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CIG VERSAILLES FAQ du Conseil Statutaire décembre 2016

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Publié surCIG Versailles(https://www.cigversailles.fr)
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FAQ du conseil statutaire
Les questions du mois de décembre 2016
Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.
Consultez les archives de la FAQ du conseil statutaire (les questions des mois précédents).[ 1 ]
FAQ:
Quel est le montant de l’indemnisation d’un agent d ’astreinte de la nuit du samedi au dimanche ?
Les textes applicables, aussi bien pour la filière technique que pour les autres filières (arrêté du 14 avril 2015 et arrêté du 03 novembre 2015), ne précisant pas de montant spécifique, il convient d’indemniser l’agent de celui prévu pour la journée du samedi.
Comment décompter les droits à maladie d’un agent d ont le cycle de travail est annualisé ?
Le décompte des jours de maladie est déterminé par journée entière au vu des dates figurant sur l’arrêt maladie établi par le médecin de l’agent.
Si l’agent est en maladie sur une journée normalement travaillée (en haute activité), quel que soit le nombre d’heures initialement prévu, celles-ci sont considérées comme faites et l’agent est placé en CMO pour ce jour. Si l’agent est en maladie sur une journée non travaillée (en basse activité, même à zéro heure prévue), l’agent est placé en CMO pour ce jour. Si l’agent est en maladie sur une journée où il a posé et on lui a validé un jour de congé annuel, il a droit au report de son congé annuel, conformément à la position du juge européen (CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011).
Dans tous les cas, le planning d’annualisation n’a pas à être modifié et les droits à maladie sont décomptés en jours, sans distinction, selon le nombre d’heures qu’il devait réaliser ce jour.
Un agent contractuel recruté durant 2 ans, au titre de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peut-il être de nouveau re cruté sur un autre fondement (par exemple 3-1) ?
OUI, car le recrutement correspond à un autre emploi et un autre besoin.
Attention, les délais légaux butoirs d’engagement (2 ans au titre de l’article 3-2, 12 mois au titre de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ne se cumulent pas ; chaque délai s’applique en raison du contrat et du motif sur lequel il repose. Ainsi, le recrutement d’un agent durant 3 ans au sein de la même collectivité au titre de contrats successifs reposant sur les motifs susvisés (3-2 puis 3 1°) est régulier.
Un agent peut-il être détaché sur deux emplois ?
NON. Aucune disposition légale et/ou réglementaire n’autorise le double détachement.
Un agent peut-il demander son placement en disponib ilité pendant un congé maladie ?
OUI. Rien ne s’oppose à ce que l’agent bénéficie d’une disponibilité alors qu’il est en congé maladie, position d’activité.
Néanmoins, avant d’accéder à la demande de l’agent, il est nécessaire de l’informer clairement, par écrit, voire même à l’issue d’un rendez-vous, des conséquences de ce choix afin qu’il formule sa demande en toute connaissance de cause.
En effet, s’il est placé en disponibilité, il ne bénéficiera plus de ses droits à congé maladie, donc n’aura plus
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aucune rémunération (sauf dans le cadre du maintien de droits). En cas d’inaptitude physique, la disponibilité sera requalifiée en disponibilité d’office (article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986). Il ne pourra plus être placé en congé maladie car la disponibilité n’est pas une position d’activité (CE 139501 du 10 novembre 1997 / M. M.).
À noter que l’agent titulaire CNRACL en maladie, amené à déménager pour suivre son conjoint, n’a pas besoin de demander une disponibilité pour ce motif car, n’étant pas soumis aux horaires de sortie du régime général, il sera juste tenu de communiquer sa nouvelle adresse à son employeur.
URL source:https://www.cigversailles.fr/content/faq-du-conseil-statutaire?destination=node/1590
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