANTIE PANNE MECANIQUE SERENITE Lorsque la garantie panne mÈcanique SÈrÈnitÈ est souscrite, celleci contractuellement est limitÈe aux organes suivants :  Moteur : (PiËces internes lubrifiÈes en mouvement) Attelage mobile, cylindre ou chemises, culasses et joint de culasse, turbocompresseur, pompe ‡ huile, distribution (les consÈquences des dommages ayant pour origine la rupture de la courroie de distribution sont couvertesdanslamesureoul’Èchangedecelleci‡ÈtÈeffectuÈselonles normes du constructeur. La courroie en ellemÍme demeure exclue), ainsi que les dommages mÈcaniques portant sur le bloc moteur et rÈsultant directement de la’varie constatÈe.  Boite de vitesses : (PiËces internes lubrifiÈes en mouvement) ElÈments mobiles dela boite (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande), ainsi que les dommages mÈcaniques portantsurlecarteretrÈsultantdirectementetexclusivementdel’avarie constatÈe.  Pont et transmission : (PiËces lubrifiÈes en mouvement) ElÈments mobiles du pont (arbres, diffÈrentiels, pignons, couronnes, roulements), boite de transfert (uniquement en cas do’ption 4 X 4) ainsi que les dommages mÈcaniques portant sur les carters et rÈsultant directement et exclusivementdela’varieconstatÈe.  SystËmes Èlectriques et Èlectroniques : DÈmarreur,alternateur,blocda’llumage,systËmeÈlectroniquedi’njection, moteurs de commande (essuie glace, lËve vitre et toit ouvrant si montÈs do’rigine), fermeture centralisÈe des portes, dispositif de climatisation (la recharge de gaz rÈfrigÈrant est exclue), commandes et tÈmoins du tableau de bord, modules Èlectroniques de gestion (climatisation, ABS, airbags, systËme denavigationsimontÈsd’origine,delaboitedevitesseautomatique,du rÈgulateurdevitesse,dela’ntidÈmarrage. Circuit de refroidissement : Pompe ‡ eau, thermostat, ventilateur et radiateur du circuit de refroidissement, Èchangeur airair, radiateur de climatisation. La garantie se limite exclusivement aux organes et piËces dÈfinis ci dessus, pour autant que les entretiens pÈriodiques prÈvus par le constructeur du vÈhicule aient ÈtÈ respectÈs. Plafond de remboursement de 2000 € TTC par ÈvÈnement. Leco˚tdel’Èchangestandarddumoteuret/oudelaboitedevitesses,prescrit àlasuitedu’nepannemÈcanique,serarÈglÈparla’ssureurdansleslimites suivantes :  75 % si le vÈhicule a plus de 100 000 kms au jour du sinistre.  50 % si le vÈhicule a plus de 120 000 kms au jour du sinistre.  30 % si le vÈhicule a plus de 150 000 kms au jour du sinistre. ARTICLE 5  TARIFS Les tarifs applicables sont mentionnÈs sur les fiches produits jointes, faisant partie intÈgrante des prÈsentes Conditions GÈnÈrales. ARTICLE 6  PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE Tout autre organe ou piËce mÈcanique non expressÈment indiquÈ dans les articles 3 et 4 (validitÈ et Ètendue) ne’st pas pris en garantie et reste don c ‡ la charge du bÈnÈficiaire. Le vÈhicule doit Ítre rÈparÈ auprËs du rÈseau de rÈparateur agrÈÈ Franssur Services ou ‡ dÈfaut gÈographiquement, dans les ateliersdu’nprofessionneldela’utomobile,etaprËsaccordÈcritduplateau technique Franssur Services. La prise en charge des remboursements couverts par la garantie le sera dans la limite de la valeur vÈnale du vÈhicule ‡ dire de’xpert au jour de la derniËre panne, avec une vÈtustÈ contractuelle sur les piËces de rechange, la main dœ’uvre est remboursÈe suivant le barËme constructeur. ARTICLE 7  EXCLUSIONS GENERALES Sont exclus de la garantie tous les organes ne faisant pas partie de la liste ÈnumÈrÈe aux Articles 3 et 4 (descriptif des piËces garanties). Les rÈparations effectuÈessansla’ccorddelaplateformetechnique.UnÈvÈnementouun organe ayant pour origine un ÈlÈment ou composant du vÈhicule nongaranti. Et plus particuliËrement : Lu’tilisationdecarburantoud’huilenonadÈquate,lesfuites,lafautede conduite(surrÈgime,moteur,aggravationdelapannedue‡l’utilisation prolongÈe du vÈhicule), les recherches de panne avec ou sans appareil da’utodiagnostic, les opÈrations de rÈglage, de’ntretien, de nettoyage, d’ajustement,d’alignementetderectification,lesÈpreuvesdeculasse,les misesaupointainsiquelesessaissurroute,la’irbag,lesaidesÈlectroniques

‡laconduite(capteurderecul,systËmedenavigationsinonmontÈdo’rigine, etc.), le c‚blage Èlectrique, les interrupteurs et connectiques, moteur de lave glace, moteur de ventilation, de siËges et de rÈtroviseur, les problËmes Èlectriquesdusauxmontagesd’accessoiresdivers(lesalarmes,les installationsaudiophoniques,l’autoradioetgadgetsdivers)..Lacarrosserie,la peinture, le toit ouvrant, la capote et se s commandes, les siËges, la moquette, lestissusdesellerieetgarnituresintÈrieures,lesrouesetlȒquilibrage,le collecteurd’Èchappementetda’dmission,levitrage(dÈgivrantounon),la lunette, les rÈtroviseurs, les optiques, les rÈservoirs les flexibles, les pÈdales le levier et les commandes de boite de vitesse, le frein ‡ main et les c‚bles, lesceinturesdesÈcuritÈs,letÈlÈphonedevoiture,la’llumecigare,les tÈlÈcommandes, le systËme de verrouillage de direction, les barillets, les poignÈes, les ingrÈdients et les consommables. Les dommages consÈcutifs ‡ laposeou‡l’utilisationdȒquipementsoud’accessoiresnonmontÈsdo’rigine et plus gÈnÈralement toute transformation du vÈhicule dont les caractÈristiques ne seraient plus celles fixÈes par le constructeur. Les consÈquences directes ou indirectes liÈes ‡ la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son dÈcalage ayant entraÓnÈ la casse totale ou partielle du moteur, les dommages provoquÈs par un remorquage ou une surcharge, les pannes prenant leur origine avant el’nregistrementdelagarantie,lesconsÈquencesrÈsultantd’uneutilisation non conforme aux normes constructeur du vÈhicule, et notamment celles relatives‡l’entretienpÈriodiquedesorganesetpiËcesgarantis.Sont Ègalement exclues de la garantie les marchandises transportÈes, les consÈquences suite ‡ un accident de la route,les catastrophes naturelles, de guerre, Èmeute, sabotage, actes de vandalisme et de terrorisme. Et plus gÈnÈralement, toutes les piËces du’sure telles que: Batterie, pot dȒchappement (y compris le catalyseur et la sonde lambda), les pneumatiques, les amortisseurs, les accumulateurs de pression de suspension hydraulique, les roulements de roue, les bougies da’ lluma ge et de prÈchauffage, le faisceaux da’llumage, hl’uile de boÓte devitesse manuelle ou automatique, de direction assistÈe, le liquide de freins, al’ntigel, la recharge da’irconditionnÈ,l’huiledemoteur,lesdurites,lessilentblocsetorganesen caoutchouc , les filtres (‡ huile, air, gasoil, essence, pollen, particules, etc.), les balais de’ssuie glace, les courroies et galets les disques, les tambours, les garnituresdefriction,lediaphragme,ledisqueetlabutÈed’embrayage,les ampoules et fusibles. Les rÈparations effectuÈes sans la’ ccord de la plat eforme technique Franssur Services, ainsi que les vÈhicules dont la valeur neuve catalogue TTC hors option dÈpasse 55 000 €. ARTICLE 8  ASSISTANCE FRANSSUR SERVICES 24H/24H –7J/7J Les services da’ ssistance sont proposÈs systÈmatiquement ‡ chaque client bÈnÈficiaire des services de la garantie de la gamme Franssur Services souscrite par le garage vendeur au moment de la livraison du vÈhicule. Cette prestation est gÈrÈe par Europ Assistance. La’ssist ance prend effet ‡ compter de la date da’chat du vÈhicule, pour une pÈriode Ègale ‡ ladite garantie. Elle est cessible avec le transfert de propriÈtÈ du vÈhicule. Les prestations dÈfinies cidessousseronteffectuÈessurdemandeexpressed’unbÈnÈficiaire, formulÈe directement auprËs du service Europ Assistance. Prestations : •DÈpannage remorquage 24H/24h et 7J/7J :organisation et prise en charge jusqu‡’ 153€ TTC, vers le garage le plus proche (dans la limite de 50 Km) •Poursuite du voyage:organisation et prise en charge des frais de Ëre poursuite du voyage par taxi (<50 Km) ou train 1classe ou avion si plus de 6 Heures de train. •:HÈbergement sur placeorganisation et prise en charge des frais dh’Èbergement des bÈnÈficiaires ‡ concurrence de 77€ TTCpar nuit pendant une nuit. •RÈcupÈration du vÈhicule rÈparÈ :d’unpiresenhcraegrgoisanioatetn Ëre titre de transport pour rÈcupÈrer le vÈhicule, par taxi (<50 Km) ou train 1 classe ou avion si plus de 6 heures de train. •Crevaison :Par crevaison, il faut entendre tout Èchappement da’ir (dÈgonflementouÈclatement)d’unpneumatique,quirendimpossible lu’tilisationduvÈhiculedansdesconditionsnormalesdesÈcuritÈetayant pour effet d'immobiliser le vÈhicule sur le lieu de l'incident et de nÈcessiter un dÈpannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les rÈparations nÈcessaires. Afin de bÈnÈficier de cette prestation, le vÈhicule garanti doit Ítre ÈquipÈ du’ne roue de secours conforme ‡ la rÈglementation en vigueur et du’n cric (sauf vÈhi cules roulant au GPL). •Panne de carburant :Par panne de carburant, il faut entendre les pannes decarburant(ycomprislegeldugazole)ayantpoureffetdi’mmobiliserle vÈhiculesurlelieudeli’ncidentetdenÈcessiterundÈpannageouun remorquage dans un garage. Europ Assistance se’ngage ‡ fournir les prestations ci dessous 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fÈries. Europ Assistance ne sera pas tenueresponsabledesmanquementsoucontretemps‡le’xÈcutiondeses obligations qui rÈsulteraient de cas de force majeure, grËves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions de’ngins, effets nuclÈaires ou radioactifs. La garantie Franssur Services ne peut agir que dans la limite des accords donnÈsparlesautoritÈslocalesetneserapastenuedi’ntervenirencas di’nfractiondubÈnÈficiaireauxlÈgislationsenvigueur.Lespannes immobilisantes survenues du fait de la participation du bÈnÈficiaire ‡ des compÈtitions sportives, rallyes ou ‡ leurs essais prÈparatoires, ainsi que les ÈvÈnements consÈcutifs ‡ un accident ou ‡ un vol, no’uvrent pas droit aux prestations. No’ uvrent pas droit aux prestations da’ssistance: Le souscripteur reconnaÓt les points suivants : Lesimmobilisationsdues‡la’bsenceou‡lamauvaisequalitÈdeslubrifiants ou da’utres liquides nÈcessaires au fonctionnement du vÈhicule (hors carburant).LesopÈrationsd’entretien(pÈriodiqueounon),de contrÙle, de rÈvision, de pose da’ccessoires, de remplacement depiËces du’sure et les immobilisations consÈcutives ‡ des interventions prÈvues,. Les vols et travaux de peinture. Les opÈrations de campagne de rappel systÈmatique de sÈries de vÈhicule. ARTICLE 9  VEHICULE DE PRET En cas de pannemÈcanique nÈcessitant plus de 8 heures de main dœ’uvre pour la rÈparation, un vÈhicule de prÍt catÈgorie A, pourra Ítre mis ‡ votre disposition,etpourunedurÈemaximumde3jours.Encasdi’mpossibilitÈ (grËve du prestataire loueur de voiture, manifestations exceptionnelles, pÈriodes estivales en zone balnÈaire, cas de force majeure) de trouver un vÈhicule disponible, la plateforme technique Franssur Services remboursera uneindemnitÈlimitÈe‡unmaximumde90.€ ARTICLE 10  GARANTIE LEGALE ET SUBROGATION La prÈsente garantie est diffÈrente et ne fait pas obstacle ‡ la garantie lÈgale des vices de conformitÈs des articles 1641 et suivants du Code Civil. Son but ne’st pas de se substituer aux obligations imposÈes par la loi, rËglement ou usage, ‡ la charge des vendeurs, ni aux responsabilitÈs civiles, professionnelles, contractuelles ou dÈlictuelles qui relËvent da’utres conventions. La garantie Franssur Services est subrogÈe dans tous les droits du bÈnÈficiaire aprËs avoir rempli ses obligations contractuelles. ARTICLE 11  OBLIGATION EN CAS DE PANNE IMPORTANT: Il est rappelÈ ‡ lu’tilisateur du vÈhicule que dËs la’ pparition de symptÙmesdepanneoudi’ncidentmÈcanique,ilestimpÈratifda’rrÍter d’utiliserlevÈhiculeimmÈdiatementsouspeineda’ggravationdelapanne. Dans le cas o˘ il sera dÈmontrÈ cette aggravation, le bÈnÈficiaire ne pourra pas prÈtendre ‡ indemnisation et les rÈparations seront ‡ sa charge. Avant toute intervention mÈcanique et avant toute commande de piËces, le rÈparateur devra obligatoirement faxer un devis chiffrÈ piËces et main dœ’uvre et attendre le numÈro da’ccord de rÈparation. Si rien ne sy’ oppose, celuici sera immÈdiatement dÈlivrÈ par tÈlÈphone (nature et montant), confirmÈ par Ècrit dans les 48 heures. Si besoin est, une demande de renseignements complÈmentairespourraÍtreformulÈe(certificatd’entretien,factures, prÈcisions des dommages, carte grise, etc.,). ATTENTION: Il est impÈratif de bien respecter la procÈdure pour prÈtendre ‡ une Èventuelle prise en charge. Toute intervention mÈcanique entrant dans le

cadre des organes couverts aux articles 2 et 3, na’yant pas obtenu un numÈro da’ ccord, ne sera pas priseen charge au titre de cette garantie. ARTICLE 12  CONTROLES ET EXPERTISES Une expertise pourra Ítre rÈclamÈe par le plateau technique Franssur Services,soitpourdÈterminerplusprÈcisÈmentlo’riginedudommage,soit pourledÈcrireoul’estimer.Leco˚tdecesopÈrationsneseraprisencharge que dans la mesure o˘ les rÈparations du dommage sont ellesmÍmes garanties au titre des prÈsentes conditions. En cas de contestations sur le montant des remboursements estimÈ par le plateau technique Franssur Serviceslespartiespartagentlesfraisd’expertisenÈcessaires‡cette estimation. ARTICLE 13  REGLEMENTS DES REPARATIONS Le rÈparateur doit faire parvenir la facture de rÈparation ‡ nos services, l ibellÈ ‡l’ordredeFranssurServices(11AquaiConti78431LouveciennesCedex). LesrËglementss’effectuent‡rÈceptiondelafacture.Ilest‡prÈciserquela garantie Franssur Services ne garantit que la remise en Ètat du vÈhicule dans lesconditionsduprÈsentcontrat‡le’xclusiondetoutautreprÈjudice notamment immatÈriel. ARTICLE 14  DECHEANCES CONTRACTUELLES Le prÈsent contrat peut Ítre rÈsiliÈ par Franssur Services, sans aucune indemnitÈ, ni remboursement de quelque nature que ce soit dans les cas suivants : •È.peScittrnsteuclarcoesapsernrutse’ienoblil’entretmiopÈspagotrie •aspst’enlecuhiËrxuaemrofnocl’uSiuÈvnodasititillgseduoceddelaroute. •En cas de perte ou da’liÈnation du vÈhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, saisie, destruction partielle ou totale donation, vol… ) •En cas de non paiement de la prime due par le garage vendeur dans les dÈlaisaccordÈs(danslecasd’unsinistrepayÈparleplateautechnique FranssurServices,legaragevendeurdevras’acquitterdesremboursements des sommes engagÈes pour cette garantie). •secnEalaritno,’dmosiasdefaussedÈctcaxdutiadelsnonsit/edoune’i ÈlÈments descriptifs du bÈnÈficiaire ou du vÈhicule et notamment le kilomÈtrage. ARTICLE 15  CESSION ET REVENTE DU VEHICULE Le prÈsent contrat peut Ítre cÈdÈ dans le cas de la vente du vÈhicule ‡ une personne privÈe, en aucun cas la cession ne’st possible si le vÈhicule est vendu ‡ un professionnel automobile. Le nouveau propriÈtaire doit se conformer au prÈsent contrat, les coordonnÈes complËtes du nouveau propriÈtaire doivent nous parvenir dans les 15 jours au plus tard, sous peine de dÈchÈance. ARTICLE 16  OBLIGATION D ENTRETIEN ET DE MANUTENTION PourlesvÈhiculesjusqu‡’10ansl’entretiendoitsuivrelesprescriptionsdu constructeur (avec un Ècart de plus ou moins 500 Km). Les frais de vidange et de’ntretien seront ‡ la charge exclusive du propriÈtaire du vÈhicule qui doit prendre soin de conserver toutes les factures justificatives, qui pourront lui Ítre rÈclamÈes en cas de panne pour contrÙle. ARTICLE 17  CONTESTATION Toutes les contestations relatives ‡ el’xÈcution des dispositions qui prÈcÈdent seront soumises ‡ la juridiction des tribunaux compÈtents du domicile du siËge social du plateau technique de Franssur Services. ARTICLE 18  L ASSUREUR La garantie Panne MÈcanique Franssur Services est assurÈe par la SociÈtÈ AXERIA IARD, entreprise rÈgie par le Code des Assurances, au capital de 13 000 000 €, dontle si Ëge social est ‡ Lyon (69003), 129 rue Servient, immatriculÈe au Registre du Commerce et des SociÈtÈs de Lyon sous le numÈro B 352 893 200. La police porte le numÈroPM.00001 ARTICLE 19  CONSEQUENCE DU NONPAIEMENT En application des articles L1133 et suivants du Code des Assurances, si le souscripteurnerËglepaslafacturedansles10joursquisuiventlȒchÈance, legestionnaireducontratd’assuranceprendralesmesurespourfairecesser les effets du contrat. Le gestionnaire adressera au souscripteur sous pli recommandÈ,unelettredemiseendemeurequiprÈvoit,si’ln’apasrÈglÈen son temps : 1lasuspensiondesgarantiesdusouscripteur,30joursaprËsle’nvoide cette lettre. 2LarÈsiliationducontrat10joursaprËsle’xpirationdecedÈlaide30jours. Sil’assurÈpaielacotisationdue,ainsiquelesfraisderecouvrementetde poursuites Èventuelles dans le dÈlai qui lui est imparti avant que le contrat ne soit rÈsiliÈ, les garanties reprennent leurs effets le lendemain ‡ midi du jour du paiement, dans le cas contraire le contrat est dÈfinitivement rÈsiliÈ. L’envoidecettemiseendemeureestindÈpendantdudroitdel’assureur de poursuivre le’ xÈcution du contrat en justice. ARTICLE 20  DROIT APPLICABLE Ce contrat est rÈgi par ces conditions gÈnÈrales et particuliËres, les dispositions de la loi sur le contrat dA’ssurance Terrestre et la lÈgislation FranÁaise. UneprocÈdure judiciaire peut uniquement Ítre traitÈ par les tribunaux compÈtents en France. Subrogationoc‡Ègorbustsereuurss‘aL:eÈspyatisÈednmsinederencncur et des services fournis par lui dans les droits et actions du souscripteur contre toute personne responsable des faits ayant motivÈ son intervention. Fausse dÈclaration: ConformÈment aux articles L1138 et L1139 du Code des Assurances, toute fausse dÈclaration intentionnelle, omission ou dÈclaration inexacte des circonstances du risque entraÓne les sanctions prÈvues par ledit code : •iriaeteu/oleetrurcpifÈcib/nÈÈsimnitsouslednoitcuedni’leÈdrLa bÈnÈficiaire est de bonne foi •La nullitÈ du contrat si leur mauvaise foi est Ètablie. PluralitÈd’assurance: Quand plusieurs assurances sont contractÈes sans fraude,chacuned’elleproduitseseffetsdanslerespectdesdispositionsde al’rt icle L1214 du Code des Assurances. Prescriptioncaliontil‡pp’aalerevittcanoiparrescritartespdetuuooTct:n deux ans ‡ compter de Èl’vÈnement qui y donne naissance conformÈment aux articles L1141 et L1142 du Code des Assurances. Loi informatique et libertÈs: ConformÈment ‡ la loi n∞7817 du 6 Janvier 1978relative‡il’nformatique,auxfichiersetauxlibertÈs,le souscripteur/bÈnÈficiaire aura un droit da’ccËs et de rectification pour les donnÈes le concernant auprËs de al’ssureur. Contestationseitucdnol‡Èxe’atelesivioatrnscnoettstuselse:To dispositions qui prÈcÈdent seront soumises ‡ la juridiction des tribunaux compÈtents du domicile du siËge social du plateau technique Franssur Services. Tribunaux compÈtents: Ce contrat est rÈgi par ces Conditions GÈnÈrales et ParticuliËres;lesdispositionsdelaloisurlecontratd’AssuranceTerrestreet la LÈgislations FranÁaise. Une procÈdure peut uniquement Ítre traitÈe par les tribunaux compÈtents en France. FRANSSUR SERVICES TÈl : 01.39.18.13.12 Fax: [phone]A, quai Conti –78431 LOUVECIENNES Cedex S.A.S AU CAPITAL DE 37 000 € RCS 491 589 925  GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVIVLE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L.5301 ET L.5302 DU CODE DES ASSURANCES